Lutter contre la précarité sur le marché du travail

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1 Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre Lutter cntre la précarité sur le marché du travail Il existe déjà beaucup de flexibilité en France, et à côté des plans sciaux annncés qui fnt la une, ce snt les intérimaires u les salariés en CDD qui fnt les frais de la crise et d une gestin des RH pas tujurs respnsable. Cette situatin d un marché du travail cupé en 2 ne peut pas durer pur la CFDT et cette négciatin dit y apprter des répnses ; c est aussi le cas pur les salariés à temps partiel, la plupart du temps des femmes, qui, CDI u pas CDI, n nt pas les mêmes drits que les autres salariés à temps plein. Vici ns prpsitins : Sur le thème : «Truver des leviers pur que le CDI demeure u redevienne la frme nrmale d embauche» Pur nus, l bjectif est d btenir des cntrats de travail plus lng, en ciblant les abus (ntamment multiplicatin des cntrats de travail très curt, temps de travail très partiel, aut-entrepreneuriat, etc.) et en faisant payer plus cher une utilisatin nn respnsable de ces frmes de travail. Pur cela, la CFDT revendique : 1. une meilleure infrmatin sur l utilisatin des cntrats de travail atypiques, grâce aux évlutins des IRP: n entend par là les CDD, CDD d usage, intérim, cntrats saisnniers, stagiaires. La questin du temps partiel subi et des autres frmes de sus-traitance (aut-entrepreneuriat, travail indépendant, ) dit également être abrdé mais n y reviendra plus tard. 2. un encadrement par la négciatin du recurs à ces frmes de travail : dans les entreprises, dans le cadre de la négciatin unique sur les parcurs prfessinnels dans les branches. Elles devrnt : - définir des bjectifs visant à réduire la part des cntrats atypiques dans les entreprises de leur secteur (par exemple en fixant un nmbre minimum de jurs pur un cntrat de travail, un nmbre minimum d heure par semaine, un quta maximum de stagiaires, etc.) - Encadrer plus strictement l utilisatin des CDD d usage (et des cntrats saisnniers) : ntamment en ne permettant l utilisatin des CDD d usage que dans les branches qui auraient signé des accrds de branche étendus ; d autres mdalités purraient être creusées (vir nte Patricia et Chantal) 1

2 Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre - L ANI devra fixer les règles directement applicables dans les entreprises à défaut d accrd de branche. 3. Une incitatin financière à l utilisatin respnsable des cntrats de travail Il y a un accrd entre les différentes OS sur ce principe. Sur la mdalité technique, la CFDT suhaite une ctisatin assurance chômage dégressive, en fnctin de la durée dans l empli, quelle que sit la nature du cntrat. Tutes les embauches démarreraient à un niveau de ctisatin fixé, qui baisserait au fur et à mesure de la durée dans l empli. Bien-sûr, pur les missins d intérim et pur les CDD de remplacement, il faudra prévir des slutins. Pur nus, c est indissciable de ntre prpsitin sur les drits rechargeables à l Assurance Chômage, qui peuvent permettre aux salariés qui enchainent les cntrats précaires de se cnstruire un parcurs prfessinnels, ntamment en ayant accès à la frmatin, et d aller vers l empli stable. 4. Les autres frmes de flexibilité externe divent également être encadrées, afin d éviter un effet de vase cmmunicant des CDD/intérim vers l autentrepreneuriat, le travail indépendant et la sus-traitance. Sur l aut-entrepreneuriat, nus prpsns : - Que des infs plus imprtantes sient dnnées aux IRP sur les relatins cmmerciales de l'entreprise avec un aut-entrepreneur. Cncrètement il s agirait de savir quel est l ampleur de la dépendance écnmique de l aut entrepreneur vis a vis de l entreprise utilisatrice. - Qu un salarié qui devient aut-entrepreneur ne puisse exercer dans ce cadre le travail qu il effectuait sus un statut de salarié avec sn emplyeur qui devient alrs l entreprise utilisatrice. - Qu il sit interdit d exercer 100 % de sn activité d aut-entrepreneur avec la même entreprise. Cela permettrait d éviter des embauches sur un statut d aut entrepreneur. 2

3 Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre Sur le thème : «lutter cntre le temps partiel subi» Le travail à temps partiel peut être une surce imprtante de précarité, surtut lrsqu il est impsé aux salariés. En effet, il pèse sur les revenus (certains salariés, bien que payé au SMIC hraire, ne travaillent pas suffisamment d heures pur tucher le SMIC à la fin du mis) mais aussi sur l accès aux drits sciaux : retraites, maladie, chômage, Or, près de 18% des salariés travaillent à temps partiel (2008), dnt 82 % de femmes. Les jeunes snt également tuchés par ce phénmène, dans des entreprises qui rganisent leur travail uniquement autur du temps partiel. Pur la CFDT, il est essentiel qu il y ait des mesures prises dans cette négciatin pur réduire la précarité pur ces salariés. On dit ici traiter des prblèmes qui nt trait à la sécurisatin de leurs parcurs prfessinnels, en laissant à la nég QVT le sin d abrder les questins d rganisatin du travail et de cnciliatin entre vie pr et vie pers. Ns prpsitins snt dnc de : Faire payer une ctisatin sciale au frfait pur les entreprises utilisant des cntrats de travail de mins de vingt heures par mis (pur les cntrats de 1 h à 20 h, la ctisatin sera calculée sur la base de 20 h). L bjectif c est bien-sûr de décurager les entreprises à ne faire travailler certains salariés que quelques heures. Demander une majratin des heures cmplémentaires, (au même niveau que les heures supplémentaires), dès la première heure effectuée au-delà de la durée cntractuelle, pur éviter certaines dérives, ù des salariés snt embauchés sur des cntrats de qqes heures et qui fnt ensuite des heures cmplémentaires à tur de bras, sans que ça ne cûte grandchse à l emplyeur. Recurir aux grupements d emplyeurs pur favriser la limitatin des temps partiels subis; Le GE est un des utils pur réduire la précarité, à certaines cnditins : - que le CDI y sit la nrme - qu ils aient un caractère assciatif (ne pas en faire des agences d intérim bis) - que le chix d adhérer à tel u tel grupement cmme la discussin sur le recurs à des CDD u l intérim, se fasse dans le cadre des bligatins de négciatin avec les OS u de l infrmatincnsultatin des IRP qui s applique à l entreprise cncernée - qu n s entende sur un scle de drits cmmuns minimum en matière de représentatin du persnnel, d rganisatin du travail, de temps de travail, de déplacement 3

4 Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre On cnnait tus l histrique sur la négciatin qui a échué et la li qui ne nus cnvient pas. Il faudra qu n regarde s il faut y revenir dans le cadre de cette négciatin u plus tard. Ouvrir l accès aux drits sciaux (maladie, retraite), dès la première heure travaillée ; Faciliter l accès à la frmatin : cmme l accès au DIF est prprtinnel au temps de travail, les salariés à temps partiel peuvent mettre des années à btenir un DIF significatif, alrs que ce snt eux qui en auraient le plus besin pur sécuriser leur parcurs. Nus prpsns dnc qu il sit pssible de cumuler 5 h DIF par tranche de 200 h travaillées ; ce qui permettrait à un salarié, dès un mi-temps, de bénéficier de 20 h de DIF par an, cmme un salarié qui travaille à temps plein. Rendre bligatire la mtivatin du recurs aux temps partiels, de manière à distinguer les temps partiels liés à des cntraintes d activités et les temps partiels demandés par les salariés «pur cnvenances persnnelles». Sur le thème : «Frmatin et accmpagnement des demandeurs d emplis précédemment salariés en CDD u en intérim» Pur la CFDT, il faut : Elargir l accès des salariés au Cntrat de sécurisatin prfessinnelle (CSP) et inciter à sn utilisatin : Accès pur tus les salariés en fin de CDD, d intérim u de cntrat de chantier qui travaill(ai)ent dans une entreprise en difficulté, située sur un bassin d empli cnsidéré cmme «à risque» (critères à définir, éligibilité aux mains du cmité CSP) pur 12 mis ; Principe d une prime pur inciter les salariés à rentrer dans le dispsitif Pur les autres salariés en fin de CDD, d intérim u de cntrat de chantier, ffre de service de Pôle Empli différenciée en fnctin de la distance du demandeur d empli par rapprt au retur à l empli ; 4

5 Sécurisatin de l empli Dcument de travail pur la 2 ème séance de négciatin du 12 ctbre La CFDT suhaite faire une prpsitin qui lui tient à cœur et qui ne rentre pas exactement dans les cases du dcument d rientatin, mais qui serait purtant essentiel si l n veut réellement faire reculer la précarité. La CFDT suhaite généraliser les cmplémentaires de santé (et prévyance) dans et hrs de l empli, et réduire les inégalités de cuverture. L accès à la cmplémentaire est un élément imprtant de la sécurisatin du parcurs des salariés : le fait de devir changer de «mutuelle» vire de perdre «sa mutuelle», peut être un frein à l acceptatin de la mbilité prfessinnelle, parfis même à l intérieur d un même grupe d entreprises! Par ailleurs, le fait d avir u nn une cmplémentaire santé est un déterminant imprtant (pas le seul) dans les renncements aux sins et particulièrement s agissant des sins d ptique et dentaires. Or pur les salaires en recherche d empli, si n cmprend aisément que l enjeu du maintien en cmpétence est central, n ublie que l enjeu du maintien en bnne santé l est tut autant. Cmment rechercher un travail en effet si n n a plus la pssibilité de veiller à sa visin u de se signer les dents? C est purqui la CFDT suhaite que l n aille plus lin que la prtabilité envisagée en 2008 et qui n a pas prduit les effets escmptés. Pur la CFDT il faut permettre l accès à tus les salariés, dans u hrs de l empli à une cmplémentaire santé de qualité. Pur atteindre cet bjectif, il nus parait que plusieurs rientatins divent être pursuivies dans cette négciatin : - Inciter à la négciatin d accrds de branche qui cuvrent l ensemble des entreprises du champ quelle que sit leur taille. - Encadrer le cntenu des négciatins de branches et d entreprises : en dnnant un cadre de prise en charge de garanties qui ne sit pas inflatinnistes : ce qui a la duble vertu de maitriser les cûts pur les entreprises cmme pur le système de sins en général. (parcurs de sins, maitrise de dépassements d hnraires, actins de préventin y cmpris en lien avec les risques prfessinnels ) En dnnant également un cadre de prise en charge financière pur favriser les ctisatins en fnctin du salaire (puisqu elles dnnent drit à un avantage fiscal) - En demandant aux puvirs publics d être assciés aux prjets d évlutin des «cntrats respnsables» - En créant un fnds de mutualisatin qui permette à ceux qui perdent leur empli (chômage, retraite) d avir accès à une cmplémentaire santé qui répnde aux caractéristiques décrites ci-dessus, avec une aide en fnctin de leurs revenus. 5