ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

Transcription

1 ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE 1 er Janvier

2 ENTRE : Entre la Société GrandOptical France dont le siège social est situé 18, parc Ariane 3 5, rue Alfred Kastler GUYANCOURT Cedex, immatriculée au RCS de Versailles.sous le numéro SIRET , représentée par Madame Brigitte Delattre prise en sa qualité de Directrice gestion RH habilitée à représenter la société. D une part ET : Les organisations syndicales représentatives de salariés : Le syndicat CFTC, Fédération des Commerces, Services et Force de vente, 251 rue du Faubourg St Martin Paris, représenté par Monsieur Raphaël Romanens, en sa qualité de délégué syndical national, Le syndicat CFDT, Fédération du Commerce et des Services, Tour Essor, 14 rue Scandicci PANTIN Cedex, représenté par Madame Lydie Birman, en sa qualité de délégué syndical national, Le syndicat FO, Fédération des employés et cadres 28, rue des petits hôtels PARIS, représenté par Madame Nicole Cherrier, en sa qualité de délégué syndical national APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE : D autre part L article 5 de l accord signé en date du 16 janvier 2006, prévoyait la définition d un nouveau système de garanties collectives de frais de santé, Les partenaires sociaux se sont réunis pour définir le régime de frais de santé à mettre en œuvre à compter du 1 er janvier Les objectifs poursuivis étaient : D élaborer un régime dont le rapport entre les cotisations et les dépenses soit équilibré, De repenser le concept et les niveaux de garantie. Il est précisé que seuls les frais de santé effectivement pris en charge par la Sécurité Sociale dans le cadre du dispositif dit de "contrat responsable" institué par la loi n du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie peuvent faire l objet de remboursements complémentaires. de faire profiter le personnel des dispositions favorables des articles 83-1 quater du code général des impôts et de l article D242-1 du code de la Sécurité Sociale qui permettent dans certaines limites: de déduire de l assiette de l impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de Prévoyance obligatoire, d être exonéré de cotisations de Sécurité Sociale sur le financement de cet avantage (sauf CSG et CRDS). Il a donc été décidé ce qui suit en application des dispositions du titre premier du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, de la loi n du 31/12/89 ainsi que du titre III du livre 1er du Code du travail après information et consultation du Comité d Entreprise qui a donné un avis favorable en date du 9 octobre Les dispositions du présent accord se substituent en totalité à l accord du 16 janvier 2006 ainsi qu à tout usage ou engagement en vigueur avant la date d effet du présent accord et portant sur le même objet. 2

3 1/ ADHESION OBJET Le présent accord concerne l ensemble des salariés de la société GrandOptical sans condition d ancienneté. Il a pour objet l adhésion obligatoire de l ensemble du personnel à des contrats de couverture collective concernant les garanties «remboursement de frais de santé» souscrits auprès d un organisme habilité. Ces garanties et leurs modalités d application sont annexées ci-après pour information. Conformément à l article L912.2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d effet du présent accord, réexaminer le choix de l organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l échéance à l initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non renouvellement, d un commun accord, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord. 2/ CARACTERE OBLIGATOIRE DU SYSTEME DE GARANTIES L adhésion au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Les anciens salariés, conformément à l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 dite»loi Evin» pourront bénéficier d un régime d accueil créé à cet effet par l organisme assureur. Les salariés dont le contrat est suspendu, en raison d un congé parental, pourront continuer à bénéficier du régime. Ils ne pourront plus recevoir la quote-part patronale dont ils devront s acquitter en supplément des cotisations à la charge des salariés. Les bénéficiaires de la CMU ainsi que les salariés sous CDD, les saisonniers, les salariés bénéficiant par ailleurs d'une couverture obligatoire (employeurs multiples), sont dispensés de s'affilier s ils en expriment le souhait par écrit dans un délai d un mois. 3/ COTISATIONS 3-1/ Taux, assiette, répartition des cotisations Les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives contre le risque frais de santé ont pour assiette le plafond de la Sécurité Sociale et sont prises en charge par l entreprise et l ensemble des salariés, dans les conditions suivantes : A compter du 1 er janvier 2007 les taux de cotisation sont : 3

4 Régime de base obligatoire TAUX DE COTISATION Part patronale Part salariale Total Salarié seul 1.35 % 0.58 % 1.93% Les cotisations supplémentaires afférentes : à l adhésion du conjoint ou concubin ou titulaire d un PACS, à l adhésion à un régime venant en sur complément, dits «option» sont facultatives, et intégralement à la charge du salarié. REGIME FACULTATIF BASE OPTION Salarié seul % Salarié Famille % % Conjoint 1.10 % 1.55 % 3-2/ Evolution ultérieure de la cotisation Du régime de base obligatoire : En cas de hausse ultérieure des cotisations quelle qu en soit la raison, celle-ci sera répercutée entre l employeur et les salariés selon une répartition 50/50. Des régimes facultatifs : En cas de hausse ultérieure des cotisations quelle qu en soit la raison, celle-ci sera répercutée intégralement sur les salariés 4/ OBLIGATION D INFORMATION 4.1/ Information individuelle En qualité de souscripteur, la société GrandOptical remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d information détaillée éditée par l assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d application. Les salariés seront également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative de l assureur leur sera alors remise. 4.2/ Information Collective Conformément à la loi, le Comité d Entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du dispositif. En outre, chaque année, le Comité d Entreprise pourra avoir connaissance du rapport annuel de l assureur sur les comptes de la convention d assurance. 5/ ENTREE EN VIGUEUR DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet le 1 er janvier

5 6 / DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l Entreprise, soit par l ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé par principe à 3 mois. Par dérogation, dans le cas d une dénonciation à l initiative de l employeur qui résulterait de la résiliation du contrat d assurance par l assureur, compte-tenu des délais légaux de résiliation des contrats d assurance groupe, le préavis de dénonciation est fixé à un mois minimum, expirant au 31 décembre de l année en cours. Au-delà, le délai de survie de douze mois oblige l employeur et les salariés à acquitter leurs parts de cotisations versée à un contrat d assurance souscrit pour la période de survie quel qu en soit le niveau des garanties. 7/ REVISION Chaque partie signataire ou adhérente peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérente et comporter, outre l indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Sous réserve du droit d opposition, les dispositions de l avenant portant révision, négocié entre l employeur et au moins l une des organisations signataires ou celles ayant adhéré, se substitueront de plein droit à celles de l accord qu elles modifient et entreront en vigueur soit à la date qui aura été expressément convenue dans l avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. 8/CONTROLE DU REGIME Une commission de suivi d application de cet accord, dénommée «commission de prévoyance» est constituée : de l ensemble des délégués syndicaux de la société GrandOptical, de membres désignés prioritairement au sein de la commission mutuelle par le Comité d entreprise lors de chaque renouvellement de ce Comité, à hauteur d 1 représentant par collège et du secrétaire du CE. de représentants de la Direction dans la limite de trois personnes d un expert désigné par le Comité D entreprise. La Commission de suivi frais de santé et prévoyance aura pour missions : d étudier le suivi du régime et son fonctionnement général. A cet effet, la Commission devra surveiller la situation financière des comptes de résultats du régime, de faire toute proposition permettant d améliorer le fonctionnement du régime. 5

6 9/ COMMUNICATION - DEPOT ET NOTIFICATION L information des intéressés quant au contenu du présent accord sera assurée selon les règles en vigueur. Chaque partie signataire conservera un original de cet accord. Le présent accord est établi en 6 exemplaires, dont un pour chacune des 4 parties signataires. Conformément aux articles L et R du Code du travail, la Société GrandOptical effectuera les dépôts suivants : - 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle ; - 1 exemplaire destiné au du Greffe du Conseil de Prud hommes de Versailles. A Guyancourt, le 6 décembre 2006 Fait en 10 exemplaires Dont 6 pour les formalités de publicité Pour la société GrandOptical Madame Brigitte Delattre, Directrice Relations sociales Pour les organisations syndicales représentatives des salariés Le syndicat CFTC Mr Raphaël Romanens Le syndicat CFDT Mme Lydie Birman Le syndicat FO Mme Nicole Cherrier Annexe : Pour information, détail de la couverture collective. 1 y inclus le décret n du 17 mai 2006 relatif au dépôt et à la consultation des conventions et accords collectifs ( JO du 20 mai 2006). 6