PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 7 DECEMBRE H 00

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1 Département du Val d'oise Arrondissement de Sarcelles Canton de Domont Commune de Piscop Membres en exercice : 15 Membres présents : 13 Votants : 15 PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU LUNDI 7 DECEMBRE H 00 L'an deux mil quinze le sept du mois de décembre à vingt et une heures, le conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAGIER, Maire. Date de convocation : 30 novembre 2015 Présents : M. Bernard DE WAELE, Mme Ghislaine CAMUS, Mme Christiane NYS, Mme Mauricette ROUSSEAUX, M. Elias SEMPERE, M. Dominique TINTILLIER, Mme Sandrine DRUON-RIOT, Mme Catherine BENNOIN, M. Sébastien PAUTRAT, M. Sefer YALCIN, M. Jean-Yves THIN, Mme Anne- Florence FABRE Absents : M. James DEBAISIEUX, procuration à M. Bernard De WAELE ; M. Julien DOGNON, procuration à M. Elias SEMPERE ; Secrétaire de séance : Mme Ghislaine CAMUS Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2015 n appelle aucune remarque et est adopté à l unanimité. N 33/2015 COMPOSITION DE L ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA FUTURE COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DE LA CCOPF AVEC LA CAVAM Considérant l article L du CGCT, définissant les modalités de répartition des sièges dans les communautés d agglomération, Le conseil municipal est tenu de se prononcer sur la question de recourir ou non à un accord local s agissant de la composition de la future communauté d agglomération issue de la fusion de la CCOPF avec la CAVAM, Après avoir entendu les explications de Monsieur Lagier, Le conseil municipal, A l unanimité, DECIDE de ne pas recourir à un accord local, et prend acte que les règles de droit commun figurant à l article L du Code Général des Collectivités locales s appliqueront, N 34/2015 DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE ET SUPPLEANT POUR LA FUTURE 1

2 COMMUNAUTE D AGGLOMERATION Vu les articles L et 12 du code électoral, compte tenu du nombre d habitants inférieur à 1 000, la commune de Piscop sera représentée au sein de la communauté d agglomération, par : - Monsieur Christian LAGIER, Maire, en qualité de délégué titulaire, - Monsieur Bernard DE WAELE, 1 er Maire-adjoint, en qualité de délégué suppléant. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l UNANIMITE de désigner Monsieur Christian LAGIER, délégué titulaire, et Monsieur Bernard De WAELE, délégué suppléant, au sein de la communauté d agglomération. N 35/2015 INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEES AU COMPTABLE PUBLIC Vu l article 97 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnité par les collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, Vu l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, Vu l arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE A L UNANIMITE : - De demander le concours du receveur municipal pour assurer les fonctions de conseil, - D accorder l indemnité de conseil au taux de 100 % du taux maximum par an, - Que cette indemnité soit attribuée à Madame Valérie GAUSSIN, receveur municipal, - Les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l article N 36/2015 CONVENTION POUR L ACCOMPAGNEMENT CONSEIL ENERGIE PARTAGE (CEP) DU SIGEIF Le Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Comité d administration du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile- de -France (SIGEIF) en date du 29 juin 2015, Vu le décret n du 29 décembre 2010, relatif aux certificats d Économies d Energie, Vu l arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d une demande de certificats d économies d énergie et les documents à archiver par le demandeur, 2

3 Vu la convention d accompagnement Conseil Energie Partagé (CEP) et son annexe, Entendu le rapport de Monsieur Lagier, Considérant qu il est dans l intérêt de la commune de signer cette convention d accompagnement, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l UNANIMITE ARTICLE 1 - APPROUVE la convention d accompagnement «Conseil en Energie Partagé CEP du SIGEIF, ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d accompagnement «Conseil en Energie Partagé CEP du Sigeif, ainsi que ses éventuels avenants. N 37/2015 ACTUALISATION DU MONTANT DE L ATTRIBUTION DE COMPENSATION ; Vu la délibération du Conseil communautaire prise lors de sa séance du 5 octobre 2015, revalorisant le montant des attributions de compensation des communes membres, compte tenu de certains points lumineux pris en charge par la CCOPF, Entendu l exposé de Monsieur Lagier, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ACCEPTE A L UNANIMITE Le montant des attributions de compensation pour la commune de Piscop s élevant à pour 2015, N 38/2015 PROPOSITION DE SUPPRESSION DU CCAS Le maire expose au conseil municipal que : En application de l article L du code de l action et des familles, le centre communal d action sociale (CCAS) est obligatoire dans toutes commune de habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de habitants. Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de habitants. Cette possibilité est issue de la loi N du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune : - soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation. - soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière, 3

4 Vu l article L du code de l action sociale et des familles, Vu que la commune de Piscop compte moins de habitants et remplit ainsi les conditions du code de l action sociale et des familles, Après en avoir délibéré, - Le conseil DECIDE A L UNANIMITE de dissoudre le CCAS, - Cette mesure sera applicable à compter du 1 er janvier 2016, - Les membres du CCAS en seront informés par courrier. Le conseil municipal exercera directement cette compétence, - Le budget du CCAS sera transféré dans celui de la commune. N 39/2015 MODIFICATION DES STATUTS DU SIAH Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L , Considérant le projet d implantation d une crèche d entreprise du SIAH, Considérant la nécessité de modifier les statuts actuels du SIAH, avec la compétence suivante : «gestion d une crèche d entreprise», Vu la délibération n du 24 juin 2015 du SIAH, Considérant l obligation pour chaque commune membre de délibérer sur cette modification des statuts, Le CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré, A L UNANIMITE Approuve la modification des statuts du SIAH qui ajoute la compétence «gestion d une crèche d entreprise», N 40/2015 AUTORISATION D ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS A LA SECTION D INVESTISSEMENT DU BUDGET DE L EXERCICE PRECEDENT BUDGET COMMUNAL Vu l article L du code général des collectivités territoriales qui autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d investissement du budget de l exercice précédent, déduction faite de celles imputées au chapitre 16. Vu l instruction budgétaire M 14 Considérant que jusqu à l adoption du budget, Monsieur le Maire peut, sur autorisation de l organe délibérant engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette. 4

5 Considérant qu il y a lieu d assurer la continuité de l administration communale afin de ne pas perturber le fonctionnement des services municipaux, notamment les acquisitions d équipements ou les opérations de travaux. Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif pour l exercice 2016 lors de son adoption. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE A L UNANIMITE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement de l exercice 2016 du budget communal avant l adoption du budget primitif 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, déduction faite des crédits afférents au remboursement de la dette. QUESTIONS DIVERSES - Création d un service ressources humaines, dont la responsable sera Mme Solange REY. - Le choix d un programme d investissement portera sur le projet d enfouissement des réseaux rue de la Libération, ou sur un projet de création de locaux attenant à l école pour accueillir les enfants de la garderie, ainsi que la création d une bibliothèque sur le même lieu. Une fois ce chiffrage fait, le Conseil municipal décidera du projet à retenir. - En ce qui concerne l état d avancement du PLU, Monsieur Lagier a mis au courant tous les conseillers municipaux des dernières remarques suite aux dernières réunions avec les personnes associées et la réunion publique qui ont eu lieu le 9 novembre Suite à celles-ci, le PLU a été légèrement modifié. Le conseil municipal devra se réunir prochainement afin de prendre une délibération arrêtant le projet, s en suivra un délai de 3 mois de concertation des personnes publics associées, avant le démarrage de l enquête publique. 5