ORGANISATION D UN SEJOUR SPORTIF

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1 ORGANISATION D UN SEJOUR SPORTIF DEFINITION : Le décret n du 26 juillet 2006 a fixé de nuvelles dispsitins quant à l accueil des mineurs lrs des stages sprtifs. Les séjurs sprtifs, rganisés au sein des fédératins agréées, des ligues et cmités, ainsi que par les clubs qui leur snt affiliés snt encadrés par le règlement sur les «séjurs spécifiques», uniquement lrsque ces séjurs prévient un hébergement d au mins 1 nuit, d au mins 7 mineurs licenciés, et âgés d au mins 6 ans (cnditins cumulatives). Remarque : cette réglementatin n est pas applicable aux séjurs rganisés qui ne participent pas à la pursuite de l apprentissage du hckey (ex : séjur de pure détente en multi activités, etc.) u si le club n est pas affilié à la FFHG. Il relève de la catégrie du «curt séjur» / «séjur de vacances». Déclaratin nn bligatire dans les cas suivants (nn cumulatifs) : Le séjur cmprte mins de 7 mineurs. Le séjur est relatif à la participatin des mineurs à une cmpétitin sprtive rganisée par la FFHG, par un Cmité Départemental u une Ligue Réginale, u un club affilié à la FFHG. Le séjur ne cmprte pas d hébergement hrs du dmicile familial. Le séjur est rganisé pur des mineurs qui ne snt pas licenciés au club. Le séjur cmprte uniquement des majeurs. N.B : L instructin n JS du 22 nvembre 2006 exclut, expressément, du champ de la déclaratin les hébergements qui se dérulent dans le cadre de déplacements liés aux cmpétitins sprtives rganisées par les fédératins sprtives agréées, leurs rganes décncentrés et les clubs qui leurs snt affiliés. Cependant, l bligatin générale de sécurité incmbe tujurs à l rganisateur (lcaux prévus pur l hébergement des mineurs, encadrement ). LA DECLARATION DES SEJOURS SPORTIFS SPECIFIQUES (ART R CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) : La déclaratin préalable de séjur ne vaut pas autrisatin ce qui signifie ntamment que la respnsabilité pénale de l rganisateur quand à la régularité du séjur reste entière. Deux types de déclaratin snt pssibles en fnctin du nmbre de séjurs rganisés par le club dans l année: La déclaratin annuelle : Quand? 2 mis avant la date du premier séjur. Où? Auprès de la DDJS du dmicile de l'rganisateur : télé prcédure. Cmment? Envi d une fiche cmplémentaire 1 mis avant la date prévue pur chaque accueil pur les accueils de 4 nuits et plus. Envi d une fiche cmplémentaire de déclaratin tus les 3 mis indiquant le nmbre de mineurs susceptibles d être accueillis en dehrs du dmicile familial, ainsi que la liste des persnnes susceptibles d encadrer ces accueils pur les séjur de 3 nuits et mins. La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs u réglementaires en vigueur.

2 La déclaratin ccasinnelle : Quand? 2 mis avant la date du séjur. Où? Déclaratin auprès du préfet de département : télé prcédure. Cmment? Envi d une fiche cmplémentaire, dnt l bjectif est d apprter des infrmatins cmplémentaires sur l encadrement des mineurs 8 jurs avant le début du séjur. N.B : La télé prcédure de déclaratin est en place, pur les accueils avec et sans hébergement : renseignements auprès du service accueils de mineurs de la DRDJS. LES CONDITIONS D ENCADREMENT : Tutes les persnnes cncurant à l encadrement (encadrement des activités et aussi surveillance pendant les temps intermédiaires et ntamment lever, repas, sirée, nuit, etc.) des mineurs dans le cadre des séjurs spécifiques divent être déclarées = Directeur de séjur : Il dit être une persnne majeure désignée par l rganisateur du séjur (pas d bligatins particulière en matière de diplôme mais il est cnseillé de désigner une persnne raisnnable, qui aura la capacité de gérer cette tâche en tenant cmpte ntamment du nmbre et de l âge des participants). Cette persnne dit s assurer ntamment des cnditins d hygiène et de sécurité dans lesquelles l hébergement se dérule et dispser d un myen pur prévenir les securs. Qualificatin? L équipe d encadrement : L article L du Cde du sprt dispse que «Seuls peuvent, cntre rémunératin, enseigner, animer u encadrer une activité physique u sprtives [ ] les titulaires d un diplôme, titre à finalité prfessinnelle u certificat de qualificatin». Il cnvient de prendre en cmpte les diplômes spécifiques au hckey sur glace. Cncernant l encadrement à titre bénévle, il appartient aux fédératins de déterminer les cmpétences et qualificatins requises pur permettre d assurer la sécurité des mineurs au curs de ces séjurs. Taux d encadrement? 2 persnnes au minimum (R I.1 cde ASF) dnt une majeure désignée cmme directeur du séjur par l rganisateur. Le secnd cadre peut être tut adulte recnnu cmpétent pur participer à l encadrement du stage par l rganisateur du stage. Ce peut être un mineur (de 16 à 18 ans), titulaire d un diplôme fédéral, nmmé par le président de club (mais attentin aux respnsabilités puvant être engagées). Les persnnes prenant part pnctuellement à l encadrement des mineurs ne snt pas cmprises dans l effectif minimum (article R ). En tut état de cause, il est cnseillé à l rganisateur du séjur de veiller à se rapprcher des nrmes fixées pur les séjurs de vacances qui est d 1 encadrant pur 12 mineurs. Interdictin u incapacité d encadrement? L article R du cde de l actin sciale et des familles impse à l rganisateur du stage de s assurer que les persnnes appelées à encadrer des mineurs n nt pas fait l bjet d une mesure d interdictin, tempraire u nn, u d incapacité aux fnctins d encadrement de mineurs. La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs u réglementaires en vigueur.

3 Pur savir si les cadres snt autrisés à encadrer, l rganisateur du stage dit vérifier que : - le bulletin n 3 du casier judiciaire des cadres est vierge (site : demande par la persnne cncernée) - les cadres ne snt pas inscrits sur la liste des cadres interdits dispnible auprès des services des DDJS. Pur attester de cette vérificatin, l rganisateur dit au minimum signer une attestatin cmme qui bulletins de casier judiciaire et liste des cadres interdits nt été vérifiés. Cnservez les bulletins de casier judiciaire en plus de l attestatin. Les clubs peuvent truver tus les renseignements cmplémentaires auprès des directins départementales et réginales de la jeunesse et des sprts. LES CONDITIONS QUANT AUX LOCAUX : Obligatin de déclaratin des lcaux d hébergement : Auprès de la directin réginale u départementale de la jeunesse et des sprts. => Indiquer le numér de déclaratin des lcaux (furni par le gestinnaire). Il est interdit d rganiser un séjur hébergé dans des lcaux nn déclarés. Cette déclaratin est ntamment imprtante dans le cadre de la sécurité incendie. Obligatins liées à l aménagement des lcaux d hébergement : Les articles R et R du cde de l actin sciale et des familles fixent plusieurs bligatins liées aux lcaux d hébergement : les rganisateurs nt bligatin de mettre à dispsitin des mineurs accueillis des lieux d activités et d hébergement adaptés aux cnditins climatiques les bâtiments divent satisfaire aux cnditins techniques d hygiène et de sécurité (règles incendie ) requises pur les établissements recevant du public les lcaux divent permettre une utilisatin distincte des sanitaires pur les filles et les garçns les lcaux d hébergement divent permettre un cuchage séparé pur les filles et les garçns les lcaux d hébergement divent permettre un cuchage individuel pur les mineurs les lcaux divent dispser d un lieu permettant d isler les malades L hébergement des persnnes qui assurent la directin u l animatin de l accueil dit permettre les meilleures cnditins de sécurité des mineurs. LES OBLIGATIONS DE L ORGANISATEUR DANS LE DOMAINE DE LA SANTE (ART R ET 11 CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES): L rganisateur dit mettre à dispsitin de sn équipe d encadrement, les myens nécessaires de cmmunicatin permettant d alerter rapidement les securs en cas d accident, ainsi qu une liste des persnnes u rganismes susceptibles d être cntactés. Un registre dit mentinner l ensemble des sins dnnés aux mineurs. Un simple cahier suffit mais penser à inscrire la date, l heure, les nm et prénm du jeune et les sins effectués. Le directeur du stage dit s assurer également du cntenu de la trusse de securs. La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs u réglementaires en vigueur.

4 Les persnnes en charge de l encadrement des mineurs snt tenues d infrmer sans délais le préfet du département du lieu d accueil de tut accident grave ainsi que de tute situatin présentant u ayant présenté des risques graves pur la santé et la sécurité physique u mrale des mineurs. L utilisatin de médicament sans rdnnance u la pratique de gestes médicaux, est interdite par la li, vus êtes respnsable de leur utilisatin. Il s agit de faire preuve de bn sens pur ne pas mettre la santé de l enfant en jeu. LES OBLIGATIONS DE L ORGANISATEUR EN MATIERE D ASSURANCE (ART L ET R , 29 ET 30 CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) : Obligatin de suscrire un cntrat d assurance, prenant en cmpte le type d activités prpsées, garantissant les cnséquences de la respnsabilité civile du club, ainsi que celle de ses prépsés et des participants aux activités prpsées. Le club rganisateur dit infrmer les respnsables légaux des mineurs accueillis sur l imprtance de suscrire à un cntrat d assurance cuvrant les dmmages crprels (cuverture individuelle accident) auxquels les mineurs peuvent s expser au curs des différentes pratiques prpsées. Assurez-vus pur les éventuelles persnnes nn licenciées qu ils pssèdent une assurance cuvrant leur respnsabilité civile. LE PROJET EDUCATIF (ART L CODE DE L ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) : Objectif : Il permet aux familles de mieux cnnaître les bjectifs de l rganisateur à qui elles cnfient leurs enfants et de cnfrnter ces bjectifs à leurs attentes. Il permet aux équipes pédaggiques de cnnaître les prirités de l rganisateur et les myens que celui-ci met à leur dispsitin pur atteindre les bjectifs fixés. Pur qui : Ce dcument est transmis aux familles et dit être jint à la déclaratin du séjur effectuée auprès de la Directin réginale u départementale de la jeunesse et des sprts. Cntenu : Les thèmes à abrder à travers le prjet éducatif peuvent être de «permettre au mineur de vivre un temps de lisirs u de vacances», de «favriser le dévelppement de l autnmie du mineur, dans le respect des besins et des caractéristiques de chaque âge (capacité d initiative, de créativité, prise de respnsabilité )», d «amener le mineur à décuvrir u pratiquer une activité physique u sprtive», etc. Remarque : Le prjet éducatif peut être établi par les instances dirigeantes d une fédératin sprtive, afin d être repris par l ensemble des rganisateurs qui lui snt rattachés (cmités réginaux et départementaux, clubs). Il sera alrs décliné par chaque rganisateur au sein de dcuments cmmunément appelés «prjets pédaggiques». LE PROJET PEDAGOGIQUE : Objectif : Ce dcument, prévu par l art R du Cde ASF permet de dévelpper et préciser le prjet éducatif en prenant en cmpte les caractéristiques du séjur envisagé (public cible, ressurces humaines dispnibles, lieu d accueil, mdalités de fnctinnement, etc.). Pur qui : Il est cmmuniqué aux représentants légaux des mineurs, afin de les infrmer sur les cnditins d accueil et d encadrement des mineurs placés, pendant la durée du séjur, sus la respnsabilité de l rganisateur. Cntenu : Ce dcument dit cntenir ntamment la nature des activités prpsées en fnctin des mdalités d accueil, et les cnditins dans lesquelles les activités physiques et sprtives snt mises en euvre, la répartitin des temps respectifs d activités et de reps, les mdalités de participatin des mineurs aux différentes activités, etc. La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs u réglementaires en vigueur.

5 QUI FAIT RESPECTER LA REGLEMENTATION? Le préfet de département, peut habiliter tute persnne à réaliser des cntrôles. La DDJS peut effectuer ces cntrôles. Lrs d un cntrôle, les pièces suivantes vus sernt ntamment demandées : - le récépissé de déclaratin délivré par la DDJS - la liste de présence des enfants et des membres de l équipe d encadrement - si l un des membres de l équipe d encadrement est rémunéré, le diplôme permettant d encadrer cntre rémunératin et le récépissé de déclaratin d établissement APS du club - les dcuments relatifs au suivi sanitaire des enfants - les prjets éducatif et pédaggique - l attestatin d assurance en respnsabilité civile cuvrant les cadres et les participants au stage - les dispsitifs pris pur assurer la sécurité - l rganisateur du séjur devra puvir attester qu il a vérifié les bulletins de casier judiciaire n 3 des cadres ainsi que leur nn inscriptin sur la liste des cadres interdits. Pur tut renseignement cmplémentaire, nus vus invitns à cntacter vtre Directin Départementale/ Réginale de la Jeunesse et des Sprts u cnsulter la page réglementatin des accueils de mineurs du site du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sprts. Référence légale : Dispsitins réglementaires du Cde de l actin sciale et des familles & Cde du Sprt. La présentatin ci-dessus, à vcatin uniquement d infrmatin, ne se substitue en aucun cas aux textes législatifs u réglementaires en vigueur.