CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18

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1 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de de dinars algériens 40, Chemin El Mouiz Ibn Badis (Ex Poirson) El Biar, Alger RC : 11b /16 Tél : +213 (0) /885 Fax : +213 (0) /873

2 SOMMAIRE CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT DÉFINITIONS Article 1 : Objet du contrat ; Article 2 : Effet, Durée et Étendue Territoriale ; Article 3 : Garanties accordées ; Article 4 : Exclusions ; Article 5 : Résiliation du contrat ; Article 6 : Paiement de la prime d assurance ; Article 7 : Formalités à accomplir en cas de sinistre ; Article 8 : Règlement des litiges et Compétence ; Article 9 : Prescription. Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 2 / 13

3 CONDITIONS GENERALES CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT Le présent contrat est régi par les dispositions de l'ordonnance du 25/01/1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la loi du 20 février Il porte le numéro de code 18 conformément à la codification instituée par le Décret exécutif N du 30/10/1995 relatif à l établissement et à la codification des opérations d assurances modifiée et complétée par le Décret exécutif n du 10/09/2002. Le contrat «rapatriement de corps collectif» est composé des conditions générales et conditions particulières. L adhésion est constatée par un bulletin d adhésion dument approuvé par la SAPS. DÉFINITIONS Pour l application des garanties prévues dans le présent contrat, il est entendu par : ASSUREUR : «Société d Assurance de Prévoyance et de Santé» dénommée par abréviation SAPS ; SOUSCRIPTEUR : personne morale indiquée en tant que telle dans les conditions particulières, ayant capacité à souscrire un contrat d assurance collectif, signer les documents contractuels et seule engagée envers l assureur pour le paiement des Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 3 / 13

4 primes ; GROUPE ASSURABLE : personnes potentiellement assurables compte tenu de leur appartenance au groupe ; GROUPE ASSURE : personnes ayant rempli le bulletin d adhésion, donnent leur consentement, et acceptés par l assureur. La qualité d assuré est acquise pour les membres de la famille de l assuré en cas d adhésion par la formule famille ; ASSURE(E) ou ADHÉRENT : personne indiquée en tant que telle dans les conditions particulières qui accepte d adhérer au contrat collectif, remplis et signe un bulletin d adhésion et doit être accepté par l assureur ; MEMBRES DE LA FAMILLE : personnes indiquées en tant que telles dans les conditions particulières et sont considérées comme assurées au même titre que l assuré ou le souscripteur. Conjoint de fait : le conjoint proprement dit (non séparé de corps et non divorcé) ; Enfants à charge de moins de 21 ans (moins de 25 ans pour les étudiants) à la date de la souscription, sans limite d âge pour les handicapés quelle que soit la nature du handicap. PROCHE PARENT : père, mère, époux, épouse, frère, sœur et descendants ; ASSISTEUR : les entreprises d assistance spécialisées et leur centrale d assistance avec lesquelles la SAPS est liée par l intermédiaire d un traité de réassurance et/ou d une convention d assistance, qui prennent en charge les garanties accordées dans l article 2 du présent contrat ; Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 4 / 13

5 ACCIDENT : Tout événement, non intentionnel de la part de l assuré, provenant de l action soudaine d une cause extérieure et entraînant soit le décès, soit une lésion corporelle de l assuré. MALADIE : Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n ayant pas pour origine un Accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente ; DOMICILE : la résidence principale et habituelle des assurés, figurant comme domicile fiscal sur leur déclaration d impôts. PAYS DE RÉSIDENCE : territoires situés en dehors de l Algérie, dans lequel se trouve le domicile de l assuré. PAYS D ORIGINE : l Algérie. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de garantir aux Algériens résidents à l étranger, en cas de décès survenu en dehors du pays d origine, le rapatriement du corps à partir du domicile de l assuré situé à l étranger jusqu au lieu d inhumation en Algérie. Le présent contrat est un contrat d assurance collectif «dit de groupe» pour le rapatriement de corps et il est souscrit, conformément à l article 62 de l Ordonnance N du 25/01/1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la loi 06-04, par une personne morale ou un chef d entreprise en vue de l adhésion de plusieurs personnes. Les adhérents doivent avoir le même lien juridique avec le souscripteur. Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 5 / 13

6 ARTICLE 2 : EFFET DU CONTRAT, DURÉE ET ÉTENDUE TERRITORIALE Prise d effet et durée : Le contrat d assurance est effectif dès sa signature par le Souscripteur et l Assureur. Les parties peuvent dès lors en poursuivre l exécution. Il produit ses effets au lendemain, 00h00 heure le jour du paiement de la prime d assurance ou d une provision de celle-ci et au plutôt à la date indiquée aux conditions particulières. Le contrat est souscrit pour la durée indiquée aux conditions particulières et reconduit à chaque échéance par tacite reconduction. Il cesse de plein droit : A la date d échéance pour les contrats à durée ferme. Par dénonciation de l assuré ou la SAPS, au moins un mois avant son échéance annuelle pour les contrats à tacite reconduction. Délai de carence : Un délai de carence de quatre-vingt-dix (90) jours est observé pour toute nouvelle adhésion en cas de décès consécutif à une maladie durant les trois premiers mois qui suivent la date d effet du contrat. Territorialité : Cette assurance est valable dans le Pays de Résidence de l Assuré(e) indiqué dans les conditions particulières. Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 6 / 13

7 ARTICLE 3 : GARANTIES ACCORDÉES Les garanties accordées, dans le cadre de ce contrat, sont : Garantie «Rapatriement de corps» : En cas de décès de l Assuré(e) dans son Pays de Résidence, l Assisteur accomplit les formalités administratives nécessaires, organise et prend en charge le traitement post mortem, y compris la toilette rituelle, et la mise en bière (cercueil de modèle simple) et le transport du corps jusqu au lieu d inhumation en Algérie. Garantie «Accompagnement du corps» : A la demande expresse d un Proche Parent de l Assuré(e) faite à l Assisteur, celui-ci mettra à disposition du Proche Parent désigné un billet d avion, aller-retour en classe économique, depuis le Pays de Résidence de l Assuré(e) jusqu à l aéroport d arrivée du corps, afin d accompagner le corps de l Assuré(e). Le voyage de l accompagnateur devra se faire simultanément au transport du corps, sauf cas de force majeure, sous peine de déchéance de la présente garantie. À la demande expresse du souscripteur et après accord de l assisteur, une dérogation peut être accordée à une tierce personne en cas d absence d un Proche Parent. ARTICLE 4 : EXCLUSIONS Sont exclus du présent contrat, les décès : Survenus en Algérie lors du déplacement de l Assuré(e) pendant la période d effet du contrat ; Consécutifs à un suicide ou à une tentative de suicide ; Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 7 / 13

8 Consécutifs à une maladie durant les trois premiers mois qui suivent la date d effet de l assurance ; Consécutifs à l usage de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement ; Consécutifs à la participation volontaire du bénéficiaire à un acte de terrorisme ou de sabotage ; Provoqués par la guerre étrangère. La charge de la preuve que le dommage résulte d un fait provoqué par la guerre étrangère incombe à l Assureur ; Provoqués par la guerre civile, les émeutes et les mouvements populaires, un acte de terrorisme ou de sabotage. La charge de la preuve que le dommage résulte de ces faits incombe à l Assureur ; Provoqués intentionnellement par l assuré(e) et ceux résultant de sa participation à un crime ou à un délit intentionnel, conséquence de sa participation volontaire à une rixe, à un pari ou à un défi, sauf cas de légitime défense ; Survenant du fait des conséquences directes et indirectes d explosions, de dégagements de chaleur ou de l irradiation provenant de la transmutation de noyaux d atomes ou de la radioactivité. Sont également exclues, les demandes d inhumation en dehors de l Algérie. Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 8 / 13

9 ARTICLE 5 : RÉSILIATION DU CONTRAT A) LE CONTRAT EST RESILIE DANS LES CAS CI-APRES : 1 ) Par le Souscripteur ou par l Assureur : A la fin de chaque période d assurance d une durée d un an, moyennant préavis d un (1) mois au moins avant l échéance du contrat ; A charge par la partie qui dénonce d en aviser l autre par lettre recommandée avec accusé de réception. 2 ) Par le Souscripteur, en cas de : Faillite, de mise en liquidation ou de perte des trois quart du capital de l Assureur ; Retrait d agrément de l Assureur. Si une nouvelle loi ou règlement, entrant en vigueur après la date de signature du présent contrat, modifiait, interdisait ou rendait illégale toute disposition prise selon le présent contrat. 3 ) Par l Assureur, en cas de : Non-paiement des primes d assurance échues ; Non renouvellement du traité de réassurance de la garantie «Rapatriement de Corps» ; Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 9 / 13

10 ARTICLE 6 : PAIEMENT DE LA PRIME D ASSURANCE La prime d assurance est annuelle et payable au comptant par le souscripteur, auprès du réseau de distribution de l Assureur, à la souscription et à chaque échéance annuelle du contrat lorsqu il est renouvelable par tacite reconduction. La prime globale annuelle est la somme résultant de l addition des primes individuelles calculées pour chaque adhérent. Le souscripteur procède au paiement d une prime provisionnelle, calculée sur la base de la prime d assurance globale afférente à l exercice antérieur. Un compte de réajustement est établi périodiquement par l assureur afin d assainir la situation de paiement de chaque souscripteur. 1. L assureur est tenu de rappeler à l'assuré, l'échéance de la prime au moins un (1) mois à l'avance, en lui indiquant la somme à payer et le délai de règlement. 2. L assuré doit procéder au paiement de la prime due, au plus tard dans les quinze (15) jours de l'échéance; 3. À défaut de paiement, l'assureur doit mettre en demeure l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à payer la prime dans les trente (30) jours suivants, après l'expiration du délai fixé au 2éme ci-dessus. 4. Passé ce délai de trente (30) jours, l'assureur peut, sans autre avis, suspendre automatiquement les garanties. La remise en vigueur des garanties ne peut intervenir qu'après paiement de la prime due. 5. Passé le délai de dix (10) jours après la suspension des garanties l assureur a le droit d exclure tout adhérent qui ne procède pas au Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 10 / 13

11 payement de sa prime qui lui revient. L exclusion doit être notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du contrat en cours d assurance, pour quelque motif que ce soit, la portion de prime d assurance correspondant à la période d assurance non encore courue reste acquise à l Assureur. La prime d assurance est payable en Dinar Algérien. ARTICLE 7 : FORMALITÉS A ACCOMPLIR EN CAS DE SINISTRE Sous peine de déchéance, le Souscripteur, le Proche Parent de l Assuré(e) décédé(e) ou toute autre personne concernée est tenu de contacter l Assisteur dans les 72 heures qui suivent le moment où il a eu connaissance du décès, en appelant l assisteur au numéro de téléphone indiqué aux conditions particulières du contrat souscrit, pour l informer du décès de l Assuré(e) et solliciter la mise en jeu des garanties accordées dans le présent contrat. Il doit communiquer : Son identité ; Le nom et prénom de l Assuré(e) décédé(e) ; La date de naissance de l Assuré(e) décédé(e) ; L identification de l Assureur (à savoir la SAPS) et le numéro de la police d assurance ; Le nom et l adresse du médecin légiste et/ou du médecin traitant et/ou du médecin de famille ; Le nom, l adresse et le numéro de téléphone du lieu où se trouve le corps de l Assuré(e) ; La cause du décès et une brève description de la situation ; Le lieu d inhumation demandé en Algérie ; Un contact familial ; Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 11 / 13

12 S il y a lieu, l identité et les coordonnées du proche parent accompagnant le corps ; L équipe médicale de l Assisteur pourra avoir accès au dossier de l Assuré(e) pour constater le bienfondé de la demande. Sur demande éventuelle de l Assisteur, les pièces à lui adresser sont : Un acte de décès de l Assuré(e) portant la mention du décès ; En cas de décès d origine accidentelle, un procès-verbal de la gendarmerie ou de la police constatant la date et la cause de l Accident. Pièce justificative de la parenté du Proche avec l Assuré(e) décédé (e). Fiche familiale, carte d étudiant pour les enfants scolarisés et carte d invalidité pour les handicapés (uniquement pour les personnes concernées par la formule famille) Fiche familiale, carte d étudiant pour les enfants scolarisés et carte d invalidité pour les handicapés (uniquement pour les personnes concernées par la formule famille) ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET COMPÉTENCE En cas de différends nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales, l Assureur et le Souscripteur conviennent de privilégier et de rechercher le règlement amiable. En cas d'échec de la procédure amiable, le litige sera porté devant la juridiction algérienne compétente. ARTICLE 9 : PRESCRIPTION Toutes les actions dérivant du présent contrat d'assurance sont prescrites dans un délai de (3) trois ans à partir de l évènement qui lui donne naissance conformément à l article 27 de l Ordonnance N 95/07 du 25/01/1995 relative aux assurances modifiée et complétée par la loi du 20/02/2006. Conditions Générales «Contrat d Assurance Rapatriement de corps» 12 / 13

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