EXAMEN DYNAMIQUE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS

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1 NOTE ÉDUCATIVE Les notes éducatives ne sont pas d application obligatoire. Elles sont destinées à aider les actuaires à accomplir leur travail actuariel et peuvent comprendre des eplications et (ou) offrir des options. EXAMEN DYNAMIQUE DE SUFFISANCE DU CAPITAL ASSURANCES INCENDIES, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS COMMISSION DES NORMES DE SOLVABILITÉ DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES AOÛT Institut Canadien des Actuaires This document is available in English Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

2 TABLE DES MATIÈRES Page SECTION 1 INTRODUCTION 1.1 Objet de la note éducative À quel moment convient-il d entreprendre l EDSC? Portée de l étude Participation de la direction Définitions SECTION 2 SPÉCIFICATIONS DU MODÈLE 2.1 Généralités Données initiales et hypothèses Produit suggéré SECTION 3 SCÉNARIOS 3.1 Scénario de base Étude des scénarios défavorables SECTION 4 SCÉNARIOS DÉFAVORABLES À CONSIDÉRER 4.1 Généralités Scénarios défavorables Événement catastrophique unique Événements catastrophiques multiples Sinistres importants et multiples Ratio des sinistres (fréquence et envergure) Événement défavorable Inflation ecessive Fluctuation de la courbe de rendement Diminution du volume de primes Insolvabilité du réassureur Dépréciation imprévue de la valeur de l actif SECTION 5 RAPPORTS 5.1 Énoncé d opinion de l actuaire Rapports eigés Portée de l étude ANNEXE 1 EXEMPLE DE MODÈLE; pièces I à IV

3 SECTION 1 INTRODUCTION 1.1 Objet de la note éducative Cette note éducative vise à fournir au ACTUAIRES DÉSIGNÉS des ASSUREURS incendies, accidents et risques divers (c.-à-d. les sociétés canadiennes ou succursales canadiennes de sociétés étrangères) des conseils sur l application de la norme de pratique concernant l eamen dynamique de suffisance du capital (EDSC). 1.2 À quel moment convient-il d entreprendre l EDSC? Règle générale, on prévoit que l EDSC se fera de concert avec l eercice de planification de l ASSUREUR. On devra normalement compléter l EDSC dès que possible après la mise au point du plan, mais en aucun cas ne devra-t-on retarder l EDSC plus de 12 mois après la fin de l eercice. 1.3 Portée de l étude La portée de l étude et le degré de précision requis au fins des rapports peuvent varier selon la SITUATION FINANCIÈRE de la société, tel qu indiqué à la section 5 du présent document. 1.4 Participation de la direction Il est important que la direction participe dès le début au processus, pour plusieurs raisons, notamment : 1.5 Définitions Promouvoir l élaboration d un plan d entreprise qui constituera un point de départ convenable pour la détermination d un scénario de base; Favoriser l utilisation de l EDSC comme outil de gestion; Réduire au minimum, à l intention de la direction, la probabilité de résultats imprévus. Dans la présente note éducative, tous les termes en petites majuscules ont la signification qu on leur donne à la section 1 des normes de pratique consolidées. 1

4 SECTION 2 SPÉCIFICATIONS DU MODÈLE 2.1 Généralités Évaluation du passif des polices Le point de départ de tout eercice EDSC devrait être le bilan et l évaluation du passif des polices de l ASSUREUR à la fin du dernier eercice. Période statistique La norme EDSC précise que la période statistique à eaminer reflète le cycle et l instabilité des activités de l ASSUREUR et que la période appropriée est normalement de trois ans. En ce qui concerne les renseignements dans les états financiers, tels que les frais, on considère normalement que trois ans serait une période statistique appropriée. Dans la plupart des cas, cependant, la période statistique à l égard des données sur les sinistres correspondrait au nombre maimal d années dans la base de données qui sous-tendent l évaluation du passif des polices. Période de projection La norme EDSC précise que la période de projection d un SCÉNARIO sera suffisamment longue pour prendre en compte l effet de son caractère défavorable et que, dans le cas d un ASSUREUR IARD, la période de projection appropriée serait d au moins deu ans. Dans la plupart des cas, on prévoit que l EDSC sera effectué au deuième semestre de l eercice et que la période de projection comprendra le «reste» de l eercice courant et tout l eercice qui suit. Données et hypothèses Règle générale, les données et hypothèses initiales de l EDSC touchant le scénario de base devraient être cohérentes par rapport à l évaluation la plus récente du passif des polices, sauf si des renseignements ultérieurs indiquent que des modifications s imposent. La section 2.2 présente une liste de contrôle des renseignements supplémentaires requis. Produit Le produit minimal requis prend la forme des états complémentaires au états financiers, tel qu indiqué à la section 2.3 du présent document. Tout autre produit doit être adapté au besoins de l ASSUREUR, de l organisme de réglementation et des autres utilisateurs du RAPPORT. Surveillance et contrôle de validité Un élément important du modèle est la facilité avec laquelle on peut comparer les résultats escomptés d après le modèle au résultats réels consignés au états annuels subséquents de l ASSUREUR. Il y aura lieu de revoir les importants écarts entre les montants prévus et réels et de les utiliser pour perfectionner le modèle ou les hypothèses, selon le cas. 2.2 Données initiales et hypothèses Même si le rapport final, tel qu indiqué à la section 2.3, s applique à l ensemble de la société, la plupart des données initiales et bon nombre des hypothèses sous-jacentes se situeront à un degré de précision supérieur. Au moment de choisir les regroupements de secteurs d activités au fins de la sélection des données initiales et des hypothèses, on devrait eaminer le regroupement des secteurs d activités qui sous-tendent l évaluation du passif des polices de l actuaire ainsi que le degré de précision du plan d entreprise de l ASSUREUR. 2

5 On trouvera ci-contre une liste de contrôle des données initiales et des hypothèses qu il conviendra généralement d eaminer au fins du modèle, en plus des renseignements nécessaires à l évaluation du passif des polices : Facteurs eternes - Tendances relatives au sinistres - Tau d intérêt (courbe de rendement) - Rendement du marché boursier - Fluctuations de la valeur marchande d autres catégories importantes d investissement Primes - Par secteur d activités - Projection des primes souscrites, acquises et non acquises - Projection des primes perçues et non perçues - Variation des risques sous-jacents - Variation du niveau des tau - Primes brutes et cédées ou primes brutes et nettes Ratio des sinistres prévus - Par secteur d activités - Selon l année de survenance ou de souscription - Primes brutes et cédées ou primes brutes et nettes Matérialisation des réserves des années précédentes - Matérialisation correspondant au montant de l actualisation, le cas échéant - Émergence enregistrée au cours de l année civile courante Tendances en matière de règlements de sinistres - Par secteur d activités - Selon l année de survenance ou de souscription - Sinistres bruts et cédés ou sinistres bruts et nets Réassurance - Détails des contrats de réassurance (tau de conservation, limites, tau, tau de fluctuation, commission, clause de participation, clause de reconstitution) - Renseignements financiers sur le réassureur, y compris la cote de solvabilité (attribuée par la direction de la société ou par des sources eternes) Frais - Réputés être fies pour une gamme raisonnable de primes/risques - Variables selon le secteur d activités - Par année civile Frais d acquisition reportés afférents au polices - Pourcentage des frais reportables par secteur d activités Autres revenus de tarification - Frais de service - Autres 3

6 Autres revenus et frais - Activités auiliaires - Filiales et sociétés affiliées - Fluctuations du tau de change - Autres Éléments d actif investis - Politique d investissement - Obligations : répartition selon la date d échéance, la valeur nominale, la valeur marchande, la valeur comptable, le tau des coupons, le rendement comptable - Autres revenus fies : (p. e., prêts hypothécaires, actions privilégiées) même renseignements que dans le cas des obligations - Actions ordinaires : instabilité par comparaison à l indice TSE300 ou à d autres indices officiels - Investissements au sein de filiales ou de sociétés affiliées : détails, y compris le niveau de revenu prévu et les facteurs qui pourraient influer sur les niveau de revenu Sommes à recouvrer et à payer - Niveau prévus - Facteurs susceptibles de faire fluctuer les niveau de manière significative - Lien entre les sommes à recouvrer et à payer Autres éléments d actif ou de passif - Niveau prévus - Facteurs susceptibles de faire fluctuer les niveau de manière significative Impôt - Tau d imposition prévus - Éléments de revenu comportant un écart temporaire ou permanent au fins de l impôt sur le revenu Compte de capital et de surplus ou compte du siège social - Injection de capitau ou modifications prévues par l ASSUREUR Dividendes - Dividendes prévus pour les titulaires ou les actionnaires 4

7 2.3 Produit suggéré Le produit du modèle devrait être suffisant pour présenter les renseignements suivants à l égard de la situation globale de l assureur, à la fin de chaque eercice de la période de projection : Bilan État des résultats Eamen de solvabilité Le produit devrait généralement correspondre au pages suivantes de l état annuel : Bilan Produit eigé État des résultats Essai de solvabilité Sociétés canadiennes (renvoi dans IARD -1) Actif (Page 20.10) Passif, capital, ecédent et réserves (Page 20.20) État des résultats (Page 20.30) Eamen minimal de vérification de l actif gouvernement fédéral (Pages 30.10, 30.11) Succursales de sociétés étrangères (renvoi dans IARD-2) Actif (Page 20.10) Passif, compte du siège social et réserves (Page 20.20) État des résultats (Page 20.30) Établissement de la suffisance des dépôts au Canada gouvernement fédéral (Pages 30.10, 30.11) Les éléments qui ne sont pas directement liés ou qui n appuient pas le passif des polices peuvent être regroupés. On pourrait aussi songer au vérifications de solvabilité eigées par les organismes de réglementation dans les provinces où l ASSUREUR est autorisé à eercer. Outre les eamens de solvabilité susmentionnés, on pourrait aussi considérer la possibilité de procéder à des eamens permettant un signalement anticipé et d eaminer les résultats des procédures régies par le Bureau du surintendant des institutions financières. 5

8 SECTION 3 SCÉNARIOS 3.1 Scénario de base Le scénario de base devrait refléter les hypothèses les plus plausibles de l actuaire, tel que requis au termes du modèle. Normalement, le scénario de base est conforme au plan d entreprise de l ASSUREUR. Dans certains cas, les hypothèses du plan d entreprise peuvent ne pas constituer un scénario de base approprié, comme dans les eemples suivants : L ASSUREUR n a pas mis au point un plan d entreprise global; Il y a un important écart entre le ratio prévu des sinistres nets pour tous les secteurs regroupés et l estimation la plus plausible de l actuaire; Il y a un important écart entre le tau d augmentation des primes pour tous les secteurs combinés et l estimation la plus plausible de l actuaire, au point d entraîner une variation importante des gains ou des résultats de l eamen de solvabilité; Le plan d entreprise prévoit des modifications importantes qui, de l avis de l actuaire, ne peuvent être mises en oeuvre. L actuaire signalerait toute incohérence entre le scénario de base et le plan d entreprise. 3.2 Étude des scénarios défavorables La norme de pratique EDSC eige que l actuaire évalue le risque inhérent au scénarios cités à la section 4. Normalement, aucun scénario supplémentaire ne sera nécessaire, bien que l actuaire doive déterminer si d autres scénarios pourraient être requis pour eaminer des circonstances particulières à un ASSUREUR. Lorsqu aucun scénario ne comporte de risque important à l égard de l ecédent de l ASSUREUR, on peut cesser l analyse. Autrement, les normes eigent que l actuaire effectue une analyse détaillée des trois scénarios comportant les risques les plus élevés. Cette opération donne lieu à un processus à deu volets décrit ci-contre. Volet 1 Les scénarios énumérés à la section 4 ne sont pas d égale importance pour tous les ASSUREURS. L actuaire devrait évaluer chaque scénario et déterminer si l ASSUREUR conserverait une marge d au moins 10 % au termes d un eamen de solvabilité approprié advenant la survenance de ce scénario défavorable. Si l actuaire peut faire la preuve que l ASSUREUR conserverait une telle marge dans l éventualité où chacun des scénarios indiqués se matérialiserait (lesquels sont eaminés un à un), il ne sera pas nécessaire de pousser l étude. Volet 2 Selon l eamen de chaque scénario, effectué au volet 1, l actuaire devrait choisir les trois scénarios qui auront les répercussions les plus défavorables sur l eamen de solvabilité de l ASSUREUR. Pour chacun des scénarios, l actuaire devrait eaminer les activités qui y sont associées dont la section 4 donne des eemples. Outre les trois scénarios les plus défavorables, l actuaire devrait aussi eaminer tout autre scénario qui débouche sur une marge de solvabilité inférieure à 5 %. La portée de cette étude peut varier selon le scénario, la nature de l ASSUREUR et sa SITUATION FINANCIÈRE. 6

9 SECTION 4 SCÉNARIOS DÉFAVORABLES À EXAMINER 4.1 Généralités La norme de pratique eige que les scénarios défavorables soient plausibles. À notre avis, tout événement ou ensemble d événements similaires ayant une probabilité de survenance de 1 % ou plus est plausible. Par conséquent, pour chaque scénario, l actuaire déterminerait et vérifierait l événement le plus défavorable ayant une probabilité de 1 % ou plus. Dans bien des cas, l actuaire devra faire preuve de jugement. Lorsqu un scénario défavorable repose sur des fluctuations de facteurs économiques ou de marchés financiers, on a évalué l effet d un événement ayant une probabilité de 1 % et on a fourni une description détaillée pour fins d uniformité. Son effet véritable sur une société dépendra cependant des circonstances propres à cette société. Bien que la plupart des scénarios qui suivent se caractérisent par un seul événement défavorable, bon nombre seront accompagnés d événements connees. Par eemple, un important tremblement de terre est habituellement suivi d une augmentation des coûts et d une hausse des primes de réassurance dans les deu années qui suivent. Lorsqu on évalue l effet de chaque scénario, il est important d eaminer l effet de tout événement connee, cependant il n est pas nécessaire d eaminer l effet des événements indépendants. Dans les scénarios qui suivent, nous avons dégagé les événements primaires connees à considérer. Pour chaque scénario, l actuaire devrait supposer que l événement défavorable se produit au cours de l eercice qui suit la période écourtée. Lorsque des événements connees se poursuivent au-delà de la fin d eercice, l actuaire devrait utiliser les hypothèses du cas initial en considération de tous les autres facteurs. Pour la plupart de ces scénarios, cependant, les scénarios défavorables et les événements connees peuvent être inclus dans un seul eercice financier (c.-à-d. l eercice qui suit la période écourtée). On trouvera plus loin une liste des scénarios défavorables que l actuaire devrait eaminer. D autres événements pourraient être nécessaires pour eaminer les aspects particuliers d un ASSUREUR. 4.2 Scénarios défavorables Événement catastrophique unique L actuaire devrait prendre en compte les tremblements de terre, tempêtes de vent, inondations, grêle ou autre événement unique qui pourrait avoir des répercussions importantes pour l ASSUREUR. L analyse devrait reposer sur l événement unique le plus important. L estimation du montant devrait reposer sur des modèles de simulation. Cependant, l actuaire peut recourir à une règle empirique s il ne dispose d aucun modèle. Il y aurait également lieu d inclure les incendies attribuables à un tremblement de terre. Pour plus de commodité, on trouvera à l annee 2 une liste des plus importantes catastrophes au Canada depuis 1984, compilées par le BAC. 7

10 Événements connees Insolvabilité du réassureur Prime de reconstitution ou prime liée au fluctuations Inflation ultérieure à l événement Liquidité des éléments d actif Événements catastrophiques multiples L actuaire devrait tenir compte de deu catastrophes ou plus dont la probabilité combinée de survenance est d environ 1 %. L actuaire devrait en général eaminer la combinaison des sinistres ayant les plus fortes répercussions sur les résultats nets de l assureur. Événements connees Prime de reconstitution Sinistres importants et multiples L actuaire devrait préciser l envergure d un sinistre important qui reposera sur le chiffre d affaires de l assureur et qui sera en général inférieur au tau net de conservation de l ASSUREUR. En établissant la tendance historique des sinistres en fonction des niveau actuels et après avoir effectué un rajustement reflétant le risque actuel de l ASSUREUR, l actuaire devrait évaluer la fréquence et la répartition de ces sinistres en fonction de leur envergure. On peut déterminer la répartition cumulée en utilisant des répartitions hypothétiques ou des techniques de simulation. Il y aurait lieu d établir la répartition cumulée pour les sinistres nets et bruts. Le scénario défavorable reposera généralement sur l écart entre les sinistres (à raison d un tau de probabilité de 1 %) et les sinistres importants prévus (dont nous supposons qu ils sont déjà inclus dans le scénario de base). Événements connees Prime de réassurance rajustable et dispositions relatives à une commission Prime de reconstitution Insolvabilité du réassureur Ratio des sinistres (fréquence et envergure) L actuaire devrait modéliser le ratio des sinistres des années de survenance ou encore la fréquence et l envergure des sinistres. Étant donné que les catastrophes, les sinistres importants et les événements défavorables sont eaminés en fonction d autres scénarios, l actuaire pourrait éliminer les sinistres inhabituels de ses données avant de procéder à son analyse. Il est généralement prudent d eaminer la variabilité du ratio normal des sinistres de l année de survenance/année de souscription, ou la répartition de la fréquence/envergure combinées. L actuaire devrait tenir compte du ratio de sinistres le plus élevé possible en deçà d une probabilité de 1 %. Il serait généralement approprié de recourir au ratio de sinistres prévus, plus 2,33 écarts-types. Événements connees Prime de réassurance rajustable et dispositions relatives à une commission 8

11 4.2.5 Événement défavorable L actuaire pourrait modéliser l instabilité du rapport afin de signaler les facteurs par secteur, ou eaminer la survenance d événements, tous secteurs confondus, sur une période de di ans ou plus. Lorsqu il est impossible de calculer une valeur à l égard d un événement défavorable, on peut utiliser une valeur implicite de 20 % des sinistres nets non réglés. Événements connees Il y aurait lieu d augmenter les ratios des sinistres projetés par année de survenance/année de souscription conformément à la matérialisation des années de survenance/années de souscription antérieures Inflation ecessive Dans ce scénario, l actuaire devrait tenir compte eplicitement de la tendance en matière de sinistres, qui serait supérieure de 3,0 % à celle du cas de base et qui se maintiendrait indéfiniment. L actuaire devrait tenir compte de la répercussion sur les sinistres des années de survenance/années de souscription, de tout événement défavorable et des tau d intérêt en ayant recours à une ou plusieurs hypothèses prudentes. Augmenter de 3 % pour l année de projection les sinistres subis au cours des années de survenance/années de souscription. Une augmentation de 150 points de base dans la courbe de rendement de tous les éléments d actif à revenu fie, et la fluctuation de valeur marchande qui en découle. La tendance plus élevée augmentera de 50 % les paiements sur les sinistres non réglés. Les autres coûts ne changeront pas. L augmentation des paiements de sinistres prévus se reflétera dans le passif des sinistres à la fin de l année Fluctuation de la courbe de rendement L actuaire devrait évaluer les répercussions, sur les valeurs marchandes, d une fluctuation parallèle à la hausse de 300 points de base de la courbe de rendement de tous les éléments d actif à revenu fie. Si un ASSUREUR détient un grand nombre d actions privilégiées, l actuaire devrait évaluer leur sensibilité à une augmentation de 300 points de base des tau d intérêt. L actuaire devrait aussi tenir compte des répercussions d une diminution de 300 points de base des tau d intérêt Diminution du volume de primes Étant donné que le scénario de base pourrait prévoir une diminution du volume par rapport à l eercice précédent, l actuaire devrait tenir compte des répercussions d une réduction de 30 % du montant prévu ou du montant de l eercice précédent, selon le moins élevé des deu. Dans le cas de grandes sociétés (plus de 200 millions de dollars en primes nettes), on 9

12 peut recourir à une réduction de 20 %. On ne devrait supposer aucune diminution des coûts fies. Événements connees La diminution de primes proviendra fort probablement d un affaiblissement du marché; par conséquent, il faudrait habituellement augmenter la projection du ratio des sinistres; Le coût de la réassurance, en dollars, pourrait ne pas diminuer; Une perte de capital pourrait survenir en raison de la nécessité de liquider des éléments d actif pour satisfaire les obligations courantes Insolvabilité du réassureur L actuaire devrait calculer le risque de l assureur en considération des deu plus importants réassureurs en ce qui concerne les sinistres non réglés, y compris les sinistres survenus mais non déclarés, moins les sinistres payables au mêmes réassureurs et les garanties détenues auprès de ces mêmes réassureurs. L actuaire devrait évaluer les répercussions d un manquement à 50 % de la part du plus important réassureur, d un manquement à 25 % de la part du deuième réassureur et d un manquement supplémentaire de 25 % (ou plus) de la part de tout autre réassureur éprouvant des difficultés financières (p. e., si le plus important réassureur éprouve des difficultés financières, il y aurait lieu d utiliser un tau de manquement de 75 %). Il ne faudrait pas intégrer ce scénario à d autres Dépréciation imprévue de la valeur de l actif L actuaire devrait tenir compte des répercussions d une dépréciation imprévue de la valeur d actions ordinaires, de biens immobiliers, de filiales ou d autres éléments d actif. Il y aurait lieu d évaluer un scénario distinct pour chaque type d actif. Il faudrait se baser sur ce qui suit pour choisir la fluctuation de la valeur marchande des éléments d actif : une diminution de 25 % de l indice TSE300; une diminution de 50 % de la valeur de tous les biens immobiliers; une diminution de 75 % de la valeur de la filiale la plus importante. La dépréciation réelle des actions ordinaires de l ASSUREUR reposera sur leur instabilité (portefeuille bêta) par rapport à l indice TSE. S il est impossible de calculer la valeur d un portefeuille bêta, l actuaire devra faire preuve de jugement. Il faudrait aussi appliquer les mêmes considérations au moment de calculer la fluctuation de la valeur marchande des autres catégories d éléments d actif. Événements connees La conjoncture économique liée à la dépréciation de la valeur des éléments d actif peut aussi se répercuter sur les sinistres. 10

13 SECTION 5 RAPPORTS 5.1 Énoncé d opinion de l actuaire L actuaire préparera une opinion sans réserve si, au termes du scénario de base, le modèle favorise un eamen de solvabilité satisfaisant, et si la société demeure solvable après l application de chacun des scénarios défavorables eaminés. Tel qu indiqué à la section 2.3, l eamen de solvabilité serait normalement celui qui est prescrit au pages et de la déclaration annuelle de l ASSUREUR (IARD-1 ou IARD-2). Un eamen donnera des résultats satisfaisants si les éléments d actif disponibles au fins de l eamen sont supérieurs d au moins 5 % au éléments d actif nécessaires au fins de l eamen (c.-à-d. > ou = marge de 5 %). Chaque ASSUREUR est libre de choisir une norme plus rigoureuse, cependant cette norme devrait normalement être uniforme d une année à l autre. Un ou plusieurs des scénarios défavorables peuvent donner lieu à des résultats non favorables, même s ils ne compromettent pas la solvabilité de l ASSUREUR, tel qu elle est définie dans le présent document. Il n est pas nécessaire que l actuaire traite de ces résultats dans l énoncé d opinion inclus dans son rapport, mais ils justifieront une eplication dans le rapport de l actuaire. 5.2 Rapports eigés Comme l indique la norme EDSC, l actuaire ferait RAPPORT au conseil d administration, ou au comité de vérification, si le conseil le délègue à ce titre, d un ASSUREUR canadien, ou à l agent principal de l assureur pour le Canada dans le cas d un ASSUREUR étranger. À cette fin, un RAPPORT d interprétation est plus utile qu un RAPPORT statistique. L actuaire déterminera la disposition et le contenu du RAPPORT en tenant compte des besoins des utilisateurs du RAPPORT. Au moment de préparer le RAPPORT, il faudrait se rappeler que l eamen dynamique de suffisance du capital a pour but de dégager : les événements imminents et plausibles susceptibles de compromettre la SANTÉ FINANCIÈRE satisfaisante de l entreprise; les mesures qui atténuent la probabilité de survenance de tels événements; les mesures qui annuleraient l effet de ces menaces, si elles se matérialisent. Règle générale, l actuaire offrirait une eplication du scénario de base et de chacun des scénarios défavorables choisis. 11

14 5.3 Portée de l étude Dans la plupart des cas, on prévoit que l actuaire entreprendra une étude globale des scénarios défavorables choisis et qu il rédigera un RAPPORT complet à cet effet. Toutefois, dans certains cas, il serait approprié que l actuaire restreigne la portée de son étude et de son RAPPORT : S il peut faire la preuve que chacun des scénarios défavorables choisis donne lieu à une marge non inférieure à 10 % en vertu des résultats de l eamen de solvabilité. Dans pareils cas, l actuaire offrirait une opinion sans réserve sur la SANTÉ FINANCIÈRE de l ASSUREUR et présenterait un RAPPORT restreint à cet effet. L actuaire serait tenu de garder en dossier les documents appropriés. 12

15 ANNEXE 1 - MODÈLE D ÉCHANTILLON (SCÉNARIO DE BASE) Contete L objet du présent modèle d échantillon est d illustrer les concepts de l eamen dynamique de suffisance du capital (EDSC) appliqués à une situation relativement simple. Le cycle de planification des activités de la société débute au mois d août de chaque année et on procède à l EDSC peu après. Les données initiales du modèle (scénario de base) proviennent des sources suivantes : Évaluation au 31 décembre 1996 Renseignements tirés des états financiers pour les eercices 1994, 1995 et 1996 et pour les si premiers mois de 1997 (pièce I) Renseignements sur les investissements provenant de la société et de ses conseillers financiers Plan d entreprise de la société pour 1997 et 1998 (préliminaire) Le produit comprend le bilan et l état des opérations pour les eercices 1996 à 1998 (pièce III) ainsi que l eamen de l actif minimal pour les eercices 1997 et 1998 (pièce IV). Une étape intermédiaire importante est la préparation de l état des flu monétaires (pièce II, feuille 7). La société est une société à charte fédérale canadienne, souscrivant des assurances à des particuliers (assurances des propriétaires et assurance-automobile) au Québec et en Ontario. La base de données servant à l évaluation regroupe les données en fonction de ces deu secteurs d activités, mais à l échelle nationale. La croissance des primes est projetée pour tous les secteurs d activités, comme toutes les hypothèses au sujet des frais. La société ne cède qu une petite portion de son eposition au réassureurs. Le programme de réassurance comporte certains traités de l ecédent des pertes et certaines cessions facultatives de risques portant sur les biens. Aucun changement au programme de réassurance n est prévu par la direction. Pour cet eercice, toutes les projections des primes et des pertes sont effectuées après déduction de la réassurance. Les montants cédés sont calculés comme un pourcentage du montant brut, sur la base de liens historiques. Primes La pièce II, feuille 1, donne un eemple de la méthode de calcul des projections des primes nettes souscrites, perçues, non perçues, acquises et non acquises. La société prévoit augmenter les revenus découlant des primes de 5 % par année jusqu à l an L eamen des primes souscrites pendant les si premiers mois de 1997 confirme que, jusqu à présent, la société a atteint ses objectifs conformément à son plan de croissance. Le secteur des assurances de propriétaires représente 25 % du total des primes souscrites par la société et l assurance-automobile représente les 75 % qui restent. Les primes souscrites nettes sont projetées par trimestre civil, depuis le 3 e trimestre de 1997 jusqu au 4 e trimestre de Historiquement, les primes souscrites chaque année sont réparties par trimestre comme suit : 13

16 24 %, 26 %, 22 % et 28 %. Après avoir établi les projections des primes souscrites, on prépare l état des opérations. On estime que les primes souscrites cédées représentent environ 5 % du montant brut de l assurance de propriétaire et environ 10 % du montant brut de l assuranceautomobile. Comme il s agit d un souscripteur d assurance des particuliers, la société perçoit une importante portion des primes par versements. Selon les données d epérience, cette portion devrait représenter 72 % des primes souscrites en 1997 et Le plan des versements eige un dépôt de 10 %, le solde étant perçu pendant la durée du contrat, dont on présume qu il sera d une durée d un an. Les primes non réglées par versements, soit 28 % du total, sont habituellement perçues le même mois, sauf environ 15 % des primes perçues le mois suivant. La «tendance générale» en matière de perception est la suivante : PLAN DES VERSEMENTS PAS DE TRIMESTRE Dépôt Solde VERSEMENT TOTAL ,2 % 8,1 % 16,2 % 16,2 % 16,2 % 8,1 % 26,6 % 1,4 % 41,9 % 17,6 % 16,2 % 16,2 % 8,1 % Total 7,2 % 64,8 % 28,0 % 100,0 % Parallèlement au projections des primes souscrites, les tendances en ce qui concerne la perception servent à calculer la prime non perçue dans le bilan (c.-à-d. les montants à recevoir des agents et des courtiers, des titulaires de polices et par versements). Les primes perçues sont consignées à l état des flu monétaires, tout comme les frais de service découlant du plan des versements. Les primes sont réputées être acquises uniformément pendant la durée du contrat. À l aide des données trimestrielles et en supposant un contrat d une durée de 12 mois, la tendance de l acquisition est donc de 12,5 %, 25 %, 25 %, 25 %, 25 % et 12,5 %. Les estimations des primes acquises qui en découlent servent de base au projections des pertes définitives. Parallèlement au projections des primes souscrites, elles servent aussi à calculer les montants des primes non acquises dans le bilan. 14

17 Sinistres La pièce II, feuilles 2 et 3, donne un eemple du calcul des pertes nettes et définitives, réglées et non réglées respectivement dans le cas des polices d assurance de propriétaires et d assuranceautomobile. On présume que ces sinistres incluront tous les frais de règlement des sinistres. Les ratios des pertes nettes et définitives choisis qui suivent représentent une moyenne sur trois ans des ratios des pertes définitives historiques, par secteur d activités : SECTEUR D ACTIVITÉS Assurance des propriétaires Assurance-automobile RATIO DES PERTES DÉFINITIVES 55,0 % 80,0 % Ces ratios des pertes sont réputés être appropriés pour les années de survenance 1997 et Ainsi, l effet des variations des coûts des sinistres est réputé être à peu près compensé par les variations du niveau du tau moyen. Historiquement, le ratio des sinistres cédés est d environ 50 %. Les tendances de paiement utilisées pour calculer les sinistres payés et impayés sont fondées sur l évaluation au 31 décembre 1996, même si les sinistres réels pour les si premiers mois de 1997 peuvent servir à évaluer le caractère raisonnable des tendances de paiement ou des ratios des pertes prévues. Les projections des sinistres impayés qui en découlent passent par le bilan. D après les données d epérience, les sinistres impayés cédés (c.-à-d. les montants recouvrables auprès des réassureurs) sont évalués à 6,1 % des sinistres bruts. De même, le recouvrement et la subrogation prévus sont évalués à 2,7 % des sinistres impayés bruts. On peut combiner les projections des sinistres payés par période civile et la variation des montants non réglés pour calculer la somme des pertes nettes enregistrées pendant la période civile pour l état des opérations. Les pertes survenues et cédées sont évaluées à 50 % des primes acquises cédées, en supposant que les réserves des années précédentes se sont avérées justes. Les sinistres payés au cours de l année civile courante sont consignés à l état des flu monétaires. 15

18 Frais et postes divers consignés au bilan Les commissions sont réputées représenter 20 % et 12 % de la prime souscrite nette respectivement pour les polices d assurance des propriétaires et d assurance-automobile, tandis que la tae sur la prime représente 3 % de la prime souscrite nette pour tous les secteurs. Les frais d acquisition reportables sont calculés comme un pourcentage des primes non acquises et le passif connee pour les commissions non acquises est réputé être nul. L analyse des primes engagées prévues indique qu aucune réduction des frais d acquisition reportables et aucune réserve de pertes pour primes ne sont requises. Les frais générau, y compris les salaires et le loyer, sont évalués à 6 % des primes souscrites nettes plus une composante fie ayant une croissance annuelle de 3 %, dépendant du tau d inflation. Les frais générau devraient être réglés uniformément pendant l année. Les frais générau et d acquisition réglés au cours d une année civile sont consignés à l état des flu monétaires. À la page de l actif du bilan, les comptes à recevoir pour la Facility Association, le PRR et les filiales et sociétés affiliées sont réputés être uniformes pendant la période de projection, tout comme les autres éléments d actif. De même, à la page du passif, les comptes à payer pour les filiales et sociétés affiliées, les frais à recevoir et les autres éléments du passif sont également réputés être uniformes. Investissements et flu monétaires La pièce II, feuilles 4 et 5, illustre le rendement des investissements projetés pour les années civiles 1997 et 1998, selon les données fournies par les conseillers financiers de la société. L état des flu monétaires, à la pièce II, feuille 7, et les données initiales des projections des primes, des sinistres et des frais, sont des éléments importants des projections en matière d investissements. Conformément à la politique d investissement de la société, la plupart des placements sont enregistrés dans des obligations et des dépôts à terme, des montants relativement minimes étant investis dans des actions ordinaires et privilégiées. En se basant sur des investissements au 31 décembre 1996 comme point de départ, on suppose que tous les investissements seront conservés par la société et qu aucun gain en capital ne sera réalisé pendant la période de projection. Une portion des flu monétaires nets figurant dans l état des flu monétaires est réinvestie, d où un niveau de liquidités relativement stable. La valeur comptable du portefeuille d investissement qui en découle figure dans le bilan. Le revenu d investissement découlant des obligations et des dépôts à terme est calculé en fonction du tau d intérêt nominal, tandis que le revenu d investissement découlant des actions est calculé en fonction du tau de dividendes. Le revenu d investissement est consigné à l état des opérations, tandis que les montants comptabilisés sont illustrés dans le bilan. 16

19 Impôt sur le revenu La pièce II, feuille 6, illustre les calculs de l impôt sur le revenu. Le revenu statutaire utilisé comme point de départ pour cette pièce est tiré de l état des opérations (revenu ou perte avant impôt sur le revenu et postes etraordinaires). Le revenu imposable habituel est égal au revenu statutaire dans l état des opérations, moins les «écarts permanents» et les «écarts temporaires». Les écarts permanents représentent le revenu de dividendes calculé à la pièce II, feuilles 4 et 5. Les écarts temporaires représentent 20 % de la variation des primes non acquises, plus la variation des sinistres nets impayés, moins la somme de la variation des coûts d acquisition de police différée et 95 % de la variation de la valeur escomptée des sinistres nets impayés. Le tau d imposition constitue un tau moyen fondé sur l epérience récente de la société. L impôt sur le revenu reporté est fondé sur l écart entre le revenu imposable habituel et le revenu imposable en vertu des PCGR, le dernier montant étant égal au revenu statutaire moins les «écarts permanents» susmentionnés. L impôt courant et (les variations de) l impôt reporté sont consignés à l état des opérations, ce qui permet le calcul du revenu net (perte) pour l année. (Les variations de) l impôt reporté sert aussi à calculer le solde de l impôt reporté au 31 décembre 1997 et Dans ce cas, le solde figure à la page du passif, le solde au 31 décembre 1996 servant de point de départ et s appliquant au variations illustrées dans l état des opérations. Capital, surplus et réserves À la lumière des projections de revenu favorables, on présume que le capital-actions demeurera uniforme pendant la période de projection. La projection du surplus acquis est obtenue en ajoutant le revenu net au surplus acquis au 31 décembre 1996, ce qui permet de calculer le montant nécessaire pour équilibrer le passif total, le capital, le surplus et les réserves par rapport à l ensemble des éléments d actif. 17

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