Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX SITUES 7/11 PLACE DES CINQ MARTYRS DU LYCEE BUFFON A PARIS 15 EME <%numcx%> CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 930 «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 «Autres moyens généraux» Programme : HP «Charges liées aux immeubles» Code action «Loyers et charges locatives» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION... 12/11/13 10:11:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Comme suite au Comité d Hygiène et de Sécurité du 5 septembre 2013, j ai estimé indispensable le déménagement de l Unité Aménagement Durable (UAD) des locaux qu elle occupe actuellement aux 19, 20 et 21 ème étages de la Tour Maine Montparnasse, en raison des nombreux incidents d exploitation de la Tour au niveau de l amiante et de la parution de l arrêté préfectoral du 13 août Une recherche active de locaux a été effectuée. Plusieurs sites ont été identifiés et à l issue d une analyse multicritères, je vous propose de retenir le site Atlantique Montparnasse Nord Pont, 7/11 place des Cinq Martyrs du lycée Buffon à Paris 15 ème compte tenu de ses caractéristiques fonctionnelles et économiques très intéressantes : Sa superficie (5 789 m² de bureaux, soit la totalité du 6 ème étage pour m² et une partie du 5 ème étage pour m²) correspond à la surface locative recherchée. Elle permet de garantir le relogement de l ensemble du personnel de la Tour Montparnasse selon le référentiel d aménagement des espaces de travail du siège. Son implantation présente l avantage d être à proximité immédiate du site actuel de l UAD et de bénéficier d une très bonne desserte au niveau des transports en commun. Sa disponibilité est compatible avec la décision de reloger les agents de l UAD dans des délais restreints (prise à bail le 1 er avril 2014). Situés dans un immeuble récent de très bon standing, les locaux sont déjà câblés et cloisonnés. Les dispositions fonctionnelles des lieux correspondent au mode d organisation de l unité. L accès au restaurant inter-entreprises est prévu au sein du bail et la location de 40 emplacements de parking en sous-sol qui sera formalisée dans le cadre d une convention de sous-location. Les conditions du bail commercial négociées avec le propriétaire, la Société Civile Immobilière DALLE 2 sont les suivantes, étant précisé que la Région a obtenu qu il n y ait aucun frais d honoraires et de commercialisation sur la transaction : le loyer annuel est fixé à 2,431 M HT pour m², soit un prix moyen de 420 HT/m²/an. S ajoute la quote-part pour l accès des agents au restaurant inter-entreprises qui représente 0,116 M HT/an (soit 20 /m²). Ce montant est économiquement avantageux pour la Région ; le coût HT du m² par an s élevant respectivement à 443 et 442 pour les locations du 19 ème étage et des 20/21 ème étages de la Tour Montparnasse. les charges sont forfaitaires et s élèvent à 0,463 M HT/an, soit 80 HT/m². Ce montant forfaitisé est très favorable en comparaison avec les charges supportées aujourd hui dans le cadre des baux commerciaux au niveau de la Tour Montparnasse (239 HT/m² pour le 19 ème étage et 170 HT/m² pour les 20/21 ème étages). le bail est consenti pour une durée de 9 années à compter du 1 er avril 2014 avec possibilité de dénonciation à l échéance de la 2 nde période triennale. Toutefois, notre collectivité pourra dénoncer le bail à l échéance de la 5 ème année, soit le 31 mars 2019, en 12/11/13 10:11:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP une indemnité au bailleur limitée à 50 % du montant total du dernier loyer annuel hors taxes et hors charges. L indexation du loyer est basée sur l indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) du 3 ème trimestre (référence 2012) et l évolution du forfait charges est plafonnée à 3% par an. Le dépôt de garantie représente 3 mois de loyer. Son paiement effectif devra être réalisé dans le délai d un an à compter de la signature du bail. L avis de France Domaine sera transmis dès sa communication aux services régionaux. Je vous prie de bien vouloir en délibérer et de m autoriser à signer le bail correspondant. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 12/11/13 10:11:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX SITUES 7 / 11 PLACE DES CINQ MARTYRS DU LYCEE BUFFON A PARIS 15 ème LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, VU Le Code de commerce et notamment ses articles L145.1 et suivants relatifs au bail commercial, VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente, VU La délibération du Conseil régional n CR du 16 avril 2010 donnant délégation du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics, VU La délibération du Conseil régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, VU Le budget 2013 de la région Ile-de-France, VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France, VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du Conseil Régional d Ile de France à signer avec la Société Civile Immobilière DALLE 2, le bail portant sur la location de bureaux situés Immeuble Atlantique Montparnasse Nord Pont, 7/11 place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon à Paris 15 ème, d une surface totale de m², pour un loyer annuel total de hors taxes, hors charges. Article 2 : La date d effet du bail est fixée au 1 er avril 2014 pour une durée de 9 ans. Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 930 «services généraux», code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP «Charges liées aux immeubles», action «Loyers et charges locatives» du budget 2014 et suivants après affectation provisionnelle des autorisations d engagement par la Commission permanente. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL 12/11/13 10:11:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXE A LA 12/11/13 10:11:00

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