Agent de maîtrise territorial (concours externe, interne et troisième concours)

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1 FILIERE TECHNIQUE Agent de maîtrise territorial (concours externe, interne et troisième concours) Textes réglementaires Décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux. Décret n du 18 mars 2004 modifié fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux. Décret n du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d études déterminé relevant d une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation. Présentation du cadre d emplois - Fonctions Le cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux, classé en catégorie C, relève de la filière technique et comprend les grades d agent de maîtrise et d agent de maîtrise principal. Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, ainsi que la transmission à ces mêmes agents des instructions d ordre technique émanant de supérieurs hiérarchiques. Ils peuvent également participer, notamment dans les domaines de l exploitation des routes, voies navigables et ports maritimes, à la direction et à l exécution de travaux, ainsi qu à la réalisation et à la mise en œuvre du métré des ouvrages, des calques, plans, maquettes, cartes et dessins nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendues. Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment : 1 - La surveillance et l'exécution suivant les règles de l'art de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ; 2 - L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ; ils participent, le cas échéant, à l'exécution du travail, y compris dans les domaines du dessin et du maquettisme ; 3 - La direction des activités d'un atelier, d'un ou de plusieurs chantiers et la réalisation de l'exécution de travaux qui nécessitent une pratique et une dextérité toutes particulières. Conditions générales pour avoir la qualité de fonctionnaire Posséder la nationalité française ou celle d un des autres Etats membres de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen. Jouir de ses droits civiques dans l Etat dont on est ressortissant. Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l Etat dont on est ressortissant. Etre physiquement apte à l exercice des fonctions. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions. AGM-C Mise à jour du 11 juillet /5

2 Conditions particulières pour l accès au cadre d emplois CONCOURS EXTERNE sur épreuves Concours ouvert aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V. Les équivalences de diplôme (décret n du 13 février 2007 modifié) : Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession de certains diplômes nationaux, peuvent se présenter au concours externe, sous réserve de remplir les autres conditions, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes au diplôme requis. Ces qualifications équivalentes peuvent être attestées : 1. Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, 2. Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; Les diplômes, titres ou attestations mentionnées ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'etat concerné. 3. Par l expérience professionnelle : Peut faire acte de candidature lors de son inscription le candidat qui justifie de l exercice d une activité professionnelle salariée ou non, continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d au moins 3 années à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l accès. La durée totale cumulée exigée est réduite à deux années lorsque le candidat justifie d un titre ou diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis. Pour les candidats titulaires d un diplôme étranger : Le candidat est tenu de fournir, à l appui de sa demande d équivalence, l attestation de comparabilité (ou anciennement l attestation de reconnaissance de niveau d études) pouvant être obtenue auprès du Centre international d Etudes Pédagogiques (CIEP) : Centre ENIC-NARIC France Département reconnaissance des diplômes 1 avenue Léon Journault SEVRES Cedex (tél : Courriel : enic-naric@ciep.fr. Site internet Le candidat peut éventuellement joindre toute pièce susceptible d apporter un éclairage à l autorité organisatrice quant au niveau et à la durée du cycle de formation Pour les candidats au concours externe d agent de maîtrise territorial demandant une reconnaissance de l équivalence de leur diplôme et/ ou se prévalant d une expérience professionnelle : Est compétent le Centre de Gestion organisateur du concours. La demande doit être faite par le candidat au moment de son inscription. Sont toutefois dispensés des conditions de diplôme : - les mères et pères ayant élevé ou élevant effectivement au moins trois enfants, - les sportifs de haut niveau figurant sur la liste publiée l année du concours par le Ministre chargé des Sports. CONCOURS INTERNE sur épreuves Concours ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics des trois fonctions publiques, ainsi qu aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. TROISIEME CONCOURS sur épreuves Concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à l'encadrement d équipes techniques, à la direction ou la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue. AGM-C Mise à jour du 11 juillet /5

3 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre. La durée des activités exercées dans le domaine professionnel ou associatif, ou en vertu d un mandat local, ne peut être prise en compte pour l accès au troisième concours que si le candidat n avait pas, lorsqu il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d agent public (Article 36 de la Loi du 26 janvier 1984). Organisation des concours par spécialités Les concours pour le recrutement des agents de maîtrise sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1 - BATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE RESEAUX DIVERS ; 2 - LOGISTIQUE ET SECURITE ; 3 - ENVIRONNEMENT, HYGIENE ; 4 - ESPACES NATURELS, ESPACES VERTS ; 5 - MECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE ; 6 - RESTAURATION ; 7 - TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES ; lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir. Epreuves du concours TOUT.TOUT CANDIDAT QUI NE PARTICIPE PAS A L UNE DES EPREUVES OBLIGATOIRES EST ELIMINE Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. CONCOURS EXTERNE Le concours externe sur épreuves d'agent de maîtrise comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d'admissibilité du concours externe pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux comprennent : 1 - Résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d être rencontrés par un agent de 2 - Des problèmes d application sur le programme de mathématiques (Voir le programme de l épreuve en page 4) Entretien visant à apprécier la capacité du candidat à s intégrer dans l environnement professionnel dans lequel il est appelé à travailler, son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois, notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ses connaissances notamment en matière d hygiène et de sécurité (durée : 15 minutes ; coefficient 4). CONCOURS INTERNE Le concours interne sur épreuves d'agent de maîtrise comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux comprennent : AGM-C Mise à jour du 11 juillet /5

4 1 - Résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d être rencontrés par un agent de 2 - Vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d hygiène et de sécurité, que l exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante Entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Cet entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois (durée : 15 minutes dont 5 au plus d exposé; coefficient 4). TROISIEME CONCOURS Le troisième concours sur épreuves d'agent de maîtrise comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission. Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux comprennent : 1 - Résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d être rencontrés par un agent de 2 - Vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d hygiène et de sécurité, que l exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante. Entretien portant sur l expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d emplois (durée : 15 minutes dont 5 au plus d exposé ; coefficient 4). Programme de l épreuve de mathématiques (concours externe) Arithmétiques : Opérations sur les fractions, mesures de longueurs, surfaces, volumes, capacités et poids, densité, mesures du temps et des angles, carré et racine carrée, partages proportionnels, mélanges, intérêts simples, escompte. Géométrie : Lignes droites et perpendiculaires, obliques, parallèles ; Angles : aigu, droit, obtus ; Triangles, quadrilatères, polygones ; Circonférence, arc, tangentes, sécantes, cercle, secteur, segment ; Calcul de volumes courants, parallélépipède, prisme, pyramide, cylindre, cône, sphère. Algèbre : Monômes, binômes, équation du premier degré, résolution numérique de l équation du deuxième degré. AGM-C Mise à jour du 11 juillet /5

5 La liste d aptitude Le recrutement en qualité d'agent de maîtrise territorial intervient après inscription sur une liste d aptitude après concours. Les listes d aptitude ont une validité nationale. 1. Inscription sur la liste d aptitude : Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Un lauréat de concours ne peut figurer que sur une seule liste d'aptitude d'accès au même grade d un cadre d'emplois. L inscription sur la liste d aptitude est donc automatique en cas de réussite, sauf si le lauréat signale être déjà inscrit sur une autre liste d aptitude du même cadre d emplois, auquel cas il doit opter pour l'une ou l'autre liste. Ainsi, en cas de réussite simultanée à un même concours dans deux centres de gestion différents, le lauréat adresse, à l autorité organisatrice de chacun des concours, dans le délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision d opter pour son inscription sur la liste d aptitude choisie et de renoncer à l inscription sur l autre liste. La liste d aptitude mentionne les coordonnées personnelles des lauréats qui en ont autorisé expressément la publication. 2. Durée de validité de la liste d aptitude : La durée de validité de la liste d aptitude est d un an ; elle peut être reconduite deux années supplémentaires pour les lauréats non nommés. pour bénéficier d une réinscription sur la liste d aptitude, le lauréat doit obligatoirement en faire la demande un mois avant le terme de la première année et de la deuxième, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le décompte de la période de trois ans est suspendu, le cas échéant, pendant la durée des congés parental, de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. pour bénéficier de cette disposition, le lauréat doit adresser une demande au Centre de Gestion accompagnée de justificatifs. Le lauréat, sous réserve du respect des modalités de réinscription, demeure inscrit sur la liste d aptitude jusqu à l expiration du délai de 3 ans à compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n a été organisé dans ce délai, jusqu à la date d organisation d un nouveau concours..l INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE NE VAUT PAS RECRUTEMENT L inscription sur une liste d aptitude permet de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements (à l exception du département de Paris qui a un statut particulier) et régions. La recherche d emploi relève d une démarche personnelle du lauréat qui pourra adresser des candidatures spontanées aux collectivités (lettre de motivation et CV). Rémunération - Carrière Traitement mensuel brut au 01/01/2013 : - début de carrière fin de carrière A ce traitement s ajoutent l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire de la collectivité si celleci l a institué. Avancement possible au grade d'agent de maîtrise principal. Nos coordonnées CDG 06 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes 33, avenue Henri Lantelme - Espace 3000 BP SAINT LAURENT DU VAR Tél.: Site Internet : CDG 13 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône Les Vergers de la Thumine CS Bd de la Grande Thumine AIX EN PROVENCE CEDEX 02 Téléphone : Site Internet : Cette brochure présente les principales informations relatives au concours ou à l examen concerné. Elle a été réalisée en tenant compte des dispositions réglementaires en vigueur à la date de mise à jour. Son contenu donné à titre informatif ne saurait présenter un caractère exhaustif ni contractuel. AGM-C Mise à jour du 11 juillet /5