CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NAY

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1 CHAPITRE II CARACTERE DE LA ZONE DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE I NAY Il s agit d une zone naturelle non équipée située à la sortie du Bourg d HOURTIN le long de la RD 4 et destinée à recevoir des opérations d ensemble à vocation d activités. Ces opérations sont soumises à des conditions d équipement, de taille et également d aménagement paysager le long de la RD 4. Cette zone comporte également le site de la station d épuration et la station de pompage. SECTION I NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL Rappels : - L édification des clôtures est soumise à autorisation. - Les constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics. - Les installations et travaux divers sont soumis à l autorisation prévue aux articles R et suivants du Code de l Urbanisme. - L extension de la station d épuration. ARTICLE INAY 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES Ne sont admises que : - Les constructions nécessaires au bon fonctionnement des services publics. - La réfection des bâtiments existants ou leur agrandissement à condition que l ensemble ne dépasse pas 250 m² de S.H.O.N. - L extension de la station d épuration et de la station de pompage. - Les opérations d ensemble (lotissements à usage d activités) à condition que : Elles portent sur une superficie minimum de 1 ha (au cas ou la totalité des parcelles constructibles d un reste de zone serait inférieure a 1 ha, une autorisation pourrait être délivrée si elle porte sur la totalité de celles-ci). Elles ne compromettent pas l urbanisation du reste de la zone. Elles comportent un traitement paysager et prévoient le traitement particulier d une bande de 50 m par rapport à l emprise de la RD 4. Elles soient immédiatement raccordables à tous les réseaux communaux. Les charges internes à l opération ainsi que celles nécessitées pour la raccorder aux divers réseaux publics existants soient prises en charge par le pétitionnaire. Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 71

2 A l intérieur des opérations autorisées ne sont admis que : Les constructions à usage industriel. Les constructions à usage d artisanat. Les constructions à usage commercial. Les constructions à usage hôtelier. Les constructions à usage d habitation nécessaires au gardiennage des installations. Les établissements classés, sous réserve que toutes mesures soient prises pour assurer la protection du milieu dans lequel elles sont implantées. Les affouillements ou exhaussements du sol rendus nécessaires par des motifs techniques de l installation. ARTICLE INAY 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol non prévues à l article INAY.1 sont interdites et notamment : - Les constructions à usage d habitation qui ne sont pas nécessaires au gardiennage des installations. - Les lotissements à usage d habitation. - Les ensembles d habitation. - Les terrains de camping et de caravanage, les P.R.L. - Le stationnement isolé des caravanes. - Les HLL. - Les carrières. SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE INAY 3 ACCES ET VOIRIE 1 ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par l application de l article 682 du Code Civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile (chaussée d au moins 3.50 m de largeur ne comportant ni virage de rayon inférieur à 11 mètres, ni passage sous porche inférieur à 3,50 m de hauteur). Pour la zone d activité, aucun accès direct à la RD 4 ne sera autorisé, exception faite des services directs de la route (station service). Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 72

3 2- VOIRIE La création de voies publiques ou privées communes, ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes. - si elles sont destinées à être ultérieurement incluses dans la voirie publique : largeur minimale de chaussée : 6 mètres, largeur minimale de plate-forme : 12 mètres. - S il s agit de voies privées communes qui ne seront jamais incluses dans la voirie publique : largeur minimale de chaussée : 5 mètres, largeur minimale de plate-forme : 8 mètres. L ouverture d une voie ouverte à la circulation automobile peut être refusée lorsque son raccordement à la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation et notamment lorsqu elle débouche à moins de 25 mètres d un carrefour. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l incendie, enlèvement des ordures ménagères ) de faire aisément demi-tour. ARTICLE INAY 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1 EAU Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable, et être munie d un dispositif anti-retour d eau. 2 ASSAINISSEMENT a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. En l absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de traitement agréés, et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et à condition que la superficie et la nature hydrogéologique du terrain le permettent. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau collectif d assainissement, dès sa réalisation. L évacuation directe des eaux et matières usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d eau et réseaux pluviaux. Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 73

4 b) Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des toitures, de la voirie ou des zones imperméabilisées qui ne peuvent être absorbées par le terrain dans des dispositifs agréés, doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. 3 ELECTRICITE TELEPHONE Pour toutes les voies nouvelles (voies publiques ou privées communes, voiries de lotissement) les réseaux d électricité et de téléphone doivent être réalisés en souterrain. ARTICLE INAY 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Sans objet. ARTICLE INAY 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES Toute construction autorisée devra être implantée selon un recul minimum de : o 35 m de l axe de la future déviation Est. o 20 m de l axe de la RD 4. o 4 m de l alignement des autres voies. Une implantation différente peut être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. ARTICLE INAY 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1 Constructions à usage d habitation ou de bureaux (autorisées à l article INAY 1) : Toute construction devra être implantée à une distance minimale, vis-à-vis des limites séparatives, au moins égale à la hauteur du bâtiment, mesurée au faîtage, diminuée de 4 m sans que cette distance puisse être inférieure à 4 m. 2 Pour toutes les autres constructions : Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 5 m vis-à-vis des limites séparatives (ordre discontinu). Une implantation différente peut être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. ARTICLE INAY 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance séparant les constructions sur un même terrain ne pourra être inférieure à 4 m. Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 74

5 ARTICLE INAY 9 EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de l unité foncière. Elle n est pas applicable aux ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. ARTICLE INAY 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est calculée par rapport à l axe de la voirie. La hauteur des bâtiments n excédera : pour bureaux, services, habitations 10 m au faîtage Pour les autres constructions : 16 m au faîtage. ARTICLE INAY 11 ASPECT EXTERIEUR Les constructions, de quelque nature qu elles soient, doivent, respecter l harmonie créée par les bâtiments avoisinants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. 1 Cas des constructions traditionnelles : Matériaux de façade - Les matériaux porteurs seront le béton, pierre apparente, bois ou fer, - Les matériaux de revêtement seront les enduits teintés dans la masse ou peints, le bois, - Les soubassements en pierre seront autorisés. Toiture - Les toitures auront une pente maximum de 35 % et la couverture sera réalisée en tuiles mécaniques. 2 Cas d architecture contemporaine : - Les matériaux tels que béton brut, verre, brique, bois pourront être utilisés en façade, - Les toitures terrasses, le bac acier, la tuile seront autorisés en couverture. 3 Architecture industrielle et commerciale : - Les bâtiments industriels et commerciaux devront présenter une façade rectangulaire (bardage ou matériaux de remplissage, enduits), - La partie supérieure de ces façades sera traitée en enseigne, - Les bardages seront traités en couleurs soutenues - Les toitures terrasses, le bac acier, la tuile seront autorisés en couverture. Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 75

6 4 Les Clôtures : Elles seront constituées de grillage. Leur hauteur n excédera pas 2m. ARTICLE INAY 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des emprises publiques. A cette fin il est exigé : 1- Pour les constructions à usage d habitation individuelle autorisées (gardiennage) : o Deux places de stationnement par logement doivent être aménagées sur l unité foncière (une place pour les logements ayant une superficie inférieure à 50 m²). 2- Pour les établissements industriels : o Une place de stationnement par 80 m² de la surface hors œuvre de la construction. o A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s ajoutent les espaces réservés pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. 3- Pour les établissements commerciaux : Commerces courants Une surface affectée au stationnement au moins égale à 40 % de la surface de plancher hors œuvre de l établissement. Pour les commerces de plus de 300 m² de surface de vente, une étude particulière sera exigée. 4- Pour les hôtels et restaurants : o 0,8 place de stationnement par chambre, o 0,8 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant, o 0,8 place pour deux emplois. Ces règles peuvent toutefois être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars 5- Modalité d application : La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 76

7 ARTICLE INAY 13 ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES - Il sera planté au moins un arbre de haute tige non résineux par 50 m² de plancher, - Les limites parcellaires seront plantées, - Les parkings seront plantés à raison de 1 arbre pour 4 places minimum, - La bande de recul par rapport à la RD4 et à la future déviation Est devra obligatoirement faire l objet d un traitement paysager présenté au moment du permis de construire, - Les aires de stockage, ne devront pas être visibles depuis les routes départementales. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL ARTICLE INAY 14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Sans objet pour les constructions à usage industriel, artisanal, commercial ou de service, ou les possibilités maximales de construction résultent de l application des articles 1 à 13. Les constructions à usage d habitation autorisées dans la zone ne devront pas excéder 150 m² de surface de plancher hors œuvre nette. Le C.O.S. ne s applique pas aux ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services publics. ARTICLE INAY 15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Le dépassement de C.O.S. est autorisé dans le cas de reconstruction après sinistre, au maximum à surface hors œuvre nette identique, il n est pas soumis à participation. Mairie de HOURTIN Service Urbanisme 77