Enquête publique ICPE BCI Villeneuve/Lot décision TA Bordeaux n Département de Lot et Garonne ENQUÊTE PUBLIQUE

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1 Département de Lot et Garonne ENQUÊTE PUBLIQUE RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Michel BLANCHARD Objet de L ENQUÊTE Enquête publique relative à la demande d autorisation d exploiter des installations de fabrication de charpentes industrielles et traditionnelles en bois par la SARL Bois et Charpentes Industrielles ZI de la Boulbène commune de VILLENEUVE sur LOT Arrêté Préfectoral n du 8 février2012 Décision du Tribunal Administratif de Bordeaux n E /33 du 17 janvier2012 Dates et lieux de l'enquête : du 5 mars 2012 au 5 avril 2012 à la mairie de VILLENEUVE sur LOT

2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : RAPPORT D ENQUÊTE I : Objet de l'enquête...4 II : Publicités et information du public sur l ouverture de l enquête.. 4 III : Descriptif des pièces du dossier et rubriques ICPE.5 IV : historique de l entreprise BCI. 5 V : localisation géographique de l entreprise BCI VI : Avis de l autorité environnementale....6 VII : Visite des lieux...7 VIII : Déroulement de l enquête Permanences en Mairie Analyse des registres d enquête... 8 IX : Procès verbal de synthèse de fin d enquête..8 et 9 X :Conclusion DEUXIEME PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS CONCLUSIONS MOTIVEES.. 11 et 12 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.12 TROISIEME PARTIE : ANNEXES 1/ Désignation du Tribunal Administratif de Bordeaux 2/ Arrêté Préfectoral 3/ Avis de l autorité environnementale 4/ Avis de presse Sud Ouest 5/ Avis de presse La dépêche 6/ Certificat d affichage de la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT 7/ Certificat d affichage de la mairie de PUJOLS 8/ Certificat d affichage de la mairie de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT 9/ Délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-SUR-LOT 10/ Délibération du conseil municipal de PUJOLS 11/ Délibération du conseil municipal de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT 12/ Procès verbal de fin d enquête 13/ Mesures compensatoires DESTINATAIRES Monsieur le Préfet de Lot et Garonne Monsieur le Président du Tribunal Administratif Monsieur le Directeur de la SARL BCI Monsieur le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT Monsieur le Maire de PUJOLS Monsieur le Maire de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT 2

3 PREMIERE PARTIE RAPPORT D ENQUÊTE 3

4 I : Objet de l'enquête : Par décision du tribunal administratif de Bordeaux et par arrêté préfectoral n du 8 février 2012 de Monsieur le Préfet de Lot et Garonne, j ai été désigné pour conduire l enquête publique au titre des installations classées, pour la protection de l environnement, relative à la demande d autorisation d exploiter des installations de fabrication de charpentes industrielles et traditionnelles en bois, sur le territoire de la commune de VILLENEUVE SUR LOT. Cette demande a été déposée par la SARL Bois et Charpentes Industrielles (B.C.I) ZI de la Boulbène VILLENEUVE SUR LOT. Cette enquête était ouverte pour une durée d un mois, du 5 mars 2012 au 5 avril II : Publicités et information du public sur l ouverture de l enquête : Pour porter à la connaissance du public l ouverture de l enquête publique, les formalités règlementaires suivantes ont été appliquées : Le 20 février 2012 j ai remis les dossiers d enquête aux secrétariats des mairies de Villeneuve sur lot, Saint Sylvestre sur lot et Pujols. J ai également coté et paraphé les registres d enquête. l affichage aux mairies à été effectué à partir du 17 février 2012 jusqu au 5 avril 2012 (Les certificats d affichage sont joints en annexe). Les avis d enquête ont été publiés dans les quotidiens suivants : La Dépêche du Midi du 15 février et du 6 mars Le sud Ouest du 14 février et du 6 mars L affichage sur les lieux a été effectué mi février 2012 et vérifié par mes soins le 20 février 2012, ci-dessous la photo de l avis d enquête à l entrée du site en bordure de la voie qui borde l entreprise BCI. Cet avis est resté en place tout au long de l enquête publique 4

5 III : descriptif des pièces du dossier et rubriques ICPE. Le dossier d enquête conformément à la règlementation se compose de : Trois registres d enquête paraphés et coté par mes soins Le résumé non technique qui a pour but de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l étude d impact Le compte rendu de novembre 2011 de la mission de suivi de la qualité des eaux souterraines Le dossier d évaluation des incidences NATURA 2000 Un plan de situation au 1/25000 ème Un plan cadastral au 1/2500 ème Un plan de masse au 1/250 ème Un dossier administratif et technique ( identité, localisation, nature et volume des activités, etc.) Une étude des impacts du projet sur l environnement Une étude des dangers Une notice d hygiène et de sécurité Les annexes Rubriques des installations classées (ICPE) concernées soumises à autorisation : Rubrique Libellé Activité Seuil de déclaration Atelier de Total : 50kw < x bois 320kw 200 kw Seuil d autorisation >200kw Classement AUTORISATION Rayon d affichage Installation traitement du bois Cuve de traitement 20000L résistol +eau 200L x >1000L AUTORISATION 3km IV : historique de l entreprise B.C.I En 1990 acquisition de B.T.A ( Bois Travail Aquitaine) au lieu dit «Lagrace» sur le territoire de la commune de Villeneuve sur Lot, l effectif comprend 12 salariés. Après un incendie en 1994 l entreprise réalise l achat de BEOPAN, sur le site actuel de ZI de la Boulbène commune de Villeneuve-sur-lot et devient B.C.I (Bois charpentes Industrielles), avec un effectif de 25 salariés. En 2005 une extension du bâtiment de production (2500m 2 ) est réalisée. L effectif total est alors de 60 salariés en Aujourd hui l activité de BCI est la fabrication de charpentes industrielles et traditionnelles en bois. La matière première est donc le bois provenant de France, Allemagne, Scandinavie. Le stock moyen de bois est de 2500 m 3. Le site représente maintenant 4,4 ha dont : 7072 m 2 d usine dont 341 m 2 de bureaux m 2 de surface de stockage m 2 de zones vertes 5

6 V : localisation géographique de l entreprise B.C.I D 661 vers Villeneuve SARL BCI D 661 vers Tournon Extrait de géoportail VI : Avis de l autorité environnementale : En application des articles L122-1 et R122-1 du code de l environnement, la Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement d Aquitaine (D.R.E.A.L.A) a donné son avis le 6 janvier 2011 sur le dossier de régularisation au titre des installations classées présenté par la société Bois Charpentes Industrielles (BCI) à Villeneuve sur Lot. Le porteur du projet à produit une étude d impact et de danger conformément à l article L et R du code de l environnement. Il comporte également l ensemble des documents exigés par les articles R à R Les conclusions de l autorité environnementale sont les suivantes : Sur le caractère complet de l étude d impact et les informations qu elle contient D une manière générale, l étude d impact est claire et concise. Elle est complète et comporte toutes les rubriques exigées par le code de l environnement. Les enjeux liés au fonctionnement de l établissement restent modérés. L étude d impact est proportionnée aux enjeux recensés. 6

7 Sur la manière dont le projet prend en compte l environnement Le projet a bien identifié et pris en compte les enjeux environnementaux. La conception du projet et des mesures prises pour supprimer ou réduire les impacts et les risques sont appropriés au contexte et aux enjeux, en particulier les mesures de gestion des eaux et de protection contre les risques accidentels VII : visite des lieux J ai visité l entreprise BCI le 20 février 2012 sous la conduite du Directeur Monsieur PEREIRA et de Monsieur DELMAS responsable atelier. Cette visite m a permis de constater la qualité environnementale de l entreprise, le respect des consignes de sécurité affichées. Comme le montre les photos ci-dessous les points sensibles visés par la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE sont respectés. Traitement du bois (résistol et colorant) Stockage du bois traité pour séchage Cuve de trempage contenant le résistol Bac de rétention Stockage des matières potentiellement dangereuses Bac de rétention produits présentant un danger pour l environnement 7

8 Commentaires du CE Les autres points sensibles sont le cyclofiltre, qui est contrôlé régulièrement et l aspiration des poussières de bois qui est effectué en permanence sur toutes les machines. La protection des opérateurs contre le bruit, les consignes de sécurité qui sont nombreuses, compte tenu de la spécificité des processus d usinage et de montage/assemblage. VIII : Déroulement de l enquête : 8.1. Permanences en Mairie Conformément à l article 3 de l arrêté préfectoral, j ai tenu mes permanences à la mairie de VILLENEUVE SUR LOT aux dates suivantes : Le lundi 5 mars 2012 de 9h à 12h Le lundi 12 mars 2012 de 14h à 17h Le vendredi 23 mars 2012 de 14h à 17h Le mercredi 28 mars 2012 de 9h à 12h. Le jeudi 5 avril 2012 de 14h à 17h 8.2. Analyse des registres d enquête Je n ai reçu aucun courrier. IX : Procès verbal de synthèse de fin d enquête Conformément à l article 8 de l arrêté préfectoral, le 5 avril 2012 j ai remis à Mr PEREIRA directeur de BCI, le procès verbal de fin d enquête en l invitant à produire les réponses demandées dans le délai règlementaire de 12 jours. Contenu du procès verbal Lors de ma visite des lieux le 20 février 2012 j ai examiné avec Mr PEREIRA les mesures compensatoires listées dans l étude d impact et de danger 2 actions sont à finaliser : Origine de l action Etude d impact Etude des dangers Mesures compensatoires prévues Faire une analyse des rejets en sortie du cyclofiltre Créer un merlon afin de confiner les eaux d extinction d incendie potentiellement polluées Réponses de BCI Pas de réponse Pas de réponse Commentaires du CE Je prends acte de ne pas avoir obtenu de réponse de la part de la société BCI dans les délais prescrit par l arrêté préfectoral. Toutefois, lors de ma visite des 8

9 lieux le 20 février monsieur PEREIRA m a assuré oralement que des demandes de devis étaient en cours. D une part, pour les analyses des rejets en sortie de cyclofiltre et d autre part, pour la création d un merlon de confinement des eaux d extinction d incendie potentiellement polluées. Ces mesures sont mentionnées dans le document mesures compensatoires ligne2 et 20 (voir annexe n 13). X : Conclusion Conformément à l article 7 de l arrêté préfectoral n du 8 février 2012, j ai clos les registres d enquête le 5 avril 2012 à 17h00. Les conclusions de la présente enquête sont rédigées dans un document séparé et annexées au présent rapport. Ce rapport et les conclusions ainsi que l avis motivé, sont transmis ce jour au Préfet de Lot et Garonne. 9

10 DEUXIEME PARTIE CONCLUSIONS ET AVIS 10

11 CONCLUSIONS MOTIVEES Pertinence de la localisation de l entreprise : La SARL BCI est installée dans la zone industrielle de la Boulbène commune de Villeneuvesur-Lot, qui a vocation à recevoir ce type d installation. Elle est en zone UXb destinée aux activités artisanales et industrielles. Règlementation concernée : Installations classées pour la protection de l Environnement (ICPE) rubrique et installations de traitement du bois. Le produit concerné est le résistol qui est très toxique pour les organismes aquatiques, il peut entrainer des effets néfastes à long terme pour l environnement aquatique. Son utisation est encadrée par la directive européenne 1999/13/CE du 11 mars Compte tenu de sa dilution dans 90% d eau pour le traitement des bois de l entreprise BCI, la valeur d émission «11kg de cov/m 3 de bois» est largement inférieure à ce seuil. Avis de l autorité environnementale : Conformément aux articles L122-1 et R122-1 du code de l environnement, la DREALA a émis son avis sur le caractère complet de l étude d impact et sur les effets de l activité de l entreprise BCI sur l environnement. Conformément aux articles L et R512-3 du code l environnement le dossier comportait l étude d impact, de danger et le résumé non technique indispensable pour le grand public. L ensemble des documents produits respectent la règlementation des articles R512-2 à R du code de l environnement. Conditions du bon déroulement de l enquête publique : La législation a été respectée concernant l information du public par voie d affichage aux mairies concernées et sur les lieux de l entreprise, ainsi que par avis dans la presse quotidienne. L affichage a été vérifié par mes soins avant et pendant l enquête. Les certificats d affichage délivrés par les maires des trois communes concernées attestent du respect de la procédure. Les dossiers d enquête mis à disposition du public pendant la durée de l enquête, étaient complets et conformes aux textes en vigueur. Les 5 permanences se sont déroulées dans des conditions parfaites dans les locaux de la mairie de VILLENEUVE SUR LOT Opinion personnelle L entreprise BCI est implantée dans la zone industrielle de la Boulbène en zone UXb qui peut recevoir des installations industrielles. Aucune habitation n est située à proximité immédiate. Les mesures de surveillance de la qualité des eaux souterraines ne font pas apparaitre de pollution due au résistol. A cet effet 3 piézomètres sont installés dans l enceinte de 11

12 la société. Les derniéres analyses effectuées en novembre 2011 montrent que les résultats sont inférieurs au seuil de détection des produits composant le résistol. Les dispositifs de protection «cuves de rétention»permettent de confiner dans de bonnes conditions les effluents dangereux pour l environnement. Le bois traité n est entreposé hors abri qu à partir du moment où il est complètement égouté, ceci afin d éviter au maximum la contamination du sol. La présence du cyclofiltre et de ses annexes d aspiration des poussières de bois sont un gage de sécurité pour l ensemble des acteurs de l entreprise et de l environnement. Les consignes de sécurité sont respectées et rappelées par affichage sur les sites de production. Les déchets de bois, cartons, papiers sont valorisés grâce à une convention passée avec un intervenant extérieur. Les différents aménagements permettent de limiter au maximum l impact des nuisances sonores. Les mesures de bruit effectuées le 29 avril 2008 dans le cadre du dossier d enquête, ne font pas apparaître de dépassement des seuils admissibles de 70dB. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR J ai été désigné pour conduire cette enquête publique par le tribunal Administratif de BORDEAUX le 17 janvier Conformément à l arrêté Préfectoral n du 8 février 2012 l enquête d une durée de 30 jours consécutifs s est déroulée selon les prescriptions du dit arrêté. Après étude du dossier soumis à l enquête, j ai visité le site de l entreprise BCI pour me rendre compte sur place de son implantation par rapport au voisinage. D avoir une idée plus précise des installations décrites dans le dossier d enquête. Avis des conseils municipaux : Le conseil municipal de la commune de Villeneuve-sur-Lot a émis un avis favorable le 23 mars Le conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot a émis un avis favorable le 12 mars Le conseil municipal de la commune de Pujols a émis un avis favorable le 27 mars Au vu de l ensemble du dossier soumis à l enquête publique et des analyses présentées dans mon rapport, je donne un avis favorable à la demande d autorisation présentée par la SARL Bois Charpentes Industrielles ZI la Boulbène à Villeneuve-sur-Lot, d exploiter des installations de fabrication de charpentes industrielles et traditionnelles en bois. AGEN le 2 mai 2012 Le Commissaire enquêteur Michel BLANCHARD 12

13 TROISIEME PARTIE ANNEXES 1/ Désignation du Tribunal Administratif de Bordeaux 2/ Arrêté Préfectoral 3/ Avis de l autorité environnementale 4/ Avis de presse Sud Ouest 5/ Avis de presse La dépêche 6/ Certificat d affichage de la mairie de VILLENEUVE-SUR-LOT 7/ Certificat d affichage de la mairie de PUJOLS 8/ Certificat d affichage de la mairie de SAINT-SYLVESTRE-SUR_LOT 9/ Délibération du conseil municipal de VILLENEUVE-SUR-LOT 10/ Délibération du conseil municipal de PUJOLS 11/ Délibération du conseil municipal de SAINT-SYLVESTRE-SUR_LOT 12/ Procès verbal de fin d enquête 13/ Mesures compensatoires 13