Conférence de presse. Une base financière solide pour les caisses de pension cantonales

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1 Projet Futura Conférence de presse Une base financière solide pour les caisses de pension cantonales Lancement de la procédure de consultation sur la loi cantonale sur les caisses de pension Le 5 juillet 2012, Chancellerie d'etat, C401 Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 1

2 Projet Futura 1 Contexte Deux variantes : capitalisation complète et capitalisation partielle Modification des conditions-cadre : - deux caisses en déficit de couverture - révision de la LPP - abaissement du taux d'intérêt technique Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 2

3 Projet Futura 2 Contenu du projet : 4 grands chapitres 2.1 Passage à la primauté des cotisations 2.2 Résorption de l'actuel découvert des deux caisses 2.3 Abaissement du taux d'intérêt technique 2.4 Réserves de fluctuation de valeur Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 3

4 Projet Futura 2.1 Passage à la primauté des cotisations Prestations identiques Hypothèses : progression nominale des traitements de 1,5 % taux d'intérêt réel de 2 % Contribution pour une transition équitable Au bilan : CHF 500 millions Passage sans incidence sur le résultat du compte de fonctionnement (CF) Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 4

5 Projet Futura 2.2 Résorption du découvert Reconnaisance de dette avec un taux d'intérêt technique de 3,5 pour cent Transaction au bilan CHF 2,8 mrd Charges d'intérêt 71 mio Suppression assainissement CACEB - 32 mio part communes Total charges annuelles compte de fonctionnement - 9 mio 30 mio Degré de couverture avec un taux d'intérêt technique de 3,5 % : 100 % Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 5

6 Projet Futura 2.3 Abaissement du taux d'intérêt technique I Les caisses de pension souhaitent un abaissement : la CPB à : 2,5 % la CACEB à : 3,0% Augmentation du découvert suite à l'abaissement : pour la CPB : CHF 1,5 mrd pour la CACEB : CHF 1,0 mrd (avec tx d'int. techn. 2,5 %) Degré de couverture : env. 87 % Capitalisation complète Assainissement dans un délai de 10 ans Capitalisation partielle Laissé tel quel (degré de couverture visé = 80 %) Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général

7 Projet Futura 2.3 Abaissement du taux d'intérêt technique II L'abaissement du taux d'intérêt technique doit être financé par des adaptations du côté des prestations. Des sacrifices doivent être consentis des deux côtés (équilibre des sacrifices). Ils doivent être coordonnés avec la révision de la loi sur le statut du corps enseignant et de la loi sur le personnel. Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 7

8 Projet Futura 2.4 Réserves de fluctuation de valeur Les caisses devraient théoriquement disposer de réserves de fluctuation de valeur. Coût : env. CHF 3 mrd Aucun financement possible de la part du canton pour l'instant. Capitalisation complète Pas de réserves de fluctuation de valeur Capitalisation partielle Décalage entre le degré de couverture visé et le degré de couverture au moment de l'entrée en vigueur Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 8

9 Projet Futura 3 Résumé des conséquences financières Capitalisation partielle Capitalisation complète Charges périodiques (compte de fonctionnement) CHF CHF Charges d'intérêt contributions de transition la 10 e année 13 mio 13 mio Coût net reconnaissance de dette par année (taux d'intérêt - cotisations d'assainissement CACEB) 30 mio 30 mio Charges d'intérêt coût d'assainissement employeur pour découvert bénéficiaires de rentes la 10 e année (si tx d int. techn. de 2,5 %) 0 8 mio Evt. charges d'intérêt pour contrib. compensation (tx techn. 2,5 %)?? Total du compte de fonctionnement 43 mio 51 mio Charge au passif du bilan Contributions de transition 500 mio 500 mio Reconnaissance de dette 2'820 mio 2'820 mio Capitalisation coût d'assainissement employeur pour découvert bénéficiaires de rentes mio Evt. charges d'intérêt pour contrib. compensation (tx techn. 2,5 %)?? Charge au passif du bilan mio mio Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 9

10 Conférence de presse Une base financière solide pour les caisses de pension cantonales le 5 juillet 2012 Evaluation en matière de politique financière et de politique du personnel Beatrice Simon, conseillère d Etat Directrice des finances du canton de Berne Folie 10

11 Situation actuelle de politique financière Exécution budgétaire 2012 Risque de déficit Budget 2013 Elaborer un budget 2013 équilibré représente un important défi Steuergesetzrevision Planification 2014 à 2016 Difficultés financières persistantes déficit structurel dans les finances cantonales Folie 11

12 Situation actuelle de politique du personnel Problème salarial La politique d assainissement des 15 dernières années se traduit par des salaires qui ne sont aujourd hui plus compétitifs révision LSE/LPers actuellement en consultation Steuergesetzrevision Différents sujets de politique du personnel en suspens p. ex. 5 ème semaine de vacances, congé de paternité, horaire de travail fondé sur la confiance pour les cadres, etc. Folie 12

13 Evaluation globale en matière de politique financière et de politique du personnel Pourtant: le projet de loi est équilibré acceptable au plan de la politique financière et de la politique du personnel Steuergesetzrevision Folie 13

14 Axe fondamental du Conseil-exécutif Résorption du découvert / changement de primauté: Financement de la reconnaissance de dette et de la contribution de transition par le canton de Berne sans participation des employés ni des institutions affiliées Réduction du taux d intérêt technique: Financement par des mesures du côté des prestations Folie 14

15 Conséquences pour la politique financière et la de politique du personnel Conséquences de la résorption du découvert / du changement de primauté pour le canton de Berne Augmentation de la dette d environ CHF 3,4 milliards (reconnaissance de dette, contribution de transition) Charges supplémentaires au compte de fonctionnement: environ CHF 40 millions (intérêts) Folie 15

16 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Conséquences de la résorption du découvert / du changement de primauté pour les employés Pas de participation financière à la reconnaissance de dette La contribution de transition d environ CHF 500 millions garantit une rente de vieillesse du même montant qu avec la primauté des prestations I Hypothèses : évolution du salaire nominal 1,5% / an, taux d intérêt réel 2% /an. Folie 16

17 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Conséquences de la résorption du découvert / du changement de primauté pour les employés Globalement: montant des cotisations (CPB) identique, voire inférieur grâce à la suppression des contributions d assainissement (CACEB) mais différences individuelles Cependant: risque de rendement insuffisant sur les avoirs de prévoyance Hypothèses: évolution du salaire nominal 1,5% / an, taux d intérêt réel 2% /an. II Folie 17

18 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Baisse du taux d intérêt technique (TIT) 3 options Réduction des rentes de 5 % (TIT à 3%) voire de 10% (TIT à 2,5%), ou CPB: relèvement de l âge de la retraite de 63 à 64 ans (TIT à 3%) voire à 65 ans (TIT à 2,5%), ou Cotisations d épargne supplémentaires et cotisations d assainissement ainsi que rémunération plus faible des avoirs d épargne dans le système de capitalisation complète Folie 18

19 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Conclusion concernant la baisse du taux d intérêt technique Répercussions considérables sur les prestations et/ou les finances Aggrave encore le problème salarial existant Rapport étroit avec la révision LSE/LPers en cours Folie 19

20 Conséquences pour la politique financière et la politique du personnel Conséquences d un échec du projet Maintien de la primauté des prestations Pas de reconnaissance de dette de la part du canton Les caisses se trouvent dans le système Steuergesetzrevision de capitalisation complète Obligation d assainir dans les 10 ans incidence financière (si les prestations restent inchangées): Taux d intérêt technique 3,5 %: CHF 280 millions par an Taux d intérêt technique 2,5 %: CHF 530 millions par an Folie 20

21 Evaluation globale en matière de politique financière et de politique du personnel Au plan de la politique financière: acceptable vu les possibilités limitées Au plan de la politique du personnel, adopter une optique globale: LCPC avec changement de primauté et Steuergesetzrevision résorption des découverts, baisse du taux d intérêt technique, révision LSE et LPers Répartition équitable des «sacrifices» Folie 21

22 Evaluation globale en matière de politique financière et de politique du personnel Réserves Evaluation intermédiaire Matière très complexe Plusieurs points non réglés Steuergesetzrevision Les incidences en matière de politique financière et de politique du personnel doivent encore être vérifiées pendant la procédure de consultation Folie 22

23 Projet Futura 4 Appréciation politique de la capitalisation complète + Système stable et connu + Pas de garantie de l'etat + Pas de report du problème + Système transparent - Besoin d'assain. avec taux d'intérêt techn. de 2,5 % - Pas de réserves de fluctuation de valeur - Plus coûteux que la capitalisation partielle - Coupes plus importantes dans les prestations Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 23

24 Projet Futura 4 Appréciation politique de la capitalisation partielle + Capitalisation partielle meilleur marché + Pas d obligation de capitalisation à 100 % pour les caisses publiques + Existence d une partie des réserves de fluctuation de valeur requises - Importante garantie de l'etat, y compris pour les organisations affiliées - Déséquilibre dû à la couverture des rentes à 100 % - Augmentation nominale du déficit de couverture - Report du problème Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 24

25 Projet Futura 5 Fin de la procédure de consultation La documentation relative à la procédure de consultation est disponible pour la prise de position jusqu'au 7 octobre Direction de l'instruction publique du canton de Berne / Secrétariat général 25