PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

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1 SCP CHASTAGNARET-ROGUET Huissiers de Justice associés 45 rue Vendôme LYON : : : constat@orange.fr PROCES-VERBAL DESCRIPTIF Références de l Avocat : Maître ALLEAUME FA/NF Adresse du bien saisi : 26 place des maisons neuves VILLEURBANNE Type de bien : appartement au 1 er étage Page 1 sur 11

2 Franck CHASTAGNARET & Julien ROGUET HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES 45, Rue VENDOME LYON Dossier suivi par : Julien ROGUET PROCES-VERBAL DESCRIPTIF (dos ) L AN DEUX MILLE TREIZE ET LE SEIZE OCTOBRE. A la demande de : CAISSE D'EPARGNE RHONE-ALPES dont le siège social est 42 BD DERUELLE Contentieux Recouvrement LYON LYON CEDEX 03 BP 3276 F Elisant domicile en mon Etude. Nous Franck CHASTAGNARET, Julien ROGUET, Huissiers de Justice Associés, 45, rue Vendôme, LYON, l'un d'eux soussigné, Agissant en vertu : De l article R et R R322-2 du Code de l exécution : A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par l article L du Code de l Exécution susvisée. Ce procès-verbal comprend : 1 La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2 L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ; 3 Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ; 4 Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant. Je me suis rendu ce jour à l adresse des biens saisis, accompagné de la société DIRECTEXPERTISE chargée des relevés techniques. Personne ne répondant à mes appels, le serrurier a ouvert la porte sans la dégrader, et j ai pénétré dans les lieux assisté de deux témoins. Mes opérations terminées, le serrurier a refermé la porte. Page 2 sur 11

3 26 place des maisons neuves VILLEURBANNE ADRESSE DU BIEN SAISI Désignation générale Environnement du bien saisi 1 Page 3 sur 11

4 Environnement du bien saisi 2 Entrée de la copropriété et bien saisi Page 4 sur 11

5 Environnement du bien saisi 3 : les parties communes Syndic de copropriété CYTIA VENDOME LUMIERE, 109 rue tête d or LYON. cchallier@citya.com Composition et superficie des lieux Voir le rapport ci-annexé. Le local est inhabité. Conditions d occupation, identité des occupants, Mention des droits dont ils se prévalent Page 5 sur 11

6 Description détaillée des biens saisis Le local nécessite un rafraichissement et présente quelques dégradations (sol de la cuisine comportant une ouverture sur le couloir de l immeuble au rez-de-chaussée, fenêtres). COULOIR En entrant dans les lieux, le couloir donne accès sur la droite aux toilettes, en face à la cuisine, à gauche à la chambre et au salon. Le salon La chambre Le sol est constitué d un lino usagé et les murs sont couverts de papiers peints usagés. Page 6 sur 11

7 CUISINE Je constate une ouverture dans le sol, par lequel le couloir de l immeuble au rez-de-chaussée est visible Le sol est constitué d un carrelage à l état d usage. Les murs sont couverts de papiers peints dégradés et de faïence. CHAMBRE avec douche Page 7 sur 11

8 Le sol est couvert d un parquet usagé, et les murs de papiers peints dégradés. Une porte donne accès à la salle de douche qui comporte un bac à douche fissuré et dégradé, et un évier. Les murs et le sol de la salle de douche sont couverts de carrelage. Page 8 sur 11

9 SALON Le salon comporte des placards muraux et se trouve à l angle du bâtiment. Le sol est constitué d un parquet usagé et le revêtement des murs est défraîchi. Page 9 sur 11

10 Vue d une des fenêtres du salon TOILETTES Le sol est couvert d un carrelage état d usage et les murs de papiers peints défraîchis. Page 10 sur 11

11 Mes opérations terminées le serrurier a refermé les lieux. Puis de tout ce que dessus j'ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. Coût (à parfaire ou à diminuer) Droits fixes (art 6) Frais de déplacement (art18) Total H.T Total TVA Taxe forfaitaire Total Euro TTC Page 11 sur 11