GRENOBLE ALPES METROPOLE

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Gautier Rochon
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1 ENQUÊTE PUBLIQUE GRENOBLE ALPES METROPOLE Commune de VIF (38) Révision du plan de zonage d assainissement Dossier n E /38 Enquête publique du 7 septembre 2015 au 9 octobre 2015 RAPPORT D ENQUÊTE

2 Sommaire 1- Objet de l enquête Généralités Cadre réglementaire Présentation du projet Composition du dossier Organisation et déroulement de l enquête Préparation de l enquête Information du public Déroulement de l enquête Rencontre et visites sur place Les permanences Clôture de l enquête Observations formulées Conclusions motivées...6 ABRÉVIATIONS AU : zone de future urbanisation dans un PLU AURG : Agence d Urbanisme de la Région Grenoblois CAA : Cours Administrative d Appel CE : Code de l Environnement CU : Code de l urbanisme Ha : Hectare METRO : Grenoble Alpes Métropole PLU : Plan Local d Urbanisme RD : Route Départementale 2/11

3 1- Objet de l enquête 1.1 -Généralités La commune de Vif, 7975 habitants en 2012, est à 16 kilomètres de Grenoble, au sud de son agglomération. Depuis le 1 er janvier 2004, Vif est membre de la communauté d agglomération Grenoble- Alpes Métropole (METRO), devenue métropole au 1 er janvier La commune de Vif a transféré sa compétence assainissement à la METRO Cadre réglementaire Le zonage d assainissement a été approuvé par Grenoble-Alpes Métropole le 16 septembre La cour administrative d appel (CAA) de LYON a annulé partiellement le PLU de la commune de VIF. Vif a décidé d élaborer une révision partielle de son PLU afin que le secteur Pré Gambu soit intégré dans son PLU. Conjointement à la révision partielle du PLU, par délibération du 20 décembre 2013, une révision du zonage d assainissement a été prescrite et arrêtée par le conseil communautaire de la METRO afin de tenir compte de l évolution du secteur de Pré Gambu. Comme le prévoient les articles L123-6 et R123-7 du code de l environnement, la procédure d une enquête unique aurait été plus adaptée, la lecture et la compréhension du rapport d enquête en auraient été facilitées. Mais dans son arrêté n , le Maître d ouvrage a préféré prescrire une enquête publique avec deux registres d enquêtes (article 8) et deux rapports d enquête (article 10) Présentation du projet Le secteur de Pré Gambu a une surface de 7,5 Ha. Ce secteur est situé au sud du bourg de Vif, de part et d autre de la RD8 menant aux Saillants du Gua. Actuellement, le secteur de Pré Gambu est classé en assainissement collectif à long terme ( au-delà de 10 ans). Le dossier d élaboration partielle du PLU de Vif propose de classer le secteur de Pré Gambu en zone AU stricte, il est proposé de réviser le zonage d assainissement en le classant en «assainissement collectif à moyen terme».. Ce secteur est déjà desservi par l assainissement collectif puisqu il y a un collecteur public le long la départementale 8. Le coût des travaux lié à l assainissement de Pré Gambu ne sera donc pas porté par la collectivité, Grenoble-Alpes-Métropole, mais par les futurs aménageurs 1 1 Note de présentation. 3/11

4 1.4 -Composition du dossier Note de présentation Zonage de l assainissement collectif / non collectif de VIF Schéma général d assainissement : document graphique 2-Organisation et déroulement de l enquête 2.1 -Préparation de l enquête Par Décision n E /38 du 3 juin 2014, complétée par la Décision du 11 juin 2014, le Vice-président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Madame Capucine MORIN, commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Bernard GIACOMELLI, commissaire enquêteur suppléant pour l enquête publique ayant pour objet : «la révision partielle du plan local d urbanisme et la révision du zonage d assainissement de la commune de VIF (Isère). La commune de Vif ayant transférée sa compétence assainissement à la METRO, l Arrêté d ouverture de l Enquête publique n a été pris par son Président en date du 30 juillet Le dossier a été mis à disposition du public du lundi 7 septembre à 8h30 au vendredi 9 octobre 2015 à 12h00, à la mairie de Vif. Il est consultable aux heures d ouverture de la mairie soit : du lundi au mercredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. le jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Nous sommes convenus que je recevrai le public en mairie de Vif : Le lundi 14 septembre 2015 de 9h30 à12h30, le mercredi 23 septembre de 15h00 à 18h00, le vendredi 9 octobre de 9h00 à 12h00. Les dates et horaires des permanences ont été choisis afin que le maximum de personnes puisse s y rendre : Vif est un bourg centre, le vendredi matin est le jour du marché et le mercredi après midi, il y a un petit marché des producteurs Information du public Les Avis d Enquête publique ont été publiés dans : Le Dauphiné Libéré du 21 août et du 11 septembre Les Affiches de Grenoble du 21 août et du 11 septembre Pièce jointe n 1 3 Pièce jointe n 2 4/11

5 Conformément à l article R du Code de l Environnement, les Avis ont bien été publiés avant les 15 jours précédents l Enquête Publique et dans les 8 premiers jours de celle-ci. Les avis ont été affichés sur les 8 panneaux communaux. Mairie de Vif Place de la Libération salle Vercors, Place de la Libération Mairie de Vif service urbanisme Place de la Libération Mairie de Vif service vie scolaire Avenue de Rivalta Médiathèque Champollion-Figeac Rue du Truchet Services Techniques rue du 19 mars Espace Olympe de Gouges Annexe Mairie Genevrey 22 avenue Louis Vicat Affichage Gare de Vif Affichage plaine de Reymure 1293 Route de Fontagneux (école de Reymure) Un panneau supplémentaire a été installé au lieu-dit Pré Gambu, là où les poubelles sont déposées. Le 12 octobre 2015, le Maire de Vif a établi un certificat d affichage 4. L information de l enquête publique est paru sur le site 5 internet de la commune de Vif en page bienvenue du site. L avis et l Arrêté ont également été publiés sur le site internet de la METRO 6 en page «planification communale» Déroulement de l enquête Rencontre et visites sur place Le 26 juin 2015, j ai rencontré en mairie de Vif les services de la commune de Vif, de l AURG et de la METRO. Le dossier de révision du zonage d assainissementm a été transmis ultérieurement Les permanences Lundi 14 septembre : personne n est venu, aucune remarque n a été inscrite sur le registre. Mercredi 23 septembre : idem Vendredi 9 octobre : idem 4 Pièce jointe n 3 5 Pièce jointe n 5 6 Pièce jointe n 6 5/11

6 Clôture de l enquête Le 9 octobre 2015, l enquête a été close à 12h00, à la fin de ma dernière permanence. J ai clos le registre d enquête publique que j ai récupéré ainsi que le dossier. Le 13 octobre 2015, conformément à l article R du code de l'environnement, j ai remis le Procès-Verbal de synthèse 3-Observations formulées Une remarque a été inscrite dans le registre durant l enquête publique, en dehors de mes permaneces : Madame Odette ROUILLET, 7B Allée des Plantées à VIF, demande afin de réaliser des économies d échelle, que lors de la réalisation de l assainissement collectif du secteur de Pré Gambu, soit réalisé en même temps le secteur limitrophe de la rue des Plantées. Avis de la Commissaire Enquêtrice : La maison de Mme ROUILLET appartient au lotissement situé au Sud de Pré Gambu : la partie haute est déjà desservie par l assainissement collectif, et la partie basse est classée en assainissement collectif futur à long terme. Ce lotissement étant desservi par une voie privée, la réalisation de l assainissement collectif sera à sa charge, comme pour les futurs aménageurs de Pré Gambu. Ce sera aux différents propriétaires privés de s entendre pour la réalisation des travaux. 4-Conclusions motivées. Sur document séparé. Le 8 novembre 2015, La commissaire enquêtrice Capucine Morin 6/11

7 ENQUÊTE PUBLIQUE GRENOBLE ALPES METROPOLE Commune de VIF (38) Révision du plan de zonage d assainissement Dossier n E /38 Enquête publique du 7 septembre 2015 au 9 octobre 2015 CONCLUSIONS MOTIVÉES 7/11

8 4- Conclusions motivées L enquête publique s est déroulée réglementairement, la publicité légale a été réalisée conformément aux articles du code de l environnement. Une seule personne s est exprimée sur la révision du zonage d assainissement : cela n est pas étonnant, car cette révision n a aucun impact sur la constructibilité ou non de Pré Gambu. La révision du zonage d assainissement sur le secteur de Pré Gambu, maintient son classement en assainissement collectif, et ne consiste qu à modifier la notion de long terme à celle de moyen terme. Le collecteur passe en bordure de la RD 8, en limite des propriétés privées, les raccordements à de futures maisons seront donc à la charge des constructeurs. À mon avis, les notions de long et de moyen terme ne font qu engager les collectivités pour les financements futurs, or dans le cas de Pré Gambu, ils seront à la charge du ou des constructeur(s). Les logements, dès leur construction devront se raccorder au collecteur, il me semble que la procédure de révision du zonage d assainissement et donc inutule. Au vu de ces considérations, je constate que la révision du zonage d assainissement de VIF n a pas d intérêt, mais la modification proposée ne change rien, c est pourquoi, j émets un Avis Favorable. Le 8 novembre 2015, La commissaire enquêtrice Capucine Morin 8/11

9 ENQUÊTE PUBLIQUE GRENOBLE ALPES METROPOLE Commune de VIF (38) Révision du plan de zonage d assainissement Dossier n E /38 Enquête publique du 7 septembre 2015 au 9 octobre 2015 ANNEXE 9/11

10 Procès Verbal de synthèse 10/11

11 11/11

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