Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient lyon Tél : cabinet@burdy-clement.com

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1 Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient lyon Tél : cabinet@burdy-clement.com

2 Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions en copropriété Chapitre 1 - Principales dispositions relatives à la copropriété Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété Syndic provisoire Syndic non-professionnel, bénévole et coopératif Obligations et pouvoirs du syndic - Souscription d un contrat d assurance de responsabilité civile, - Représentation du syndicat en justice et dans tous les actes civils, - Archives du syndicat, - Autorisation pour toute convention passée entre le syndicat et le syndic, - Mise à disposition du carnet d entretien, - Immatriculation du syndicat et actualisation des données au registre d immatriculation des copropriétés, - Information des occupants, - Accès en ligne sécurisé, - Concertation pour l établissement du budget prévisionnel, - Ouverture d un compte bancaire séparé, - Interdiction de procéder à une avance de fonds, - Empêchement et carence du syndic, la sauvegarde des intérêts du syndicat, absence d approbation des comptes, etc.(20), - Fin du mandat du syndic, a) Démission du syndic : préavis de trois mois, b) Révocation du syndic en place à la prise de fonction du nouveau syndic, - Entrée en vigueur. Rémunération du syndic Consultation des pièces justificatives des charges Vote de la décision autorisant la saisie immobilière Modification de l opposition de l article 20 Vérifications du notaire

3 Mise en concurrence des contrats de syndics Interdiction d être membre du conseil Mandats de vote lors des assemblées générales Représentation des syndicats secondaires au cours des assemblées générales du syndicat principal Représentation du syndicat lors des assemblées générales des ASL Syndicat sous la forme coopérative : dispositions spécifiques aux petites Copropriétés Dispositions spécifiques aux associations syndicales autorisées et foncières urbaines associations syndicales autorisées. Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter les travaux de conservation Assurance de responsabilité civile - Obligation d assurance du syndicat, - Saisine du bureau central de tarification en cas de refus. Création d un fonds de travaux - Constitution et affectation du fonds a) Champ d application b) Alimentation c) Affectation d) Attachement des fonds aux lots, - Obligation d ouverture d un compte séparé, - Extension du domaine d application du privilège immobilier spécial du syndicat, - Condamnation du copropriétaire défaillant au versement de la totalité du fonds, - Plan pluriannuel de travaux comprenant des travaux d économie d énergie. Emplacements de stationnement sécurisé pour vélos Entretien, conservation et amélioration des immeubles Création du diagnostic technique global - Mise en conformité d un immeuble de plus de dix ans, - Décision de l assemblée générale, - Contenu du diagnostic, - Communication du diagnostic technique global. Résidences de tourisme - Résidences construites à partir du 1er juillet 2014, - Résidences construites avant le 1er juillet 2014.

4 Livrets A Frais de l article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Modification des règles de majorité - Décisions prises à la majorité de l article 24, - Décisions prises à la majorité de l article 25, - Modification de l article 26. Cautionnement solidaire dans le cadre de l emprunt collectif Division des syndicats - Répartition des créances et des dettes, - Extension des possibilités de division en volumes. Adhésion à ou création d une association foncière urbaine Surélévation ou construction de bâtiments aux fins de créer des locaux à usage privatif Amélioration de la procédure du mandataire ad hoc Désignation du mandataire ad hoc Mission du mandataire ad hoc - Rémunération et prérogatives du mandataire, - Nouvelles obligations à la charge du syndic a) Fourniture des documents nécessaires : délai de quinze jours b) Convocation de l assemblée générale. Statut du mandataire ad hoc Chapitre 2 - Autres dispositions relatives à la copropriété Repérer et prévenir l endettement et la dégradation des copropriétés Création d un registre national d immatriculation des copropriétés - Domaine d application - Obligation des syndicats de copropriétaires - Tenue du registre

5 - Contenu du registre - Conditions de publicité et de consultation du registre : décret à intervenir - Modalités de l immatriculation et des déclarations a) Lors de la mise en copropriété b) Au cours de la vie de la copropriété c) Adaptation pour les petites copropriétés - Spécificités dans le cadre d une vente - Sanctions du syndic en cas de défaut d immatriculation et de transmission des données a) Mise en demeure b) Astreinte - Sanctions du syndicat en cas de défaut d immatriculation et de transmission des données actualisées Information des acquéreurs de lots - Création d une fiche synthétique de copropriété a) Obligations du syndic b) Sanctions du syndic - Mentions dans les actes de la superficie de la partie privative et de la superficie habitable - Dispositions relatives à la vente d un lot de copropriété a) Mentions dans les annonces immobilières b) Annexion de documents à la promesse de vente ou à l acte authentique de vente d un lot Réforme de la procédure d administration provisoire Modalités de saisine et statut de l administrateur provisoire - Saisine - Rémunération de l administrateur provisoire - Personnes pouvant être désignées administrateur provisoire Déroulement de la mission de l administrateur provisoire - Suspension de l exigibilité des créances - Modalités de déclaration des créances - Mise en place d un plan d apurement des dettes - Cession d actifs du syndicat des copropriétaires - Effacement des dettes - Constitution de syndicats secondaires et divisions - Divers pouvoirs de l administrateur provisoire - Plan de sauvegarde - Administration provisoire renforcée - Effets de la division du syndicat - Allocations de logement prévues par les articles L à L et L à L du Code de la sécurité sociale - Non-application des procédures collectives aux syndicats des copropriétaires

6 Loi ALUR - Le bail d habitation en détail 14/15 Objectif : Le bail d habitation en détail Les locations de locaux nus Le périmètre de la loi Le contenu du bail L irrégularité sur la surface louée L établissement de l état des lieux Le dossier de diagnostic technique Les obligations du locataire La colocation - Colocation, division et décence - Colocation et assurances - Colocation et paiement des charges - Colocation et garanties de loyers Modification de l article 1751 du Code civil Le congé - Congé pour reprise par le bailleur - Contrôle de la faculté pour l acquéreur d un bien occupé de délivrer congé - Congé pour vendre - L article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 ne subit qu une suspension des congés - Préavis raccourci - Admission du congé par remise en main propre - Tarification de la fraude - Accroissement de la protection du locataire âgé avec de faibles ressources La fixation du loyer - Les observatoires locaux des loyers - La fixation du loyer des nouvelles locations - La révision du loyer - Les travaux d amélioration - La fixation du loyer en renouvellement - Fixation du loyer dans les zones tendues - Fixation du loyer hors des zones tendues - Le blocage des loyers et la commission départementale de conciliation - La quittance - Le dépôt de garantie - Le cautionnement

7 - Les pièces interdites - Les charges Les locations de logements meublés Le périmètre de la location en meublé Le congé L encadrement des loyers Le maintien de l article L du CCH La compétence de la commission départementale de conciliation La location meublée de courte durée Les autres dispositions Dispositions communes aux locaux nus et aux logements meublés - La garantie universelle des loyers - La modification des délais de prescription Un nouveau droit de préemption communal

8 Loi ALUR - Le nouveau formalisme de la vente d'un lot de copropriété 15/15 Objectif : Le nouveau formalisme de la vente d'un lot de copropriété La réglementation de l'annonce de mise en vente d'un lot de copropriété Les mentions requises dans les annonces Réflexions sur le champ d'application et les sanctions de cette réglementation La réglementation de l'avant-contrat de vente d'un lot de copropriété Le champ d'application de la réglementation Les nouvelles annexes et les nouveaux documents requis Le premier groupe de documents concerne des documents «relatifs à l'organisation de l'immeuble» Le second groupe de documents est relatif à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur Le troisième groupe de documents se matérialise par le carnet d'entretien Le quatrième groupe de documents recouvre deux informations de surface Le cinquième groupe de documents est également complètement nouveau

9 Le dernier groupe de documents pourra tout spécialement concerner les VIR S'ajoute à cette liste déjà longue de documents, une information nouvelle sur le risque de mérule Les sanctions du non-respect de la réglementation Des recherches singulières sur la copropriété, les acquéreurs et les vendeurs Un contrôle des antécédents judiciaires de certains acquéreurs Un contrôle de la solvabilité des acquéreurs et de leurs proches L'occasion de l'immatriculation des copropriétés