Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N DU parue au Bulletin

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1 Publier des photos d élèves sur l internet Publier des photographies d élèves mineurs sur l internet doit toujours se faire avec l accord des parents. Ce document fait le point sur le sujet et fournit un modèle de demande d autorisation parentale. Souriez, vous êtes photographiés. Les sites web scolaires ont choisi des stratégies très différentes quant à la diffusion de photographies d élèves sur l internet. On trouve des salles de classes désertes ou aucun élève n est jamais visible ; d autres nous montrent des élèves déguisés ou dont le visage a été flouté ; d autres enfin diffusent des photographies individuelles ou des romans photos mettant en scène les élèves. La question de la diffusion de photographies d élèves sur le site web de l établissement scolaire ou de l école nous est régulièrement posée.

2 Les photographies individuelles des élèves «Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La circulaire N DU parue au Bulletin Officiel interdit la diffusion de listes nominatives d élèves accompagnée de leurs photographies. Ce sont des données personnelles qui doivent faire l objet d une déclaration auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés. Leur diffusion doit être limitée à l intranet de l établissement. Il est possible de diffuser sur un site web des photos d élèves à des fins d illustrations d une activité pédagogique, d une activité péri-scolaire, d une sortie... etc. Cependant il faudra recueillir l accord écrit de l intéressé, s il est majeur ou du responsable légal pour l élève mineur. Il n est pas possible de demander l autorisation de diffusion une fois pour toutes, en début d année scolaire par exemple.

3 En effet l accord de diffusion n est valable que pour une photographie ou une série de photographies précises. Les parents et/ou l élève doivent pouvoir estimer si la photographie à diffuser leur convient : un accord à priori n est donc pas possible. Tout accord doit être accompagné d un droit de retrait. Les parents ou l èlève peuvent demander à tout moment que l image soit effacée du site web. Ils doivent donc savoir auprès de qui exercer ce droit de retrait : c est généralement le webmestre du site ou le chef d établissement. Deux mesures de bon sens : prévenez les élèves si vous les prenez en photo et demandez leur accord. Evitez les photos où les élèves ne sont pas à leur avantage.

4 Sur le site web Par ailleurs, il convient de faire figurer sur une page du site l indication du fait que «toutes les images montrant des élèves ont fait l objet d une autorisation de la part des élèves ou de leur parents s ils sont mineurs». Il est possible de placer près de chaque photo un lien vers cette page avec une mention du type Protection de la vie privée. Et le photographe? N oubliez pas que le photographe dispose d un droit d auteur sur son oeuvre. Il doit lui aussi vous donner l autorisation de diffuser les photos qu il a réalisées sur votre site web. Photo de classe ou de groupe Dans le cas ou les élèves ne sont pas identifiables individuellement, l autorisation parentale n est pas nécessaire. Evidemment la liste nominative des élèves ne doit pas figurer à côté de la photo.

5 Photos de quelques élèves Si la photo représente 4 ou 5 élèves dans le cadre, par exemple, d une activité pédagogique, l autorisation parentale est indispensable. Le critère retenu sera le fait de pouvoir ou non reconnaître les élèves. Les "trombinoscopes" Les listes d élèves avec photos individuelles ne sont nullement interdites mais doivent être strictement réservées au réseau interne à l établissement et non accessibles au grand public, non téléchargeables par les élèves.

6 Références juridiques Article 9 du code civil «Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s il y a urgence, être ordonnées en référé.» Article du code pénal : «Est puni d un an d emprisonnement et de d amende le fait, au moyen d un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l intimité de la vie privée d autrui : 1 En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2 En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celleci, l image d une personne se trouvant dans un lieu privé.»

7 Article du code pénal : «Est puni d un an d emprisonnement et de d amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l image d une personne sans son consentement, s il n apparaît pas à l évidence qu il s agit d un montage ou s il n en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.»

8 Circulaire N DU du Bulletin Officiel "PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE" La photographie scolaire Utilisation et diffusion des photographies d élèves «Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au droit à l image. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l autorisation expresse de l intéressé ou du titulaire de l autorité parentale pour les mineurs. À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que l autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d achat. Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d une photographie d élève obéit aux mêmes règles d autorisation préalable.

9 De plus, la diffusion électronique d un fichier de photos d élèves et autres données relatives aux élèves, qui constitue un traitement automatisé d informations nominatives, est soumise à la procédure prévue par la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de l article 15 de cette loi, les traitements opérés pour le compte d une personne publique sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l informatique et des libertés (CNIL). Les établissements publics locaux d enseignement relèvent donc de ces dispositions.»

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