REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

Transcription

1 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION COTISATIONS GARANTIES Contenu des garanties Bénéficiaires des garanties Prise d effet des garanties Suspension des garanties Fin des garanties...5

2 2 L accord d entreprise du 19 mai 2006 crée, au profit des salariés, et par avenant à la Convention commune, un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. A ce titre, La Poste a souscrit, le 31 mai 2006, un contrat collectif avec la Mutuelle Générale. Ce régime est à adhésion obligatoire pour l ensemble des salariés à compter du 1 er janvier. Il est basé sur une participation contributive répartie entre La Poste et le salarié. La répartition des pourcentages entre la contribution «Employeur» et la contribution «Salarié» pour le prélèvement des cotisations, ainsi que les montants et pourcentages de prise en charge des frais de santé, diffèrent en fonction du collège auquel est rattaché le salarié : - le collège «Cadres» comprend les salariés à partir du niveau ACC31 ; - le collège «Employés» comprend les salariés de niveaux ACC11 à ACC AFFILIATION Le salarié doit avoir une ancienneté minimale de 3 mois continue au sein de La Poste. L adhésion est effective au 1 er jour du mois suivant. Affiliation au régime frais de santé : Chaque salarié se voit remettre un dossier d information et d affiliation, contre signature d un récépissé de remise et d une liste d émargements. Les récépissés de remise signés, accompagnés des listes d émargement, doivent être transmis à l UGRH, qui se charge de les répercuter au CIGAP pour classement dans le dossier de personnel et au NOD pour ce qui concerne les listes d émargement. Les demandes de renouvellement des stocks de dossiers d information doivent être adressées, par la voie hiérarchique, à la DRH de chaque métier. En cas d urgence, les éléments du dossier sont disponibles sous : Net RH/Prévoyance et Santé/Dossier d information/notices d information (Prévoyance ou Santé Collège Employés ou Collège Cadres)/Guide de l assuré/imprimés Il incombe au salarié de retourner, dans les 10 jours, à la Mutuelle Générale, par le biais de l enveloppe-réponse pré-adressée : - une copie de sa carte Vitale ; - un R.I.B. Le cas échéant, il convient de transmettre également : - à la Mutuelle Générale : la déclaration des ayants droit à charge. Il est indispensable d apporter une attention particulière à la cohérence entre les personnes mentionnées sur la carte Vitale et la déclaration des ayants droit. La carte Vitale peut, le cas échéant, faire l objet d une mise à jour auprès de la CPAM à laquelle est rattaché le salarié. - à l assureur du salarié (s il a un autre assureur que la Mutuelle Générale) : l attestation de La Poste et une lettre de résiliation de contrat d assurance, conforme à la lettre-type incluse dans le dossier d affiliation. Pour les salariés déjà affiliés à la Mutuelle Générale, la procédure est automatique et il est donc inutile de résilier le contrat.

3 3 Renonciation au régime frais de santé : Si le salarié a un contrat à durée déterminée, ou bénéficie de la couverture maladie universelle (CMU), quel que soit son type de contrat, il peut expressément renoncer à la garantie, en le précisant au moins 15 jours avant l obtention des 3 mois d ancienneté requis. En cas de CDD, la renonciation vaut pour toute la durée du contrat. Néanmoins, si le salarié signe un avenant de prolongation de son CDD, il doit lui être précisé qu il peut, soit changer d avis et solliciter son affiliation, soit maintenir sa renonciation. En cas de CMU, la renonciation vaut pour toute la période restant à courir jusqu au prochain examen des droits à CMU par la Sécurité Sociale. L absence de renonciation expresse implique une affiliation d office du salarié. Si un salarié, dans l une des deux situations mentionnées ci-contre, souhaite renoncer au bénéfice des garanties Frais de Santé, il doit en faire la demande : - à son service RH de rattachement, par l intermédiaire du chef d établissement, s il est sous CDD ; - directement à la Mutuelle Générale s il bénéficie de la CMU. Les salariés sous CDD dont l ancienneté sera supérieure à 3 mois avant le devront faire enregistrer leur renonciation avant le Les salariés sous CDD dont l ancienneté sera supérieure à 3 mois après le devront formuler leur renonciation au plus tard 15 jours avant l obtention des 3 mois d ancienneté requis. Un formulaire provisoire (valable jusqu au ) de déclaration de renonciation est disponible sous Net RH / Outils opérationnels / Imprimés RH / Embauche / Demande de renonciation à la couverture santé pour les salariés en CDD. Ce formulaire peut être également demandé par le salarié à son service RH de rattachement, sauf en cas d avenant de prolongation du CDD ou de nouveau CDD, auxquels cas la remise du formulaire par le service RH est systématique. A noter : des modalités transitoires ont été prévues pour les salariés sous CDD présents dans l effectif de l établissement lors de l initialisation du régime de garanties Frais de Santé au (voir la partie «Ce qu il faut faire» ci-contre). Des exemples envisageant diverses situations possibles sont donnés dans la Note Technique RH n du Ces exemples sont repris à l annexe 2 de l article B «Le remboursement des frais de santé» du Recueil du guide mémento (consultable sur Net RH / Base réglementaire et documentaire / Guide mémento / Recueils du guide). L ancienneté s apprécie par contrat, sans cumul possible en cas de succession de contrats (sauf si les contrats se succèdent sans interruption). Cette règle s applique quel que soit le type de contrat qu ait souscrit le salarié à l origine (par exemple, contrat de droit public ayant précédé un contrat droit privé).. 2 COTISATIONS La cotisation, déduite mensuellement du revenu net imposable, apparaît sur le bulletin de salaire, avec le détail de la répartition des contributions «Employeur» et «Salarié». Le montant de la cotisation est révisable par avenant à l accord du , mais les bases de répartition entre «Employeur» et «Salarié» ne peuvent pas être modifiées. Le détail des taux, montants et répartition pour chacun des collèges peut être consulté dans le dossier remis aux salariés et par Intranet à l article 3 de l article B du Recueil du guide mémento (Net RH / Base réglementaire et documentaire / Guide mémento).

4 4 3 GARANTIES 31 CONTENU DES GARANTIES L accord du instaure des garanties complémentaires aux prestations de la Sécurité Sociale. Elles consistent en un complément de remboursement des frais médicaux et chirurgicaux engagés par le bénéficiaire, et dont la prise en charge préalable par la Sécurité Sociale est acceptée (sont exclus en particulier les soins non dispensés par des professionnels de santé, les soins à visée exclusivement esthétique, les soins impliquant des dépassements d honoraires, les soins dentaires hors nomenclature, et, de manière générale, tous les soins et actes médicaux exclus par le Code de la Sécurité Sociale). Un avenant définira ultérieurement deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d objectifs de Santé Publique. La Mutuelle Générale se réserve le droit de subordonner la mise en œuvre des garanties demandée par un assuré, à un contrôle médical préalable par un professionnel de santé de son choix, qu elle rémunère elle-même. Le détail des garanties de chacun des collèges «Employés» et «Cadres» peut être consulté dans le dossier remis aux salariés et par Intranet à l article 4 de l article B du Recueil du guide mémento (Net RH / Base réglementaire et documentaire / Guide mémento). 32 BENEFICIAIRES DES GARANTIES Sont couverts par les garanties : - le salarié ; - son conjoint, ou concubin vivant maritalement, ou partenaire d un PACS ; - ses enfants à charge et, s ils vivent au foyer, les enfants du conjoint, concubin, ou partenaire d un PACS. Les enfants doivent être âgés :. de moins de 20 ans ;. ou de plus de 20 ans et de moins de 26 ans, s ils poursuivent des études, sont en apprentissage avec une rémunération inférieure à 70 % du SMIC, ou sont à la recherche d un premier emploi et inscrits à l ANPE. Aucune limite d âge n est en revanche imposée si l enfant est, avant 21 ans, reconnu atteint d un handicap ou d une maladie grave le mettant dans l impossibilité d exercer une activité rémunérée. A noter : si l enfant est déjà inscrit sous le numéro de Sécurité Sociale des deux parents salariés de La Poste, il convient de lui choisir un rattachement. - ses ascendants et collatéraux à charge, au sens de la Sécurité Sociale et au sens fiscal.

5 5 33 PRISE D EFFET DES GARANTIES Pour le salarié, comme pour ses ayants droit, les garanties prennent effet à la date de l affiliation. En cas de nouvelle naissance ou d adoption d un enfant mineur, la demande d affiliation doit être faite dans le mois de l événement. A défaut, l enfant sera couvert à compter de la date effective de la déclaration. Dans les autres cas de modification de la situation de famille, ou si le salarié change de collège de rattachement (passage d employé à cadre), la garantie prend effet au premier jour du mois suivant la déclaration. 34 SUSPENSION DES GARANTIES Les garanties sont suspendues notamment en cas de : - congé sabbatique ; - congé pour création d entreprise ; - congé parental d éducation ; - congé sans solde. Aucune cotisation n est due pendant cette période. Seuls sont remboursés les soins prescrits avant la période de suspension, les soins prescrits pendant la période de suspension ne faisant l objet d aucun remboursement. Le salarié peut néanmoins demander à l avance, ou au plus tard le premier jour du délai de suspension des garanties, le maintien d une couverture d assurance à la Mutuelle Générale, et en régler les cotisations. Le délai de suspension des garanties court du dernier jour du mois de suspension de l activité au dernier jour du mois de la reprise effective de travail. Il est nécessaire que la Mutuelle Générale soit informée de la reprise dans le mois suivant cette reprise. A défaut, la suspension des garanties prend fin à l issue du mois au cours duquel la Mutuelle Générale a été informée de la reprise effective du travail. 35 FIN DES GARANTIES Pour le salarié et/ou ses ayants droit, les garanties prennent fin : - en cas de rupture du contrat de travail. Toutefois, si le salarié bénéficie d indemnités journalières, d une rente d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite, ou d un revenu de remplacement, il peut demander à la Mutuelle Générale une couverture d assurance, entièrement à sa charge, dans les 6 mois suivant la rupture ; - lorsqu un ayant droit cesse d être à la charge du salarié : les garanties cessent, pour cet ayant droit, au premier jour du mois suivant la déclaration ou la constatation de l événement ; - au décès de l assuré. Les ayants droit peuvent néanmoins demander à la Mutuelle Générale le maintien des garanties, soit à titre gratuit, pour une durée de 3 mois, soit intégralement à leur charge, pour une durée minimale de 12 mois ; - à la date de résiliation du contrat entre La Poste et la Mutuelle Générale. Les cotisations ne sont plus dues et la couverture des frais médicaux n est plus assurée pour le salarié et ses ayants droit, à l exception de ceux prescrits avant le terme des garanties.