protection des données personnelles

Transcription

1 MSc in Management, option Information Systems and Services Science Maîtrise Universitaire en Management Public (MAP), mention Science des Services Selected Topics Principes généraux g en matière de protection des données personnelles Genève, le 16 avril 2012 par Anne Catherine Salberg, préposée suppléante à la protection des données et à la transparence

2 Plan de l'exposé Introduction Principes en matière de données personnelles Exercice Conclusion

3 Mission des prépos posées Surveiller la bonne application de la loi Offrir information, services et conseils aux citoyens et aux institutions; gérer les conflits pouvant naître du traitement des données personnelles comme de l'exercice du droit d'accès aux documents Effectuer des contrôles auprès des institutions et émettre des recommandations à leur endroit

4 Répartition de compétences entre Confédération et cantons Préposé fédéral: traitement de données par des personnes privées et par des organes fédéraux Préposés cantonaux: traitement de données par les organes cantonaux exemples: CFF, TPG, vidéosurveillance, spams

5 La protection des données, un droit constitutionnel Toute personne a droit : au respect de sa vie privée et familiale, au respect de son domicile, au respect de sa correspondance, à la protection contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

6 Géolocalisation Puis-je installer des GPS dans mes véhicules d'entreprise?

7 Vidéosurveillance Puis-je filmer mes employés?

8 Accès s aux données Puis-je utiliser les données de mes clients/usagers à des fins d enquêtes?

9 Biométrie Puis-je collecter les empreintes biométriques de mes collaborateurs?

10 Publication d'images sur Internet Mon employeur a-t-il le droit de mettre ma photo en ligne?

11 Plan de l'exposé Introduction Principes en matière de données personnelles Exercice Conclusion

12 Définitions Donnée Représentation conventionnelle d une information (fait, notion, ordre d exécution) sous une forme (analogique ou digitale) permettant d en faire le traitement automatique. Élément de base qui, ajouté à d autres ou par le traitement qui lui est appliqué, permet d obtenir une information. Donnée e personnelle Toutes les informations se rapportant à une personne physique ou morale, identifiée ou identifiable. Donnée e personnelle sensible Donnée personnelle sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales ou culturelles, sur la santé, la sphère intime, sur l'appartenance ethnique ou à une race, sur les mesures d'aide sociale, sur les poursuites ou sanctions pénales ou administratives.

13 Définitions Fichier Tout système destiné à réunir, sur quelque support que ce soit, des données personnelles, et structuré de manière à rechercher les données par personnes concernées. Maître du fichier/ responsable du traitement La personne privée ou l organe fédéral ou cantonal qui décide du but et du contenu du fichier, et qui en est responsable. Traitement de données personnelles Toute opération relative à des données personnelles, quelles que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, la conservation, l exploitation, la modification, la communication, l archivage ou la destruction de données

14 Principes en matière de protection des données (1) Licéit ité (ou légalité) Le traitement de données personnelles doit reposer sur une base légale, sur le consentement ou sur un motif prépondérant public ou privé. Finalité Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par la loi ou qui ressort des circonstances.

15 Principes en matière de protection des données (2) Proportionnalité Le traitement des données personnelles doit être nécessaire, adéquat et le moins intrusif possible. Sécurité Les données personnelles doivent être protégées contre tout traitement non autorisé, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

16 Principes en matière de protection des données (3) Bonne foi Les données ne doivent en principe pas être collectées et traitées à l insu de la personne concernée ou contre sa volonté. Transparence de la collecte La collecte de données personnelles et sa finalité doivent être reconnaissables pour la personne concernée.

17 Principes en matière de protection des données (4) Exactitude Celui qui traite des données personnelles doit s assurer qu elles sont correctes et prendre toute mesure appropriée pour les mettre à jour cas échéant, en particulier permettant d effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes.

18 Plan de l'exposé Introduction Principes en matière de données personnelles Exercice Conclusion

19 Exercice La problématique Conclusion d'un contrat de gestion des services informatiques entre la Ville de Genève et la société Service-now.com avec hébergement informatique de données personnelles par Interoute Managed Services SARL (Infogérance) En sous-groupe de 3: Identifiez les problématiques juridiques et techniques (5') Imaginez des pistes de solutions (10') Discussion en grand groupe (15')

20 Exercice Solution, un engagement éclairé Agrément portant sur un contrat d'infog infogérance Garantir la sécurité du traitement des données personnelles confiées à un tiers en infogérance Assurer contractuellement la protection des données personnelles Prendre des mesures organisationnelles internes

21 Plan de l'exposé Introduction Principes en matière de données personnelles Exercice Conclusion

22 En guise de conclusion Favoriser une approche interdisciplinaire Intégrer la protection des données lors de la conception «Privacy by Design» Adopter une attitude transparente en informant sur les processus mis en place Consulter le conseiller à la protection des données ou l'autorité compétente

23 Merci de votre attention Notre bureau se tient à votre disposition: Sur place: 27bd Helvétique, 8 ème étage Par téléphone: Par courriel: ppdt@etat.ge.ch Plus d'informations sur notre site: