ATELIER CLUB DE LA PRESSE NANTES. La Nouvelle Convention d Assurance Chômage Le 7 Novembre 2014

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Raoul Desmarais
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1 ATELIER CLUB DE LA PRESSE NANTES La Nouvelle Convention d Assurance Chômage 2014

2 SOMMAIRE 1- Calcul de l allocation 2- Cumul salaires/allocation chômage 3- Droits rechargeables 4- Indemnisation «multi-employeurs» 5- Reprise systématique des droits non épuisés 2

3 Intro La convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est entrée en vigueur le 1er juillet Dans la convention actuelle, il existe un règlement général et des annexes à ce règlement pour des situations particulières. L'annexe 1 s'applique à des catégories assez diverses de salariés. Toutefois, l'ensemble des travailleurs concernés par cette annexe présente la particularité de recevoir des rémunérations variables du fait de leurs conditions d'emploi et de la nature de leur activité. Les «journalistes et personnels assimilés, titulaires de la carte d'identité professionnelle visée par l'article L du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse» relèvent de l annexe 1. Le journaliste pigiste relève de l annexe 1. 3

4 Intro Pour être prises en comptes, les périodes d emploi doivent être terminées et justifiées au moyen d une attestation employeur destinée à Pôle emploi. L arrêt momentané d activité ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Seuls un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle, une démission permet de considérer que la relation de travail entre le journaliste pigiste et son employeur a cessé. Les mentions fin de pige, fin de collaboration, fin de mission ou autre motif sur l Attestation Employeur ne peuvent pas être prises en compte et constituer des fins de contrat de travail. Il en est de même des mentions rémunéré à la pige, arrêt de pige et pigiste payé pour un article 4

5 122 jours

6 1. Calcul de l allocation 6

Salaire mensuel brut Inferieur à 1159 Allocation brute journalière 75% de votre salaire journalier brut Retenues sociales - Entre 1159 et 1270 25,58 par jour - Quel montant?

7 Salaire mensuel brut Inferieur à 1159 Allocation brute journalière 75% de votre salaire journalier brut Retenues sociales - Entre 1159 et ,58 par jour - Quel montant? Entre 1270 et 2149 Entre 2149 et ,4% du salaire journalier brut + 11,72 par jour 3% de l ancien salaire (retraite complémentaire de 0.03% à 5.27% de l allocation) Entre 2704 et % du salaire journalier brut De 5,29% à 11,49% de l allocation (retraite complémentaire /CSG/CRDS) Entre 2894 et ,51% de l allocation (retraite complémentaire /CSG/CRDS) Prenons un exemple : Luc pigiste à travaillé du 1/05/2014 au 31/10/14 soit 184 jours et s inscrit pour la 1 ère fois à Pole emploi le 01/11/2014 La durée de son indemnisation va être de 184 jours Son ancien salaire brut était de mensuel donc le montant brut de son allocation sera de 1 143,60 par mois (38,12 par jour) soit 1 084,80 net par mois (36,16 par jour)

9 2. Cumul salaires/allocation chômage 9

Le cumul entre l allocation chômage et le salaire d un travail est désormais possible quel que soit le nombre d heures de travail dans le mois - sous réserve notamment que le cumul des deux ne

10 Le cumul entre l allocation chômage et le salaire d un travail est désormais possible quel que soit le nombre d heures de travail dans le mois - sous réserve notamment que le cumul des deux ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d emploi. Le calcul de l allocation est également simplifié. Luc pendant qu il est indemnisé, travaille 30 jours sur un mois donné pour un salaire de brut. Il va alors pouvoir cumuler ce salaire avec une partie de ses allocations chômage. Le montant des allocations versées pour ce mois-ci est donc de : (allocations dues pour un mois de chômage complet) (70 % de ) = 128,60 Son revenu global brut pour le mois donné est égal à son salaire + les allocations versées, soit ,60 = 1 578,60. Ce revenu est supérieur aux allocations perçues pour un mois de chômage complet et ne dépasse pas son salaire antérieur NB : Avec l ancienne réglementation Luc ne devait pas dépasser 70 % de 2000 soit 1400 pour percevoir un complément 10 Le 7 novembre 2014

11 3. Droits rechargeables 11

Quand il arrive à la fin de son indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits

12 Plus un demandeur d emploi en cours d indemnisation travaille, plus il cumule de nouveaux droits à l Assurance chômage. Quand il arrive à la fin de son indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre temps, à la condition que le demandeur d emploi ait retravaillé au moins 150 heures (30 jours) pendant la période concernée. Reprenons le cas de Luc 12 Le 7 novembre 2014

13 4. Indemnisation «multi-employeurs» 13

Une nouvelle règle de calcul permet de prendre en compte non seulement l ensemble des salaires perdus pour établir le montant mais également la durée de l indemnisation.

14 Une nouvelle règle de calcul permet de prendre en compte non seulement l ensemble des salaires perdus pour établir le montant mais également la durée de l indemnisation. Une nouveauté qui allongera de facto la période d indemnisation de ces salariés en cas de perte de plusieurs emplois. Luc a 2 emplois A et B. Lors de la perte de l emploi A il s inscrit à Pôle emploi : Pôle emploi calcul un droit ARE A ( montant ARE et durée) Luc peut alors cumuler intégralement son allocation chômage et son salaire de l activité B. Luc tout en continuant à être inscrit perd son emploi B Calcul d une nouvelle allocation : ARE B ( montant ARE et durée) Montant total de la nouvelle allocation = ARE A + ARE B = ARE C Calcul d une durée de la nouvelle allocation chômage = (montant ARE A x jours restants) + (montant ARE B x jour droit) montant ARE C NB : Avec l ancienne réglementation D une part, la perte d un emploi dont le salaire était inférieur à 30% du revenu global (tous emplois confondus) ne donnait pas droit à une indemnisation. Cette règle est supprimée. D autre part, lorsqu un salarié «multi-employeur» perdait successivement deux emplois, seule la durée du premier emploi était prise en compte, c est-à-dire que la perte du second emploi augmentait le montant de l allocation chômage versée, mais pas sa durée. 14 Le 7 novembre 2014

15 5. Reprise systématique des droits non épuisés 15

Reprise systématique des droits non épuisés Tout droit ARE non déchu est versé jusqu à son épuisement. Reprise des droits Luc cesse d être inscrit le 15/11/14 car il reprend un CDD de 6 mois.

16 Reprise systématique des droits non épuisés Tout droit ARE non déchu est versé jusqu à son épuisement. Reprise des droits Luc cesse d être inscrit le 15/11/14 car il reprend un CDD de 6 mois. Pour rappel il était inscrit le 1/11/14 et avait des droits pour 182 jours au montant journalier de 36,16 par jour A la fin de son CDD, si Luc se réinscrit alors Pôle emploi procédera à une reprise de son ancien droit soit (182 jours le nombre de jours versés) au montant de Un nouveau calcul ne pourra être fait qu à l épuisement du 1 er droit. Le 7 novembre 2014

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