PRÉFET DE L ARDÈCHE PRÉFET DE LA DRÔME

Transcription

1 Direction départementale des Territoires Ardèche Service Environnement / pôle Nature Affaire suivie par Xavier GERVET Tel / fax Mail ddt-se@ardeche.gouv.fr 4 place des Mobiles _ BP 613 _ PRIVAS cedex Direction départementale des Territoires Drôme Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN) Affaire suivie par Patrice BERINGER Tel / fax Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr 4 place Laennec _ BP 1013 _ VALENCE cedex Arrêté inter-préfectoral n portant approbation de la réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial Le Préfet de l Ardèche, Officier de l'ordre National du Mérite, Officier de l'ordre National du Mérite Le Préfet de la Drôme, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre National du Mérite, VU l article L du code de l Environnement, VU les articles R à R et D à D du code de l Environnement, VU l'arrêté préfectoral n du 29 juin 2007 portant approbation de réserve de chasse sur le domaine public fluvial, modifié par l arrêté préfectoral n du 02 août 2007 VU le décret n du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU l avis du service départemental de l'ardèche de l'office national de l eau et des milieux aquatiques, VU l avis du service départemental de la Drôme de l'office national de l eau et des milieux aquatiques, VU l avis du service départemental de l'ardèche de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, VU l avis du service départemental de la Drôme de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, VU l avis de la fédération départementale des chasseurs de l Ardèche, VU l avis de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme, VU l avis de la fédération de l'ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, VU l avis de la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, VU l'avis de la Compagne Nationale du Rhône, VU la consultation du public réalisée du au 2013 inclus, en application de la loi n du 27 décembre 2012 pour le département de l Ardèche, 1/3

2 VU la consultation du public réalisée du au 2013 inclus, en application de la loi n du 27 décembre 2012 pour le département de la Drôme, CONSIDERANT l importance de protéger l avifaune, en particulier migratrice, qui fréquente ce secteur du fleuve Rhône, CONSIDERANT la nécessité de concilier les usages des différents acteurs fréquentant le site, VU les arrêtés portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l Ardèche et de la Drôme, ARRETENT Article 1er : Sont érigées en réserve de chasse et de faune sauvage les parties du domaine public fluvial de l État désignées à l état annexé au présent arrêté. Article 2 : Cette mise en réserve expire le 30 juin Article 3 : La réserve doit être signalée sur le terrain d une manière apparente. Article 4 Sont strictement interdits, toute l année, sur le territoire de la réserve : Tout acte de chasse et en tout temps, La circulation des véhicules terrestres motorisés, à l exception des ayants-droit, Les bivouacs et le camping, L emploi du feu, Article 5 : La pénétration pédestre dans les roselières est strictement interdite excepté dans le cadre de la gestion du site. Article 6 : La navigation est interdite à moins de 10 mètres des roselières du 01 avril au 31 juillet. Article 7 : En aval du PK 130, la pratique des sports nautiques motorisés et la navigation de loisirs motorisée (évolution de jet ski, ski nautique, scooter des mers, excès de vitesse, etc.) ne sont pas autorisées à l exclusion de déplacement pouvant être considéré comme un acte normal de navigation. Article 8 : Par dérogation à l article 5, la pêche est autorisée dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme compris entre la passerelle «ViaRhôna» sur la Drôme et la borne /3

3 Article 9 : La pêche à la carpe la nuit est autorisée sur la rive droite de la réserve. Sur la rive gauche de la réserve et par dérogation à l article 4 et à l article 5, la pêche à la carpe la nuit est autorisée uniquement dans la roselière située en rive gauche de la rivière Drôme compris entre la passerelle «ViaRhôna» sur la Drôme et la borne 166, entre le 01 juin et le 31 décembre. Les bivouacs sont autorisés dans le cadre de cette pratique de pêche. On entend par bivouac un équipement léger individuel non permanent qui doit être monté au plus tôt une heure avant le coucher du soleil et démonté au plus tard une heure après le lever du soleil. Article 10 : Les chiens doivent être tenus en laisse. Article 11 : Il existe un comité de pilotage qui est commun à celui de la ZPS 12 de Printegarde, composé d administrations, d établissements, d associations et de collectivités territoriales concernés par la gestion du fleuve et de la réserve de chasse et de faune sauvage. Ce comité se réunit au moins une fois par an. Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, le secrétaire général de la préfecture de l Ardèche, les directeurs départementaux des territoires de l'ardèche et de la Drôme, le directeur de la Compagnie Nationale du Rhône, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie de l'ardèche et de la Drôme, les commissaires de police, le chef de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés des directions départementales des territoires de l'ardèche et de la Drôme, de l'office national des forêts, agents techniques et techniciens de l environnement de l office national de l eau et des milieux aquatiques, gardes des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, agents techniques et techniciens de l environnement de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'ardèche et de la Drôme. Privas, le Pour le préfet de l'ardèche Valence, le Pour le Préfet de la Drôme 3/3

4 tabprint.ch7 Nom de la réserve : PRINTEGARDE Cours d'eau : Nom : RHONE et canal de dérivation Code hydrologique V ANNEXE à l'arrete du Gestion : Date de première mise en réserve : Département : ARDECHE (07) 14 mars 1975 DROME V SITUATION ADMINISTRATIVE Départements Communes : Nom et code INSEE 07 Ardèche 26 Drôme LA VOULTE LIVRON ROMPON LORIOL LE POUZIN SAULCE Limites amont et aval RHONE DELIMITATION Rive droite (RD) PK à Longueur mètres Rive gauche (RG) PK à Longueur mètres DROME panneau Longueur mètres RHONE canal de dérivation Rive droite (RD) de son départ au PK (usine CNR BETHENOD) Longueur mètres Rive gauche (RG) de son départ au PK (usine CNR BETHENOD) Longueur mètres Limites latérales Rive droite Rive gauche du PK (confluence de l'eyrieux) limites domaine public fluvial du PK (limites des communes de LA VOULTE jusqu'au pont de LA VOULTE et de LIVRON) au pont de LA VOULTE du pont de LA VOULTE jusqu'au pont de l'ouvèze Commune du POUZIN du pont de l'ouvèze jusqu'au barrage au PK vieux Rhône RD RN 86 du pont de LA VOULTE au siphon de la Drôme limites domaine public fluvial confluence de la Drôme en rive droite de la Drôme du siphon à la borne de profil n 52 PK vieux Rhône RG limites domaine public fluvial confluence de la Drôme en rive gauche de la Drôme du siphon à la borne de profil n 52 du barrage du POUZIN à l'usine BETHENOD ( ) CD 248 du siphon de la Drôme au PK route externe de la digue route externe de la digue haut de la digue haut de la digue piste d'entretien CNR externe au contre-canal

5 Réserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde communes de LIVRON, LORIOL (Drôme) et LE POUZIN (Ardèche) Echelle 1 : 7 500