Permis de construire. (Cerfa n 13406*05) Permis de construire. Pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

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Jean-Baptiste Papineau
il y a 7 ans
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1 URBANISME Démarches d Urbanisme Formulaire Délai Déclaration préalable DP Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des 1 mois Plus 1 mois si Bâtiments 1 AMENAGEMENT (cerfa 13702*03) Lotissement ne créant pas de voies ou d espaces communs PC (Cerfa n 13406*05) Pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des 2 mois Plus 2 mois si Bâtiments Maison individuelle Maison individuelle et/ou ses annexes (piscine, garage, véranda, abri de jardin, autres annexes) Application 2 CONSTRUCTION (cerfa 13703*05 si concerne Maison individuelle sinon cerfa 13404*05) Construction de 5 m² à 20 m² de Surface de plancher ou d emprise au sol Abri de jardin Garage Véranda Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 10 m² et inférieur à 100 m² Serres : hauteur supérieure à 1.80 m et inférieure à 4 m et Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 100 m² Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur Travaux sur des constructions existantes si Surface de plancher et l emprise au sol créée est supérieure à 20 m². Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec

2 surface inférieure à 2000 m² au sol Clôtures dans le secteur Bâtiments de France Modifications de l aspect extérieur : Pose de panneaux solaires en toiture, vélux, châssis de toiture, ravalement (sauf travaux d entretien ou de réparations ordinaires) changement de destination Travaux modifiant le volume du bâtiment Et Perçant ou agrandissant une ouverture sur un mur extérieur Nombre de dossiers 2 exemplaires + 1 si B.F. 4 exemplaires + 1 si B.F. Définition de la surface de plancher : (valable pour les maisons individuelles) Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades sans prendre en compte l épaisseur des murs entourant les portes et fenêtres et dont on déduit : - les vides et trémies d ascenseurs ou d escaliers - les surfaces de plancher sous la hauteur de 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non y compris les rampes d accès et les aires de manoeuvre - les surfaces de plancher des combles non aménageables Formulaire PA et PC (Cerfa n 13409*05) Comprenant ou non des constructions et /ou des PD (Cerfa n 13405*04) Pas besoin si DP, PC ou PA

3 Délai Application Autre que Maison Individuelle Comprenant ou non des 3 mois Plus 3 mois si Bâtiments (cadre 4 de l imprimé) : Lotissement créant des voies et espaces communs. (cadre 5 de l imprimé) : Þ A partir de 2 logements Þ Bâtiment agricole Þ Construction supérieure à 20 m² Þ Eolienne de 12 m de haut et plus Þ Piscine non couverte ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et bassin supérieur à 100 m² Þ Piscine couverte dont la couverture a plus de 1,80 m de haut Þ Châssis et serres hauteur de plus de 4 m ou hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2000 m² Þ Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade avec changement de destination Þ Travaux modifiant le volume du bâtiment et perçant ou agrandissant une ouverture sur mur (à faire sur la même demande) 2 mois Plus 3 mois si Bâtiments dans les secteurs protégés : Sites, secteurs protégés, Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, Bâtiments inscrits au titre des Monuments Historiques. institué par le Conseil Municipal pour les maisons d habitation sur toute la Commune

4 Nombre de dossiers extérieur 4 exemplaires + 1 si B.F. 4 exemplaires + 1 si B.F. et permis de démolir : Lorsque les travaux impliquent la démolition de constructions qui nécessitent un permis de démolir, la demande de permis d aménager peut porter à la fois sur l aménagement du terrain et sur le projet de démolition. et permis de construire : Lorsque les travaux d aménagement impliquent, de façon accessoire, la réalisation des constructions et d installations diverses sur le terrain aménagé, la demande du permis d aménager peut porter à la fois sur l aménagement du terrain et sur le projet de construction. Dans ce cas le demandeur du permis d aménager doit faire appel à un architecte pour faire son dossier de demande de permis d aménager. Le permis d aménager autorisera alors la réalisation des constructions. Vous pouvez vous dispenser du recours à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous- même : Une construction à usage autre qu agricole dont la surface de plancher et l emprise au sol n excède pas 170 m² ; Une extension de construction à usage autre qu agricole dont la surface de plancher et l emprise au sol, cumulées à la surface existante, n excède pas 170 m² ; Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l emprise au sol n excède pas 800 m² ; Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher et l emprise au sol n excède pas 2000 m². Documents non contractuels. Pour tout renseignement complémentaire, s adresser à la mairie. Plan Local d Urbanisme P.L.U. Le Plan Local d Urbanisme est le document qui régit l urbanisme sur la commune. Il comprend : un rapport de présentation le projet d aménagement et de développement durable les orientations d aménagement le règlement littéral des différentes zones urbaines et naturelles le règlement graphique (plans de zonage) les annexes. Les Constructions en cours Lotissement Nombre de lots Point Les 4 Routes 61 En cours Adresse Aménageur Les 4 Routes VIABILIS AMENAGEMENT La Noë 64 En cours SNC TERRA BAT Le Clos des Noës La Haie d Isaac Les Coquelicots 24 En cours 13 Complet 5 En cours VIABILIS AMENAGEMENT Commune de Bréal GEORGES Frédéric

5 Résidence La Haie d Isaac (LS) Nombre d appartements Point 20 En cours Adresse Aménageur ARCHIPEL HABITAT La Noë (LS) 13 En cours NEOTOA Le Clos des Noës (LS) Les 4 routes (LS) LS : Logement Locatif Social 6 En cours NEOTOA 6 En cours NEOTOA

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