LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE AU DOMICILE

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1 LA PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE AU DOMICILE SAMEA EL BAZ ANNE FEINE ASSISTANTES SOCIALES

2 QU EST CE QUE L AIDE À DOMICILE? soins d hygiène protection / incontinence entretien du logement aide aux courses aide au repas, portage des repas aide aux transports adaptation du logement aides matérielles aide technologique (télé assistance, domotique )

3 QUI EST CONCERNÉ?

4 -LES PLUS DE 60 ANS GIR 5 ET GIR6 -LES PLUS DE 60ANS GIR ET 1 -LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

5 LES PLUS DE 60 ANS VALIDES

6 PAR LES CAISSES DE RETRAITE

7 SOIT ELLES PARTICIPENT AU TAUX HORAIRE, COMME LA CNAV Ressources mensuelles pour une personne seule Ressources mensuelles pour un ménage Participation horaire demandée aux retraités De 708,95 euros à 833 euros De 1.547,46 euros à euros 10% De 834 euros 893 euros De euros à euros 14% De 894 euros à euros De euros à euros 21% De euros à euros De euros à euros 27% De euros à euros De euros à euros 36% De euros à euros De euros à euros 51% De euros à euros De euros à euros 65% Au-delà de euros Au-delà de euros 73%

8 SOIT ELLES DONNENT DES CHÈQUES CESU La MGEN La CNRACL Certaines caisses de retraite complémentaire

9 ATTENTION, IL PEUT Y AVOIR.RÉCUPÉRATION SUR SUCCESSION Mutualité Sociale et Agricole (MSA) L aide sociale : le montant total des sommes versées au titre d'une prise en charge par l aide sociale pourra être récupérée sur votre succession si celle-ci est supérieure à euros.

10 LES PLUS DE 60 ANS EN PERTE D AUTONOMIE L ALLOCATION PERSONALISEE D AUTONOMIE

11 QU EST CE QUE L APA? L Allocation Personnalisée d Autonomie est la principale allocation versée aux personnes âgées reconnues dépendantes. Elle s adresse donc au public suivant : Les personnes âgées de 60 ans ou plus. Les personnes en manque ou en perte d autonomie en raison de leur état physique ou mental. Les personnes ayant besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie Les personnes résidant de façon stable et régulière en France. Les étrangers en séjour légal en France. À noter : l attribution de l APA n est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, elles sont prises en compte dans son calcul et une participation, le «ticket modérateur» reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à par mois).

12 PRÉCISION L attribution de l APA n est pas soumise à condition de ressources. Toutefois, elles sont prises en compte dans son calcul et une participation, le «ticket modérateur» reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à par mois).

13 MONTANT DU RESTE À CHARGE Ressources mensuelles du bénéficiaire Inférieures ou égales à 739,06 Supérieures à 739,06 et inférieures ou égales à 2 945,23 supérieures ou égales à 2 945,23 Montant de la participation Aucune La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide selon la formule suivante : A x [(R - 739,06 ) / 2 206,16 ] x 90 % Participation égale à 90 % du montant de la fraction du plan d'aide utilisé A : montant de la fraction du plan d'aide utilisé R : vos revenus Exemple : une personne vit seule, avec de revenus mensuels. Le plan d'aide proposé est de par mois. Le montant de la participation est calculé ainsi : [1 000 x ( ,06)/2206,16] x 90% = 514,39 à la charge de la personne

14 RESSOURCES PRISES EN COMPTE Le revenu de solidarité active - Le revenu supplémentaire temporaire d activité - Les allocations au logement (Aide Personnalisée au Logement ou Allocation Logement) - La retraite du combattant (hors retraite mutualiste) - Les pensions attachées aux distinctions honorifiques - Les intérêts des livrets A et l épargne populaire ou livrets similaires Concernant le conjoint : l Allocation Personnalisée d Autonomie, la prestation spécifique dépendance, l Allocation Spéciale ou de Solidarité pour Personnes Agées ( ASPA), l aide sociale légale, la majoration pour tierce personne, l allocation compensatrice ou la prestation de compensation.

15 MONTANT MAXIMAL DU PLAN D AIDE PAR MOIS (OCTOBRE 2015) GIR 1 GIR2 GIR3 GIR ,67 E 1125,14 E 843,86 E 562,57 E

16 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT L APA La loi n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie certaines dispositions relatives à l'apa à domicile

17 LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L A PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

18 LOI RELATIVE AU HANDICAP La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme que : «Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté».

19 LE DROIT À LA COMPENSATION Il vise à permettre à la personne handicapée de faire face aux «conséquences de son handicap quels que soient l origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie». Selon la loi, il englobe «des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté» en réponse aux besoins identifiés lors de l évaluation individualisée. (Art. L du Code de l action sociale et des familles)

20 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) Il s'agit d'une aide financière, versée par le conseil départemental, compensant la perte d'autonomie des personnes handicapées. Elle vise notamment à couvrir les besoins d'aide humaine (toilette, habillage et alimentation), technique (équipements), animalière ou d'aménagement du logement. L'attribution de la prestation de compensation se fait dans le cadre de l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé. Ce plan comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation.

21 PRISE EN CHARGE DE LA COMPENSATION DU HANDICAP Prise en charge de la compensation du handicap Montant des ressources de la personne handicapée Taux de prise en charge des dépenses < à , % > à , 08 80% Chiffres depuis le 1er avril 2013

22 QUI PEUT OBTENIR LA PCH toute personne handicapée qui réside en France de manière régulière ; âgée de moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans si les critères étaient déjà remplis avant 60 ans) ; dont le handicap cause de manière définitive ou pour une durée prévisible d'au mois 1 an, soit une difficulté absolue pour accomplir au moins 1 activité essentielle ou une difficulté grave pour accomplir au moins 2 activités essentielles. A noter : depuis le 1 er avril 2008, la prestation de compensation peut également bénéficier, sous conditions, aux enfants et aux adolescents.

23 L AIDE HUMAINE Pour rémunérer des personnes ou dédommager un aidant familial qui apportent une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne, la surveillance ou l exercice d une activité professionnelle. Les aides ménagères ne relèvent pas de la PCH!

24 MAIS AUSSI Aide technique : Pour acquérir certaines aides techniques (fauteuil roulant, lève-personne, plage braille, audioprothèse...). Aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : Pour couvrir les dépenses liées à l aménagement du domicile ou du véhicule ou les surcoûts de transport. Dépenses spécifiques ou exceptionnelles : certains frais spécifiques (abonnement à un service de télé assistance, protections pour incontinence...) ou exceptionnels (frais d installation d une aide technique, surcoût pour des vacances adaptées...). Aide animalière : pour assurer l entretien d un chien d assistance ou d un chien guide d aveugle.

25 PRISE EN CHARGE DE CES AIDES Aides humaines Type d aide Aides techniques Aide à l aménagement du logement Aides à l aménagement du véhicule et des surcoûts «transports» Aides exceptionnelles Aides spécifiques Aides aide animalières Forfait surdité Forfait cécité Montants alloués Correspondant au nombre d heures 3960 pour 3 ans (en principe) pour 10 ans pour 5 ans 1800 pour 30 ans 100 /mois 3000 pour 5 ans 374,70 /mois minimum 624,50 /mois minimum

26 DES FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES PEUVENT COUVRIR LE RESTE À CHARGE : Ÿle fonds départemental de compensation (en s adressant à la MDPH) ; les aides extra légales de l assurance maladie (en s adressant à la CPAM) ; Ÿles aides des complémentaires santé ; les aides des fonds d action sociale des caisses de retraite complémentaires; Ÿcertaines associations caritatives et associations représentant les personnes handicapées et les personnes âgées. Les conditions et montants de prise en charge sont propres à chaque financeur.

27 LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP LA MAJORATION TIERCE PERSONNE

28 QU EST CE QUE C EST? Il s agit d une subvention allouée par la Caisse d assurance, aux assurés ayant besoin de l aide d une personne extérieure pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (s alimenter, se lever, se déplacer, faire sa toilette, s habiller, se déplacer à domicile). Des actes qui nécessitent une assistance et une surveillance pour garantir la sécurité des personnes concernées.

29 QUI EST CONCERNÉ? Les bénéficiaires d une pension d invalidité de 3ème catégorie Les personnes âgées de moins de 60 ans au titre de séquelles d accident du travail ou d une maladie professionnelle ou au titre de l invalidité. Les personnes entre 60 et 65 ans (impérativement avant 65 ans), au titre de la pension vieillesse pour inaptitude.

30 LA MTP EST CUMULABLE AVEC Une pension militaire d invalidité Une pension de victime de guerre Une rente allouée dans le cadre d un accident du travail ou d une maladie professionnelle une pension d invalidité d un autre régime d assurances sociales (salariés des professions agricoles, mineurs, marins) une pension de vieillesse liquidée ou révisée au titre de l inaptitude au travail, justifiant,avant leur 60e anniversaire de l impossibilité d exercer une activité professionnelle et de l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne.

31 LA M.T.P. N EST EN REVANCHE PAS CUMULABLE AVEC : L Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) La prise en charge d une aide-ménagère au titre de l aide sociale ou de l action sociale d une Caisse d assurance vieillesse. L Allocation Personnalisée à l Autonomie (APA) La M.T.P. est déduite du montant alloué au titre au titre des aides humaines de la Prestation de Compensation du Handicap. (PCH)

32 SON MONTANT Le montant de la majoration pour tierce personne est de : euros annuels. Soit euros par mois. Elle n est pas imposable.

33 COMMENT LA DEMANDER?

34 POUR LES MOINS DE 60 ANS La demande doit être adressée à l organisme d assurance maladie qui verse la pension d invalidité. Elle doit être accompagnée d un certificat médical du médecin traitant établissant la nécessité d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Une fois arrivé à l âge légal de départ à la retraite, la MTP est maintenue.

35 POUR LES PLUS DE 60 ANS La demande doit être adressée à l organisme qui verse la pension de retraite, accompagnée d un certificat médical établissant la nécessité d avoir recours à l assistance d une tierce personne. Les pièces à joindre à la demande de MTP sont les suivantes : Le dossier de demande de pension d invalidité L avis de non-imposition La carte d identité ou carte de séjour en cours de validité Le relevé des allocations chômage versées L attestation de travail du dernier employeur. Une fois la demande enregistrée, la décision d attribution de la MTP est prise par le médecin conseil de la sécurité sociale, après convocation de l intéressé

36 UN DISPOSITIF COMMUN LE SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

37 FINANCÉ PAR LES CAISSES D ASSURANCE MALADIE Il intervient sur prescription médicale essentiellement pour les actes d hygiène. Il peut intervenir plusieurs fois par jour Hélas, il y a une forte disparité d implantation des SSIAD sur le territoire et les places sont chères!

38 EN SOMME Il n existe pas de situation avec une prise en charge standard. Chaque situation est soumise à évaluation approfondie, en tenant compte de l âge, du degré de la perte d autonomie, des ressources, de la composition familiale, du lieu de vie, etc. Un droit commun pour tous MAIS une inégalité dans les droits complémentaires.