Réforme de la demande de logement social

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1 Réforme de la demande de logement social Comment acquérir un certificat? Pour tout service enregistreur souhaitant accéder au système d enregistrement national des demandes de logement social par interface avec son système privatif 2 e Version Avril 2011 Ce document a été réalisé avec l appui de l Union Sociale pour l Habitat Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 Qu est-ce qu un certificat? Un certificat est un document électronique permettant d identifier une entité et de sécuriser les échanges entre deux systèmes d information (ici, le système d enregistrement national d une part et le système privatif du service enregistreur d autre part). Lescertificatsrépondentàtrois usages différents : Chiffrement : sécurisation des transferts de données Signature : identification de l entité transmettant les informations dans le cadre d une connexion par mail (vérification que le transmetteur est autorisé à transférer des données au système d enregistrement national) Authentification : identification des parties qui échangent de l information dans le cadre d une connexion en direct sur le Web (usage utile pour les interfaces utilisant le web services, c est-à-dire le flux synchrone) Un certificat s achèteauprès d une autorité decertificationreconnue parle ministère des finances (MINEFI). Plusieurs entreprises vendent untelservice/produit. Le certificatexigé coûte environ 80 euros par an. Les certificats ont une durée de validité de une ou plusieurs années. Ils doiventêtre renouvelésàl échéance(1 ou 2ansen général). Qui doit acquérir un certificat? Quiabesoin d un certificat pour accéder au système d enregistrement national? Sont concernés les services enregistreurs ayant choisi de se connecter au système par interface avecleur applicationprivative(en mode asynchrone toutcommepar Webservices). Ne sont donc pas concernés les services enregistreurs se connectant uniquement via l applicationweb. Le certificat àacquérir est propre àun numéro de SIREN :il s agira doncd acquérirun certificat parserviceenregistreur(et nonpaspour chacun desguichetsausein de ce serviceenregistreur). Exemple:uncertificatpour l ensemble des guichetsenregistreursd unmême bailleur. Les services enregistreurs possédant déjà ce typede certificatspourraienttechniquementle réutiliser.mais d unpointvue juridique,cette réutilisationn estpas souhaitable. Quels types de certificats acquérir? Lescertificatsàacquérirsontdes certificats d entreprisede typeclientprisv1. Certificat d entreprise de type client :ce certificat est attribué àun titulaire propre mandatéparl entreprise. Le certificat de type client s oppose àla notion de certificat deserveur. PRISV1 : norme la plus courante. Pour information, la norme PRISV2 n est aujourd huipasreconnuepar l outil national,d oùsanon-utilisation. Pourlesconnexions enmode asynchrone, l usage «Signature»(transmission en différé par échangesde mail) estnécessaire. Pourlesconnexionsenmode synchrone, l usage «Authentification»(Echange direct par Webservices) estnécessaire. Enfin, quelque soit le mode de connexion, il est nécessaire d acquérir un certificat ayant l usage«chiffrement»(déchiffrementdes mails S/MIME). Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

3 Comment acquérir concrètement un certificat? 1 Prendre contact avec le service informatique et l éditeur de votre logiciel à interfacer Décrivez votre besoin : un certificat entreprise, de type client, de norme PRISV1, ayant l usage de signature et chiffrement et aussi, dans certains cas, d authentification (cf. la rubrique précédente «Quel type de certificat acquérir?»). Demandez leurs ils ontpasdéjàacquisun certificatdece typeafindesuivre la même démarche. Invitez-les à prendre contact avec l éditeur de logiciel qui pourra vous recommander une marquedecertificat. 2 S adresser à une autorité de certification reconnue par le Ministère des finances Lesautorités sont recenséesau lien suivant : Il est important de vérifier, en particulier, auprès des entités de certification, si le certificat references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v html délivré possède bien l usage chiffrement. Vous trouverez ci-dessous les entités reconnues et connaissant la problématique propre àl outil national: Nom de l entreprise Nomdu certificat Chambersign Fiducio Crédit Agricole CA Certificat CréditLyonnais CréditLyonnaire Authentis Click and Trust Groupe Banque Populaire AdmineoMercanteo N hésitez pas àcontacterdirectement ces entreprises pour plus d information : Vérifieravecellesque le certificat envisagé est bien adapté (cf. la rubrique précédent «Queltypede certificat acquérir?» Un certificat peut-être délivré dans un support matériel :carte àpuce ou clef USB, ou encorefourni sous une forme logicielle. Il est admis que les supports matériels sont non seulement plus sûrs, maisqu ils ne sontpasplus coûteuxàl usage. 3 Acheter le certificat Constituez un dossier pour l acquisition du certificats Signatureimpératived un mandat par le représentantlégal del entreprise Achetez le certificat (l achat peutêtrese faire enligne) Déplacez-vouspour un entretienen face à faceavec unagentde l autorité de certification Al issue decetentretien,le certificat sera remis au titulaire,mandatépar l entreprise. S il existe, ilestrecommandé de faire appel au mandataire de certification au sein de l entreprise. Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

4 Comment utiliser le certificat acquis? 1 Intégrer des données dans votre système privatif Ils agira de paramétrerle certificatetla clé publique de chiffrementsurordinateurqui assurera l émission desfichiersvers l outil national. Pourpouvoirutiliser le même certificat sur plusieurs ordinateurs, il faut utiliser un certificat sur supportphysiqueet installer sur chaque ordinateur le logiciel degestiondusupportdu certificat. 2 Transmettre des données au système d enregistrement national Transmettre à l administrateur du système d enregistrement national la clé publique de chiffrement du certificat ayant cet usage, au format PEM ou DER (le format DER correspond àun fichierdontl extensionest.cer) La joindreauquestionnaire de collecte avantle11 mars2011 (cf. le document «Mode d emploi pour accéder au système d enregistrement national», disponible sur La transmettre de la même façon si vous avez déjà transmis le questionnaire ou si vous letransmettezaprès le 11 mars NB :Ilestimpératif d envoyer le questionnaire de collecte au plustôt. Si jamais vouspensezne recevoir votre certificat qu après le 11 mars, nous vous invitonsàenvoyerd abord lequestionnaire (dans les délais) et àtransmettre le certificat ultérieurement. Ce certificat est indispensable pour vous permettre d échanger avec le système d enregistrement national, et notamment, pour délivrer le numérouniqued enregistrementàtoute demande delogementsocial quevous recevez. Le document ci-après «Utilisation des certificats» vous présente l ensemble de la démarche pour vous aider dans l'installation et l'utilisation du certificat nécessaire pour communiquer avec le système d'enregistrement national du Numéro unique Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

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