DÉCOMPTE DU NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ PAYÉ PRIS

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1 CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT 15/04/2008 DRT/ CM-MHG DÉCOMPTE DU NOMBRE DE JOURS DE CONGÉ PAYÉ PRIS 1. DÉCOMPTE EN JOURS OUVRABLES 1.1 La convention collective du notariat du 8 juin 2001 L article 18.1, alinéas 1 et 2, dispose : «Tout salarié dans la profession, ayant un an de période de référence dans un même office (1 er juin 31 mai), a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables. Le salarié n ayant pas un an de période de référence dans l office, au sens du précédent alinéa, a droit à 2,50 jours ouvrables de congé par mois, arrondis au nombre entier de jours immédiatement supérieur.» 1.2 Définition du jour ouvrable Compte tenu des modalités d aménagement du temps de travail prévus par l article 8.1 de la convention collective qui permettent aux offices qui le souhaitent d être ouverts 6 jours par semaine, du au, les droits à congé payé sont exprimés en jours ouvrables, comme dans le code du travail. Par «jour ouvrable», il faut entendre les 6 jours de la semaine, du au. En effet, Les jours ouvrables sont les jours normalement travaillés dans l ensemble du pays c est à dire tous les jours, à l exception du et des jours fériés tels que déterminés par l article L du code du travail et la convention collective applicable. «Sont considérés comme tels tous les jours qui ne sont pas ou bien consacrés au repos hebdomadaire légal ou bien reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l établissement» (circulaire ministérielle TR du 09/04/1956, JO des 11 et 14/04/1956). Pour le Notariat, les jours habituellement chômés dans les offices sont fixés par l article 18.7 de la convention collective : «les fêtes légales telles que définies par l article L du code du travail, ainsi que les s veilles de Pâques et de Pentecôte, sont chômés et payés sans récupération. En outre, sont chômés et payés les après-midi des 24 et 31 décembre.» De ce fait, 30 jours ouvrables équivalent à 5 semaines (30/6). Il convient en effet de réaliser que : une semaine = 7 jours du calendrier une semaine = 6 jours ouvrables une semaine = 5 jours ouvrés dans les entreprises qui travaillent 5 jours par semaine 1/11

2 Par conséquent : o 35 jours calendaires = 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés o 2,5 jours ouvrables (30/12) = 2,08 jours ouvrés (25/12) Pour le décompte en jours ouvrables, il convient, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, de ne commencer le décompte qu à compter du premier jour où le salarié aurait dû travailler. En revanche, le dernier jour de congé, s il correspond à une journée non travaillée, compte pour le calcul du congé. 2. DÉCOMPTE POUR LES SALARIÉS A TEMPS PARTIEL Les salariés à temps partiel bénéficiant en la matière des mêmes droits que les salariés à temps complet (article 9.5 de la convention collective et L du code du travail), acquièrent également 2,5 jours ouvrables de congé payé par mois travaillé, indépendamment de l horaire pratiqué. 2/11

3 LES EXEMPLES 1. SALARIÉ À TEMPS COMPLET 1.1 DÉCOMPTE D UNE SEMAINE DE CONGÉ OFFICE FERMÉ LES SAMEDI ET DIMANCHE Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps complet du au Congé : à compter du soir et pour une semaine 6 jours ouvrables du au décompte effectué à compter du jour où le salarié aurait dû travailler Jour de fermeture de l office OFFICE FERMÉ LES DIMANCHE ET LUNDI Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps complet du au Congé : à compter du soir et pour une semaine 6 jours ouvrables du au décompte effectué à compter du jour où le salarié aurait dû travailler 3/11

4 OFFICE FERMÉ LES SAMEDI APRÈS-MIDI, DIMANCHE ET LUNDI Office : fermé les après-midi, et Salarié : travaillant à temps complet du au midi Congé : à compter du midi et pour une semaine 6 jours ouvrables du au décompte effectué à compter du jour où le salarié aurait dû travailler 1.2. INCIDENCE D UN JOUR FERIÉ EXEMPLE 1 Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps complet du au Congé : à compter du soir et pour une semaine : 5 jours ouvrables du au 4/11

5 EXEMPLE 2 Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps complet du au Congé : à compter du soir et pour une semaine : 5 jours ouvrables du au EXEMPLE 3 Office : fermé les après midi, et Salarié : travaillant à temps complet du au midi Congé : à compter du midi et pour une semaine : 5 jours ouvrables du au 5/11

6 EXEMPLE 4 Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps complet du au Congé : à compter du soir et pour une semaine : 5 jours ouvrables du au EXEMPLE 5 Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps complet du au Congé : à compter du soir et pour une semaine : 1 er 6 jours ouvrables du au le jour férié est sans incidence sur le décompte 6/11

7 EXEMPLE 6 Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps complet du au Congé : à compter du soir et pour une semaine : 6 jours ouvrables du au le jour férié tombant un n entraîne aucune prolongation du congé payé 2. SALARIÉ A TEMPS PARTIEL 2.1 DÉCOMPTE D UNE SEMAINE DE CONGÉ OFFICE FERMÉ LES SAMEDI ET DIMANCHE Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps partiel du au midi Congé : à compter du midi et pour la semaine suivante 6 jours ouvrables du au la fin de la semaine précédente n est pas décomptée ( am,, ) 7/11

8 OFFICE FERMÉ LES DIMANCHE ET LUNDI Office : fermé les et Salarié : travaillant à mi-temps, le matin Congé : à compter du midi et pour la semaine suivante 6 jours ouvrables du au décompte à la journée quel que soit l horaire de travail OFFICE FERMÉ LES SAMEDI APRÈS-MIDI, DIMANCHE ET LUNDI Office : fermé les après-midi, et Salarié : travaillant à temps partiel les, et matin Congé : à compter du midi et pour la semaine suivante 6 jours ouvrables du au décompte effectué à compter du jour où le salarié aurait dû travailler 8/11

9 2.2. INCIDENCE D UN JOUR FERIÉ EXEMPLE 1 Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps partiel du au midi Congé : à compter du midi et pour la semaine suivante : de la semaine suivante 5 jours ouvrables du au EXEMPLE 2 Office : fermé les et Salarié : travaillant à mi-temps, le matin Congé : à compter du midi et pour la semaine suivante : de la semaine suivante 5 jours ouvrables du au 9/11

10 EXEMPLE 3 Office : fermé les après midi, et Salarié : travaillant à temps partiel les, et matin Congé : à compter du soir et pour la semaine suivante : de la semaine suivante 5 jours ouvrables du au EXEMPLE 4 Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps partiel du au midi Congé : à compter du midi et pour la semaine suivante : de la semaine suivante 5 jours ouvrables du au 10/11

11 EXEMPLE 5 Office : fermé les et Salarié : travaillant à temps partiel les, et Congé : à compter du soir et pour la semaine suivante : de la semaine suivante 6 jours ouvrables du au le jour férié tombant un n entraîne aucune prolongation du congé payé 11/11