Assemblée nationale du Québec. Mémoire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Assemblée nationale du Québec. Mémoire"

Transcription

1 Assemblée nationale du Québec COMMISSION D EXAMEN SUR LA FISCALITÉ Mémoire PRÉSENTÉ PAR LA GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES DU QUÉBEC octobre 2014

2 Pour tout renseignement concernant ce mémoire le lecteur peut s adresser à : Guilde des musiciens et musiciennes du Québec 505 Boulevard René Lévesque Ouest Montréal Québec H2Z 1Y7 Téléphone : Site web : Cette publication a été produite et supervisée par la Guilde des Musiciens et Musiciennes du Québec Octobre 2014

3 TABLE DES MATIÈRES introduction....4 La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec...5 Appui au Regroupement pour le maintien des crédits d impôt en production...6 État de la situation de l industrie de la musique de film, de télévision et de jeu vidéo....7 Le soutien pour le secteur de la musique et des variétés...8 Les mesures fiscales...9 Recommandations conclusion GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 3

4 introduction À la fois surprise et choquée de constater que des productions québécoises engagent des orchestres à Prague et que des entreprises produisant des jeux vidéos au Québec enregistrent des bandes sonores à Budapest, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) a produit un état de la situation de l industrie de la musique de film, de la télévision et du jeu vidéo au Québec. Ce travail a permis d analyser le modèle d affaires de l industrie et de mieux comprendre l importance du financement public auprès des producteurs de film, de télévision et de jeux vidéo. Constatant que le résultat de ce travail touchait un aspect particulier de la fiscalité des entreprises culturelles et proposait des pistes afin de mieux soutenir la croissance économique de ses membres, la GMMQ a jugé essentiel de partager cette réflexion dans le cadre des travaux de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise. C est l objectif de ce mémoire et des recommandations qu il contient. Nous espérons donc que vous jugerez à propos d entendre les représentants de la Guilde durant les audiences publiques et d échanger avec eux sur les moyens d accroître l efficacité de certaines mesures du régime fiscal destinées à soutenir le développement culturel. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 4

5 La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec La Guilde des musiciens du Québec est née de la fusion, le premier novembre 1988, de la Guilde des musiciens de Montréal, section locale 406 de l AFM, et de l Association des musiciens du Québec, section locale 119. La Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (entrée en vigueur en décembre 1987), les a incitées à s unir pour former un syndicat de professionnels représentant tout artiste qui pratique l art de la musique instrumentale dans tout domaine de production artistique, y compris toute personne qui chante en s accompagnant d un instrument de musique pour la partie instrumentale de sa performance, sur le territoire du Québec, excluant tout le champ des droits d auteurs. En 2003, la Guilde des musiciens du Québec (GMQ) change de nom pour devenir la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) afin de mieux refléter la portion substantielle (environ le tiers) de femmes membres au sein de son effectif. Depuis, l effectif n a de cesse d augmenter. En 2014 il se situe autour de 3200 membres réguliers et près de 1000 membres permissionnaires. La GMMQ a pour mission de représenter et défendre les intérêts moraux, sociaux et économiques des musiciens professionnels afin que leur apport à la société soit reconnu à sa juste valeur. Pour y parvenir, elle négocie des ententes collectives et met à la disposition de ses membres un contrat-type d engagement qui indique le cachet de base et les autres conditions minimales de travail telles qu établies par la GMMQ, par exemple l obligation pour le producteur de payer la cotisation à la caisse de retraite du musicien. La GMMQ établit les conditions minimales de travail des musiciens et agit collectivement au nom de ses membres lorsqu elle estime que leur intérêt est touché. À cette fin, elle collabore avec toute organisation dont les objectifs sont semblables. La GMMQ exerce également des activités de lobbying visant à promouvoir la musique et les musiciens auprès des instances gouvernementales et des communautés locales, nationales et internationales. C est à ce titre qu elle contribue à la présente Commission d examen sur la fiscalité en déposant ce mémoire qui analyse les impacts des mesures fiscales touchant spécifiquement l industrie musicale du Québec. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 5

6 Appui au Regroupement pour le maintien des crédits d impôt en production La GMMQ soutient les recommandations formulées par le Regroupement pour le maintien des crédits d impôts en production. Pour la Guilde, les crédits d impôt en production représentent un investissement et non une dépense. Pour les musiciens et musiciennes membres de la Guilde, ces crédits d impôt représentent également une source de création d emplois non négligeable puisque chaque production requiert une trame musicale adaptée. Bien que la valeur de la contribution musicale à chaque production soit variable, l industrie de la musique de film et de télévision au Québec représente un marché évalué à plus de 20 millions de dollars par année pour les compositeurs et les musiciens. Dans le contexte Nord-Américain dans lequel nous évoluons, le soutien aux productions réalisées au Québec prend une signification très particulière. Si notre culture rayonne sur le continent c est grâce au soutien dont elle dispose ; à la possibilité qu ont nos artistes de faire valoir leur savoir-faire. On utilise souvent l image du village gaulois d Astérix qui résiste encore et toujours à l envahisseur pour décrire notre spécificité culturelle sur le continent. Nous croyons que cette résistance ne provient toutefois pas d une potion magique mais d un savant mélange de talent, de persévérance de solidarité et... d incitatifs fiscaux. Ces ingrédients ont permis au fil du temps à la culture québécoise non seulement de résister mais de rayonner dans le monde entier. Il serait dommage, dans l actuel contexte de mondialisation de la culture, de sacrifier à l autel du déficit à résorber les quelques outils dont nous disposons pour prendre notre place dans le monde. Il s agit ici d un enjeu des plus important pour notre avenir collectif qu il serait dommage de mettre en péril pour réaliser des économies à court terme. C est pourquoi la Guilde adhère entièrement aux positions défendues par le Regroupement pour le maintien des crédits d impôts en production. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 6

7 État de la situation de l industrie de la musique de film, de télévision et de jeu vidéo Afin de documenter l importance de certaines mesures fiscales pour les musiciens et musiciennes, la GMMQ a réalisé un état de la situation de l industrie de la musique de film, de la télévision et du jeu vidéo au Québec. Cette étude permet d évaluer sommairement et de façon non-exhaustive la valeur annuelle des budgets consacrés à la musique dans les différentes productions. L industrie du film et de la télévision représente un marché de 750 millions de dollars par année au Québec et la valeur totale des dépenses effectuées par l industrie du jeu vidéo au Québec est également estimé à quelque 750 millions ; pour un total de 1,5 milliards de dollars par année. La part du financement public pour l industrie du film et de la télévision, incluant les subventions et les crédits d impôts des deux paliers de gouvernement, est estimée à 37 % du total, soit 281 millions de dollars, selon l observatoire de la Culture et des communications du Québec. Pour l industrie du jeu vidéo, la part du financement public, le crédit d impôt pour la production des titres multimédias, atteignait 135 millions en 2013, selon le document sur la fiscalité des sociétés au Québec publié par la Commission en septembre Les budgets alloués à la musique dans les différentes productions sont très variables. Ils varient selon l importance accordée à la trame musicale par les réalisateurs et selon la renommée des artistes et des musiciens. Il est possible en utilisant différentes sources d estimer que les budgets alloués à l aspect musical des productions sont de l ordre de $ à $ pour les productions indépendantes disposant d un budget de 4 millions de dollars et plus. Pour les productions de moindre envergure, les budgets sont à l avenant et peuvent descendre jusqu à $ pour les plus petites productions. Pour les productions d émissions de télévision, les budgets varient en moyenne entre $ et $ par épisode. Les budgets pour la musique dans l industrie du jeu vidéo se calculent selon la nature des titres de jeux publiés. Les jeux de catégories AAA, produits par les grands studios, disposent de budget variant entre $ et $ pour la création de bandes sonores originales. Les budgets alloués à la musique des jeux destinés au PC et aux appareils mobiles varient entre $ et $ alors que ceux destinés aux appareils mobiles seulement ont des budgets évalués à 300 $ par minute de musique. La compilation de différentes sources de données permet d estimer la valeur totale du marché de la musique de film, de la télévision et du jeu vidéo au Québec, selon l hypothèse la plus basse, entre 20 et 25 millions par année. Toutefois, une compilation des contrats déposés à la GMMQ ainsi que ceux recensés par la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ) révèle qu à peine 10 % des contrats sont officiellement déposés. Cela met en lumière la précarité des compositeurs et des musiciens au sein des cette industrie et l importance d assurer un meilleur suivi quant à l utilisation des fonds publics par les producteurs. Une copie de l état de situation de l industrie de la musique de film, de la télévision et du jeu vidéo au Québec est jointe en annexe au présent mémoire. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 7

8 Le soutien pour le secteur de la musique et des variétés Les différents programmes d aide financière, de financement intérimaire des crédits d impôts et les mesures fiscales administrés par la SODEC constituent des aides essentielles pour les musiciens, les compositeurs, les interprètes et les entreprises qui les soutiennent. Ces programmes couvrent la production d enregistrements sonores, la production de spectacles et d évènements multimédias, la diffusion, la sensibilisation et le rayonnement culturel. Ces programmes s adressent essentiellement aux artistes et aux entreprises domiciliés au Québec et la GMMQ n a pas, contrairement aux secteurs du film, de la télévision et du jeu vidéo, analysé récemment l impact de ces programmes auprès de ses membres. Néanmoins, la GMMQ souhaite émettre certaines observations: L évolution des technologies a considérablement modifié le modèle d affaires pour la production d enregistrements sonores. Toutefois, peu importe le support sur lequel la musique est diffusée, les processus de création, de réalisation et de promotion demeurent. Toute analyse de la pertinence de ces programmes et des mesures fiscales doit d abord prendre en considération les besoins des créateurs. La démocratisation des technologies favorise l émergence des auto-producteurs. Véritables femmes et hommes orchestres, qui cumulent à la fois les rôles de compositeurs, de musiciens, d arrangeurs, de réalisateurs, d attachés de presse et de gérants, ces artistes ont de la difficulté à rencontrer les critères d admissibilité aux programmes. Leur situation est semblable du point de vue fiscal et il serait important, pour une question d équité, que l accès aux mesures fiscales soit adapté, voire simplifié, afin de faciliter leur utilisation par les auto-producteurs de plus en plus nombreux au sein de l industrie de la musique. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 8

9 Les mesures fiscales Notre analyse des mesures fiscales destinées aux producteurs de film, de télévision et de jeu vidéo au Québec nous permet d établir les constats suivants : La SODEC agit comme porte d entrée aux programmes fiscaux. C est à la SODEC que revient l analyse de l admissibilité aux programmes et le respect des critères. Sur la base de différents critères, la SODEC attribue une note aux productions et détermine les crédits d impôts auxquels les producteurs ont droit. Pour l industrie du multimédia et des jeux vidéo, le certificat d attestation d admissibilité est délivré par Investissement Québec. Il appartient ensuite à Revenu Québec d établir, sur la base des déclarations de revenus des entreprises, les remboursements finaux auxquels les entreprises admissibles ont droit. À l exception de la SODEC qui vérifie si les compositeurs de musique retenus par les producteurs sont domiciliés au Québec, aucune obligation concernant la production musicale n est imposée aux entreprises bénéficiant de crédits d impôts pour leurs productions. Faute de règles claires, nul ne sait, outre le Gouvernement du Québec, si les coûts des trames sonores réalisées à l étranger sont déclarés et admissibles aux programmes de crédits d impôts. Les contrats déposés à la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) et ceux recensés par la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ) représentent à peine 10 % du montant total estimé annuellement pour les trames sonores des productions subventionnées par les crédits d impôts. Bien qu aucune étude ne puisse, en ce moment, le confirmer, tout indique qu un écart important existe également entre les montants alloués aux crédits d impôts pour le secteur de la musique et des variétés et les contrats officiellement déposés à la GMMQ et ceux renceés par la SPACQ. La GMMQ tient à rappeller aux membres de la Commission que seul le dépôt des contrats signés assure un véritable filet social aux musiciens et leur procure une protection juridique. Sous cet angle, il apparaît essentiel que toute production bénéficiant de crédits d impôts doivent obligatoirement assurer ce minimum aux musiciens et aux musiciennes. Faute d obligation liée à la signature de contrats en bonne et due forme avec les musiciens pour l obtention des crédits d impôts dans secteur de la musique, du film, de la télévision et du jeu vidéo, il est impossible de garantir des conditions de travail équitables pour tous. Qui plus est, l absence d obligation ne garantit pas au gouvernement qu il récolte, par le biais de l impôt des particuliers, la totalité des revenus générés par l investissement de l argent des contribuables. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 9

10 Recommandations La GMMQ recommande au Gouvernement du Québec d optimiser ses investissements avant de songer à compresser ses dépenses dans le secteur de la musique. Pour atteindre cet objectif la Guilde des musiciens et musiciennes recommande : 1, Que tout enregistrement de bandes sonores originales pour les films, la télévision et les jeux vidéo soit réalisé par des musiciens domiciliés au Québec pour être admissible au programme de subventions et de crédits d impôts. 2. Que le travail des compositeurs et des musiciens pour l enregistrement de trames sonores pour les jeux vidéo soit admissible au crédit d impôt pour les entreprises du secteur du multimédia. 3. Que les contrats d embauche des artistes et des musiciens travaillant aux différentes productions respectent obligatoirement les ententes collectives applicables entre les producteurs et les associations d artistes reconnues en vertu de la loi. 4. Que les contrats d embauche des musiciens engagés grâce aux programmes de crédits d impôts pour les enregistrements sonores, la production de spectacles et la production d évènements multimédias respectent obligatoirement les ententes collectives applicables entre les producteurs et les associations représentants les intérêts des travailleurs dans le secteur de la musique. 5. Que l accès aux mesures fiscales soit adapté, voire simplifié pour les très petites entreprises, afin de faciliter leur accès par les auto-producteurs de plus en plus nombreux au sein de l industrie de la musique. 6. Que Revenu Québec ne reconnaisse, pour fins de calcul des crédits d impôts, que les contrats officiellement déposés à l une ou l autre des différentes associations reconnues par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et ce, pour l ensemble des programmes touchant au travail des compositeurs et des musiciens. 7. Que l achat des droits d utilisation d œvres existantes, une pratique courante dans l industrie, ne soit pas considéré par ces nouvelles mesures mais que l interprétation de ces mêmes œuvres par des musiciens soit assujettie à la même règlementation. 8. Que le Gouvernement du Québec soutienne la création d une table de concertation regroupant les producteurs de film, de télévision et de jeux vidéo et les associations représentant les intérêts des musiciens et reconnues par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 10

11 conclusion La musique fait partie intégrante de toute production de films, d émissions de télévision ou de jeux vidéo. La reconnaissance que nous demandons du travail des compositeurs, des musiciens et des musiciennes répond à la fois au besoin d assurer à nos membres des conditions minimales pour exercer leur métier mais aussi d avoir accès, comme l ensemble des travailleurs québécois, à certains avantages sociaux. La situation de retraite de la plupart des musiciens québécois est, il faut le reconnaître, à des années lumières de ceux des domaines publics et parapublics. Nous croyons que la Commission d examen sur la fiscalité peut établir sur cette question une certaine équité entre les travailleurs, d autant qu il s agit ici d un secteur largement subventionné par l état. Nous croyons également qu il est légitime pour le gouvernement, étant donné l importance du soutien financier qu il accorde au secteur, d imposer certaines règles aux producteurs afin de s assurer que tout les crédits d impôts octroyés servent à soutenir, dans le domaine de la musique en particulier, l embauche des travailleurs du Québec. De plus, en regard de ce qu il a été possible d observer au cours des dernières années, nous croyons que raffermir le processus de reddition de comptes permettra au Gouvernement d augmenter sensiblement ses revenus et d éviter de pénibles compressions. Est-il possible d évaluer combien d argent le Gouvernement récupèrera grâce aux mesures que nous proposons? Une partie de la réponse nous a été fournie en septembre dernier par M. Luc Godbout, le président de cette Commission sur la fiscalité. Il expliquait que la commande était clair et que le prochain budget fixait l objectif à atteindre à 600 millions. Mais, du même souffle, il soulignait que plus de 300 mesures fiscales feraient l objet d un examen attentif... Nous croyons sincèrement que le resserrement des contrôles des mesures fiscales que nous proposons devrait, toute proportion gardée, contribuer à sa juste part au redressement en cours et que les quelques millions de revenus supplémentaires qui seront générés représenteront une contribution positive à l effort collectif demandé. Dans l espoir que nos modestes propositions ne demeureront pas lettre morte, nous vous prions de recevoir, M. le Président et messieurs mesdames les commissaires, nos cordiales salutations. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 11

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité

RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC. Par : Service de fiscalité RÉSUMÉ POINT SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DU QUÉBEC Par : Service de fiscalité PRÉSENTATION Veuillez prendre note qu'il ne s'agit pas d'un résumé exhaustif de toutes les mesures contenues

Plus en détail

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,

Plus en détail

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2

SYNTHÈSE HISTORIQUE VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 ALLIANCE DES ASSOCIATIONS DE RETRAITÉS SYNTHÈSE HISTORIQUE DU VÉCU DE L'AAR PARTIE 2 Par Jacques Guilmain (Membre de l'association des employés retraités de la ville de Montréal et membre du conseil d'administration

Plus en détail

Programme d aide aux associations sectorielles. Un programme à l écoute FONDS DE LA MUSIQUE DU CANADA

Programme d aide aux associations sectorielles. Un programme à l écoute FONDS DE LA MUSIQUE DU CANADA Programme d aide aux associations sectorielles Un programme à l écoute FONDS DE LA MUSIQUE DU CANADA Rapport annuel 2004-2005 Des exemplaires de ce document sont disponibles auprès du : Ministère du Patrimoine

Plus en détail

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC

MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC MISE À JOUR ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L AUTOMNE 2014 QUÉBEC Le 2 décembre 2014 TABLE DES MATIÈRES Introduction Mesures de relance économique Mesures visant l atteinte et le maintien de l équilibre budgétaire

Plus en détail

I ON S S IR E OI R ULT U R A MO S AV LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE. Plan d action sur le livre

I ON S S IR E OI R ULT U R A MO S AV LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE. Plan d action sur le livre P A HI S S S T C R I ON M Ê IR E ULT U R A MO V ÉM E O IR E UR S AV OI R E LE LIVRE, AU CŒUR DE LA CULTURE Plan d action sur le livre OCCUPATION : DÉVOREUSE DE LIVRES VOTRE LIBRAIRE, AUTEUR DE PETITS BONHEURS

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Intérêt des membres de la GMMQ, l APASQ, l ARRQ et la SPACQ à adhérer aux projets de régime de retraite et d assurance collective

Intérêt des membres de la GMMQ, l APASQ, l ARRQ et la SPACQ à adhérer aux projets de régime de retraite et d assurance collective Intérêt des membres de la GMMQ, l, l et la à adhérer aux projets de régime de retraite et d assurance collective Dossier 77122-013 Février 2007 580, Grande-Allée Est, bureau 580, Québec, Québec G1R 2K2

Plus en détail

LES ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX MONTRÉALAIS Programme de soutien de Tourisme Montréal

LES ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX MONTRÉALAIS Programme de soutien de Tourisme Montréal Orlando G. Cerocchi LES ÉVÉNEMENTS INTERNATIONAUX MONTRÉALAIS Programme de soutien de Tourisme Montréal :: INTRODUCTION :: OBJECTIF DU PROGRAMME :: FESTIVALS ET ÉVÉNEMENTS TOURISTIQUES ADMISSIBLES :: CHAMPS

Plus en détail

Bulletin fiscal. Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire. Budget provincial, 4 juin 2014

Bulletin fiscal. Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire. Budget provincial, 4 juin 2014 Un budget de rigueur pour résorber l impasse budgétaire Bulletin fiscal Budget provincial, 4 juin 2014 Dans un contexte où l atteinte de l équilibre budgétaire prime, force est de reconnaître les moyens

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES

DISPOSITIF RÉGIONAL D AIDES AUX ENTREPRISES CULTURELLES Page 1 Axe Service instructeur Dates délibération Une nouvelle dynamique économique Conseil Régional Direction des Affaires Culturelles et Sportives I. Objectifs et descriptif de la mesure a) Objectifs

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

La rémunération des concepteurs. en théâtre au Québec. de 2004 à 2006

La rémunération des concepteurs. en théâtre au Québec. de 2004 à 2006 La rémunération des concepteurs en théâtre au Québec de 2004 à 2006 Conseil québécois du théâtre - novembre 2007 Dans le cadre des travaux préparatoires des SECONDS ÉTATS GÉNÉRAUX DU THÉÂTRE PROFESSIONNEL

Plus en détail

ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015

ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015 ENTREPRISE D ETE Lignes directrices 2015 Rejoignez la communauté d entrepreneurs sur nos réseaux sociaux et recevez de l information, des idées d affaires et astuces pour gérer votre entreprise www.ontario.ca/entreprisedete

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS VOLET GÉNÉRAL INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS VOLET GÉNÉRAL INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT POUR LA PRODUCTION DE TITRES MULTIMÉDIAS VOLET GÉNÉRAL INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société admissible... 3 Titre

Plus en détail

Comment est fixé. Qui administre. Comment calcule-t-on la rente. Quelle est la différence entre. le taux de cotisation? votre régime de retraite?

Comment est fixé. Qui administre. Comment calcule-t-on la rente. Quelle est la différence entre. le taux de cotisation? votre régime de retraite? En tant qu employé de la fonction publique, du réseau de la santé et des services sociaux ou du réseau de l éducation, vous êtes au nombre des 45 % de travailleurs québécois qui cotisent à un régime de

Plus en détail

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées

5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 Programme de subventions aux entreprises adaptées 5.11 PROGRAMME DE SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES ADAPTÉES 2014-02-17 Table des matières Page 2 sur 16 Table des matières RÉFÉRENCE 1. INTRODUCTION...

Plus en détail

Le Plan libéral pour les soins familiaux

Le Plan libéral pour les soins familiaux Le Plan libéral pour les soins familiaux 1 Le Plan libéral pour les soins familiaux AUX CÔTÉS DES FAMILLES CANADIENNES Les membres d une famille s appuient entre eux. Les familles canadiennes veulent s

Plus en détail

Gala des prix Trille Or Édition 2015 (à Ottawa les 5-6-7 mai) Trousse de mise en candidature

Gala des prix Trille Or Édition 2015 (à Ottawa les 5-6-7 mai) Trousse de mise en candidature Gala des prix Trille Or Édition 2015 (à Ottawa les 5-6-7 mai) Trousse de mise en candidature DATES DU GALA DES PRIX TRILLE OR ÉDITION 2015 3 PÉRIODE DE RECENSEMENT 3 DATE LIMITE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES

Plus en détail

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé

Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels. Proposition de partenariat public-privé Régime d assurance-maladie, de soins dentaires et d assurance-vie pour les artistes professionnels Proposition de partenariat public-privé Résumé En règle générale, les artistes et les autres professionnels

Plus en détail

Préparez la retraite que vous voulez

Préparez la retraite que vous voulez Préparez la retraite que vous voulez Vous méritez une retraite agréable La retraite est l un des événements les plus importants de votre vie. Elle marque le passage vers une nouvelle étape merveilleuse

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

Projet de loi n o 102. Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Projet de loi n o 102. Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite FÉDÉRATION DE L ÂGE D OR DU QUÉBEC AVIS PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Projet de loi n o 102 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de Mai 2000 Introduction Fondée en 1970,

Plus en détail

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Critères d admissibilité... 2 Dépôt d un dossier... 2 Principaux

Plus en détail

Guide de présentation. Programme de subventions aux entreprises adaptées

Guide de présentation. Programme de subventions aux entreprises adaptées Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Guide de présentation Programme de subventions aux entreprises adaptées Direction régionale d Emploi-Québec du Centre-du-Québec Direction

Plus en détail

Comment on le demande

Comment on le demande LE CRÉDIT POUR LA SOLIDARITÉ C est pour tout le monde! Un outil du Collectif pour un Québec sans pauvreté Mai 2011 Le crédit pour la solidarité a été annoncé par le ministre des Finances en mars 2010.

Plus en détail

PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Janvier 2015

PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Janvier 2015 PASSEPORT Guide de présentation des demandes Janvier 2015 Le présent document a été produit par le ministère de l Économie, de l Innovation et des Exportations Coordination et rédaction Direction du soutien

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec

Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec Caisse de retraite du Régime de retraite du personnel des CPE et des garderies privées conventionnées du Québec États financiers Accompagnés du rapport des vérificateurs Certification Fiscalité Services-conseils

Plus en détail

Admissibilité des ouvrages réimprimés au crédit d impôt pour l édition de livres et autres mesures fiscales

Admissibilité des ouvrages réimprimés au crédit d impôt pour l édition de livres et autres mesures fiscales Admissibilité des ouvrages réimprimés au crédit d impôt pour l édition de livres et autres mesures fiscales Le présent bulletin d information expose en détail les modifications apportées à certaines mesures

Plus en détail

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE

MÉMOIRE CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE MÉMOIRE DU CONSEIL QUÉBÉCOIS DU COMMERCE DE DÉTAIL SUR LE DOCUMENT DE CONSULTATION VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET PLUS ÉQUITABLE PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES AOÛT 2009

Plus en détail

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires

Numéro : 300. Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Numéro : 300 Excédents, méthodes de calcul - Ligne 7 de la Déclaration des salaires Décembre 2013 Objectif de cette note d orientation... 4 Références légales... 4 Contexte... 5 Historique du calcul hebdomadaire

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Découvrez la Sofia Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Société française des intérêts des auteurs

Plus en détail

PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Mai 2015

PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Mai 2015 PASSEPORT INNOVATION Guide de présentation des demandes Mai 2015 Le présent document a été produit par le ministère de l Économie, de l Innovation et des Exportations Coordination et rédaction Direction

Plus en détail

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation

Guide sur les mutuelles de formation. Règlement sur les mutuelles de formation Guide sur les mutuelles de formation Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION AVRIL 2008 Dans le cadre d une entente de délégation prévue par la Loi sur le ministère de l Emploi et de la Solidarité

Plus en détail

Société française des intérêts des auteurs de l écrit

Société française des intérêts des auteurs de l écrit Société française des intérêts des auteurs de l écrit Le droit de prêt La rémunération pour copie privée numérique La retraite complémentaire des écrivains et des traducteurs L action culturelle Les livres

Plus en détail

Parce que la retraite ça se prépare!

Parce que la retraite ça se prépare! RREGOP RREGOP Parce que la retraite ça se prépare! Parce que la retraite, ça se prépare! Octobre 2012 Session de formation RREGOP Sécurité sociale, CSQ-Québec Janvier 2013 Mise en garde Lorsque l on pense

Plus en détail

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise

Particulier. activités Investisseur Ajout d un quatrième palier à. Entreprise Faits saillants Particulier Fractionnement de revenu de retraite entre conjoints Indexation contribution Faits parentale saillants au service ayant de un garde impact Crédit direct d impôt sur LogiRénov

Plus en détail

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier

Plus en détail

La Régie des rentes du Québec

La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec La Régie des rentes du Québec est chargée d appliquer la Loi sur le régime de rentes du Québec et la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. De plus, elle administre

Plus en détail

RAPPORT ACTUARIEL 2016

RAPPORT ACTUARIEL 2016 RAPPORT ACTUARIEL 2016 sur le TAUX DE COTISATION D ASSURANCE- EMPLOI Bureau de l actuaire en chef Bureau du surintendant des institutions financières Canada 12 e étage, Immeuble Carré Kent 255, rue Albert

Plus en détail

Loi d exécution du budget C-38

Loi d exécution du budget C-38 N.B. Une loi du type «omnibus» est- un projet de loi portant à la fois sur plusieurs sujets. L expression mammouth est simplement employée pour décrire la taille de ces dernières. Seulement à titre informatif

Plus en détail

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19

Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 Page 1 de 12 Politique de capitalisation du Fonds d assurance automobile du Québec DATE DE MISE À JOUR 2015-03-19 RÉSUMÉ La présente politique définit les caractéristiques de la politique de capitalisation

Plus en détail

Mieux investir pour accumuler davantage en vue de la retraite

Mieux investir pour accumuler davantage en vue de la retraite Mieux investir pour accumuler davantage en vue de la retraite Recherche et rédaction Julien Michaud, B.Sc. Act., ASA (Autorité des marchés financiers) Concepteurs et collaborateurs Catherine Hamel, M.

Plus en détail

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada

Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Le Fonds de solidarité FTQ : Partie prenante à la solution pour l industrie du capital de risque au Canada Rôle clé dans la structuration de l industrie du CR Modèle de création d emplois de qualité et

Plus en détail

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42

ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 ANALYSE DU PROJET DE LOI NO 42 Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal

Plus en détail

PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB

PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB PLAN STRATÉGIQUE 2013-2018 DE L AFANB En juin 2012, le conseil d administration de l AFANB a décidé d entreprendre une démarche de révision du plan stratégique qui mènera au dépôt d un plan stratégique

Plus en détail

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ

RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ RÉGIME ENREGISTRÉ D ÉPARGNE-INVALIDITÉ EXPERTISE ACCOMPAGNEMENT SOLIDITÉ QUELS SONT LES AVANTAGES DU REEI? En cotisant à un REEI ouvert pour vous-même ou pour un proche

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU TÉLÉVISUELLE QUÉBÉCOISE

CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU TÉLÉVISUELLE QUÉBÉCOISE CRÉDIT D IMPÔT REMBOURSABLE POUR LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE OU TÉLÉVISUELLE QUÉBÉCOISE TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 4 SOCIÉTÉS ADMISSIBLES 5 PRODUCTIONS ADMISSIBLES 6-12 1. Catégories de films

Plus en détail

CONCOURS INTERNATIONAL D ECRITURE

CONCOURS INTERNATIONAL D ECRITURE CONCOURS INTERNATIONAL D ECRITURE CHANSONS SANS FRONTIERES Règlement de la 9 ème édition 2014/2015 Date limite de dépôt des textes Dimanche 11 janvier 2015 Fusaca et Accord Production organisent CHANSONS

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

Dernière mise à jour : septembre 2014

Dernière mise à jour : septembre 2014 Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur

Plus en détail

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA)

PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PRÉSENTATION DES RÉSULTATS DE LA NÉGOCIATION DU RÉGIME AGRÉÉ DE PENSION ALCAN (RAPA) PAR : Alain Proulx, président Syndicat National des employés de l aluminium d Arvida (FSSA) et Pierre Bergeron, actuaire

Plus en détail

Formulaire d ouverture

Formulaire d ouverture Formulaire d ouverture Groupe Fondaction Page 1 Étapes d ouverture d un groupe Fondaction (GF) Employeur Fondaction ou SSQ (1) Employés Le responsable du groupe doit remplir le formulaire d ouverture de

Plus en détail

L EMPLOI INTERMITTENT DANS LE SPECTACLE AU COURS DE L ANNÉE 2013

L EMPLOI INTERMITTENT DANS LE SPECTACLE AU COURS DE L ANNÉE 2013 Février 2015 - N 15.004 L EMPLOI INTERMITTENT DANS LE SPECTACLE AU COURS DE L ANNÉE 2013 En résumé : En 2013, l emploi intermittent du spectacle concerne 254 000 salariés, 111 000 employeurs relevant du

Plus en détail

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale Programme de soutien aux organismes communautaires SERVICES SOCIAUX Édition : La Direction des communications du ministère de la Santé

Plus en détail

Assurances collectives

Assurances collectives ?Votre guide de référence Assurances collectives samsongroupeconseil.com Votre partenaire de parcours Introduction Au printemps 2006, neuf syndicats d enseignement débutaient un processus de désaffiliation

Plus en détail

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs

Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM. 1- Objectifs Règlement du Programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM 1- Objectifs Le programme de bourse de démarrage de cabinet de l AJBM a pour but de promouvoir l entreprenariat chez les jeunes avocats

Plus en détail

Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec

Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET ÉQUITABLE Bonjour, je me présente, Louise Bourgeois, présidente de la Fédération des Mouvements Personne

Plus en détail

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas :

de s appliquer aux enseignantes et enseignants qui ont commencé à cotiser au RRE avant l entrée en vigueur du RREGOP et qui n ont pas : ANNEXE IV Régime de retraite Trois régimes peuvent s appliquer aux enseignantes et enseignants. Le RREGOP (Régime de retraite des employés du gouvernement et organismes publics) En vigueur depuis le 1

Plus en détail

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $

Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à 100 000 $ Vos dépôts sont protégés, c est garanti! Au Québec, l Autorité des marchés financiers protège vos dépôts jusqu à La garantie de base sur vos dépôts Quels dépôts sont garantis par l assurance-dépôts? L

Plus en détail

HISTORIQUE DE LA POSITION FNEEQ SUR LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

HISTORIQUE DE LA POSITION FNEEQ SUR LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS HISTORIQUE DE LA POSITION FNEEQ SUR LES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS TABLE DES MATIÈRES PORTRAIT DU REGROUPEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS... 3 Situation de l emploi dans le regroupement privé... 3 La position

Plus en détail

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de

Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de Programme régional de soutien au développement et à la consolidation des organismes de formation spécialisée (préparatoire ou de loisir) en arts de la Côte-Nord Table des matières Introduction... 3 Origine

Plus en détail

Ligne directrice. Demande de soutien financier - Projet. Demande de bourse d excellence. Juin 2014

Ligne directrice. Demande de soutien financier - Projet. Demande de bourse d excellence. Juin 2014 Ligne directrice Demande de soutien financier - Projet Demande de bourse d excellence Juin 2014 Table des matières 1) Le Fonds pour l éducation et la saine gouvernance... 3 2) La demande de soutien financier

Plus en détail

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER?

Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Document de réflexion - RACHETER OU NE PAS RACHETER? Version janvier 2015 Ce document est destiné aux personnes participantes du Régime et vise à les aider à déterminer si le rachat d une rente pour service

Plus en détail

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012

PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 PRIORITÉS POUR LE BUDGET FÉDÉRAL DE 2012 DOCUMENT PRÉPARÉ PAR L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCE MUTUELLES À L INTENTION DU COMITÉ PERMANENT DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Août

Plus en détail

Le genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Programme d intéressement pour l implantation du rôle de l infirmière praticienne spécialisée Modalités d application 15-919-04W RÉDACTION Direction des soins infirmiers Direction générale des services

Plus en détail

ISBN-13 : 978-2-922325-43-0 Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009

ISBN-13 : 978-2-922325-43-0 Dépôt légal : Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009 REMERCIEMENTS AUX PARTENAIRES Cette étude a été réalisée grâce à la participation financière de la Commission des partenaires du marché du travail et du ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport.

Plus en détail

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne :

En tout temps, vous pouvez accéder à votre dossier à la Régie grâce au service en ligne Mon dossier. Profitez aussi de nos autres services en ligne : Vous vous séparez Pour connaître les effets de la rupture sur : le Régime de rentes du Québec; les régimes complémentaires de retraite; le Soutien aux enfants. Tout sur le Web Les renseignements contenus

Plus en détail

with the support of EFMET cooperation partners:

with the support of EFMET cooperation partners: Recommandations à la Commission Européenne sur le rôle de l enseignement musical et de la formation musicale professionnelle dans le nouveau programme européenne pour la culture with the support of EFMET

Plus en détail

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper!

Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Vous achetez une première habitation? Sachez RAPer sans déraper! Recherche et rédaction Julien Michaud (Autorité des marchés financiers) Collaborateurs Vincent Ardouin (Cégep Marie-Victorin) Marylaine

Plus en détail

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL :

LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : LES ORGANISMES DE BIENFAISANCE, LES CITOYENS ET LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL : UN PARTENARIAT POUR BÂTIR DES COLLECTIVITÉS PLUS FORTES, PLUS PROSPÈRES ET PLUS DYNAMIQUES Mémoire prébudgétaire présenté par Imagine

Plus en détail

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant

Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Régime enregistré d épargne-études (REEE) Le REEE, un jeu d enfant Pour un avenir de classe Conçu pour vous aider à financer des études postsecondaires à temps plein ou à temps partiel, le REEE vous donne

Plus en détail

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus

La retraite. n est pas un privilège! Avant-propos. Qu est-ce que le RREGOP? En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus En savoir plus sur le RREGOP pour mettre fin aux malentendus La retraite n est pas un privilège! Fascicule 1 Avantpropos Depuis plusieurs mois déjà, de grands médias tirent à boulets rouges sur les régimes

Plus en détail

GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION. Règlement sur les mutuelles de formation

GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION. Règlement sur les mutuelles de formation GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation GUIDE SUR LES MUTUELLES DE FORMATION Règlement sur les mutuelles de formation ÉDITION SEPTEMBRE 2010 Dans le cadre d une entente

Plus en détail

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Régime de retraite de l Université du Québec. Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Régime de retraite de l Université du Québec Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres Sommaire des dispositions & description des droits et obligations des membres

Plus en détail

Personnalisons la comparaison des avantages des honoraires fixes et du tarif horaire II

Personnalisons la comparaison des avantages des honoraires fixes et du tarif horaire II Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Personnalisons la comparaison des avantages des honoraires fixes et du tarif horaire II Michel Desrosiers Le D r Michel Desrosiers, omnipraticien et avocat,

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

COMBIEN UN MÉDECIN A-T-IL BESOIN D ARGENT POUR SA RETRAITE?

COMBIEN UN MÉDECIN A-T-IL BESOIN D ARGENT POUR SA RETRAITE? COMBIEN UN MÉDECIN A-T-IL BESOIN D ARGENT POUR SA RETRAITE? Des tableaux inédits, pour tous les médecins, quel que soit l âge ou le revenu Par Eric F. Gosselin, Adm.A, Pl.Fin. ericg@finances-etc.com Avec

Plus en détail

La consigne: un système primordial dans le développement durable de l industrie de la bière au Québec

La consigne: un système primordial dans le développement durable de l industrie de la bière au Québec La consigne: un système primordial dans le développement durable de l industrie de la bière au Québec 1 LES BRASSEURS L ABQ L Association des brasseurs du Québec (ABQ) représente les grands brasseurs du

Plus en détail

Le travail continue! Message du président

Le travail continue! Message du président Bulletin / avril 2014 Section Télébec Message du président Le travail continue! L hiver est maintenant derrière nous et les beaux jours du printemps sont à notre porte. Enfin, diront certains. Mais, quelle

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

CONFIANCE DANS L INDUSTRIE AGRO-

CONFIANCE DANS L INDUSTRIE AGRO- CONFIANCE DANS L INDUSTRIE AGRO- ALIMENTAIRE AU QUÉBEC RÉSULTATS D UNE CONSULTATION DES ACTEURS DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE AU SUJET DE LEUR CONFIANCE ENVERS LEURS PERSPECTIVES FUTURES Préparé pour l Union

Plus en détail

Plan d action de développement durable 2009-2015. Le développement durable, une question de culture

Plan d action de développement durable 2009-2015. Le développement durable, une question de culture Plan d action de développement durable 2009-2015 Le développement durable, une question de culture Révisé en mars 2013 Note importante Le gouvernement du Québec a autorisé le 29 février 2013 par décret

Plus en détail

CFP 059M C.P. Rapport D Amours

CFP 059M C.P. Rapport D Amours Mémoire du Régime de retraite de l Université du Québec (RRUQ) sur le rapport du Comité D Amours Mémoire déposé à la Commission des finances publiques le 22 août 2013 CFP 059M C.P. Rapport D Amours Table

Plus en détail

Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel

Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Programme canadien pour l épargne-études Rapport statistique annuel Décembre 2008 TABLE DES MATIÈRES MESSAGE AUX INTERVENANTS... 3 PROGRAMME CANADIEN POUR L ÉPARGNE-ÉTUDES (PCEE)... 4 MÉTHODOLOGIE DU RAPPORT...

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE CONSIDÉRANT les réels problèmes d accessibilité aux services

Plus en détail

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part :

ENTENTE À INTERVENIR. entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. et d autre part : ENTENTE À INTERVENIR entre d une part : LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC et d autre part : LE SECRÉTARIAT INTERSYNDICAL DES SERVICES PUBLICS (SISP) LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX (CSN) LA FÉDÉRATION

Plus en détail

@LON Arts et lettres options numériques

@LON Arts et lettres options numériques Arts et lettres options numériques Contexte et historique : - Commande de la ministre en mars 2010 - Sondage SOM Utilisation des technologies numériques - Consultations dans tout les secteurs 12 rencontres,

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011

Flash économique. Agglomération de Montréal. Faits saillants. Septembre 2011 Septembre 2011 Faits saillants Selon les données émises par la Chambre immobilière du Grand Montréal, la revente de résidences dans l agglomération de Montréal a atteint les 16 609 transactions en 2010,

Plus en détail

NOTE D INTERVENTION DE L

NOTE D INTERVENTION DE L NOTE D INTERVENTION DE L Numéro 13 /Février 2012 Dans cette note d intervention de l IRÉC, l auteur analyse les coûts et les retombées économiques de trois mesures fiscales, dont celle pour les fonds de

Plus en détail

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015

Association canadienne de la construction. Mémoire prébudgétaire 2015 Association canadienne de la construction Mémoire prébudgétaire 2015 Synopsis L Association canadienne de la construction (ACC) représente 20 000 entreprises de construction non résidentielle au Canada.

Plus en détail

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012

Phase 1 Entre le 16 janvier et le 4 mars 2012 Règlement officiel Le concours «Êtes-vous prêt?» se déroulera du 16 janvier 2012 (00 h 01) au 4 mars 2012 (23 h 59) et du 9 avril 2012 (00 h 01) au 3 juin 2012 (23 h 59). Il est organisé par les Services

Plus en détail