Dialogue social national tripartite

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1 Dialogue social national tripartite Qu est-ce que le TRIPARTISME ET LE DIALOGUE SOCIAL? À quoi cela SERT-IL? Comment l AMÉLIORER?

2 DEFINITION Selon la définition opérationnelle assez large employée par l OIT, le dialogue social englobe toutes formes de négociation, de consultation ou d échange d informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d intérêt commun liées à la politique économique et sociale. Le dialogue social peut être bipartite, entre les travailleurs et les employeurs ou tripartite, en incluant le gouvernement. Dans le secteur public, le gouvernement fait office d employeur. Le dialogue social peut démocratiser le processus décisionnel, faciliter son élaboration et renforcer la qualité des résultats. Le dialogue social peut aussi favoriser une application efficace des politiques économiques et sociales. Il existe différents types de DIALOGUE SOCIALE Bipartite: Le dialogue social bipartite a lieu lorsque deux parties un ou plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations de travailleurs échangent des informations, se consultent mutuellement ou négocient afin de parvenir à un accord collectif. Le gouvernement peut intervenir indirectement en apportant son aide ou en fournissant un service de conciliation ou médiation pour résoudre les différends pouvant survenir entre les partenaires sociaux dans le processus de négociation. Tripartite: Le dialogue social tripartite nécessite la collaboration des représentants du gouvernement, des syndicats et des organisations d employeurs qui doivent intervenir en tant que partenaires égaux et indépendants recherchant des solutions à des questions d intérêt commun. Améliorer le tripartisme est une tâche importante de l OIT car cela peut permettre de promouvoir démocratiquement plus d emplois de meilleure qualité, créer et étendre les socles de protection sociale, améliorer la productivité ainsi que les conditions de travail et les droits des travailleurs. Tripartite plus: Comme expliqué précédemment, les participants au dialogue social national tripartite sont les représentants du gouvernement et les partenaires sociaux. Le terme «tripartite plus» désigne les situations où les partenaires traditionnels tripartites choisissent d ouvrir le dialogue à d autres groupes de la société civile afin d avoir une perspective plus large et d obtenir un consensus sur des questions liées au monde du travail.

3 Négociation collective: La négociation collective est un type spécifique de dialogue social bipartite. Elle peut être définie de la façon suivante: «toutes les négociations qui ont lieu entre un employeur ou une ou plusieurs organisations d employeurs, d une part, et une ou plusieurs organisations de travailleurs, d autre part, en vue de: Fixer les conditions de travail et d emploi Régler les relations entre les employeurs et les travailleurs Régler les relations entre les employeurs ou leurs organisations et des organisations de travailleurs. (convention (no 154) de l OIT sur la négociation collective, 1981, art.2) Le secteur public: Dans le secteur public, le gouvernement participe au dialogue social, de par sa capacité d employeur. Comme dans le secteur privé, la participation des travailleurs au dialogue social peut adopter différents degrés d implication, pouvant aller du simple échange d informations à la consultation ou même parfois la négociation. (convention (n 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978) Le dialogue social tripartite national pourrait adopter une des formes suivantes: A. Une instance destinée à l échange d informations: elle ne peut fonctionner que s il existe un certain niveau de confiance entre les parties et elle n est pas faite pour promouvoir une discussion réelle ou entraîner une décision sur la question soulevée. B. Une instance destinée à la consultation: elle implique un échange de points de vue visant à discuter d une proposition ou à tester une possibilité d action; elle implique une prise en considération attentive des opinions exprimées par les autres. C. Une instance destinée à la négociation: cette possibilité exige des discussions entre les parties ayant des intérêts divergents ou conflictuels, dans l objectif de parvenir à un accord. C est le type de dialogue social le plus développé et contraignant. Chacun de ces processus de dialogue social peut être informel et ponctuel OU formel et institutionnalisé MAIS Le dialogue social est un PROCESSUS VOLONTAIRE; il ne doit donc en aucun cas être imposé.

4 RÉSULTATS POSSIBLES DU DIALOGUE SOCIAL: Pactes sociaux: ce sont souvent des accords tripartites largement diffusés, conclus entre le gouvernement et les partenaires sociaux, pouvant toucher des domaines tels que l emploi et les salaires, le marché du travail ou les politiques économiques et sociales. Ils peuvent visent à faciliter l ajustement des économies nationales face aux chocs extérieurs, par exemple en réponse à une perte de compétitivité ou dans le cadre d un processus d intégration économique ou monétaire. Ils peuvent également traiter de questions générales telles que l importance d appliquer les principes et droits fondamentaux au travail. Politiques adaptées: grâce à l échange d informations et la consultation, le gouvernement recueille les points de vue des partenaires sociaux, ce qui va lui permettre d élaborer des politiques économiques et sociales plus adaptées, satisfaisantes et viables. Conventions collectives: ces accords sont le résultat d une négociation concernant les modalités et les conditions de travail entre un employeur et un groupe de travailleurs ou une ou plusieurs organisations de travailleurs. Les conventions collectives établissent les droits et les obligations réciproques de chaque partie dans les relations entre les partenaires sociaux. TOUS LES TYPES DE DIALOGUE SOCIAL peuvent se produire à différents niveaux: International: le dialogue social peut avoir lieu entre les gouvernements, les syndicats et les organisations d employeurs à l échelle mondiale. La Conférence internationale du Travail (CIT) de l OIT est un bon exemple de dialogue social au niveau international ayant lieu chaque année. C est l organe responsable de l adoption des normes internationales du travail (conventions ou recommandations). Régional: le terme dialogue social régional désigne parfois un dialogue auquel participe un groupe de pays, alors qu en d autres occasions il s agit d un dialogue social dans une région ou zone particulière à l intérieur d un pays.

5 National: le dialogue social au niveau national peut surgir par le biais d un échange d informations, ou bien de consultations ou négociations formelles ou informelles. De nombreux pays possèdent des mécanismes formels de dialogue social bien établis au niveau national. Sous-national: le dialogue social sous-national peut se dérouler dans un État fédéral lorsque qu un grand degré d autonomie existe. Local: les mécanismes de dialogue social peuvent aussi avoir lieu au niveau local: les communes, les provinces ou les régions. Le but d un tel mécanisme est de promouvoir les échanges d informations et de points de vue afin d améliorer, dans un territoire donné, la dynamique de recherche d un consensus entre les partenaires sociaux. Conditions préalables à la réussite du dialogue social Fondements démocratiques et liberté syndicale: Respect des libertés et droits fondamentaux. Tout d abord la liberté syndicale: les travailleurs et les employeurs peuvent mener un débat utile que s ils peuvent s organiser librement. (Convention (n 87) de l OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948; convention (n 98) de l OIT sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949). Des partenaires sociaux forts et représentatifs: Les organisations d employeurs et de travailleurs doivent être représentatives et refléter les intérêts de leurs membres. Pour que le dialogue donne de bons résultats, il est essentiel que les partenaires sociaux puissent s exprimer librement. Volonté et détermination politique à s engager dans le dialogue social: Le gouvernement et les partenaires sociaux doivent avoir un certain niveau de confiance mutuelle et la volonté politique de participer au processus ainsi que des priorités et des objectifs communs. De plus, ce processus exigeant souvent une durée significative avant de produire des résultats intéressants, les parties doivent s engager à long terme. Ces structures et processus doivent être dotés de ressources suffisantes car un manque de dialogue social peut provoquer des retards coûteux dans l élaboration de politiques nécessaires au rétablissement de l équilibre macroéconomique. Appui institutionnel adéquat: Lorsque le dialogue social est formel et institutionnalisé, le gouvernement en collaboration avec les partenaires sociaux devrait s assurer que les institutions créées soient efficaces et durables, et qu elles disposent de ressources suffisantes.

6 Bénéfices du dialogue social tripartite au niveau national Démocratie, travail décent et développement national: Le dialogue social tripartite au niveau national peut contribuer à ce que les modes de prise de décisions soient plus ouverts et démocratiques. La principale fonction du dialogue social est ancrée dans des mécanismes participatifs tels que le partage d informations et la consultation. De tels mécanismes peuvent être d importantes composantes du développement social, apportant stabilité et cohésion sociale. Légitimité et appropriation des politiques publiques: Le dialogue avec les représentants des travailleurs et des employeurs est un des outils à disposition du gouvernement pour démontrer sa volonté de prendre en compte les besoins de ceux qui sont concernés par ses décisions. C est important pour améliorer les chances de mise en œuvre effective des mesures, aussi bien par le gouvernement que par les partenaires sociaux. Qualité de formulation et de mise en œuvre des politiques publiques: En associant les partenaires sociaux à la préparation de ses décisions, le gouvernement dispose de plus d informations et de moyens d action, étant donné que les organisations d employeurs et de travailleurs sont des acteurs de «l économie réelle» et peuvent donc apporter comme contributions les expériences issues de leurs activités quotidiennes. Prévention des conflits et paix sociale: Le dialogue social peut jouer un rôle central dans la médiation des conflits sociaux et dans la recherche de compromis entre des intérêts économiques et sociaux divergents. Bénéfices particuliers pour les travailleurs et les employeurs: Le dialogue social tripartite national peut fournir aux organisations d employeurs et de travailleurs des informations auxquelles elles n auraient pas accès en temps normal. De cette façon, elles sont mieux informées des points de vue et des projets du gouvernement et peuvent participer au débat sur les mesures proposées de façon plus éclairée et utile, ce qui peut aussi renforcer leur légitimité auprès de leurs membres.

7 CADRE JURIDIQUE DU DIALOGUE SOCIAL Voici quelques-uns des plus importants instruments légaux et normes internationales du travail n liés au dialogue social: Convention (n 144) de l OIT sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 Convention (n 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 Convention (n 98) sur le droit d organisation et de négociation collective, 1949 Convention (n 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 Convention (n 154) sur la négociation collective, 1981 Convention (n 150) sur l administration du travail, 1978 Recommandation (n 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960 Recommandation (n 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l Organisation internationale du Travail, 1976 Depending on the specific case: -Constitutions et législations nationales -Réglementations gouvernementales -Accords entre les parties

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