6 LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE

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1 6 LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE SOMMAIRE 6.1 Les orientations immobilières au regard du nouveau cadre budgétaire Les informations utiles à la négociation 128 I - L existant 130 II - Le bilan 136 III - Le projet 139 IV Les surfaces recherche

2 MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction de l Enseignement Supérieur 6 LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE 6.1 Les orientations immobilières au regard du nouveau cadre budgétaire La politique immobilière de chaque établissement d enseignement supérieur se conçoit autour du projet global de l établissement en matière pédagogique et scientifique. Cette politique devra s articuler de façon cohérente avec le nouveau cadre budgétaire et les principes qui en résultent. Rappel des objectifs inscrits dans le projet annuel de performance (PAP) en matière de patrimoine immobilier Les établissements doivent disposer d un parc immobilier correspondant aux besoins réels induits par les activités d enseignement et de recherche et par la vie étudiante. La politique immobilière de chaque établissement doit s inscrire dans cet objectif et lui permettre de disposer d un patrimoine immobilier de qualité et bien équipé, répondant aux besoins induits par les activités d enseignement, de recherche et par la vie étudiante. La maintenance et la sécurité des bâtiments et espaces extérieurs doivent en outre être garanties et l entretien comme le fonctionnement courant assurés. Le taux d occupation des locaux et l évolution des surfaces bâties en état correct sont les indicateurs retenus par le Parlement dans le projet annuel de performance * * * * Chaque établissement doit acquérir, s il ne l a déjà, une connaissance approfondie de son patrimoine immobilier et en maîtriser la gestion. A cet effet, la démarche de politique immobilière doit être conçue, par l établissement, sous la forme d un schéma directeur de gestion du patrimoine immobilier. Synthétique, ce schéma constitue à la fois un diagnostic de l état du patrimoine de l établissement, de son utilisation et de ses insuffisances au regard de la politique de formation et de recherche, et une vision prospective des opérations à entreprendre pour en améliorer la qualité et l adéquation aux besoins. La réalisation de ce schéma correspond par ailleurs à une étape préalable aux négociations du futur exercice de contractualisation entre l État et ses partenaires territoriaux, de type contrat de plan Étatrégion, dans lequel la priorité du MENESR consistera à privilégier la mise aux normes, la réhabilitation et la restructuration du parc immobilier existant plutôt que la réalisation de constructions neuves non justifiées par un besoin avéré

3 6.2 Les informations utiles à la négociation Éléments d information relatifs aux fiches à renseigner Voir les fiches à partir de la page 130 L existant (I); L indicateur de performance «taux d occupation des locaux» étant en cours de définition par un groupe de travail, les instructions s y rapportant seront communiquées ultérieurement. Les données sur les surfaces, exprimées en m² SHON (surfaces hors œuvres nettes), sont à reprendre sur la fiche communiquée au ministère dans le cadre de l enquête surfaces. Il est donc impératif de répondre à cette enquête annuelle, via les services constructeurs des rectorats. Pour les besoins de la direction de la recherche, les locaux dédiés à la recherche font l objet d une demande d informations spécifiques. Les données qualitatives sur l état du bâti concernent les locaux pour lesquels l établissement assure les charges du propriétaire. Il est nécessaire de développer les informations demandées par implantation, c est-à-dire par «ensembles homogènes de bâtiments possédant une même adresse», une part substantielle de la subvention de maintenance allouée par le ministère dans le cadre du contrat quadriennal étant modulable selon l état de leur bâti. Le bilan (II) ; Pas d information complémentaire Le projet (III). Programme global des actions de maintenance immobilière Si le bilan des opérations réalisées sur le contrat en cours d achèvement doit être suffisamment précis, le projet doit comprendre les opérations à envisager par ordre de priorité, leurs montants pour les quatre ans du contrat ainsi que la part de financement prévue sur les ressources propres de l établissement. Les types d opérations indiqués n étant pas exhaustifs, l établissement est invité, le cas échéant, à en préciser d autres. Pilotage de la gestion immobilière Trois types d informations sont à fournir sur le pilotage de la politique immobilière : - l organisation des services chargés de la gestion, de l entretien et du développement du patrimoine ; - l existence de schéma(s) directeur(s) immobilier(s). Une courte note annexe peut apporter des précisions sur chacun de ces schémas (périmètre, conditions de réalisation, conclusions majeures, ) ; - l existence d application(s) informatique(s) de gestion du patrimoine avec une présentation synthétique de leurs fonctionnalités. L établissement développera dans ce cadre les actions de modernisation de la gestion du patrimoine qu il souhaite mettre en œuvre, qu il s agisse de la réorganisation de ses services,

4 de l élaboration de schémas directeurs, de la mise en place d une application informatique de gestion si elle n existe pas, ou de tout autre moyen concourant à l amélioration du suivi du parc immobilier. D ores et déjà, l établissement est invité à élaborer un ou plusieurs indicateur(s) mesurant la qualité du pilotage de sa politique immobilière. A défaut de disposer d outils d autoévaluation, il conviendra de compléter l indicateur de mesure de satisfaction proposé à cet effet. Les surfaces recherche (IV) Pas d information complémentaire Conformément à l esprit de la Lolf, ces fiches s inscrivent dans une logique d objectifs, de résultats et d autoévaluation

5 FICHE IMMOBILIER I. L EXISTANT

6 1.1 Taux d occupation des locaux : L indicateur de performance sur le «taux d occupation des locaux» est élaboré dans le cadre d un groupe de travail composé de représentants de la DES et de la DR, des universités Paris IV, Poitiers, Rennes 1, de l INPG, ainsi que des ingénieurs régionaux de l Equipement des académies de Créteil et de Lyon. 1.2 Situation de l établissement au regard de la réglementation en matière de sécurité incendie : Nb. d ERP SHON correspondante Nb. d avis favo rables 1 SHON correspondante Nb. d avis défavo rables 2 SHON correspondante Nb. d ERP sans avis SHON correspondante Observations 3 1 Nombre d avis favorable(s) en cours de validité. 2 Nombre d avis défavorable(s) en cours de validité. 3 Préciser les dates de la dernière visite de la commission de sécurité et, le cas échéant, les réserves émises par celle-ci ainsi que la motivation du ou des avis défavorable(s) (conditions d exploitation du bâtiment, dispositions de nature constructive, etc.)

7 1.3 Etat qualitatif du bâti des implantations pour lesquelles l établissement assure les charges du propriétaire pour le compte de l Etat : Avant de compléter le tableau relatif à l état du bâti, il convient de veiller impérativement à ce que ces données soient cohérentes avec la dernière enquête surfaces renseignée par l établissement. Joindre : - un plan de situation des implantations de l établissement - un plan masse schématique du site principal Rappel : Etat A : coût des interventions de remise à neuf estimé entre 0 et 20 % du prix du neuf (ex. bâtiment construit ou réhabilité depuis moins de 10 ans ; bâtiment sous garantie décennale). Etat B : coût des interventions de remise à neuf estimé entre 20 et 40 % du prix du neuf (ex. interventions lourdes à prévoir exclusivement sur le clos et le couvert ; bâtiment de 10 à 20 ans dont l utilisation reste adaptée aux activités d enseignement et de recherche). Etat C : coût des interventions de remise à neuf estimé entre 40 et 60 % du prix du neuf (ex. interventions lourdes à prévoir sur le clos et le couvert ainsi que sur les installations techniques ; bâtiment dont l utilisation reste adaptée aux activités d enseignement et de recherche mais au caractère vétuste ; bâtiment de plus de 20 ans). Etat D : coût des interventions de remise à neuf maintenance estimé entre 60 et 80 % du prix du neuf (ex. interventions lourdes à prévoir sur le clos et le couvert, sur les installations techniques ainsi que sur le second œuvre ; bâtiment dont l utilisation est inadaptée aux activités d enseignement et de recherche). Etat E : coût des interventions de remise à neuf maintenance estimé entre 80 et 100 % du prix du neuf (ex. bâtiment à démolir ou à restructurer en totalité dans le cadre d une opération de type CPER)

8 1.4 Pilotage de la gestion immobilière : Outils de gestion immobilière : L établissement dispose t-il des éléments suivants : Schéma directeur immobilier Oui Non Date de l étude Diagnostic technique du bâti Programme pluriannuel de maintenance immobilière Schéma directeur de mise en sécurité Schéma d aménagement de site Autre (à préciser) Application informatique de gestion Oui Non Logiciel de gestion du patrimoine immobilier Logiciel de gestion technique centralisée des bâtiments Logiciel de gestion des salles et des plannings Autre (à préciser) Nom du produit et date de mise en service Organisation des moyens humains : Présentation des missions et services compétents en matière immobilière (ex. service chargé de la gestion immobilière, de l hygiène et sécurité, de la logistique immobilière, etc.) en joignant à cet effet l organigramme général de l établissement. Présentation des effectifs par service (en équivalent temps plein, y compris contractuels) et par catégorie : Service concerné Catégorie A Catégorie B Catégorie C

9 Autoévaluation du pilotage de la politique immobilière : Le cas échéant, l établissement est invité à produire son ou ses d indicateur(s) permettant de mesurer la qualité du pilotage de sa politique immobilière. Description de l indicateur interne : Résultat et modalités d interprétation de l indicateur : A défaut de disposer d un tel outil d autoévaluation, il convient de compléter l indicateur suivant au regard des informations fournies précédemment : Indice de satisfaction défini entre 0 et 3 0 = l'établissement ne dispose d'aucun outil de gestion immobilière et fait preuve d'une connaissance insatisfaisante de son patrimoine immobilier, tant en terme quantitatif (ex. difficulté à renseigner l enquête surfaces pour l ensemble de ses implantations) que qualitatif (difficulté à qualifier l état du bâti de l ensemble de ses bâtiments). 1 = l'établissement dispose d'au moins un outil opérationnel de gestion immobilière (schéma directeur ou logiciel de gestion) et fait preuve d'une bonne connaissance de son patrimoine immobilier, tant en terme quantitatif (ex. enquête surfaces correctement renseignée) que qualitatif (ex. état du bâti suffisamment précis et cohérent avec l enquête surfaces). 2 = l'établissement dispose d'outils complémentaires et opérationnels de gestion immobilière (schéma directeur et logiciel de gestion) et fait preuve d'une bonne connaissance de son patrimoine immobilier, tant en terme quantitatif que qualitatif. 3 = l'établissement assure un pilotage cohérent et structuré de sa politique immobilière en articulant l'intervention de ses services avec l'utilisation de ses outils de gestion immobilière

10 1.3 Etat qualitatif du bâti des implantations pour lesquelles l'établissement assure les charges du propriétaire pour le compte de l'etat : Il convient de veiller impérativement à ce que les données relatives à l'état qualitatif du bâti à l'issue du contrat soient cohérentes avec la dernière enquête surfaces renseignée par l'établissement Nom et adresse de l'implantation Type d'implantation (1) Ventilation de l'état du bâti au début du contrat (en m² SHON) SHON A B C D E totale Ventilation de l'état du bâti à l'issue du contrat Objectifs du contrat (en m² SHON) SHON A B C D E A B C D E totale Total des surfaces (en m² SHON) Répartition des surfaces (en %) 100% 100% 100% (1) On distingue 3 catégories exhaustives d'implantations : campus, site universitaire (autre qu'un campus) et bâtiment isolé (implanté dans la ville mais non intégré à un ensemble universitaire). Il convient de signaler l'âge et les caractères particuliers du ou des bâtiment(s) : monument classé, bâtiment provisoire, IGH, technicité liée à l'activité, etc

11 FICHE IMMOBILIER II. BILAN

12 2.1 BILAN D EXÉCUTION DU CONTRAT DE PLAN ÉTAT - REGION (CPER) : Indiquer la nature et l état d avancement des opérations portant sur votre établissement : Opération Financement inscrit au CPER (en M ) Montant Part Etat total Maîtrise d ouvrage Etat d avancement

13 2.2 BILAN CHIFFRÉ DES ACTIONS DE MAINTENANCE IMMOBILIERE REALISÉES SUR LA DUREE DU CONTRAT : Poste de maintenance 1 Montant global dont financement assuré sur ressources propres Observations Clos et couvert (toiture, façades, étanchéité, huisseries, etc.) Installations techniques (chauffage, climatisation, ventilation, plomberie, ascenseurs, etc.) Rénovation et aménagement intérieur (travaux d accessibilité, réfection de sols, etc.) Intervention sur espaces extérieurs (parkings, VRD, clôtures, signalétique, etc.) Autre (à préciser) TOTAL 1 Ces différents postes d entretien ne doivent pas être perçus comme une présentation exhaustive, d autres opérations peuvent être ajoutées à ce tableau

14 FICHE IMMOBILIER III. PROJET

15 3.1 PERSPECTIVES D ÉVOLUTIONS IMMOBILIERES : L établissement indiquera ses besoins en matière immobilière. Il s agit d opérations immobilières lourdes à envisager dans un futur exercice de contractualisation entre l Etat et ses partenaires territoriaux (ex. réhabilitation, restructuration, extension). Ces perspectives doivent s inscrire dans le cadre d un schéma directeur immobilier ainsi que dans une approche de site (mutualisation des locaux, etc.)

16 3.2 CHIFFRAGE DES ACTIONS DE MAINTENANCE IMMOBILIERE ENVISAGÉES SUR LA DURÉE DU CONTRAT : Poste de maintenance 1 Montant global dont financement demandé dans le cadre contractuel dont financement prévu sur ressources propres Clos et couvert (toiture, façades, étanchéité, huisseries, etc.) Installations techniques (chauffage, climatisation, ventilation, plomberie, ascenseurs, etc.) Rénovation et aménagement intérieur (travaux d accessibilité, réfection de sols, etc.) Intervention sur espaces extérieurs (parkings, VRD, clôtures, signalétique, etc.) Autre (à préciser) TOTAL 1 Ces différents postes d entretien ne doivent pas être perçus comme une présentation exhaustive, d autres opérations peuvent être ajoutées à ce tableau

17 3.3 PERSPECTIVES D ÉVOLUTION EN MATIERE D OUTILS DE GESTION IMMOBILIÈRE : Schéma directeur immobilier envisagé Coût Diagnostic technique du bâti Commentaires Programme pluriannuel de maintenance immobilière Schéma directeur de mise en sécurité Schéma d aménagement de site Autre (ex. relevé de surfaces par un géomètre, diagnostic énergétique, etc.) Application informatique de gestion Coût Nom du produit et commentaires Logiciel de gestion du patrimoine immobilier (ex. RS Abyla) Logiciel de numérisation des plans (ex. Autocad) Logiciel de gestion technique centralisée des bâtiments (ex. GTB, GTC) Logiciel de gestion des salles et des plannings (ex. ADE, Atlas, CELCAT, Planete) Autre (à préciser)

18 FICHE IMMOBILIER IV. SURFACES RECHERCHE

19 4.1 RELEVE DES SURFACES AFFECTEES AUX EQUIPES DE RECHERCHE ET AUX SERVICES COMMUNS - SITUATION PREVISIONNELLE EN DEBUT DE CONTRAT EQUIPES PRESENTEES AU CONTRAT : Label et numéro d'équipe Direction scientifique MSTP Action LOLF Libellé des équipes ou descriptif des services communs Effectifs (chercheurs + enseignants-chercheurs) Surfaces SHON gérées par l'établissement Surfaces SHON gérées par les organismes de recherche Equipes universitaires (EA, JE, ERT) Sous-total Equipes associées à des organismes de recherche (UMR ) Equipes propres à des organismes de recherche Sous-total Services communs Sous-total TOTAL Sous-total 4.2 EVOLUTION DES SURFACES RECHERCHE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT EQUIPES PRESENTEES AU CONTRAT : Evolution des équipes présentées au contrat Label et numéro des équipes présentées au contrat Direction scientifique MSTP Libellé des équipes ou descriptif des services communs Dispositif de financement (CPER / Hors CPER) Date prévue de réception des surfaces nouvelles Surfaces SHON attendues gérées par l'établissement Surfaces SHON attendues gérées par les organismes de recherche Nouvelles équipes Sous-total Sous-total Nouveaux services communs TOTAL Sous-total