Directrice des services du Centre de gestion de Haute-Saône

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1 PROCES-VERBAL SUITE AUX DELIBERATIONS DU JURY D ADMISSIBILITE DU CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1ERE CLASSE SESSION 2014 Le mercredi 21 janvier 2015 à 14H00 s est réuni au siège du centre de gestion de la Haute-Saône, le jury d admissibilité du concours d agent territorial spécialisé des écoles maternelles désigné par l arrêté n du Président du centre de gestion de la Haute-Saône en date du 22 septembre 2014 conformément à l article 17 du décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et plus particulièrement à l article 7 du décret n du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles. Conformément à l article 10 du décret n du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles, le Président du Jury transmet les listes d admissibilité au Président du centre de gestion avec un compte-rendu de l ensemble des opérations annexé au présent procès verbal. Sont présents : LES ELUS LOCAUX : Monsieur Patrick GOUX Madame Marie-Christine MOINOT Monsieur Jean-Pierre WADOUX Maire de Colombe-les-Vesoul 2 ème Vice-président du centre de gestion de la Haute-Saône Président du jury du concours Conseillère municipale de Pusey - Déléguée aux affaires scolaires et sociales Président suppléant du jury Maire de Noidans-les-Vesoul LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX : Madame Carole TARY Madame Sylvie VERNIER Madame Frédérique VAILLET Directrice des services du Centre de gestion de Haute-Saône Fonctionnaire territorial désigné dans les conditions fixées par l article 17 du décret n du 5 juillet 2013 Directrice des services de la Communauté de Communes du Val Marnaysien LES PERSONNALITES QUALIFIEES : Madame Véronique CARLET Madame Danielle PARMENTIER Monsieur David SATTLER Directrice d école maternelle à Vesoul Directrice d école maternelle - Retraitée Directeur d école élémentaire à Vesoul 1.A. FAITS CONSTATES PENDANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES D ADMISSIBILITE Conformément aux procès verbaux de déroulement des épreuves écrites d admissibilité, aucun fait n est survenu pendant le déroulement de ces épreuves. 1.B. FAITS CONSTATES PENDANT LA CORRECTION Aucun fait n est survenu pendant le déroulement de ces épreuves. 1

2 2. RESULTATS DES EPREUVES ECRITES D ADMISSIBILITE Le Président rappelle les dispositions qui prévalent aux délibérations du jury : Conformément au décret n du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles: - Article 8 : «Toute note inférieure à 5 sur 20 à l épreuve d admissibilité entraîne l élimination du candidat.» - Article 9 : «Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission.» Conformément à l article 18 du décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale : «Le jury est souverain. Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve. Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats. Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat. ( ) Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.» Compte tenu de ce qui précède : APRES L EXAMEN DES NOTES OBTENUES A L EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE dont le détail apparaît dans les annexes afférentes à chaque type de concours (voie EXTERNE et 3 ème VOIE) et composée du nombre de pages indiqué dans le tableau ci-dessous Type du concours (voie) APRES EN AVOIR DELIBERE, LES MEMBRES DU JURY ADOPTE A L UNANIMITE : Nombre de pages du tableau de notes (annexe I) Nombre de pages de la liste d admissibilité Nombre de candidats admissibles Seuil d admissibilité EXTERNE TROISIEME VOIE Les membres du jury dressent pour chacun des concours la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission. 3. DIVERS Néant. Aucune question n étant soulevée, le Président lève la séance à 14h45. 2

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4 COMPTE RENDU DU PRESIDENT DU JURY D ADMISSIBILITE DU CONCOURS D AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1ERE CLASSE - SESSION A L ISSUE DE L EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE 1. OUVERTURE DU CONCOURS 1.1 GENERALITES Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et notamment l article 3 : Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats déclarés admis : 1 A un concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle petite enfance ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; ( ) 3 A un troisième concours avec épreuves ouvert pour 10 % au plus sans être inférieur à 5 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une période de quatre ans au moins soit d'une ou de plusieurs activités professionnelles accomplies auprès de jeunes enfants, soit d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, soit d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Décret n du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles et notamment : - L article 3 qui précise que l épreuve d admissibilité du concours externe consiste en la réponse à vingt questions à choix multiple portant sur des situations concrètes habituellement rencontrées par les membres du cadre d'emplois dans l'exercice de leurs fonctions (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). - L article 5 qui précise que l épreuve d admissibilité du troisième concours consiste en une série de trois à cinq questions à réponse courte posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 1). Ces épreuves sont anonymes et font l objet d une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat. 1.2 CONVENTION Conformément à l article 26 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, «les centres de gestion peuvent, par convention, ouvrir et organiser des concours communs et, le cas échéant, établir des listes d aptitude communes». L organisation de ce concours a un périmètre régional. Aussi il est organisé pour les départements de Haute-Saône, du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort. 1

5 2. PLANIFICATION, ORGANISATION ET DEROULEMENT DU CONCOURS Ouverture Inscriptions ETAPES ET DATES Clôture des inscriptions Candidats admis à se présenter au concours Convocation Sujet DESCRIPTION - 11 avril 2014 : Arrêté portant ouverture du Président du Centre de gestion n avril 2014 : transmission de l arrêté d ouverture au contrôle de légalité (Préfecture) et affichage au CDG 70 pour publicité Préinscription Internet du 13/05/2014 au 11/06/2014 inclus Rédaction, tests et mise en ligne, sur le site internet du Centre de gestion de Haute-Saône, de la brochure d information et du dossier d inscription : du 28 au 30/04/2014. Date limite des dépôts des dossiers d inscription : le 19/06/2014 inclus (cachet de la poste faisant foi) 5 dossiers ont été reçus hors délai. Traitement des dossiers : au fur et à mesure de leur réception et transfert de ces dossiers sur le logiciel Concours (logiciel d organisation) = 910 candidats transférés (888 en 2012) (722 dossiers externe, 158 dossiers interne, 30 dossiers troisième concours). 45 dossiers ont été rejetés - 22 septembre 2014 : Arrêté portant désignation des candidats admis à se présenter du Président du Centre de gestion n octobre 2014 : transmission de l arrêté au contrôle de légalité (Préfecture) et affichage au CDG 70 pour publicité Etat des dossiers à la publication de l arrêté des candidats admis à se présenter au concours : 68 dossiers incomplets. Nombre de convocation : 724 (709 pour le concours externe, 15 pour le troisième concours) Modalités de convocation : courrier postal Épreuve d admissibilité : - Concours externe : QCM de 20 questions à choix multiple portant sur des situations concrètes habituellement rencontrées par les membres du cadre d'emplois dans l'exercice de leurs fonctions (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1). - Troisième concours : série de trois à cinq questions à réponse courte posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 1). Dans le cadre de la coopération interrégionale, le CDG 68 a été désigné pilote de la conception des sujets du concours d ATSEM de 1 ère classe pour les voies externe et 3 ème voie. A ce titre, le CDG 70 a conventionné avec le CDG 68 pour la mutualisation des sujets. 2

6 Déroulement de l épreuve écrite d admissibilité Modalités de déroulement de l épreuve écrite d admissibilité - 15 octobre 2014 à 14h30 - Parc des expositions de Haute-Saône à Vesoul - Nombre de surveillants mobilisés : 26 (9 agents du CDG 70, 2 membres du jury du concours, 1 élu, 14 agents titulaires des collectivités territoriales et établissements publics de Haute-Saône) - Arrivée des surveillants à 13h15, communication des dernières consignes. Débriefing à la fin des épreuves - Accueil des candidats 30 minutes avant le début de l épreuve - Les candidats ont pris place les uns derrière les autres dans la colonne qui leur a été indiquée sur leur convocation 559 candidats se sont présentés pour le concours externe Dont 5 candidats se prévalant d une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés. 4 n ont pas demandé d aménagements spécifiques. Ils ont bénéficié du tiers temps. 1 candidat a bénéficié d une aide humaine pour la lecture des questions et réponses du sujet. 13 candidats se sont présentés pour le troisième concours 150 absents pour le concours externe, 2 pour le troisième concours Correction de l épreuve écrite d admissibilité Jury d admissibilité 21 janvier septembre 2014 : Arrêté portant désignation des correcteurs du Président du Centre de gestion n octobre 2014 : transmission de l arrêté au contrôle de légalité (Préfecture) et affichage au CDG 70 pour publicité - Concours externe : NEOPTEC (société spécialisée dans la lecture automatique par scanner de documents et correction d examens) - Troisième concours : 2 correcteurs : 2 directeurs d école de primaire Système de correction : - Remise des copies en main propre ou par Chronopost - Saisie des notes et appréciations via internet dans un accès sécurisé propre à chaque correcteur - Harmonisation des notes quand les notes d une copie dépassaient un écart de 2 points (1 seule note) - 22 septembre 2014 : Arrêté portant désignation des membres du jury du Président du Centre de gestion n octobre 2014 : transmission de l arrêté au contrôle de légalité (Préfecture) et affichage au CDG 70 pour publicité avril 2014 : sollicitation des membres du jury par contact téléphonique et mail. 3

7 Composition du jury : trois élus locaux dont un désigné pour exercer les fonctions de Président du jury, trois fonctionnaires territoriaux dont un désigné dans les conditions fixées par l article 17 du décret n du 5 juillet 2013, trois personnalités qualifiées Nombre de membres présents : 9 Délibérations et décisions des membres du jury sur les faits mentionnés au procès-verbal de déroulement de l épreuve écrite d admissibilité. Examen et attribution des notes aux candidats. Fixation du seuil d admissibilité permettant aux candidats de participer ou non aux épreuves orales d admission article 9 du décret n du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1ère classe des écoles maternelles : «Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d admission.» 4

8 3. ELEMENTS STATISTIQUES LES DONNEES GENERALES DE LA SESSION NOMBRE DE POSTES OUVERTS EXTERNE EME VOIE 4 4 NOMBRE DE CANDIDATS ADMIS A SE PRESENTER, PRESENTS ET ABSENTS AUX ECRITS EXTERNE 3EME VOIE Admis à se Présents aux présenter écrits absents (21%) (17,5%) (13%) (21%) LES STATISTIQUES SUR LE PROFIL DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR Remarque : chiffres issus des préinscriptions faites par les candidats ORIGINE GEOGRAPHIQUE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR Département EXTERNE 3EME VOIE TOTAL départements représentés. Sont en gras les départements intégrés dans le périmètre régional d organisation du concours. Sont en italique les départements relevant de l interrégion du Grand-Est hors Franche-Comté. 5

9 AGE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR AGE EXTERNE 3EME VOIE Entre 18 et 25 ans Entre 26 et 30 ans Entre 31 et 40 ans Entre 41 et 50 ans Entre 51 et 60 ans 30 1 NIVEAU DE DIPLOME DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR EXTERNE 3EME VOIE NIVEAU DE DIPLÔME Nombre Nombre Niveau 1 (DESS-Master II et supérieur) 5 0 Niveau 2 (Maîtrise-Master I) 3 1 Niveau 2 (Licence) 22 0 Niveau 3 (BTS, DEUG...) 60 1 Niveau 4 (BAC) Niveau 5 (BEP, CAP...)* Niveau 5 bis (BEPC) 13 2 Sans diplôme 18 0 TOTAL * CAP petite enfance exigé pour la voie externe (1) (1) 70 candidats ont bénéficié de la dérogation «parent de 3 enfants» soit 10% des candidats 9 candidats au concours externe ont demandé une équivalence de diplôme du CAP petite enfance auprès de la commission du CNFPT : 5 candidats ont obtenu une décision favorable 6

10 SEXE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR FEMMES HOMMES EXTERNE EME VOIE 14 1 L ANALYSE DES RESULTATS MOYENNE A L ISSUE DE L EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE Moyenne générale EXTERNE 10,79 10,55 3EME VOIE 9,30 11,62 DONNEES SUR LES NOTES A L ISSUE DE L EPREUVE ECRITE D ADMISSIBILITE EXTERNE 3EME VOIE 2014 (pour 559 présents) 2012 (pour 551 présents) 2014 (pour 13 présents) 2012 (pour 11 présents) Note la + haute Note la + basse = ou > 10 18, ,5 2, ,78 6, ,

11 NOMBRE DE CANDIDATS EN FONCTION DE LA NOTE OBTENUE NOTES EXTERNE 3EME VOIE Entre 0 et 6 exclu 48 0 Entre 6 et 10 exclu Entre 10 et 13 exclu Entre 13 et 16 exclu Entre 16 et 18 exclu 37 0 Entre 18 et 20 inclus 3 0 TOTAL NOMBRE DE CANDIDATS ADMISSIBLES EXTERNE 3EME VOIE Nombre de postes Seuil d admissibilité Nombre de candidats admissibles REMARQUES GENERALES DES CORRECTEURS CONCOURS EXTERNE : QCM de 20 questions à choix multiple portant sur des situations concrètes habituellement rencontrées par les membres du cadre d'emplois dans l'exercice de leurs fonctions Aucune remarque particulière. TROISIEME CONCOURS : Série de trois à cinq questions à réponse courte posées à partir d'un dossier succinct remis aux candidats portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent territorial spécialisé des écoles maternelles dans l'exercice de ses fonctions Les réponses apportées par les candidats ont dans l ensemble manqué de précision. Certaines questions n ont pas toujours été bien comprises par les candidats : questions relatives à la loi sur le handicap, organisation de la sieste, responsabilités respectives de l ATSEM et de l enseignant. Les candidats ont manqué de structure dans leurs réponses. Les correcteurs soulignent que les candidats doivent faire attention à l orthographe. Les candidats ont été sensibles aux règles d hygiène et de sécurité. 8