DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

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1 CABINET AGENDA 5, place de l éperon AUZEVILLE Tel : Fax : Port : agenda.cm@free.fr Dossier n D Propriétaire : Date : 16/01/2011 BOUYGUES IMMOBILIER I e r réseau national DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 4 du Code de la Construction et de l Habitation Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.) 103, avenue de Toulouse (Parcelles AX 137 et 138) CUGNAUX Donneur d ordre : BOUYGUES IMMOBILIER 12, rue Michel Labrousse TOULOUSE Destinataire(s) de ce rapport : BOUYGUES IMMOBILIER (Propriétaire) Christian MARIE Certification n C 047 SIRET : APE : 7112B Amiante Termites Plomb Gaz Assurance RCP HISCOX- Garantie de DPE Electricité

2 I e r réseau national Sommaire Note de synthèse de nos conclusions...3 Identification du bien expertisé...4 Désignation de l immeuble...4 Désignation du propriétaire...4 Désignation de l expert...4 Attestation d assurance...4 Etat des Risques Naturels et Technologiques...5 Annexe : Attestations d Assurance et Certifications...15 Version n 5.40At AGENDA Diagnostics - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 2/15

3 Note de synthèse du Dossier de Diagnostic Technique Les renseignements ci-dessous utilisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Agenda, et en aucun cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux. La note de synthèse ne dispense pas de la lecture attentive du rapport. Propriétaire : BOUYGUES IMMOBILIER Ordre de mission du : 14/01/2011 Demeurant : 12, rue Michel Labrousse Date d intervention : 14/01/ TOULOUSE Dossier : D Intervenant : Christian MARIE Adresse du lot : 103, avenue de Toulouse CUGNAUX Etage Section cadastrale : AX N de parcelle : N de lot(s) : Non communiqué(s) ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES en application des articles L125-5 et R du code de l'environnement * Situation de l immeuble : situé dans le périmètre de PPRn prescrit(s) * Les risques pris en compte sont : Sécheresse Montant de l expertise : 25,00 uros TTC Mode de règlement : A réception de facture Fait à AUZEVILLE, le 16/01/2011 Christian MARIE Les soussignés reconnaissent avoir eu connaissance du rapport complet d expertise, paraphé par leurs soins Cachet annexe du Notaire Cabinet Agenda Vendeur ou Bailleur Acquéreur ou Locataire CABINET D EXPERTISES CHRISTIAN MARIE 5, place de l éperon AUZEVILLE Tel / Fax : Portable : Courriel : agenda.cm@free.fr Siret : APE 7112B Assurance RCP HISCOX - Garantie Christian MARIE Certification n C 047 Amiante Termites Plomb Gaz DPE Electricité Version n 5.40At AGENDA Diagnostics - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 3/15

4 Dossier de Diagnostic Technique Identification du bien expertisé En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente Le dossier de diagnostic technique comprend, les documents suivants : 1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du code de la santé publique ; 2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L du CCH ; 4. L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L du CCH ; 5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du CCH. 7. L état de l installation intérieure d électricité prévue à l article L du CCH. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dossier : D Expertise(s) réalisée(s) le : 14/01/2011 Destinataires : BOUYGUES IMMOBILIER (Propriétaire) Payeur : BOUYGUES IMMOBILIER (Propriétaire) Commentaires : DESIGNATION DE L IMMEUBLE : 103, avenue de Toulouse CUGNAUX Etage : Section cadastrale : AX N parcelle : N lot : Non communiqué(s) N porte : N cave : N grenier : N garage : N parking : Etendue de la prestation : Parties Privatives Nature de l immeuble : Immeuble Bâti Date du permis de construire : Destination des locaux : VENTE Document(s) fourni(s) : Aucun DESCRIPTION DE L IMMEUBLE DESIGNATION DU PROPRIETAIRE : BOUYGUES IMMOBILIER 12, rue Michel Labrousse TOULOUSE Demandeur : PROPRIETAIRE Sur déclaration de l intéressé. DESIGNATION DE L EXPERT : Christian MARIE ATTESTATION D ASSURANCE : Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès de HISCOX à hauteur de Euros par sinistre et par année d assurance. Validité : du 01/01/2011 au 31/12/2011 Le cabinet AGENDA atteste ne pas avoir eu recours à la sous-traitance pour l élaboration de ce dossier. Version n 5.40At AGENDA Diagnostics - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 4/15

5 Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L et R du code de l environnement. 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral avril 2006 n du mis à jour le / Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal 103, avenue de Toulouse CUGNAUX 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui non Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] autre L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n du 13 septembre 2000 L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III Zone 0 pièces jointes 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Arrêté préfectoral Annexes Cartographies vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom BOUYGUES IMMOBILIER rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à AUZEVILLE le 16/01/2011 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement] CABINET D EXPERTISES CHRISTIAN MARIE 5, place de l éperon AUZEVILLE Tel / Fax : Portable : Courriel : agenda.cm@free.fr Siret : APE 7112B Assurance RCP HISCOX - Garantie Christian MARIE Certification n C 047 Amiante Termites Plomb Gaz DPE Electricité Version n 5.40At AGENDA Expertises - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 5/15

6 Informations générales Le contexte Juridique, les principaux textes de référence Loi n du 22 Juillet 1987, Modifiée concernant l organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l incendie et la prévention des risques majeurs. Loi n du 20 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages. Loi n du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Décret n modifié du 11 Octobre 1990 relatif à l exercice du droit à l information sur les risques majeurs. Quels sont les immeubles concernés? l ERNT concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis. Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d'application de cette obligation? Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Durée de validité Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires. Quelles informations doivent figurer L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Dans quel délai l'obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin L'obligation d'information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier. La conservation de l'état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Définition des sigles utilisés PPR : Plan de prévention des risques. Il est susceptible de grever un bien immobilier de servitude. Il peut être établi pour un risque naturel et technologique DCI : Dossier communal d information IAL : information des acquéreurs et des locataires Version n 5.40At AGENDA Expertises - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 6/15

7 Version n 5.40At AGENDA Expertises - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 7/15

13 Déclaration relative aux sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles Je soussigné, BOUYGUES IMMOBILIER Vendeur Bailleur Déclare : Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, n a pas fait l objet d une déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, a fait l objet d une (ou plusieurs) déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Pour savoir si un sinistre résultait ou non d un évènement considéré comme catastrophe naturelle ou technologique, se référer au tableau cidessous qui liste les catastrophes qui ont touchées les communes de... depuis Document fait à : le : Signature du Vendeur ou du bailleur : Version n 5.40At AGENDA Expertises - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 13/15

14 Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /12/1982 Inondations et coulées de boue 21/06/ /06/ /01/ /01/1994 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 25/12/ /12/ /12/ /12/ /07/ /09/ /11/ /12/2005 Inondations et coulées de boue 24/01/ /01/ /01/ /01/2009 Mise à jour : 21/05/2010 Version n 5.40At AGENDA Expertises - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 14/15

15 ATTESTATIONS D ASSURANCE ET CERTIFICATIONS Attestation sur l honneur «Je soussigné Christian MARIE, Gérant, atteste sur l honneur, conformément à l article R du CCH : avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour un montant de garantie de uros par sinistre et par an ; n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé d'établir l'un des documents du dossier de diagnostic technique ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission.» Version n 5.40At AGENDA Diagnostics - Dossier n : D BOUYGUES IMMOBILIER - Page 15/15