Préfecture des Hautes-Alpes Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Préfecture de la Drome

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1 Préfecture des Hautes-Alpes Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Préfecture de la Drome Enquête publique portant sur le projet d Autorisation unique pluriannuelle au titre des articles R214-1 et suivants du Code de l Environnement pour L Organisme Unique de gestion Collective du Buëch dans les départements de Hautes- Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drome I - RAPPORT D'ENQUÊTE II - CONCLUSIONS MOTIVÉES 1

2 I - RAPPORT D'ENQUÊTE Enquête publique portant sur le projet d Autorisation unique pluriannuelle au titre des articles R214-1 et suivants du Code de l Environnement pour L Organisme Unique de gestion Collective du Buëch dans les départements de Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drome COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : M. Marc NICOLAS Les Gicons - Saint-Disdier LE DEVOLUY Tél : Mail : nicolasmarc@wanadoo.fr Enquête : du lundi septembre 2015 au vendredi 30 octobre 2015 inclus 2

3 Dossier d enquête et registre ont été mis à la disposition du public De la manière suivante MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR En application de l arrêté interpréfectoral N 2015-DMCPP-C 16 du 3 août 2015, N du 4 août 2015 et N du 4 août 2015 et de l arrêté préfectoral N 2015 DMCPP-C-0022 du 18 août 2015 modifiant l arrêté préfectoral susvisé les conditions du déroulement de l'enquête et notamment la mission confiée au Commissaire Enquêteur ont été définies. - Recevoir le public en mairie de Gap : Mardi 29 septembre 2015 de 8 h 45 à 11 h 45 Vendredi 30 octobre 2015 de 14 h00 à 17 h00 - Recevoir le public en mairie de Serres : Mardi 6 octobre 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 Jeudi 15 octobre 2015 de 14 h00 à 17 h00 Entendre toute personne qui paraîtra utile au déroulement de l enquête. Examiner les observations, établir un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consigner dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non. 3

4 OBJECTIF DE L'ENQUÊTE et CONSTITUTION du DOSSIER Le dossier d'enquête est ainsi constitué : * Dossier technique 4

5 * Dossier administratif l arrêté interpréfectoral N 2015-DMCPP-C 16 du 3 août 2015, N du 4 août 2015 et N du 4 août 2015 et de l arrêté préfectoral N 2015 DMCPP-C du 18 août 2015 modifiant l arrêté préfectoral susvisé. Ordonnance en date du 27 juillet 2015 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille désignant Marc NICOLAS, en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire et Monsieur Jean-Claude PAGE-RELO, en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant. Le registre d'enquête ; Extraits de publications : Avis publié dans Alpes et Midi, le 1 er octobre 2015 et le 10 septembre 2015 Avis publié dans le Dauphiné Libéré, le 1 er octobre 2015 et le 10 septembre 2015 Certificats d'affichages. De l avis d enquête PUBLICITÉ : DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE : Le public a été informé par voie de presse ainsi qu'il suit : * Extraits de publications : Avis publié dans Alpes et Midi, le 1 er octobre 2015 et le 10 septembre 2015 Avis publié dans le Dauphiné Libéré, le 1 er octobre 2015 et le 10 septembre 2015 AFFICHAGE : L'affichage de l avis d enquête a été effectué comme prescrit dans les délais et aux emplacements réservés à cet effet dans la commune : PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Conformément aux dispositions de l arrêté interpréfectoral, Monsieur Marc NICOLAS, en qualité de commissaire enquêteur s'est rendu : - en mairie de Gap : Mardi 29 septembre 2015 de 8 h 45 à 11 h 45 Vendredi 30 octobre 2015 de 14 h00 à 17 h00 - en mairie de Serres : Mardi 6 octobre 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 Jeudi 15 octobre 2015 de 14 h00 à 17 h00 Pour y recevoir le public. Au début de l'enquête, nous avons coté et paraphé les registres des observations. À la fin de l enquête, les différents registres ont été clôturés par nos soins. Conformément à l article 7 de l arrêté interpréfectoral des 3 et 4 août 2015, nous avons rencontré le porteur de projet, le 4 novembre

6 Enquête publique portant sur le projet d Autorisation unique pluriannuelle au titre des articles R214-1 et suivants L Organisme Unique de gestion Collective du Buëch, dans les départements de Hautes-Alpes, des Alpes-de ÉTUDE DES DÉPOSITIONS : Seul le registre des observations déposé en mairie de Gap comportait une observation et une pièce jointe qui correspond à un courrier. Observation : d une personne qui indique appartenir à la SAPN. Pas de nom, signature illisible pas de contact hormis une référence à la SAPN. Cette personne formule une observation le 2 octobre 2015 quant à la présentation du dossier et sur le fait que les pages du dossier ne sont pas numérotées, ni paraphées et quelles peuvent être modifiées pendant l enquête. Le 24/10/2015, il remarque que le dossier n a pas été modifié. 6

7 Après la visite de cette personne aux services techniques de la Ville de Gap pour consulter ce dossier, nous avons reçu : Réponse du commissaire enquêteur : Le dossier était contenu dans un classeur de grand format ne permettant pas un envoi aisé par la poste. La consultation du dossier reste la même, ce dernier étant séparé par des intercalaires. Du point de vue règlementaire, un dossier n'a pas à être paraphé ni numéroté. Seul le registre est paraphe par le commissaire enquêteur et les pages numérotées (article R du code de l'environnement). Comme pour toute enquête, le dossier et le registre sont sous la surveillance du personnel de mairie qui doit s'assurer qu'aucune pièce ne soit substituée, que le dossier se trouve relie, dans un classeur ou une simple pochette. Je n ai pas formule de réserve sur la présentation de ce dossier avant le début de l'enquête. Au regard de ces éléments, le dossier me paraissait tout a fait recevable pour la consultation du public. 7

8 Pièce jointe au registre qui était déposé en mairie de Gap. 8

9 Enquête publique portant sur le projet d Autorisation unique pluriannuelle au titre des articles R214-1 et suivants L Organisme Unique de gestion Collective du Buëch, dans les départements de Hautes-Alpes, des Alpes-de 9

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13 Conformément à l article 7 de l arrêté interpréfectoral des 3 et 4 août 2015, nous avons rencontré le porteur de projet, le 4 novembre Nous avons reçu le 12 novembre 2015 un courrier de Monsieur Pierre-Yves MOTTE Président de la Chambre d Agriculture des Hautes-Alpes. Ce courrier est intégralement reproduit ci-après. 13

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16 Réponse du commissaire enquêteur : Dans son argumentaire, la SAPN rappelle que l'activité agricole du bassin versant du Buëch est intimement liée à l'usage de l'eau et mentionne que «l'utilisation du réseau hydrologique naturel pour assurer l'arrosage des cultures est indispensable». Paradoxalement à cet état de fait, la SAPN a un avis défavorable sur le projet de gestion collective. La cohérence d'un tel positionnement paraît peu compréhensible, car la finalité de ce projet soumis à autorisation permettra d'atteindre et cible un objectif de baisse de 30% des prélèvements actuels, à l'horizon 2017, ce qui répond tout à fait aux objectifs réglementaires. Jusqu'à ce jour, les différents préleveurs du bassin versant disposent d'autorisations administratives de prélèvements antérieures avec des valeurs plus importantes que celles mentionnées dans le dossier. En ce sens, la mise en œuvre de ce projet va contribuer à résoudre les déséquilibres quantitatifs. L élaboration de ce projet représente un travail considérable et il repose sur une très large concertation L'aboutissement de ce projet a demandé un important travail de négociation et de concertation notamment avec les usagers disposant d'habitudes de fonctionnement et d'autorisations de prélèvement très anciennes. La Chambre d Agriculture des Hautes-Alpes précise que les acteurs représentants des associations environnementales ont été associés dans le cadre des comités de suivis de l'étude 16

17 de détermination des volumes prélevables portée par l'agence de l'eau, mais aussi dans le cadre du comité rivière du Buëch présidé par le Syndicat Mixte de Gestion Intercommunautaire du Buëch et de ses affluents (SMIGIBA). La Chambre d Agriculture des Hautes-Alpes indique que lors d'un «atelier Buëch» sur la thématique de la gestion de l'eau, organisé en avril 2015 par l'association «France Nature Environnement» de la région PACA, fédérant la société Alpine de Protection de la Nature, nous avons pu expliquer la situation de l'agriculture irriguée du territoire, mais aussi le travail engagé par la Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes sur la gestion collective de l'irrigation afin d'améliorer l'usage de l'eau à l'échelle d'un territoire. La SAPN s'étonne que le projet n'aborde pas les aspects liés à la gestion de l'eau. La Chambre d'agriculture des Hautes-Alpes rappelle à ce titre, que le dossier d'autorisation Unique Pluriannuelle n'a pas vocation à définir et démontrer des règles de gestion de l'eau Fait à Gap le 4 décembre 2015 Le Commissaire Enquêteur Marc NICOLAS 17

18 II - CONCLUSIONS MOTIVÉES Préfecture des Hautes-Alpes Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Préfecture de la Drome Enquête publique portant sur le projet d Autorisation unique pluriannuelle au titre des articles R214-1 et suivants du Code de l Environnement pour L Organisme Unique de gestion Collective du Buëch dans les départements de Hautes- Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drome COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : M. Marc NICOLAS - Les Gicons - Saint-Disdier LE DEVOLUY Tél : Mail : nicolasmarc@wanadoo.fr Enquête : du lundi septembre 2015 au vendredi 30 octobre 2015 inclus 18

19 CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE Considérations sur le déroulement de l enquête. Le public a été régulièrement informé Lors des permanences prévues à cet effet : - en mairie de Gap : Mardi 29 septembre 2015 de 8 h 45 à 11 h 45 Vendredi 30 octobre 2015 de 14 h00 à 17 h00 - en mairie de Serres : Mardi 6 octobre 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 Jeudi 15 octobre 2015 de 14 h00 à 17 h00 Affichage L'affichage de l avis d enquête a été effectué comme prescrit dans les délais et aux emplacements réservés à cet effet dans la commune : Voie de presse Avis publié dans Alpes et Midi, le 1 er octobre 2015 et le 10 septembre 2015 Avis publié dans le Dauphiné Libéré, le 1 er octobre 2015 et le 10 septembre 2015 Conclusions Dans notre rapport, nous avons décrit la mission qui nous était confiée, les objectifs de l'enquête, la constitution du dossier, la publicité et le déroulement de l'enquête. Seul le registre des observations déposé en mairie de Gap comportait une observation et une pièce jointe qui correspond à un courrier. Conformément à l article 7 de l arrêté interpréfectoral des 3 et 4 août 2015, nous avons rencontré le porteur de projet, le 4 novembre Ce dossier repose sur une large concertation qui a été réalisée en amont de cette enquête publique. Il correspond à une demande d'autorisation Unique Pluriannuelle définissant une organisation nouvelle et collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation pour la période 2015/2017, avec des objectifs de baisse de prélèvement de 30%. Ce dossier d'autorisation ne porte pas sur des prélèvements nouveaux, mais vise à diminuer les autorisations actuelles. Jusqu'à ce jour, les différents préleveurs du bassin versant disposent d'autorisations administratives de prélèvements antérieures avec des valeurs plus importantes que celles mentionnées dans ce dossier. En ce sens, cette initiative devrait permettre de contribuer à résoudre les déséquilibres quantitatifs et atteindre le bon état des eaux à l'horizon En conséquence, nous émettons : - un AVIS FAVORABLE sur l enquête que nous avons été amené à conduire 19

20 Fait à Gap le 4 décembre 2015 Le Commissaire Enquêteur Marc NICOLAS 20