Règlement Jeu concours «Dessine-moi le Père Noël 2014» Article 1 : Organisation du Jeu concours

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1 Règlement Jeu concours «Dessine-moi le Père Noël 2014» Article 1 : Organisation du Jeu concours La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu Etablissement de crédit, Société de courtage d assurance Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le n dont le siège est situé 10 Avenue FOCH - B.P Lille Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro , ci-après l Organisateur, organise un jeu concours gratuit et sans obligation d achat dans ces points de vente. Article 2 : Objet du jeu concours Pour participer, il faut réaliser une création graphique exclusivement sur le recto d un support de format A4 (21x29.7) représentant le Père-Noël et indiquer au verso le nom, prénom et âge du concepteur. Cette création doit ensuite être déposée dans une agence crédit Agricole Nord de France pendant les horaires d ouverture de l espace accueil. Le dépôt en agence ne peut se faire que par un représentant légal du concepteur. Le représentant légal remplit alors un formulaire de participation qui permettra de participer au tirage au sort dans l agence du dépôt en fin d opération. La participation au jeu-concours implique l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après «le Règlement». Les créations pourront être exposées à l intérieur du point de vente Crédit Agricole Nord de France pendant la période de l opération. Cette exposition est consentie par le participant à titre gracieux, les créations ne seront pas restituées à l issue de l opération. Article 3 : Date et durée Le jeu concours se déroule du 06/12/2014 au 31/12/2014. L organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et/ou de reporter toute date annoncée en cas de force majeure. 1/6

2 Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation 4-1 Conditions de participation Le jeu concours est ouvert à toutes les personnes âgées de moins de 13 ans à la date finale de l opération résidant en France métropolitaine et avec l autorisation de son représentant légal. Ne sont pas autorisées à participer au jeu concours, les enfants des personnes ayant collaboré à l organisation du jeu concours ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les enfants des salariés de l organisateur ou sous-traitants de l organisateur. Une seule participation pendant toute la durée du jeu concours est acceptée. 4-2 Validité de la participation Les champs du formulaire de participation doivent être intégralement complétés, ils sont nécessaires pour le traitement de cette opération. Les informations d identité, d adresses ou de qualité, ou d autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation. L organisateur se réserve le droit d éliminer du tirage au sort et/ou jeu concours toute participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible. Article 5 : Désignation des gagnants Tirage au sort unique À l issue du jeu concours, un tirage au sort sera effectué dans chaque point de vente du Crédit Agricole Nord de France au plus tard le 06/01/2014 parmi les bulletins valides. Ce tirage au sort déterminera les 3 gagnants du jeu pour le point de vente. Tout bulletin contenant une fausse déclaration et/ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d un autre participant par un nouveau tirage au sort. Article 6 : Désignation des Lots La valorisation de la dotation globale de ce jeu pour chaque point de vente est de 34,85 TTC. - 1 coffret photo d une valeur commerciale unitaire TTC de 20 euros TTC - 1 livre d histoire pour enfant d une valeur commerciale de 9,95 euros TTC - 1 magazine «Mon P tit Régal» d une valeur commerciale unitaire de 4.90 euros TTC Il ne pourra être attribué qu un seul lot par gagnant. 2/6

3 Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants Seuls les gagnants seront informés par courriel à l e-adresse communiqués dans le formulaire de participation à l issue du tirage au sort. Cette information aura lieu au plus tard le 06/01/2014. Article 8 : Remise ou retrait des Lots Les conditions de retrait des lots seront précisées dans le courriel de contact. A l issue d un délai de 15 jours calendaires, si le lot n a toujours pas été retiré, il sera considéré comme abandonné et entraînera la désignation d un autre participant par un nouveau tirage au sort. Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (information par courriel) Si l adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d acheminer correctement le courriel d information, l organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n appartient pas à l organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d une adresse électronique invalide ou illisible, ou ensuite d une adresse postale erronée. Lots non retirés : Les gagnants injoignables, ou ne se présentant pas dans le point de vente dans un délai de 15 jours calendaires ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l objet d une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Article 9 : Opérations promotionnelles Du fait de l acceptation de leurs lots, le représentant légal du gagnant autorise l organisateur à utiliser leurs coordonnées (nom, prénom, ville et département du participant) pour les besoins de la communication faite autour de ce jeu uniquement, sur tout support de son choix, sans que cela n ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné. 3/6

4 Article 10 : Données nominatives Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu concours sont enregistrées et utilisées par l organisateur pour les nécessités de leur participation et à l attribution de leurs gains. Les informations nominatives recueillies auprès des participants ont un caractère obligatoire pour l organisation de la présente opération. En application des dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le représentant légal du participant dispose d un droit d accès et de rectification de ces données personnelles en s adressant par écrit à l adresse suivante : Crédit Agricole Nord de France DGL/COM 10 Avenue Foch BP Lille Cedex. Article 11 : Responsabilité Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l organisateur au titre du jeu concours est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement. L organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels. La participation au jeu concours implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites d Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations. Article 12 : Cas de force majeure / réserves La responsabilité de l organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu concours devait être modifié, écourté ou annulé. L organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou frauduleuse. Article 13 : Litiges Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d application ou d interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l organisateur et sa décision sera souveraine. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l application ou l interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu 4/6

5 concours et/ou au tirage au sort devra être formulée par écrit à l adresse de l organisateur. Aucune demande ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu concours. Article 14 : Remboursement des frais Ce jeu concours est gratuit et sans obligation d achat. En aucun cas, les frais de déplacement de toute nature ne seront remboursés. Article 15 : Dépôt et consultation du Règlement Le règlement du jeu concours est déposé à la SCP WATERLOT DARRAS REGULA GENON BIENAIME VANVEUREN, successeurs de la SCP Dhonte Béra Lemaître Dekmer Régula, Huissiers de Justice associés, 36 rue de l Hôpital Militaire Lille. Le règlement du jeu concours est consultable sur le site ww.ca-norddefrance.fr. Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande par courrier avant le 31/12/2014, sans affranchissement, à l adresse suivante : Crédit Agricole Nord de France DGL/COM - «Jeu concours Dessine-moi le Père Noël 2014» Libre réponse Lille Cedex. 5/6