Art. 83. Rente fiscalisée. Rente fiscalisée. Madelin. Epargne Salariale. Capital non fiscalisé

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1 FOCUS RETRAITE 2011

2 2 Versements Prestations au terme Art. 83 Madelin Epargne Salariale Primes déductibles fiscalement. Exonération de charges sociales Primes déductibles fiscalement. Aucune exonération de charges sociales Abondement déductibles fiscalement. Exonération de charges sociales Rente fiscalisée Rente fiscalisée Capital non fiscalisé

3 PEI / PERCOI 2011

4 Définition : PEI 4 Système d épargne collectif et facultatif interne à l entreprise permettant aux salariés et aux chef d entreprise de se constituer un capital individuel avec l aide de celle-ci Disponibilité des sommes après 5 ans (glissants) ou dans neuf cas de déblocage anticipé Mise en place : Par simple avenant d adhésion avec la ratification des salariés à la majorité des 2/3. Sortie : Capital Versements : Participant : versement volontaire plafonné à 25% de la rémunération. Entreprise : Possibilité pour l employeur d encourager ces versements sans charge (1) ni impôt (= abondement) (1) Uniquement CSG-CRDS et forfait social

5 PEI : fiscalité 5 Régime social et fiscal : à l entrée : Les versements de l entreprise (abondement) ne sont ni socialisés (hors CSG/CRDS et forfait social) ni fiscalisés à l IR pour le salarié à la sortie : Exonération d impôt sur les Plus Values (uniquement CSG- CRDS et prélèvements sociaux)

6 PEI : cas de déblocage 6 1) Mariage ou conclusion d un Pacte Civil de Solidarité par l intéressé, 2) Naissance ou adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge, 3) Jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé, 4) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint, 5) Décès du bénéficiaire, de son conjoint, 6) Cessation du contrat de travail, 7) Création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise, 8) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale, 9) Surendettement du participant définie à l'article L du code de la consommation.

7 PEI 7 Epargne personnelle Sous forme de versements libres Abondement de l entreprise % de l épargne volontaire défini par le chef d entreprise Limité à 2828 /an/personne P.E.I. (5 ans glissant) Participation (selon les résultats) Intéressement (si les objectifs sont atteints)

8 PEI 8 Epargne personnelle Sous forme de versements libres 200 P.E.I. (5 ans glissant) 600 Abondement de l entreprise % de l épargne volontaire défini par le chef d entreprise Limité à 2828 /an/personne 200% = 400 Participation (selon les résultats) Intéressement (si les objectifs sont atteints) Maxi = 3768

9 PERCOI : caractéristiques 9 Définition : Système ouvert au niveau de l entreprise permettant aux salariés de se constituer un capital individuel avec l aide de celle-ci Indisponibilité des sommes jusqu à la retraite sauf cinq cas de déblocage Mise en place : Par simple avenant d adhésion avec la ratification des salariés à la majorité des 2/3. Sortie : Capital ou rente (acquise à titre onéreux) Versements : Participant : versement volontaire limité à 25% de la rémunération (ce plafond inclut les versements au PEE) Entreprise : Possibilité pour l employeur d encourager ces versements sans charge (1) ni impôt en donnant un abondement (1) Sauf CSG-CRDS, forfait social et éventuellement la contribution spéciale

10 PERCOI : fiscalité 10 Fiscalité à l entrée : Les versements de l entreprise (abondement) ne sont ni socialisés (hors CSG/CRDS, forfait social et Contribution Spéciale) ni fiscalisés à l IR (*) L intéressement versé dans les 15 jours n est pas imposable à l IR (sauf pour les exploitants individuels) Fiscalité à la sortie : Si option capital : exonération d impôt sur les Plus Values Si option rente : fiscalité des rentes viagères acquises à titre onéreux (aujourd hui, si départ à la retraite entre 60 et 70 ans, seulement 40% de la rente sera soumise à l impôt) (*) entre dans l enveloppe fiscale retraite si utilisation d un article 83 ou d un PERP

11 PERCOI : cas de déblocage 11 1) Décès du bénéficiaire, de son conjoint, 2) Expiration des droits à l assurance chômage du bénéficiaire, 3) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint, 4) Surendettement du participant définie à l'article L du code de la consommation, 5) Acquisition de la résidence principale.

12 PERCOI 12 Epargne personnelle Sous forme de versements libres Abondement de l entreprise % de l épargne volontaire défini par le chef d entreprise Limité à 5656 /an/personne P.E.R.C.O.I. (Retraite) Participation (selon les résultats) Intéressement (si les objectifs sont atteints) Possibilité d abondement sur la participation dans le cadre du PERCOI

13 PERCOI 13 Epargne personnelle Sous forme de versements libres 500 P.E.R.C.O.I. (Retraite) 2000 Abondement de l entreprise % de l épargne volontaire défini par le chef d entreprise Limité à 5656 /an/personne 300% = 1500 Participation (selon les résultats) Intéressement (si les objectifs sont atteints) Possibilité d abondement sur la participation dans le cadre du PERCOI Maxi = 7540

14 Synthèse des intérêts salariés Se constituer un capital dans des conditions avantageuses Intéressement : sans charges et sans impôt si reverser sur le PEE ou PERCO Aide de l entreprise : l abondement du PEE et/ou PERCO + Prise en charge des frais de tenue de compte PEE : Sortie en capital soit après la période de 5 ans ou suivant 9 cas de déblocage anticipé : sans impôt sur le revenu (uniquement PS de 12,3%) PERCO : Sortie en capital ou en rente au moment de la retraite ou avant dans 5 cas 14

15 Synthèse des intérêts entreprise 15 Élément de rémunération périphérique Outils de motivation et de fidélisation des salariés Abondement déductible fiscalement Abondement exonéré de charges sociales Accessible au chef d entreprise Complémentaire aux autres solutions de retraites supplémentaires

16 L offre réservée aux Adhérents 2011

17 PEI / PERCOI 17 Une Offre complète comprenant : 1) Ouverture et mise a jour des comptes salariés 2) Relevés d opération envoyés directement à chaque bénéficiaire à chaque versement 3) Un relevé annuel de situation envoyé directement a chaque bénéficiaire 4) Le livret individuel électronique remis lors de la mise en place 5) L accès au site Internet, à la hot line et au serveur vocal interactif 6) 3 arbitrages papier par personne et par an 7) Les arbitrages gratuits et illimités sur Internet 8) La lettre du gestionnaire (2 fois par an) 9) Les frais d affranchissement

18 PEI / PERCOI 18 Quel que soit le nombre d adhérents Gestion du PEI : 12 HT par an et par compte avec un minimum de 60 HT par entreprise. Gestion du PEI + PERCOI : 15 HT par an et par compte avec un minimum de 75 HT par entreprise. Des frais de souscription réduits 1,5% sur chaque versements

19 Accéder à l espace «Epargnants» 19 Cliquer Espace Epargnants Compléter

20 Supports de placement

21 Les fonds proposés 21 * UN FONDS MONETAIRE : Sécuriser au maximum les investissements. * TROIS FONDS DIVERSIFIES : PRUDENCE / EQUILIBRE / DYNAMIQUE Répondre aux objectifs de tous les collaborateurs. * UN FONDS SOLIDAIRE : Investir suivant ses convictions personnelles (fonds obligatoire). * UN FONDS EMPLOI REGIONAL : Investir dans de petites et moyennes capitalisations de la zone euro participant à la vitalité du tissu local économique et à la création d emplois en régions. * UN FONDS NOVATEUR : FINAMA MULTI GESTION ALLOCATION : Gestion diversifiée et flexible Investir ayant accès a l ensemble des marchés financiers internationaux.

22 Gestionnaire administratif : 22 Groupama Epargne Salariale 1,676 Milliards sous gestion administrative comptes bénéficiaires comptes entreprises Certification ISO 9001 norme 2000 Label d excellence 2012 décerné par les dossiers de l épargne

23 Société de Gestion financière : Groupama Asset Management au 31/12/ ,9 Milliards sous gestion administrative 1 er Gestionnaire d actif européen Présence en Italie et en Espagne Partenariat en Asie et en Amérique du Nord