Rectification de l orthographe du nom d une municipalité locale

Transcription

1 Guide de procédures Rectification de l orthographe du nom d une municipalité locale (Loi sur l organisation territoriale municipale L.R.Q., chapitre O-9, articles 26 et suivants) Mars 2010

2 Direction générale des régions Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Dépôt légal Mai 2010 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN (2 e édition, 2010) ISBN (1 ère édition, 2009) Gouvernement du Québec 2010

3 TABLE DES MATIÈRES 1 RECTIFICATION DE L ORTHOGRAPHE DU NOM D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE3 2 DEMANDE DE RECTIFICATION DE L ORTHOGRAPHE DU NOM D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE PROCÉDURE EN VUE DE RECTIFIER L ORTHOGRAPHE DU NOM D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE Recommandation de la Commission de toponymie Décision ministérielle Avis à la municipalité locale Avis publié dans la Gazette officielle du Québec Avis public de la rectification de l orthographe du nom DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE... 7 ANNEXES Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Modèle de résolution Modèle d avis public annonçant la décison du ministre Extrait de la Loi sur l organisation territoriale municipale Coordonnées des directions régionales du MAMROT 2

4 1 RECTIFICATION DE L ORTHOGRAPHE DU NOM D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE 1 Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire peut rectifier l orthographe du nom d une municipalité locale en vertu des articles 26 et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9), ci-après nommée LOTM. Une demande en vue de rectifier l orthographe du nom d une municipalité locale s applique uniquement à la graphie du toponyme et ne modifie en aucune manière le terme précédant celui-ci. À titre d exemple : Municipalité de Saint-Gérard-Majella Municipalité de Saint-Gérard-Magella Village de Petite-Matane Village de Petit-Matane Ville de Saint-Barthélemi Ville de Saint-Barthélemy Le présent document indique les différentes démarches à suivre en vue de rectifier l orthographe du nom d une municipalité locale. Il ne remplace toutefois pas les textes de loi qui traitent de cette procédure. 1 Des dispositions existent aussi pour la rectification de l orthographe du nom d une Municipalité régionale de comté (LOTM, art et suivants). 3

5 2 DEMANDE DE RECTIFICATION DE L ORTHOGRAPHE DU NOM D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE La Commission de toponymie peut soumettre à l attention du ministre une proposition de modification en vue de rectifier l orthographe du nom d une municipalité locale. Une municipalité locale ou tout autre intéressé peut également soumettre une demande similaire. Dans l éventualité où la demande provient d une municipalité locale, celle-ci doit faire l objet d une résolution du conseil. Vous trouverez un modèle à cet effet à l annexe 1 de ce guide. Toute rectification de l orthographe du nom d une municipalité locale doit préalablement être soumise à l attention de la Commission de toponymie, organisme responsable en matière de toponymie, qui est habilité à se prononcer quant à l orthographe devant être utilisée dans le nom d une municipalité locale. Toutes autres modifications touchant soit le terme précédant le toponyme, le toponyme lui-même ou les deux doivent s effectuer en vertu de la procédure de changement de nom ou de changement de régime 2. Avant de transmettre au ministre une demande de rectification de l orthographe du nom d une municipalité locale, il faut suivre le cheminement correspondant indiqué dans le présent guide et utiliser les modèles proposés à cet effet. Les directions régionales du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire pourront fournir toute l information nécessaire à ce sujet. 2 Voir les documents Guide de changement de nom d une municipalité locale et Guide de changement de régime. 4

6 3 PROCÉDURE EN VUE DE RECTIFIER L ORTHOGRAPHE DU NOM D UNE MUNICIPALITÉ LOCALE 3.1 Recommandation de la Commission de toponymie Avant de rectifier l orthographe du nom d une municipalité locale, le ministre doit obtenir une recommandation favorable de la part de la Commission de toponymie quant à la modification proposée. Aussi, toute demande de cette nature doit préalablement être transmise au Secrétaire de cet organisme à l adresse suivante : Secrétaire Commission de toponymie 750, boulevard Charest Est, Rez-de-chaussée Québec (Québec) G1K 9M1 Téléphone : (Québec) Téléphone : (Montréal) Télécopieur : Topo@toponymie.gouv.qc.ca 3.2 Décision ministérielle (LOTM, art. 26) S il le juge à propos, le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l orthographe du nom d une municipalité locale. 3.3 Avis à la municipalité locale (LOTM, art. 26 al. 2) Le ministre avise par écrit la municipalité locale de son intention de rectifier l orthographe de son nom au moins 30 jours avant la date de la publication de sa décision. 5

7 3.4 Avis publié dans la Gazette officielle du Québec (LOTM, art. 27) Le ministre publie dans la Gazette officielle du Québec un avis de la rectification de l orthographe du nom de la municipalité locale. La rectification de l orthographe du nom de la municipalité locale entre en vigueur à la date de la publication de l avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. La nouvelle graphie sera alors officialisée en tant que nom de lieu que constitue le territoire de la municipalité locale conformément aux exigences de la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11). En vertu de l article 28 de cette même loi, l emploi du nom de cette municipalité ayant fait l objet d une rectification de son orthographe devient alors obligatoire dans les textes et les documents de l administration et des organismes publics, dans la signalisation routière, dans l affichage public ainsi que dans les ouvrages d enseignement, de formation ou de recherches publiés au Québec. 3.5 Avis public de la rectification de l orthographe du nom (LOTM, art. 28) Le plus tôt possible après l entrée en vigueur de la décision, le greffier ou le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité doit donner un avis public de la rectification de l orthographe du nom de la municipalité locale. Vous trouverez le modèle d avis public correspondant à l annexe 2 de ce guide. 6

8 4 DOCUMENTS À TRANSMETTRE AU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L OCCUPATION DU TERRITOIRE Une demande de rectification de l orthographe du nom d une municipalité locale doit inclure les documents suivants : 1 o avis d attestation favorable de la Commission de toponymie; 2 o s il y a lieu, copie certifiée conforme de la résolution de la municipalité locale lorsque la rectification de l orthographe demandée provient de la municipalité locale concernée. Le greffier ou le directeur général (secrétaire-trésorier) de la municipalité transmet au ministre la demande de changement de nom à l adresse suivante : Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire 10, rue Pierre-Olivier-Chauveau Québec (Québec) G1R 4J3 7

9 ANNEXES

10 Annexe 1 MODÈLE DE RÉSOLUTION (Rectification de l orthographe du nom d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale Résolution numéro ATTENDU qu en vertu des articles 26 et suivants de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9), le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l orthographe du nom d une municipalité locale. ATTENDU que le conseil de juge qu il serait opportun de rectifier l orthographe du nom de la municipalité pour les motifs suivants : ATTENDU que (motifs). EN CONSÉQUENCE, sur proposition de. IL EST RÉSOLU que la municipalité demande au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire de rectifier l orthographe du nom de la municipalité pour le suivant :. ADOPTÉ À CE JOUR DE 20.

11 Annexe 2 MODÈLE D AVIS PUBLIC ANNONÇANT LA DÉCISION DU MINISTRE (Rectification de l orthographe du nom d une municipalité locale) Nom de la municipalité locale AVIS PUBLIC Avis public est donné que le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire a accepté conformément à l article 26 de la Loi sur l organisation territoriale municipale (L.R.Q., chapitre O-9), et sur recommandation de la Commission de toponymie, de rectifier l orthographe du nom de la municipalité pour le suivant :. Un avis de la rectification de l orthographe du nom de la municipalité a été publié dans la Gazette officielle du Québec du, à la page. La rectification de l orthographe du nom de la municipalité est entrée en vigueur le. (Date de l avis) (Signature) Greffier ou Directeur général (secrétaire-trésorier)

12 Annexe 3 EXTRAIT DE LA LOI SUR L ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE (L.R.Q., CHAPITRE O-9, ARTICLES 26 ET SUIVANTS) Rectification de l'orthographe. 26. Le ministre peut, par arrêté, sur recommandation de la Commission de toponymie, rectifier l orthographe du nom d'une municipalité locale. Avis. Il avise par écrit la municipalité de son intention de rectifier l orthographe de son nom au moins 30 jours avant la date de la publication de l avis prévu à l article , c. 19, a. 26; 1993, c. 65, a. 5. Publication. 27. Le ministre publie à la Gazette officielle du Québec un avis du changement de nom ou de la rectification de son orthographe. Entrée en vigueur. Le changement de nom ou la rectification de son orthographe entre en vigueur à la date de la publication de l avis ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. 1988, c. 19, a. 27. Avis public. 28. Le plus tôt possible après l entrée en vigueur de la décision, le greffier ou secrétaire-trésorier donne un avis public du changement de nom ou de la rectification de son orthographe. 1988, c. 19, a. 28.

13 Annexe 4 COORDONNÉES DES DIRECTIONS RÉGIONALES DU MAMROT Bas-Saint-Laurent (région 01) 337, rue Moreault, 2 e étage Rimouski (Québec) G5L 1P4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Bas-St-Laur@mamrot.gouv.qc.ca Capitale-Nationale (région 03) 8, rue Cook, 5 e étage Québec (Québec) G1R 5J8 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.CapNat@mamrot.gouv.qc.ca Estrie (région 05) 200, rue Belvédère Nord, bureau 4.04 Sherbrooke (Québec) J1H 4A9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Estrie@mamrot.gouv.qc.ca Abitibi-Témiscamingue (région 08) 170, avenue Principale, bureau 105 Rouyn-Noranda (Québec) J9X 4P7 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Abitibi-Temis@mamrot.gouv.qc.ca Nord-du-Québec (région 10) 215, 3e Rue, bureau 1 Chibougamau (Québec) G8P 1N3 Chibougamau (Québec) G8P 2K5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Nord-du-Quebec@mamrot.gouv.qc.ca Chaudière-Appalaches (région 12) 1100, boulevard Frontenac Est, bureau 102 Thetford Mines (Québec) G6G 6H1 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Chaud-App@mamrot.gouv.qc.ca Laurentides (région 15) 161, rue de la Gare, bureau 210 Saint-Jérôme (Québec) J7Z 2B9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Laurentides@mamrot.gouv.qc.ca Centre-du-Québec (région 17) 62, rue Saint-Jean-Baptiste, bureau S-05 Victoriaville (Québec) G6P 4E3 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Centre-Quebec@mamrot.gouv.qc.ca Saguenay Lac-Saint-Jean (région 02) 227, rue Racine Est, RC-03 Saguenay (Québec) G7H 7B4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Sag-Lac@mamrot.gouv.qc.ca Mauricie (région 04) 100, rue Laviolette, 3 e étage, bureau 321 Trois-Rivières (Québec) G9A 5S9 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Mauricie@mamrot.gouv.qc.ca Outaouais (région 07) 170, rue de l Hôtel-de-Ville, bureau Gatineau (Québec) J8X 4C2 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Outaouais@mamrot.gouv.qc.ca Côte-Nord (région 09) 625, boulevard Laflèche, bureau RC-708 Baie-Comeau (Québec) G5C 1C5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.CoteNord@mamrot.gouv.qc.ca Gaspésie Îles-de-la-Madeleine (région 11) 500, avenue Daigneault, bureau 10-B Chandler (Québec) G0C 1K0 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Gaspe-IlesMad@mamrot.gouv.qc.ca Lanaudière (région 14) 40, rue Gauthier Sud, bureau 3200 Joliette (Québec) J6E 4J4 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Lanaudiere@mamrot.gouv.qc.ca Montérégie (région 16) 201, place Charles-Le Moyne, bureau 403 Longueuil (Québec) J4K 2T5 Téléphone : Télécopieur : Courriel : Dr.Monteregie@mamrot.gouv.qc.ca Métropole Direction métropolitaine de l aménagement et des affaires municipales 800, rue du Square-Victoria, bureau 2.00 Case postale 83, succursale Tour-de-la-Bourse Montréal (Québec) H4Z 1B7 Téléphone : Télécopieur : Courriel : courrier.dmaam@mamrot.gouv.qc.ca

14