Revenus professionnels
|
|
- François-Xavier St-Amand
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Revenus professionnels 1. Bénéfices d'exploitations agricoles, industrielles et commerciales Le montant des bénéfices s établit au départ d une comptabilité qui doit être probante vis-à-vis de l Administration. Les bénéfices imposables sont les bénéfices nets, après déduction des charges professionnelles réelles et après déduction des exonérations à caractère économique. La notion de bénéfice vise les bénéfices proprement dits résultant de l activité, mais aussi les créances, les plus-values, les résultats financiers, les subsides de fonctionnement, les avantages de toute nature etc. 2. Profits des titulaires de profession libérale Leurs revenus s établissent au moyen de comptes probants (notamment carnets de reçus, livre journal spécifique à certaines professions ) et il est indispensable de conserver les pièces justificatives tant des recettes que des dépenses. Les titulaires de profession libérale ne sont taxables que sur les recettes encaissées et non sur les créances d honoraires. 3. Rémunérations des dirigeants d'entreprises Les revenus des gérants et administrateurs de sociétés comprennent les rémunérations fixes ou variables, les tantièmes, les avantages de toute nature. Les mandataires de sociétés ne sont pas assujettis à la TVA et leurs rémunérations font l objet de la retenue d un précompte professionnel. 4. Rémunérations des conjoints aidants Les rémunérations des conjoints aidants sont toutes les attributions d une quote-part de bénéfices ou de profits au conjoint aidant qui, pendant la période imposable, n exerce pas d activité professionnelle lui ouvrant les droits à la sécurité sociale. Les rémunérations du conjoint aidant ne peuvent dépasser 30 % du montant net des revenus de l activité professionnelle, sauf s il est manifeste que ses prestations sont plus importantes. Le conjoint aidant est assujetti au statut social des indépendants et ses rémunérations sont déductibles au titre de charges professionnelles dans le chef du conjoint aidé. 5. Autres revenus professionnels Les rémunérations de travailleurs salariés, fonctionnaires, les pensions (rentes et allocations en tenant lieu) et les bénéfices ou profits d une activité professionnelle antérieurement exercée constituent également des revenus professionnels. 6. Avantages anormaux Site ucm.be mars /9
2 Les avantages anormaux ou bénévoles sont ajoutés aux revenus de l entreprise qui les accorde sauf si l avantage est taxé dans le chef du bénéficiaire. Exemples : une société accorde à son actionnaire principal un prêt à taux extrêmement réduit voire sans intérêt ; une société cède à un tiers, au prix coûtant, l option d achat d un véhicule à la fin du contrat de leasing. Si ces avantages sont accordés au dirigeant d entreprise ou au directeur salarié, ils sont taxables chez les bénéficiaires et ils ne sont pas ajoutés, comme avantage anormal, aux bénéfices de l entreprise. 7. Enumération Les revenus professionnels englobent : les revenus de l activité proprement dite ; les avantages de toute nature ; les plus-values ; les avantages anormaux ; des loyers requalifiés en revenus professionnels 8. Requalification des loyers Il pourrait être tentant pour un mandataire de société de gonfler le loyer d un immeuble qu il donne en location à la société qu il dirige. En effet, le loyer n'entre pas en considération dans la base de calcul des cotisations sociales. S il y a un emprunt, le propriétaire peut déduire les intérêts de ses revenus immobiliers supplémentaires, ce qui réduit la base imposable. La loi fait obstacle à cette pratique des loyers "exagérés". Principe Dès que le loyer excède 5/3 du revenu cadastral multiplié par 3,97 (coefficient applicable pour l exercice d imposition 2012), le surplus est taxé au titre de revenus professionnels. Contribuables visés Les personnes qui exercent un mandat d administrateur, de gérant, de liquidateur dans une société. Exemple : le gérant d une SPRL est propriétaire d un immeuble qu il donne en location à sa société. Le loyer annuel est de Le revenu cadastral de l immeuble s élève à Le loyer sera déclaré à concurrence de ,33 au titre de revenus immobiliers et à concurrence de 1.766,66 au titre de revenus professionnels. Le loyer requalifié fait partie de la base pour le calcul du précompte professionnel et des cotisations sociales. Si l immeuble fait partie de la communauté des époux ou appartient en indivision au gérant et à son épouse, il faut faire une proportion. Site ucm.be mars /9
3 9. Avantages de toute nature Les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l occasion de l exercice d une activité professionnelle sont considérés comme des revenus professionnels. Exemple : un commerçant gagne un voyage pour deux personnes offert par un de ses fournisseurs. L avantage est évalué en principe pour sa valeur réelle dans le chef du bénéficiaire. Les avantages les plus courants sont évalués de manière forfaitaire. Véhicule Lorsqu'un travailleur ou un dirigeant d'entreprise utilise à des fins privées un véhicule de société, il est taxé sur un avantage de toute nature. Depuis l exercice d imposition 2011, l avantage est égal au nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles multiplié par l émission de CO2 par kilomètre du véhicule mis gratuitement à disposition et ensuite multiplié par un coefficient qui varie en fonction du type de carburant utilisé. Le nombre de kilomètres privés s'établit comme suit. Distance en km (aller) domicile - lieu de travail Nombre de km à prendre en considération par an < ou = à > Le coefficient est de : 0,00216 pour les véhicules essence, LPG ou gaz naturel 0,00237 pour les véhicules diesel. Exemple : un dirigeant d entreprise habite à 20 km du siège de son entreprise. Il bénéficie d un véhicule diesel qui émet 145 gr de CO² par km. Il sera taxé sur un avantage en nature d un montant de 1.718,25 EUR. Si le véhicule est mis à disposition d'un salarié, l'employeur doit payer à l'onss une cotisation de solidarité forfaitaire basée sur le taux d'émission de CO2. Immeuble Immeuble non meublé revenu cadastral non indexé inférieur à 745 : l avantage est égal à 100/60 du RC indexé multiplié par 1,25 ; revenu cadastral non indexé supérieur à 745 : l avantage est égal 100/60 du RC indexé multiplié par 2. Immeuble meublé L avantage est fixé en majorant de 2/3 l avantage retenu pour un immeuble non meublé. Des règles d évaluation existent également pour la fourniture gratuite de chauffage, d électricité PC, internet L avantage est fixé forfaitairement à : 180 par an pour un PC mis gratuitement à disposition ; Site ucm.be mars /9
4 60 par an pour une connexion et l abonnement Internet. Emprunts sans intérêt Dans le cas où les sociétés octroient des avances sans intérêt, les gérants ou administrateurs sont taxés sur des intérêts fictifs. Pour l exercice d imposition 2011, le taux était de 9,00 %. 10. Plus-values La plus-value est la différence positive entre : d une part la valeur de réalisation du bien ou l indemnité perçue ; d autre part, sa valeur d acquisition ou d investissement diminuée des réductions de valeurs et amortissements admis antérieurement. Pour être taxable, la plus-value doit porter sur des immobilisations affectées à l exercice de l activité professionnelle. Sont considérées comme telles : les immobilisations acquises ou constituées dans le cadre de l activité professionnelle et figurant parmi les éléments de l actif ; les immobilisations en raison desquelles des amortissements ou des réductions de valeur sont admis fiscalement ; les immobilisations incorporelles constituées pendant l exercice de l activité professionnelle et qui figurent ou non parmi les éléments de l actif. Contribuables visés Les contribuables qui déclarent des bénéfices d activité commerciale, industrielle ou agricole ; les titulaires de profession libérale. En cours d activité La plus-value porte sur des immobilisations affectées depuis moins de 5 ans à l exercice de l activité professionnelle. Elle est taxée au taux plein comme un bénéfice ou un profit ordinaire ; la plus-value porte sur des immobilisations affectées depuis plus de 5 ans à l exercice de l activité professionnelle. Le principe est le report de taxation moyennant remploi de la valeur de réalisation, endéans un délai de 3 ans, en actifs amortissables. Lorsque le remploi prend la forme d un immeuble bâti, le délai de 3 ans est porté à 5 ans. Si le contribuable n opte pas pour le régime de taxation étalée, la plus-value qui porte sur des immobilisations corporelles affectées depuis plus de 5 ans à l exercice de l activité professionnelle est taxée distinctement au taux de 16,5 %. la plus-value porte sur des actions et parts est entièrement immunisée à certaines conditions. Lors de la cessation définitive d activité La plus-value porte sur des immobilisations corporelles. Elle est taxée distinctement au taux de 16,5 % ; la plus-value porte sur des immobilisations incorporelles (par exemple : clientèle). Elle est taxée au taux de 33 % à la condition qu elle n excède pas les bénéfices ou Site ucm.be mars /9
5 profits des quatre périodes imposables précédant la cession. Si elle excède ce plafond, elle est, à concurrence du dépassement, taxable au taux plein. Le taux de 33 % est ramené à 16,5 % lorsque la cessation fait suite au décès ou lorsque la cessation intervient à partir de l âge de 60 ans. 11. Frais propres à l employeur Toute indemnité en remboursement de frais propres à l employeur (ou à la société dans l hypothèse d un dirigeant) est présumée non taxable. Si l administration veut l imposer, elle devra démontrer qu en réalité cette indemnité déguise une rémunération taxable. Le remboursement des frais se fait soit sur base de justificatifs, soit sur base forfaitaire. Les frais liés à l utilisation d un véhicule personnel pour les besoins de sa société sont remboursés moyennant une indemnité qui s élève à 0,3178 (tarif en vigueur à partir du 1er juillet 2010). Cette indemnité est censée couvrir les frais réellement exposés. Selon l administration, elle peut être appliquée pour autant que le kilométrage parcouru n excède pas km par an. Au-delà, l administration estime que le remboursement doit tenir compte des frais réellement exposés. Lorsqu un dirigeant d entreprise se rend à l étranger pour une courte mission, l Administration accepte le remboursement sur base des indemnités forfaitaires journalières payées au personnel de l Administration centrale des Affaires étrangères (ces indemnités varient de pays à pays). Des indemnités forfaitaires peuvent également être allouées au personnel itinérant pour les frais de repas pris à l occasion de déplacements en Belgique. 12. Montant imposable Les revenus professionnels sont imposables à concurrence de leur montant net, c'est-à-dire après : la déduction des cotisations de sécurité sociale et des charges professionnelles réelles ou forfaitaires ; les exonérations à caractère économique ; l imputation des pertes ; l octroi du quotient conjugal ou de l attribution d une quote-part de revenus au conjoint aidant ; la compensation des pertes entre conjoints. 13. Charges professionnelles Les revenus professionnels sont imposés à concurrence de leur montant net (revenus imposables) c est-à-dire sous déduction des charges exposées en vue d acquérir ces revenus. Quatre conditions doivent être réunies pour déduire une charge : la charge doit se rattacher à l exercice de l activité professionnelle. Ainsi, les frais mixtes (professionnels et privés) ne sont déductibles qu à concurrence de la quote-part Site ucm.be mars /9
6 professionnelle. Celle-ci est déterminée par le contribuable sous réserve bien entendu d un contrôle ultérieur de l administration fiscale ; les frais doivent être payés ou supportés pendant la période imposable (celle-ci correspond à l année de perception des revenus) ; ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d acquérir ou de conserver les revenus imposables. Il doit donc y avoir un lien entre la dépense et les revenus. Il n y a toutefois pas de condition de proportionnalité ; la réalité des frais doit être justifiée au moyen de documents probants (facture, reçu ). Enumération La liste ci-dessous n'est pas limitative. Elle reprend les charges les plus courantes : frais relatifs au local professionnel ; frais relatifs au véhicule ; frais de bureau (les frais de téléphonie, les timbres, les fournitures de bureau, abonnements, magazines (pour la salle d attente), publicité, assurance incendie, vol mobilier, cotisations professionnelles) ; frais de représentation (les frais de réception et les cadeaux d affaires sont déductibles à concurrence de 50 %. Les articles publicitaires sont par contre déductibles à 100 %) ; frais de restaurant (la déduction est limitée à 69 %) ; frais de personnel (les rémunérations et avantages de toute nature accordés au personnel moyennant la rédaction de fiches individuelles (281.10) et de relevés récapitulatifs (325.10), les charges patronales ONSS, et les cotisations patronales pour une assurance groupe à certaines conditions) ; honoraires et commissions (s ils n ont pas fait l objet d une facture mais d un reçu ou d une note d honoraires, il faut obligatoirement rédiger une fiche individuelle et un relevé récapitulatif ) ; cotisations sociales trimestrielles, cotisations de mutuelle (ainsi que les cotisations pour la pension libre complémentaire) ; assurances (RC professionnelle, assurance revenu garanti, assurance pour le personnel ) ; taxes (taxes communales, provinciales et régionales, ainsi que la TVA non déductible) ; amortissements. 14. Charges non déductibles Certaines charges ne sont pas déductibles. Par exemple : amendes ; frais de vêtements non spécifiques ; 31 % des frais de restaurant ; 50 % des frais de représentation ; intérêts d un emprunt souscrit en vue de constituer le capital d une société ou pour participer à une augmentation de capital ; avantages sociaux ; 25 % des frais professionnels relatifs à un véhicule mixte. 15. Déduction pour investissement Site ucm.be mars /9
7 Le principe de la déduction pour investissement consiste à déduire du revenu imposable un pourcentage du prix d acquisition des investissements réalisés au cours de la période imposable. Contribuables visés Les entreprises commerciales, industrielles, agricoles et les titulaires de profession libérale. Investissements visés Les investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles, acquises ou constituées à l état neuf pendant la période imposable et qui sont affectés en Belgique à l exercice de l activité professionnelle. Exclusions Les immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l exercice de l activité professionnelle ; les immobilisations non amortissables (exemple : terrain) ou amortissables en moins de trois ans ; les voitures et voitures mixtes ; les immobilisations dont l usage a été cédé à un autre contribuable dans des circonstances précises... Taux Il existe deux taux : le taux de base et le taux majoré. Le pourcentage de base s élève à 3,5 % (exercice d imposition 2011). Le taux majoré s élève à 13,5 % et est réservé à certains investissements. Modalités de calcul La déduction pour investissement s opère en principe en une seule fois. La déduction peut également être étalée sur la période d amortissement des investissements acquis et elle se calcule sur les amortissements admis. Le taux de base de la déduction étalée s élève à 10,5 % (exercice d imposition 2011). Elle est réservée aux contribuables qui occupent moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises. Exemple : en 2009, un commerçant achète du mobilier de bureau pour le prix de hors TVA. déduction en une seule fois : il porte en déduction de ses revenus professionnels la somme de 175, soit 3,5 % de ; déduction étalée : le mobilier est amorti sur 10 ans, soit des annuités d amortissement de 500. Il pourra déduire pendant 10 ans une somme de 52,50, soit 10,5 % de 500. Formalités Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus : Site ucm.be mars /9
8 un formulaire 276U ; un relevé des immobilisations ; une attestation délivrée par l autorité compétente pour les investissements qui donnent droit au taux majoré. 16. Attribution au conjoint-aidant Le contribuable qui est aidé par son conjoint dans l exercice de son activité indépendante peut, à certaines conditions, lui attribuer une quote-part de ses revenus. Cette attribution ne doit pas être confondue avec la rémunération du conjoint aidant ni avec le quotient conjugal. Elle n est pas déductible au titre de charge professionnelle en sorte telle que les cotisations sociales du conjoint aidé sont calculées sur son revenu avant attribution au conjoint aidant. Contribuables visés Les indépendants qui ont une activité commerciale, industrielle, agricole et les titulaires de profession libérale, à l exclusion des dirigeants d entreprise. Conditions La quote-part attribuée doit correspondre à une rémunération normale sans pouvoir dépasser 30 % des revenus imposables de l activité professionnelle du conjoint aidé, sauf s il est manifeste que les prestations du conjoint aidant lui ouvrent droit à une quote-part plus importante. L attribution d une quote-part de revenus peut avoir lieu même si le conjoint aidant exerce une autre activité professionnelle, à la condition que les revenus imposables provenant de cette autre activité professionnelle ne dépassent pas (exercice d imposition 2012). Si le conjoint aidant n exerce pas d activité professionnelle lui assurant une couverture sociale, l attribution prend la forme d une rémunération déductible au titre de charge professionnelle dans le chef du conjoint aidé. Dans ce cas, le conjoint aidant est assujetti au statut social des indépendants et paie des cotisations sociales à ce titre. 17. Quotient conjugal Le quotient conjugal est destiné à atténuer la charge fiscale des ménages dans lesquels un seul des conjoints bénéficie de revenus professionnels. Il consiste à octroyer "fictivement" 30 % des revenus professionnels nets imposables du conjoint qui travaille à celui qui ne bénéficie pas de revenus professionnels sans pouvoir excéder pour l exercice d imposition Cette partie est imposée dans le chef du bénéficiaire à son propre taux. Le quotient conjugal peut également être appliqué si un des conjoints déclare des revenus professionnels inférieurs à 30 % des revenus professionnels du ménage. Dans ce cas, le montant attribué est égal à 30 % du total des revenus professionnels nets, diminué des revenus propres du conjoint qui reçoit la quote-part, sans pouvoir excéder Site ucm.be mars /9
9 Ne restez pas seul avec vos questions! Nos conseillers peuvent vous aider en cette matière. Devenir membre de l'ucm, c est vous ouvrir l accès à une panoplie de privilèges, dont notamment des conseils juridiques, des conseils fiscaux, un abonnement à Union & Actions... Devenir membre de l'ucm, c'est aussi se joindre à membres qui comme vous appuient la défense et la représentation des indépendants. Affiliez-vous. Plus d info sur Déjà affilié? 070/ Site ucm.be mars /9
ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice
Plus en détail2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009
2ème Comptabilité Exercice récapitulatif Mars 2009 FISCALITE DES ENTREPRISES - UF 661 - IMPOT DES SOCIETES 1. Il s agit d une SPRL comptant deux associés gérants dont l un n est pas rémunéré. 2. La société
Plus en détailCirculaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à
Plus en détailCirculaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014. L.I.R. n 104/1
Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 20 novembre 2014 L.I.R. n 104/1 Objet : Evaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à
Plus en détailLes avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles
Mise à jour : 23/01/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les avantages en nature / avantages
Plus en détailParc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.
Mise à jour : 15/07/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be L impôt des personnes physiques
Plus en détailSTRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE
STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture et la bonne tenue d un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une saine gestion
Plus en détailBrochure fiscale voitures de société 2015
Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les
Plus en détailLes plus values à la cessation d activité
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS
GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre
Plus en détailFRAIS DE VEHICULE 2012
ASSOCIATION AGREEE DES MEDECINS DU HAUT-RHIN - BAS-RHIN - MOSELLE 10, rue de Leicester - 67000 STRASBOURG Tél. : 03.88.61.87.54 - Fax 03.88.41.18.11 VOL XXXVII N 33 - REGISTRE DES ASSOCIATIONS AGREMENT
Plus en détailTable des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables
Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner
Plus en détail013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R
2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a
Plus en détailMise à jour : 02/07/2015
Mise à jour : 02/07/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Indemnités pour frais de séjour
Plus en détailTRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent
Plus en détailPRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)
PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte
Plus en détail26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
Plus en détailLe non-paiement répété par la société de la dette d impôt en matière de TVA, est, sauf preuve du contraire, présumé résulter d une faute.
23. Je suis dirigeant d une société. Existe-t-il des cas dans lesquels je peux être tenu des dettes de ma société vis-à-vis de la TVA ou du précompte professionnel? Cette situation peut effectivement se
Plus en détailParc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.
Mise à jour : 16/02/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be L impôt des sociétés (ISoc) Vous
Plus en détailARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)
1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport
Plus en détailMéthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing
Méthode de calcul fiscal et écologique du prix de leasing Total Cost of Ownership, l instrument idéal pour déterminer le choix de voiture le plus avantageux TCO est utilisé pour Total Cost of Ownership,
Plus en détailPlan comptable des associations et fondations
Plan comptable des associations et fondations Classe 1 - Comptes de capitaux Classe 2 Comptes d immobilisations Classe 3 Comptes de stocks Classe 4 Comptes de tiers Classe 5 Comptes financiers Classe 6
Plus en détailAssociations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus
Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés
Plus en détailChapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES
Chapitre VI : DEPENSES DONNANT DROIT A UNE REDUCTION D IMPÔT ET DEPENSES DEDUCTIBLES OBJECTIFS : cette leçon vise à rendre l auditeur capable de : identifier les principales dépenses donnant droit à réduction
Plus en détailA V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale. au 1er janvier 2013
QUESTIONS SOCIALES Note d information n 13-02 du 3 janvier 2013 A V A N T A G E S E N N A T U R E F R A I S P R O F E S S I O N N E L S Bases de cotisations Sécurité Sociale au 1er janvier 2013 Références
Plus en détailL IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier
Plus en détail2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales
Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012
N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR
Plus en détailAspects fiscaux des placements en société
Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire
Plus en détailRégime fiscal de la marque
29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi
Plus en détailTP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES
TP 2 - M2204 FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES EXERCICE 1 TRAITEMENTS ET SALAIRES M. PACCOLINI a été embauché fin septembre N comme chauffeur livreur routier dans la SA DARCO Transports. Son patron lui
Plus en détailLES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.
LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse
Plus en détail-12 Résultat net de l'exercice (excédent ou déficit Poste Résultat des l'exercice (excédent) 12000 Poste Résultat de l'exercice (déficit) 12900
-10 Fonds associatifs et réserves Poste Fonds associatifs sans droit de reprise 102000 Poste Valeur du patrimoine intégré 102100 Poste Fonds statutaires (à déclarer en fonction des statuts) 102200 Poste
Plus en détailALLOCATIONS POUR FRAIS D'EMPLOI
2041 GP N 50688#14 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. ALLOCATIONS
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailDéclaration IPP 2013. Conférence de presse. Koen Geens. Carlos Six. 30 avril 2013 North Galaxy. Ministre des Finances
Déclaration IPP 2013 Koen Geens Ministre des Finances Carlos Six Administrateur général de la Fiscalité Conférence de presse 30 avril 2013 North Galaxy Lignes de force > S Libre choix du citoyen 1,5 million
Plus en détailArtisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012
Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec
Plus en détailPETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES
PETITS-DEJEUNERS D ACTUALITES FISCALES 2013-2014 TABLE DES MATIERES OCTOBRE 2013 1. Fiscalité de l été 1.1. Les nouveautés à l ISOC 1.1.1. Les commissions secrètes 1.1.2. La fairness tax 1.1.3. Autres
Plus en détailUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes
Plus en détail4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes
Plus en détailLa Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008)
La Retenue à la source obligatoire en Tunisie : Article 52 du Code de l IS et de l IRPP (à jour jusqu à la Loi de finances 2008) Objet Article Dispositions Taux Principe 52-I Règle générale Hôtels Bureaux
Plus en détailUne distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour
Plus en détailRENSEIGNEMENTS DOSSIER 2014
1 ASSOCIATION DE GESTION AGREEE SUD EST FRANCILIEN 3 avenue du Général de Gaulle CS 70328 Lisses 91021 EVRY Cedex Tél : 01 84 18 00 10 - Télécopie : 01 64 97 23 27 Site internet : http://www.agasef.com
Plus en détailCréer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats
Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie
Plus en détailTurbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air?
Turbulences fiscales : quelles décisions pour éviter les trous d air? Programme de la soirée Loi de finances rectificative 2013 Loi de finances 2014 et cocktail! Loi de finances 2014 et loi de finances
Plus en détailUne distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :
boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SARL
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU
Plus en détailLES MATINALES DU CRA
LES MATINALES DU CRA 11 MARS 2014 COMMENT OPTIMISER VOTRE REVENU DANS LE CADRE D UN LBO? Intervenant : Christelle POULIQUEN Avocat associé Société d avocats AFFIS 1 Rue de Villersexel 75007 PARIS Comment
Plus en détailLa Fiscalité de l Épargne Salariale
FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales
Plus en détailVotre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.
Plus en détailLes formulaires à remplir
Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du
Plus en détailLes intérêts notionnels (déduction pour capital à risque) et la réserve d investissement. Les intérêts notionnels (déduction pour capital à risque)
Mise à jour : 23/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B 1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les intérêts notionnels (déduction
Plus en détailACTUALITES FISCALES. Premiers commentaires des mesures budgétaires fiscales 2012. Fabrice GROGNARD Luc PIRARD Joëlle TEUWEN. BDO Conseils Fiscaux
ACTUALITES FISCALES Premiers commentaires des mesures budgétaires fiscales 2012 Fabrice GROGNARD Luc PIRARD Joëlle TEUWEN BDO Conseils Fiscaux 30 janvier 2012 MENU I. Les nouveautés fiscales budget 2012
Plus en détailS I M O N, D A C O S T A & C A T R O U
S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et
Plus en détailPartie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule. 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule?
Partie 1 - Achetez intelligemment votre véhicule 1. Quand est-il plus intéressant d acheter un nouveau véhicule? 1.1. Quand bénéficiez-vous des plus fortes réductions?.......... 3 1.1.1. Bénéficiez-vous
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailLoi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives
Plus en détailOPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos
Plus en détailQuelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage?
Etudes Quelle est l influence d une réduction des prestations d 1/5, via le crédit-temps et l interruption de carrière, sur le revenu du ménage? Table des matières Introduction...7 Objectif, méthodologie
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailédition 2009 / 2010 Les essentiels 50 conseils Guide pratique hors-série pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE.
édition 2009 / 2010 Les essentiels Guide pratique hors-série 50 conseils pour payer moins d impôts UNE RELATION DURABLE, ICI, ça CHANGE LA VIE. Avant-Propos Déductions, réductions et crédits d impôt de
Plus en détailSocial. Précisions ministérielles. Avantages en nature et frais professionnels
Avantages en nature et frais professionnels Précisions ministérielles L administration vient de diffuser une troisième série de questions/réponses. S agissant des avantages en nature, elle revient notamment
Plus en détailLE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015
LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par
Plus en détailRENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.
Plus en détailLes principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013
Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013
Plus en détailIMPOTS DIRECTS AU SENEGAL
IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt
Plus en détailMesures fiscales (situation au 10/05/2012)
Mesures fiscales (situation au 10/05/2012) KPMG Conseils Fiscaux et Juridiques Agenda Financement des entreprises Revenus mobiliers Voitures de société et autres avantages Lutte contre la fraude fiscale
Plus en détailCOMMENT ETABLIR LA DECLARATION N 2035
A.G.M.L. Janvier 2014 CONSEILS PRATIQUES COMMENT ETABLIR LA DECLARATION N 2035 ATTENTION TELETRANSMISSION DES DECLARATIONS Préalablement à la dématérialisation de votre déclaration n 2035 de l exercice
Plus en détailSCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014
SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté
Plus en détailREFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Plus en détailSOMMAIRE. Introduction : le contexte. Le système de retraite. Les produits financiers. La gestion du patrimoine. SAS, SCI les nouveautés fiscales
Mot d accueil SOMMAIRE Introduction : le contexte Le système de retraite Les produits financiers La gestion du patrimoine SAS, SCI les nouveautés fiscales Questions Réponses LA RETRAITE EN 2011 : QUELQUES
Plus en détailComment réduire votre revenu imposable? Fiscalité
Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous
Plus en détailUn nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique
Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailContrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL
Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques
Plus en détailCOMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015
COMMENTAIRE DU FORMULAIRE DE DEMANDE 2015 Après avoir lu la circulaire, nous vous invitons à suivre le présent guide pour vous aider à remplir les différentes rubriques de votre (vos) formulaire(s) de
Plus en détailLes dépenses admissibles du travailleur autonome
Les dépenses admissibles du travailleur autonome Janvier 2015 Avis au lecteur Ce document explique des situations fiscales courantes dans un langage accessible et ne remplace pas les dispositions prévues
Plus en détailDROIT FISCAL. DCG - Session 2008 Corrigé indicatif
DROIT FISCAL DCG - Session 2008 Corrigé indicatif DOSSIER 1-1- Régime d imposition - Quel est le régime d imposition à la de la SA Habitat? La SA Habitat réalise des ventes (menuiseries) et des prestations
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailLE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT
LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre
Plus en détailLE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015
LE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015 LE GUIDE DU CONTRIBUABLE 2015 D/1831/2015/2/5000 E.R. : Jan Vercamst, Boulevard Baudouin 8 1000 Bruxelles Inhoud I Avant-propos... 7 II Fiscalité et ménage... 9 1. Marié,
Plus en détailoù sur la 2035? principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la
où sur la 2035? N de la principales recettes et dépenses par ordre alphabétique ligne sur la Intitulé de la ligne 2035 A Abondement pour l'épargne salariale (PEE, etc) 43 Divers à déduire (case CT) Abonnements,
Plus en détailCirculaire sur le remboursement de frais et part privée sur véhicule d'entreprise
Circulaire sur le remboursement de frais et part privée sur véhicule d'entreprise Période fiscale 2011 Circulaire no 1 Remboursement de frais et part privée sur véhicule d'entreprise Cette circulaire est
Plus en détailLoi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?
Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes
Plus en détailInitiation à la Comptabilité
Bertrand LEMAIRE http://www.bertrandlemaire.com Initiation à la Comptabilité Document sous licence Creative Commons L auteur autorise l impression et l utilisation gratuites de ce document dans un cadre
Plus en détailC V 1 Extrait du Plan Comptable Général
C.V Extrait du Plan Comptable Général C V 1 Extrait du Plan Comptable Général Sont reproduits les seuls comptes détaillés dans ce cours ou ceux qui nous semblent compréhensibles. Les comptes spécifiques
Plus en détailTRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014
TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes
Plus en détailTout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.
BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,
Plus en détailLe PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé
Loi1901.com présente : Le PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS détaillé (Prenant en compte les nouvelles dispositions du règlement N 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d établissement des comptes
Plus en détailDEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION
DEDUCTION FRAIS REELS/FRAIS FORFAITAIRES TABLEAU COMPARATIF IMPOT A LA SOURCE/DECLARATION 2012 Données indicatives. Se reporter au guide de l administration fiscale pour toutes précisions Catégorie de
Plus en détailItalie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt
Plus en détailFISCALITE APPLICABLE A L ASSURANCE : CAS DE L IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES COMMISSIONS DES INTERMEDIAIRES D ASSURANCES Présenté par : Ida ABLOUTAN Inspecteur des Impôts PLAN Introduction
Plus en détailLa déclaration à l impôt des sociétés de l exercice d imposition 2012
La déclaration à l impôt des sociétés de l exercice d imposition 2012 Arrêté royal du 17 mai 2012 (M.B., 24 mai 2012) Roland Rosoux 13 juin 2012 Les mesures les plus récentes introduites par les 8 lois
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailLISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Documents à fournir quelle que soit votre situation : Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé Livret de famille Carte d inscription au registre des Français
Plus en détail