Assemblée nationale du Québec. Mémoire
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- Jean-Claude St-Laurent
- il y a 8 ans
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1 Assemblée nationale du Québec COMMISSION D EXAMEN SUR LA FISCALITÉ Mémoire PRÉSENTÉ PAR LA GUILDE DES MUSICIENS ET MUSICIENNES DU QUÉBEC octobre 2014
2 Pour tout renseignement concernant ce mémoire le lecteur peut s adresser à : Guilde des musiciens et musiciennes du Québec 505 Boulevard René Lévesque Ouest Montréal Québec H2Z 1Y7 Téléphone : Site web : Cette publication a été produite et supervisée par la Guilde des Musiciens et Musiciennes du Québec Octobre 2014
3 TABLE DES MATIÈRES introduction....4 La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec...5 Appui au Regroupement pour le maintien des crédits d impôt en production...6 État de la situation de l industrie de la musique de film, de télévision et de jeu vidéo....7 Le soutien pour le secteur de la musique et des variétés...8 Les mesures fiscales...9 Recommandations conclusion GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 3
4 introduction À la fois surprise et choquée de constater que des productions québécoises engagent des orchestres à Prague et que des entreprises produisant des jeux vidéos au Québec enregistrent des bandes sonores à Budapest, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) a produit un état de la situation de l industrie de la musique de film, de la télévision et du jeu vidéo au Québec. Ce travail a permis d analyser le modèle d affaires de l industrie et de mieux comprendre l importance du financement public auprès des producteurs de film, de télévision et de jeux vidéo. Constatant que le résultat de ce travail touchait un aspect particulier de la fiscalité des entreprises culturelles et proposait des pistes afin de mieux soutenir la croissance économique de ses membres, la GMMQ a jugé essentiel de partager cette réflexion dans le cadre des travaux de la Commission d examen sur la fiscalité québécoise. C est l objectif de ce mémoire et des recommandations qu il contient. Nous espérons donc que vous jugerez à propos d entendre les représentants de la Guilde durant les audiences publiques et d échanger avec eux sur les moyens d accroître l efficacité de certaines mesures du régime fiscal destinées à soutenir le développement culturel. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 4
5 La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec La Guilde des musiciens du Québec est née de la fusion, le premier novembre 1988, de la Guilde des musiciens de Montréal, section locale 406 de l AFM, et de l Association des musiciens du Québec, section locale 119. La Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (entrée en vigueur en décembre 1987), les a incitées à s unir pour former un syndicat de professionnels représentant tout artiste qui pratique l art de la musique instrumentale dans tout domaine de production artistique, y compris toute personne qui chante en s accompagnant d un instrument de musique pour la partie instrumentale de sa performance, sur le territoire du Québec, excluant tout le champ des droits d auteurs. En 2003, la Guilde des musiciens du Québec (GMQ) change de nom pour devenir la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) afin de mieux refléter la portion substantielle (environ le tiers) de femmes membres au sein de son effectif. Depuis, l effectif n a de cesse d augmenter. En 2014 il se situe autour de 3200 membres réguliers et près de 1000 membres permissionnaires. La GMMQ a pour mission de représenter et défendre les intérêts moraux, sociaux et économiques des musiciens professionnels afin que leur apport à la société soit reconnu à sa juste valeur. Pour y parvenir, elle négocie des ententes collectives et met à la disposition de ses membres un contrat-type d engagement qui indique le cachet de base et les autres conditions minimales de travail telles qu établies par la GMMQ, par exemple l obligation pour le producteur de payer la cotisation à la caisse de retraite du musicien. La GMMQ établit les conditions minimales de travail des musiciens et agit collectivement au nom de ses membres lorsqu elle estime que leur intérêt est touché. À cette fin, elle collabore avec toute organisation dont les objectifs sont semblables. La GMMQ exerce également des activités de lobbying visant à promouvoir la musique et les musiciens auprès des instances gouvernementales et des communautés locales, nationales et internationales. C est à ce titre qu elle contribue à la présente Commission d examen sur la fiscalité en déposant ce mémoire qui analyse les impacts des mesures fiscales touchant spécifiquement l industrie musicale du Québec. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 5
6 Appui au Regroupement pour le maintien des crédits d impôt en production La GMMQ soutient les recommandations formulées par le Regroupement pour le maintien des crédits d impôts en production. Pour la Guilde, les crédits d impôt en production représentent un investissement et non une dépense. Pour les musiciens et musiciennes membres de la Guilde, ces crédits d impôt représentent également une source de création d emplois non négligeable puisque chaque production requiert une trame musicale adaptée. Bien que la valeur de la contribution musicale à chaque production soit variable, l industrie de la musique de film et de télévision au Québec représente un marché évalué à plus de 20 millions de dollars par année pour les compositeurs et les musiciens. Dans le contexte Nord-Américain dans lequel nous évoluons, le soutien aux productions réalisées au Québec prend une signification très particulière. Si notre culture rayonne sur le continent c est grâce au soutien dont elle dispose ; à la possibilité qu ont nos artistes de faire valoir leur savoir-faire. On utilise souvent l image du village gaulois d Astérix qui résiste encore et toujours à l envahisseur pour décrire notre spécificité culturelle sur le continent. Nous croyons que cette résistance ne provient toutefois pas d une potion magique mais d un savant mélange de talent, de persévérance de solidarité et... d incitatifs fiscaux. Ces ingrédients ont permis au fil du temps à la culture québécoise non seulement de résister mais de rayonner dans le monde entier. Il serait dommage, dans l actuel contexte de mondialisation de la culture, de sacrifier à l autel du déficit à résorber les quelques outils dont nous disposons pour prendre notre place dans le monde. Il s agit ici d un enjeu des plus important pour notre avenir collectif qu il serait dommage de mettre en péril pour réaliser des économies à court terme. C est pourquoi la Guilde adhère entièrement aux positions défendues par le Regroupement pour le maintien des crédits d impôts en production. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 6
7 État de la situation de l industrie de la musique de film, de télévision et de jeu vidéo Afin de documenter l importance de certaines mesures fiscales pour les musiciens et musiciennes, la GMMQ a réalisé un état de la situation de l industrie de la musique de film, de la télévision et du jeu vidéo au Québec. Cette étude permet d évaluer sommairement et de façon non-exhaustive la valeur annuelle des budgets consacrés à la musique dans les différentes productions. L industrie du film et de la télévision représente un marché de 750 millions de dollars par année au Québec et la valeur totale des dépenses effectuées par l industrie du jeu vidéo au Québec est également estimé à quelque 750 millions ; pour un total de 1,5 milliards de dollars par année. La part du financement public pour l industrie du film et de la télévision, incluant les subventions et les crédits d impôts des deux paliers de gouvernement, est estimée à 37 % du total, soit 281 millions de dollars, selon l observatoire de la Culture et des communications du Québec. Pour l industrie du jeu vidéo, la part du financement public, le crédit d impôt pour la production des titres multimédias, atteignait 135 millions en 2013, selon le document sur la fiscalité des sociétés au Québec publié par la Commission en septembre Les budgets alloués à la musique dans les différentes productions sont très variables. Ils varient selon l importance accordée à la trame musicale par les réalisateurs et selon la renommée des artistes et des musiciens. Il est possible en utilisant différentes sources d estimer que les budgets alloués à l aspect musical des productions sont de l ordre de $ à $ pour les productions indépendantes disposant d un budget de 4 millions de dollars et plus. Pour les productions de moindre envergure, les budgets sont à l avenant et peuvent descendre jusqu à $ pour les plus petites productions. Pour les productions d émissions de télévision, les budgets varient en moyenne entre $ et $ par épisode. Les budgets pour la musique dans l industrie du jeu vidéo se calculent selon la nature des titres de jeux publiés. Les jeux de catégories AAA, produits par les grands studios, disposent de budget variant entre $ et $ pour la création de bandes sonores originales. Les budgets alloués à la musique des jeux destinés au PC et aux appareils mobiles varient entre $ et $ alors que ceux destinés aux appareils mobiles seulement ont des budgets évalués à 300 $ par minute de musique. La compilation de différentes sources de données permet d estimer la valeur totale du marché de la musique de film, de la télévision et du jeu vidéo au Québec, selon l hypothèse la plus basse, entre 20 et 25 millions par année. Toutefois, une compilation des contrats déposés à la GMMQ ainsi que ceux recensés par la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ) révèle qu à peine 10 % des contrats sont officiellement déposés. Cela met en lumière la précarité des compositeurs et des musiciens au sein des cette industrie et l importance d assurer un meilleur suivi quant à l utilisation des fonds publics par les producteurs. Une copie de l état de situation de l industrie de la musique de film, de la télévision et du jeu vidéo au Québec est jointe en annexe au présent mémoire. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 7
8 Le soutien pour le secteur de la musique et des variétés Les différents programmes d aide financière, de financement intérimaire des crédits d impôts et les mesures fiscales administrés par la SODEC constituent des aides essentielles pour les musiciens, les compositeurs, les interprètes et les entreprises qui les soutiennent. Ces programmes couvrent la production d enregistrements sonores, la production de spectacles et d évènements multimédias, la diffusion, la sensibilisation et le rayonnement culturel. Ces programmes s adressent essentiellement aux artistes et aux entreprises domiciliés au Québec et la GMMQ n a pas, contrairement aux secteurs du film, de la télévision et du jeu vidéo, analysé récemment l impact de ces programmes auprès de ses membres. Néanmoins, la GMMQ souhaite émettre certaines observations: L évolution des technologies a considérablement modifié le modèle d affaires pour la production d enregistrements sonores. Toutefois, peu importe le support sur lequel la musique est diffusée, les processus de création, de réalisation et de promotion demeurent. Toute analyse de la pertinence de ces programmes et des mesures fiscales doit d abord prendre en considération les besoins des créateurs. La démocratisation des technologies favorise l émergence des auto-producteurs. Véritables femmes et hommes orchestres, qui cumulent à la fois les rôles de compositeurs, de musiciens, d arrangeurs, de réalisateurs, d attachés de presse et de gérants, ces artistes ont de la difficulté à rencontrer les critères d admissibilité aux programmes. Leur situation est semblable du point de vue fiscal et il serait important, pour une question d équité, que l accès aux mesures fiscales soit adapté, voire simplifié, afin de faciliter leur utilisation par les auto-producteurs de plus en plus nombreux au sein de l industrie de la musique. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 8
9 Les mesures fiscales Notre analyse des mesures fiscales destinées aux producteurs de film, de télévision et de jeu vidéo au Québec nous permet d établir les constats suivants : La SODEC agit comme porte d entrée aux programmes fiscaux. C est à la SODEC que revient l analyse de l admissibilité aux programmes et le respect des critères. Sur la base de différents critères, la SODEC attribue une note aux productions et détermine les crédits d impôts auxquels les producteurs ont droit. Pour l industrie du multimédia et des jeux vidéo, le certificat d attestation d admissibilité est délivré par Investissement Québec. Il appartient ensuite à Revenu Québec d établir, sur la base des déclarations de revenus des entreprises, les remboursements finaux auxquels les entreprises admissibles ont droit. À l exception de la SODEC qui vérifie si les compositeurs de musique retenus par les producteurs sont domiciliés au Québec, aucune obligation concernant la production musicale n est imposée aux entreprises bénéficiant de crédits d impôts pour leurs productions. Faute de règles claires, nul ne sait, outre le Gouvernement du Québec, si les coûts des trames sonores réalisées à l étranger sont déclarés et admissibles aux programmes de crédits d impôts. Les contrats déposés à la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ) et ceux recensés par la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ) représentent à peine 10 % du montant total estimé annuellement pour les trames sonores des productions subventionnées par les crédits d impôts. Bien qu aucune étude ne puisse, en ce moment, le confirmer, tout indique qu un écart important existe également entre les montants alloués aux crédits d impôts pour le secteur de la musique et des variétés et les contrats officiellement déposés à la GMMQ et ceux renceés par la SPACQ. La GMMQ tient à rappeller aux membres de la Commission que seul le dépôt des contrats signés assure un véritable filet social aux musiciens et leur procure une protection juridique. Sous cet angle, il apparaît essentiel que toute production bénéficiant de crédits d impôts doivent obligatoirement assurer ce minimum aux musiciens et aux musiciennes. Faute d obligation liée à la signature de contrats en bonne et due forme avec les musiciens pour l obtention des crédits d impôts dans secteur de la musique, du film, de la télévision et du jeu vidéo, il est impossible de garantir des conditions de travail équitables pour tous. Qui plus est, l absence d obligation ne garantit pas au gouvernement qu il récolte, par le biais de l impôt des particuliers, la totalité des revenus générés par l investissement de l argent des contribuables. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 9
10 Recommandations La GMMQ recommande au Gouvernement du Québec d optimiser ses investissements avant de songer à compresser ses dépenses dans le secteur de la musique. Pour atteindre cet objectif la Guilde des musiciens et musiciennes recommande : 1, Que tout enregistrement de bandes sonores originales pour les films, la télévision et les jeux vidéo soit réalisé par des musiciens domiciliés au Québec pour être admissible au programme de subventions et de crédits d impôts. 2. Que le travail des compositeurs et des musiciens pour l enregistrement de trames sonores pour les jeux vidéo soit admissible au crédit d impôt pour les entreprises du secteur du multimédia. 3. Que les contrats d embauche des artistes et des musiciens travaillant aux différentes productions respectent obligatoirement les ententes collectives applicables entre les producteurs et les associations d artistes reconnues en vertu de la loi. 4. Que les contrats d embauche des musiciens engagés grâce aux programmes de crédits d impôts pour les enregistrements sonores, la production de spectacles et la production d évènements multimédias respectent obligatoirement les ententes collectives applicables entre les producteurs et les associations représentants les intérêts des travailleurs dans le secteur de la musique. 5. Que l accès aux mesures fiscales soit adapté, voire simplifié pour les très petites entreprises, afin de faciliter leur accès par les auto-producteurs de plus en plus nombreux au sein de l industrie de la musique. 6. Que Revenu Québec ne reconnaisse, pour fins de calcul des crédits d impôts, que les contrats officiellement déposés à l une ou l autre des différentes associations reconnues par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma et ce, pour l ensemble des programmes touchant au travail des compositeurs et des musiciens. 7. Que l achat des droits d utilisation d œvres existantes, une pratique courante dans l industrie, ne soit pas considéré par ces nouvelles mesures mais que l interprétation de ces mêmes œuvres par des musiciens soit assujettie à la même règlementation. 8. Que le Gouvernement du Québec soutienne la création d une table de concertation regroupant les producteurs de film, de télévision et de jeux vidéo et les associations représentant les intérêts des musiciens et reconnues par la Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 10
11 conclusion La musique fait partie intégrante de toute production de films, d émissions de télévision ou de jeux vidéo. La reconnaissance que nous demandons du travail des compositeurs, des musiciens et des musiciennes répond à la fois au besoin d assurer à nos membres des conditions minimales pour exercer leur métier mais aussi d avoir accès, comme l ensemble des travailleurs québécois, à certains avantages sociaux. La situation de retraite de la plupart des musiciens québécois est, il faut le reconnaître, à des années lumières de ceux des domaines publics et parapublics. Nous croyons que la Commission d examen sur la fiscalité peut établir sur cette question une certaine équité entre les travailleurs, d autant qu il s agit ici d un secteur largement subventionné par l état. Nous croyons également qu il est légitime pour le gouvernement, étant donné l importance du soutien financier qu il accorde au secteur, d imposer certaines règles aux producteurs afin de s assurer que tout les crédits d impôts octroyés servent à soutenir, dans le domaine de la musique en particulier, l embauche des travailleurs du Québec. De plus, en regard de ce qu il a été possible d observer au cours des dernières années, nous croyons que raffermir le processus de reddition de comptes permettra au Gouvernement d augmenter sensiblement ses revenus et d éviter de pénibles compressions. Est-il possible d évaluer combien d argent le Gouvernement récupèrera grâce aux mesures que nous proposons? Une partie de la réponse nous a été fournie en septembre dernier par M. Luc Godbout, le président de cette Commission sur la fiscalité. Il expliquait que la commande était clair et que le prochain budget fixait l objectif à atteindre à 600 millions. Mais, du même souffle, il soulignait que plus de 300 mesures fiscales feraient l objet d un examen attentif... Nous croyons sincèrement que le resserrement des contrôles des mesures fiscales que nous proposons devrait, toute proportion gardée, contribuer à sa juste part au redressement en cours et que les quelques millions de revenus supplémentaires qui seront générés représenteront une contribution positive à l effort collectif demandé. Dans l espoir que nos modestes propositions ne demeureront pas lettre morte, nous vous prions de recevoir, M. le Président et messieurs mesdames les commissaires, nos cordiales salutations. GUILDE DES MUSICIENS & MUSICIENNES DU QUÉBEC 11
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