- ACHATS RESPONSABLES - L Achat innovant, un changement culturel. Acheteurs de l Etat, établissements publics, collectivités locales, hôpitaux

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1 - ACHATS RESPONSABLES - L Achat innovant, un changement culturel Les Achats doivent cultiver l idée que tout besoin peut donner lieu à une recherche d innovation Acheteurs de l Etat, établissements publics, collectivités locales, hôpitaux 26 novembre 2013

2 I. LE CONTEXTE 1. Levier 8, Mesure 32 du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi Action publique exemplaire Mobilisation de l achat public Cible PME - ETI : stimuler l innovation par la demande publique portée par les marchés publics Achat de solutions innovantes y compris des produits et services socialement innovants 2. Les objectifs fixés aux acheteurs de l Etat Promouvoir l innovation Examen des processus et de ses achats Performance de l achat rapport de transparence Indicateurs de performance Modernisation de l économie, développement des PME de croissance innovantes Visibilité des intentions d achat

3 II. DEFINITION DU CHAMP DE L INNOVATION Innovation de rupture Innovation : transfert réussi d une idée à sa réalisation sur le marché. Les achats d innovation se classent en deux grandes familles : - les achats commerciaux qui consistent à faire évoluer un produit déjà existant - les achats précommerciaux de R&D ou pre commercial procurement (APAC) qui consiste à financer le développement d un concept ou prototype avec ou sans la vente d un produit à la clé. (Bertrand Wert, DG entreprise et industrie) A découvrir : le partenariat d innovation. Innovation incrémentale Les achats de produits déjà commercialisés par l entreprise ne relèvent pas du périmètre de l achat d innovation. Ils pourront toutefois y être intégrés si la première commercialisation du produit remonte à moins de deux ans, et si le produit apporte une réponde à un besoin non couvert ou une réponse nouvelle et améliorée à un besoin existant. (DGCIS) L innovation c est la mise en œuvre d un produit, d un procédé ou d un service nouveau. (Ministère de la Recherche) Innovation technologique de produit : mise au point/commercialisation d un produit plus performant dans le but de fournir au consommateur des services objectivement nouveaux ou améliorés. Innovation technologique de procédé : mise au point/adoption de méthodes de production ou de distribution, nouvelles ou notablement améliorées. (Manuel d OSLO, OCDE 1995) «L innovation se traduit par un nouveau produit ou un service qui satisfait un besoin et trouve un marché. C est la montée en gamme de l économie pour créer de la croissance et des emplois durables en France.» (Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l Innovation et de l Economie numérique)

4 III. LES ETAPES Mobilisation des prescripteurs Volet achat innovant programmation stratégique des besoins d innovation des ministères Information sur les intentions d achat : - 2 conférences : avril 2013 et janvier Guichet unique (en cours de construction) PAA 2014 incluant l innovation Professionnalisation des acheteurs : projet de guide de l achat innovant de la DAJ

5 IV. LES NOUVELLES PRIORITES Réexamen des processus 1. L acheteur a une responsabilité : - connaître l offre des PME et ETI, et détecter leurs innovations ; - connaître l écosystème 34 plans industriels et 7 défis thématiques (Anne Lauvergeon) ; - connaître les pôles de compétitivité et les filières ; accroissement des compétences des acheteurs publics 2. Transformer en projet d achat puis en achat ; augmenter l utilisation de procédures achat diversifiées 3. Suivre le volume d euros dédié à ces achats 4. Mettre en place des pratiques adaptées / cumulatif développement durable : efficacité énergétique, construction durale, mobilité, déchets

6 V. LES NOUVELLES PRATIQUES 1. Observer, connaître et pratiquer les marchés économiques Veille technologique étude de marché Sourcing : - Pacte PME - Bpifrance - CCI France salon, foire Guichet unique appel à projet ou initiative spontanée des entreprises (en cours de construction) 2. Recueillir le besoin, vocation des feuilles de route : association prescripteur acheteur, service opérationnel, utilisateur final, identification de procédés obsolètes ou couteux 3. Communiquer sur les intentions d achat 4. Allotissement Petits lots sur appel d offres Définition ouverte des besoins y compris sur les achats récurrents

7 LES NOUVELLES PRATIQUES (suite) 5. Cahiers des charges fonctionnels Résultats à atteindre Dossiers, contrats types Trame de mémoire technique 6. Incitation : clause de progrès en cours d exécution du marché 7. Engagement sur des respects de bonnes pratiques 8. Nouvelle gouvernance dans les ministères qui permettra de progresser sur les axes stratégiques : Gouvernance ministérielle forte Désignation d un référent ministériel «achats innovants» chargé de la mise en œuvre opérationnelle Mobilisation des prescripteurs sur l expression des besoins d innovation Cadrage des objectifs prioritaires : modernisation, recherche de gains de productivité, développement durable Priorisation de quelques segments d achat pour lesquels l innovation peut sembler «naturelle» tels que l informatique et l immobilier.

8 VI. LES NOUVELLES MODALITES DE SELECTION Les variantes Le critère innovant Le cycle de vie des produits Le coût global ou complet, article 6 du décret du 16 juillet 2013 modifiant le décret de 2009 portant création du SAE - Lien avec l objet du marché - Non discriminant Focus sur le critère innovant - Publiés : transparence (connaissance des candidats, des sous critères et de leur pondération) - Point de vigilance : créer une méthodologie objective d évaluation de la valeur de l offre par rapport à ce critère (expertise des acheteurs) Réflexion sur la pondération du critère prix Coût d acquisition sur l analyse du cycle de vie Coût de production, de transport, d utilisation, d usage et de maintenance

9 VII. LES PROCEDURES 1. Dialogue compétitif 2. Concours 3. Achat de service de recherche et développement 4. APAC PPI : comment combiner les phases de développement et d achat en lien avec un partenaire unique tout au long de la procédure 5. Partenariat d innovation? APAC (R&D) PPI (solution innovante) Etape 1 : Etude de faisabilité Etape 2 : Elaboration d un prototype avec un ou plusieurs opérateurs de l étape 1 Etape 3 : Série expérimentale avec un ou plusieurs opérateurs de l étape 2 Développement commercial Appel à projets Phase RD développée avec une ou plusieurs entreprises, sélection possible par étape Appel public à la concurrence

10 VIII. PARTAGE D EXPERIENCE ENTRE ACHETEURS Les marchés publics vitrine d un savoir faire. - Création du réseau des référents achats innovants - Nomination de guetteurs de l innovation - Guichet unique pour les initiatives des entreprises faisant connaître leur innovation «Le verrou, c est changer nos pratiques et notre logiciel de pensée sur l innovation, c est construire une nouvelle donne pour l innovation! L innovation se traduit par un nouveau produit ou un service qui satisfait et trouve un marché. C est la montée en gamme de notre économie pour créer de la croissance et des emplois durables en France.» Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l Innovation et de l Economie numérique «Une nouvelle donne pour l innovation» ; Bercy, le 5 novembre 2013