CAP VERT. Le Cap Vert affiche un revenu national brut (RNB) par habitant de USD en 2009,

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1 00 CAP VERT INTRODUCTION Le Cap Vert affiche un revenu national brut (RNB) par habitant de USD en 2009, qui progresse de 6 % par an en moyenne depuis 2005 (WDI, 2011). Le Cap Vert possède une population de habitants selon le recensement de Les données de 2009 indiquent que 21 % (soit personnes) vivent actuellement sous le seuil de pauvreté établi à 1.25 USD par jour (WDI, 2011). Sorti de la catégorie des pays les moins avancés depuis 2007, le Cap Vert ne cesse de consolider sa démocratie et d accomplir des avancées significatives en termes de développement social. L aide publique au développement (APD) nette apportée au Cap Vert s est élevée à 196 millions USD en 2009 (OCDE, 2011). Depuis 2005, l APD nette atteint en moyenne 14 % du RNB et 48 % des dépenses du gouvernement central (WDI, 2011). Les cinq plus grands donneurs ont contribué à hauteur de 74 % de l APD du Cap Vert : États-Unis (21 %), Portugal (21 %), institutions de l Union européenne (13 %), Espagne (12 %) et Japon (7 %). n RÉSUMÉ DES PROGRÈS RÉALISÉS Les progrès vis-à-vis des indicateurs de la Déclaration de Paris dépendent d améliorations à la charge tant des donneurs que des pays partenaires. Le Cap Vert a atteint l objectif-cible pour un seul indicateur (systèmes nationaux fiables de gestion des finances publiques) sur les 13 indicateurs pour lesquels un objectif-cible est disponible. Le résultat pour l indicateur sur les travaux analytiques par pays coordonnés est en nette progression, de sorte que l objectif-cible est presque atteint. Le résultat pour l indicateur sur l utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés est également en nette progression mais aucun objectif ne lui avait été fixé pour Par rapport à 2007, certains indicateurs ont connu une légère progression (renforcement des capacités par un soutien coordonné, utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques, utilisation de procédures ou dispositifs communs, réduction des structures de mise en œuvre parallèles et missions sur le terrain conjointes), qui n est pas suffisante pour atteindre les objectifs fixés, tandis que d autres sont restés stables ou ont accusé une baisse. En octobre 2010, le gouvernement du Cap Vert et ses partenaires se sont accordés sur la nécessité d avoir un plan d action national sur l efficacité de l aide. Dans ce cadre, la mise en place d un système national d information et de gestion de l aide est une priorité. Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 1

2 TABLEAU 1 : Niveaux de référence et objectifs-cibles pour 2010 Indicateurs 2005 réference 2007 Résultat 2010 Cible Les partenaires ont des stratégies de développement opérationnelles C C D B ou A 2a Des systèmes nationaux fiables de gestion des finances publiques b Des systèmes nationaux fiables de passation des marchés Non disponible Non disponible Non disponible Pas de cible 3 Les apports d aide sont alignés sur les priorités nationales 85% 90% 51% 93% 4 Renforcement des capacités par un soutien coordonné 93% 39% 40% 50% 5a Utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques 64% 23% 29% 76% 5b Utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés 53% 22% 79% Pas de cible 6 Éviter les structures de mise en œuvre parallèles L aide est davantage prévisible 92% 96% 55% 96% 8 L aide est non liée 72% 48% 41% Plus de 72% 9 Utilisation de procédures ou dispositifs communs 37% 31% 33% 66% 10a Missions sur le terrain conjointes 11% 43% 21% 40% 10b Travaux analytiques par pays coordonnés 34% 64% 48% 66% 11 Cadres axés sur les résultats D C C B ou A 12 Responsabilité mutuelle O N N O TableAU 2 : Tirer les enseignements des réussites et des défis RÉUSSITE OU OBSTACLE Appropriation Réussite : Élaboration du Document de stratégie de croissance et réduction de la pauvreté (DECRP) suivant un processus participatif et inclusif. Alignement Réussite : Mise en place du système d information et gestion budgétaire et financière dans tous les ministères, et audit de la comptabilité nationale. Obstacles : Non prise en compte de la stratégie nationale de développement dans tous les secteurs, dans le cadre des dépenses à moyen terme. Procédures peu flexibles et mise à jour difficile des informations fournies par les donneurs. Faible absorption des ressources disponibles et insuffisance du suivi financier. Harmonisation Réussite : Augmentation des travaux analytiques menés conjointement sur les différents secteurs bénéficiaires de l aide budgétaire. ENSEIGNEMENT TIRÉ OU ACTION PRIORITAIRE Enseignement tiré : L élaboration du DSCRP et de son cadre logique est un processus participatif et inclusif, ce qui a permis d en renforcer la conception et une prise en compte élargie des perspectives. Actions prioritaires : Assurer une meilleure cohérence entre le budget et le cadre des dépenses à moyen terme. Mettre en œuvre un cadre programmatique conjoint et un programme coordonné de renforcement des capacités. Faire le diagnostic exhaustif du système de gestion des finances publiques. Action prioritaire : Encourager et renforcer les actions menées par le groupe d appui au budget. 2 Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays

3 Gestion axée sur les résultats Responsabilité mutuelle RÉUSSITE OU OBSTACLE Réussite : Progrès en suivi et évaluation grâce aux liens entre le système national de suivi et évaluation et l Institut national des statistiques. Obstacle : Inexistence d un cadre formel d évaluation mutuelle. ENSEIGNEMENT TIRÉ OU ACTION PRIORITAIRE Action prioritaire : Opérationnaliser le système d information et de gestion budgétaire et financière. Action prioritaire : Opérationnaliser les outils et mécanismes de suivi et d évaluation. À propos de l enquête Ce chapitre présente les progrès réalisés sur les indicateurs quantitatifs fournis par l enquête de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris ; il se fonde sur des données fournies par le gouvernement et les donneurs au Cap Vert, l OCDE et la Banque mondiale. Il s inspire en outre de données qualitatives soumises à l OCDE par le gouvernement national, qui incorporent les observations des donneurs et d autres acteurs. Ceux-ci soulignent qu il est possible que, par endroits, les définitions et les concepts aient été interprétés différemment par les personnes interrogées en 2011 par rapport aux années précédentes. Il convient dès lors d exercer une certaine prudence en procédant à l analyse des tendances mises en évidence par les indicateurs. Les réponses à l Enquête 2011 concernent 11 donneurs et 90 % de l APD programmable du Cap Vert. Le Cap Vert a également participé aux enquêtes en 2006 et En 2011, le Cap Vert a participé au module optionnel sur l égalité homme-femme. n APPROPRIATION L aide s avère la plus efficace lorsqu elle vient appuyer une approche du développement que le pays luimême s est appropriée ; elle est moins efficace lorsque les politiques et approches concernant l aide sont dictées par les donneurs. Dans le contexte de la Déclaration de Paris, l appropriation concerne la capacité d un pays à mener de front deux activités interdépendantes : d une part, prendre en charge efficacement la direction de ses politiques et de ses stratégies de développement, d autre part coordonner les efforts des divers acteurs du développement intervenant dans le pays. L indicateur 1 évalue l utilité opérationnelle de la stratégie de développement du pays concerné. Il examine en particulier l existence d une politique de développement officielle à l échelle nationale (c est-à-dire un cadre stratégique unifié), dans quelle mesure des priorités ont été établies, et si ces politiques sont reliées au budget annuel et comptabilisées dans celui-ci. Toutes ces caractéristiques sont importantes en ce qu elles permettent au pays d exploiter les ressources domestiques en faveur du développement, et fournissent une base permettant l alignement de l aide aux priorités du développement. La Banque mondiale a converti les données fournies par chaque pays en un score, ceci à l aide de la méthodologie déjà utilisée pour les enquêtes de 2006 et Ce score s échelonne sur cinq points, allant de A (le score le plus élevé) à E (le plus faible). L objectif-cible de la Déclaration de Paris était que 75 % des pays partenaires obtiennent un score de A ou B d ici à Avec un score global de D en 2010, le Cap Vert a régressé par rapport à 2005 et 2007 où il avait été noté C. La mesure dans laquelle le Document stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté II (DECRP), formulé en 2008, est soutenu par la vision à long terme telle qu elle apparaît dans la Stratégie de transformation économique n est pas clairement établie. Toutefois, ce document sert de référence pour les décideurs et les ministères compétents dans la mise en œuvre des politiques nationales, locales et sectorielles. INDICATEUR 1 Les pays ont-ils des stratégies de développement opérationnelles? Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 3

4 Le DECRP sert de cadre de référence pour la définition des objectifs sectoriels et de développement en général. La stratégie nationale de développement a des objectifs prioritaires et des liens avec les Objectifs du millénaire pour le développement et d autres questions transversales mais le lien entre priorités et vision à long terme n est pas établi. Bien que la stratégie soit chiffrée dans le cadre budgétaire à moyen terme , elle n est prise en compte que pour quelques secteurs dans le cadre des dépenses à moyen terme Plus précisément, la stratégie nationale de développement est liée au cadre budgétaire à moyen terme et au budget annuel par le biais du programme d investissement public. Le ministère des Finances définit les limites budgétaires et établit des lignes directrices pour la formulation du cadre des dépenses à moyen terme. Sur cette base, les divers secteurs soumettent leurs prévisions budgétaires à partir de leurs objectifs de politiques sectorielles. Ce processus de budgétisation permet ainsi de contrôler les prévisions de dépenses budgétaires et de procéder à des arbitrages. Il arrive que des secteurs dépassent le plafond établi des dépenses. Appropriation inclusive et égalité homme-femme Le Programme d Action d Accra a rendu plus explicite l engagement de la Déclaration de Paris en faveur d un dialogue national plus large et inclusif sur les politiques à mettre en œuvre. L élaboration du document stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté, par sa nature élargie et transversale, a impliqué différentes parties prenantes, dans un cadre de dialogue et de concertation qui s est traduit par la tenue de plusieurs réunions ministérielles, techniques et sectorielles coordonnées par le Secrétariat technique d appui au développement. Outre les collectivités locales, les organisations de la société civile et du secteur privé y ont pris part. Cela s est traduit par leur participation aux consultations organisées sur les différents secteurs mais également à celles impliquant les partenaires au développement. Ces démarches se sont inscrites dans un processus participatif et inclusif de la base au sommet et ont permis d élaborer des stratégies de développement consensuelles. L égalité homme-femme est abordée sur quatre axes de la stratégie nationale de développement : bonne gouvernance, capital humain, compétitivité, et cohésion sociale. Elle fait l objet de mesures sur les trois indicateurs que sont le cadre stratégique unifié, l établissement des priorités à l intérieur de ce cadre et l existence d un lien stratégique avec le budget national. Le diagnostic de la situation, relativement à l appropriation de la perspective de genre, considère que l intégration de l approche genre au Cap Vert demeure un défi, étant donné les perceptions socioculturelles persistantes. Les contraintes suivantes sont soulignées : i) insuffisance de l intégration transversale de la perspective genre dans les instruments de planification et de suivi /évaluation des politiques, ii) déséquilibre dans l exercice du pouvoir, tant au niveau des espaces publics comme privés, iii) faible représentation des femmes aux postes de leadership et dans la vie politique nationale, iv) écart en termes d accès au revenu et opportunités d insertion dans l économie, v) accès limité à une formation technique professionnelle et v) forte incidence de la violence basée sur le genre. En termes d intervention, il conviendrait de renforcer les progrès réalisés en matière d équité de genre et lutter pour l élimination graduelle des situations de violence et de discrimination, la protection des droits et en particulier en termes de participation politique et économique des femmes. n ALIGNEMENT Une aide fragmentée et dont les modalités sont dictées par les donneurs est moins efficace. Pour que l aide soit efficace, elle doit s appuyer sur les stratégies nationales de développement, utiliser et aider au renforcement de la capacité des systèmes nationaux, notamment pour la passation des marchés et la gestion des finances publiques. La Déclaration de Paris envisage que les donneurs organisent l aide qu ils octroient en fonction des priorités et objectifs des pays partenaires. Les indicateurs 2 à 8 de la Déclaration de Paris évaluent divers aspects de cet alignement. 4 Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays

5 Un seul indicateur d alignement est atteint (systèmes nationaux fiables de gestion des finances publiques). De nets progrès sont également enregistrés sur l indicateur mesurant l utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés. Les réformes sur la gestion des finances publiques mises en œuvre par le gouvernement capverdien peuvent expliquer les progrès enregistrés sur ces indicateurs. Cependant on constate un très faible progrès sur l utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques. L alignement de l aide sur les priorités nationales et l aide non liée n ont pas progressé. Cela peut s expliquer par l absence d un cadre conjoint de programmation. L indicateur 2 concerne deux aspects des systèmes nationaux : la gestion des finances publiques et la passation des marchés. Ces systèmes adhèrent-ils aux bonnes pratiques en vigueur ou un programme de réformes a-t-il été mis en place dans ce but? Si les pays possèdent des systèmes fiables, les donneurs sont encouragés à en faire usage pour la fourniture et la gestion de l aide. Dès lors, l aide peut être alignée de plus près sur les stratégies nationales de développement. L indicateur 2a de la Déclaration de Paris évalue si les systèmes de gestion des finances publiques adhèrent globalement aux bonnes pratiques généralement acceptées ou si des programmes de réformes crédibles ont été mis en place dans ce sens. L évaluation s appuie sur le score EPIN (Évaluation de la politique et des institutions nationales) de la Banque mondiale mesurant la qualité des systèmes de gestion des finances publiques et utilise une échelle allant de 1 (très faible) à 6 (très élevée). Pour obtenir un score élevé, un pays doit remplir les trois critères suivants : il doit disposer d un budget détaillé et crédible reflétant ses priorités en matière de politiques ; il doit posséder des systèmes de gestion financière efficaces permettant de garantir la mise en œuvre de ce budget de façon contrôlée et prévisible ; il doit posséder des systèmes de notification comptable et fiscale précis et rapides, incluant la publication en temps utile de comptes publics audités accompagnés de dispositifs de suivi efficaces. L objectif global pour 2010 était que la moitié des pays partenaires aient progressé d au moins un cran (soit 0.5 point) entre 2005 et Sur cet indicateur, le Cap Vert a maintenu son score de 2007 qui était de 4.0 et qui est aussi l objectif-cible de Ce maintien peut être imputé au fait que le gouvernement capverdien a mis en place le système d information et de gestion budgétaire et financière (SIGOF) installé dans tous les ministères, dans le cadre du plan d action de la réforme de la gestion des finances publiques. D autres réalisations concernent aussi la mise en œuvre du plan de comptabilité publique, la formation de cadres en vue de mieux les préparer pour la programmation et le suivi du budget de l État. L indicateur 2b a été mesuré pour la première fois en 2008 par 17 pays à travers un processus d auto-évaluation utilisant une méthodologie mise au point par l équipe de projet du CAD-OCDE sur la passation des marchés. Cette méthodologie comprend des indicateurs de base utilisés pour comparer les systèmes d un pays aux bonnes pratiques acceptées à l échelle internationale, ainsi qu un nouvel ensemble d indicateurs. Ceux-ci évaluent la performance globale du système, le respect de la législation et des normes nationales et déterminent si un programme de réformes a été mis en place. Les résultats sont inscrits sur une échelle de performance à quatre points allant de A (la performance la plus élevée) à D (la plus faible). L objectif-cible pour 2010 était qu un tiers des pays partenaires progresse d au moins un cran sur l échelle (soit de D à C, de C à B, ou de B à A), même si l évaluation ne concerne pas tous les pays. Cet indicateur n a jamais été mesuré au Cap Vert et n a pas été ciblé pour Une loi nationale sur la passation de marchés publics a été approuvée par le parlement et est entrée en vigueur en Avec l appui de la Banque mondiale, elle est en cours de révision, notamment dans ses aspects juridiques. Les principales réformes portent sur le fonctionnement et les missions des institutions mises en place par le gouvernement du Cap Vert : la direction des services de passation des marchés et l autorité nationale de régulation de passation des marchés. INDICATEUR 2 Construire des systèmes nationaux fiables INDICATEUR 2a Quelle est la fiabilité des systèmes nationaux de gestion des finances publiques? INDICATEUR 2b Quelle est la fiabilité des systèmes nationaux de passation des marchés? Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 5

6 INDICATEUR 3 Les apports d aide sont alignés sur les priorités nationales L utilisation et la tenue de comptes détaillés et transparents sur l aide encouragent les donneurs à aligner leurs apports d aide sur les priorités de développement nationales. Lorsque l aide destinée au secteur public est inscrite dans son intégralité et de façon précise au budget de l État, on peut conclure que les programmes d aide correspondent bien aux politiques et processus nationaux. Ceci permet également aux autorités des pays partenaires de présenter des comptes rendus budgétaires précis et complets à leurs parlements et citoyens. Comme valeur de substitution permettant d évaluer l alignement, l indicateur 3 mesure le pourcentage des apports d aide destinée par les donneurs au secteur public qui est comptabilisé dans le budget annuel des pays partenaires pour l exercice fiscal concerné. L indicateur réunit deux composantes : la mesure dans laquelle les donneurs notifient de façon complète aux pays partenaires leurs apports d aide ; et la mesure dans laquelle les pays partenaires enregistrent de façon précise l aide versée. Les estimations budgétaires peuvent dépasser ou être en deçà des versements effectifs des donneurs, mais elles sont mesurées de la même manière pour les besoins de la mesure de l indicateur 3, indépendamment des causes. L objectif-cible pour 2010 était de diminuer de moitié la part des apports d aide non comptabilisés dans les budgets nationaux, avec au moins 85 % des apports d aide comptabilisés dans le budget. TABLEAU 3 : Les estimations budgétaires des gouvernements sont elles complètes et réalistes? Aide comptabilisée dans le budget pour 2010 Aide versée au secteur public durant 2010 notifié par les donneurs * Aide publique versée par l intermédiaire d autres donneurs (en millions USD) (en millions USD) (en millions USD) (référence) (référence) (%) (en millions USD) a b c = a / b c = b /a Autriche % 80% BAfD % -- Banque mondiale % 89% 100% -- Espagne % 60% 87% -- Etats-Unis % 89% -- FIDA % 30% -- FODI 0 2 1% 17% 0% -- Fonds mondial % -- France % 99% 22% -- Institutions de l UE % 93% 98% -- Italie % Japon % 56% -- Koweït % Luxembourg % 100% 58% -- Nations Unies % 44% 19% -- OIM Pays-Bas % 95% Portugal % 11% 18% -- Ratio moyen / donneurs 63% 55% 50% Total % 90% 51% 5 * Le ratio de référence est c = a/b, sauf lorsque les versements comptabilisés par les autorités budgétaires sont supérieurs aux versements programmés (c = b/a). En 2010, 51 % de l aide au Cap Vert a été comptabilisée dans le budget. Les résultats pour l année 2010 demeurent inférieurs à la valeur cible de 93 %. Ils sont même en baisse par rapport à ceux obtenus en 2005 (85 %) et en 2007 (90 %). Deux donneurs ont vu leurs apports comptabilisés en totalité ou presque dans le budget national (Banque mondiale, institutions de l Union européenne). Pour deux autres donneurs, les pourcentages comptabilisés se sont rapprochés de la valeur cible (États-Unis, Espagne). Pour la majorité restante des donneurs, ce qui représente 228 millions USD de l aide versée (soit 72 % du total de l aide notifiée), 6 Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays

7 l objectif-cible n a pas été atteint. L absence d un système de gestion et d information sur l aide explique peut être la faiblesse des résultats enregistrés. Pour de nombreux pays, l aide au développement constitue une source vitale de revenus et de ressources. La possibilité de prévoir les versements effectués au titre de l aide, tant sur le plan des montants que des échéances, est important pour permettre aux pays de gérer leurs finances publiques et entreprendre une planification réaliste du développement. La Déclaration de Paris appelle les donneurs à fournir une liste indicative fiable d engagements au titre de l aide s inscrivant dans un cadre pluriannuel, et à verser l aide en temps voulu et en respectant les échéances convenues. L indicateur 7 examine la prévisibilité annuelle de l aide au secteur public en mesurant la part des versements d aide prévus (selon les informations fournies par les donneurs) qui figure dans leur système de comptabilité comme ayant effectivement été versée. L indicateur 7 évalue la prévisibilité selon deux angles d approche. Le premier angle est la capacité conjointe des donneurs et des gouvernements à respecter les échéances convenues pour les versements d aide. Le deuxième angle concerne la capacité des gouvernements à enregistrer tels qu ils les ont reçus dans leur système comptable les versements effectués par les donneurs au secteur public. L indicateur 7 est conçu pour encourager les progrès sur les deux plans, et il a pour but de diminuer de moitié, d ici 2010, la part de l aide non versée (et n apparaissant pas dans le système comptable du gouvernement) durant l exercice concerné. Le but ultime est d améliorer non seulement la prévisibilité des versements en tant que tels, mais aussi la précision avec laquelle ces versements sont enregistrés dans les systèmes gouvernementaux aspect primordial de l appropriation, de la responsabilisation et de la transparence. INDICATEUR 7 Fournir une aide plus prévisible Versements enregistrés par l administration en 2010 (en millions USD) Versements programmés par les donneurs en 2010 (en millions USD) * Référence: Aide versée au secteur public durant 2010 notifié par les donneurs (référence) (référence) (%) (en millions USD) Référence: % d aide programmée par les donneurs pour 2010 et notifiée par les donneurs comme versée en 2010 ** a b c = a / b c = b / a d e = d / b e = b / d Autriche % BAfD % Banque mondiale % 50% 0% 25 97% Espagne % 58% 10 88% Etats-Unis % 29% 42 27% FIDA % 0% 2 100% FODI % 0% 2 25% Fonds mondial % 1 53% France % 99% 52% 2 82% Institutions de l UE % 77% 50% 23 74% Italie % Japon % 64% % Koweït % Luxembourg % 100% 91% 15 74% Nations Unies % 86% 96% 13 71% OIM % Pays-Bas % 98% Portugal % 24% 22% % Ratio moyen / donneurs 59% 58% 39% 67% Total % 96% 55% % (%) TABLEAU 4 : Les versements sont-ils effectués en temps utile et sont-ils enregistrés par le gouvernement? * Le ratio de référence est c = a/b, sauf lorsque les versements comptabilisés par les autorités budgétaires sont supérieurs aux versements programmés (c = b/a). ** Le ratio de référence est e = d/b, sauf lorsque les versements notifiés par les donneurs sont supérieurs aux versements programmés (e = b/d). Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 7

8 INDICATEUR 4 Renforcer les capacités par un soutien coordonné Le rapport entre les montants d aide inscrits dans les comptes publics et les versements programmés par les donneurs est passé de 92 % en 2005 à 96 % en 2007 et 55 % en Ceci traduit une forte baisse de performance en La valeur cible étant de 96 %, l objectif n a donc pas été atteint. Trois donneurs ont vu la totalité ou la quasi-totalité de leurs versements enregistrés dans les comptes publics (FIDA, Japon, Banque mondiale). Pour la grande majorité d entre eux cependant, les sommes comptabilisées dans les comptes publics n atteignent pas les objectifs fixés. Le taux de prévisibilité de l aide, au niveau des structures publiques, reste encore confronté à la difficulté de mise à jour des informations données par les partenaires techniques et financiers. La fiabilité des données collectées pour certains donneurs souffre encore d un manque de précision. En définitive, alors que le gouvernement capverdien fait état de l enregistrement, dans les comptes publics, de 55 % des sommes versées par les donneurs, ces derniers en recensent effectivement 59 %. Il y a nécessité de mettre en cohérence les informations fournies par les donneurs et celles effectivement prises en compte par les autorités publiques. Des mesures sont en train d être prises pour trouver des solutions à ces situations à travers plusieurs documents et protocoles signés par le Cap Vert et ses partenaires techniques et financiers : les programmes indicatifs et plans annuels de coopération, le document cadre de partenariat, les plans annuels de travail. Un autre document permet précisément de prévoir les versements des donneurs, le Memorandum of Understanding. Des capacités restreintes constituent un frein sérieux aux progrès, à la fois en ce qui concerne la gestion de l aide (la capacité des pays partenaires à capter, coordonner et utiliser plus efficacement les apports d aide), et plus généralement en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des politiques et la prestation de services. En vertu de la Déclaration de Paris, les donneurs se sont engagés à apporter une coopération technique qui soit coordonnée avec les stratégies et programmes des pays partenaires. Cette approche vise à renforcer les capacités tout en répondant aux besoins des pays partenaires. C est le pays partenaire qui prend les rênes du renforcement efficace des capacités. L indicateur 4 s attache à évaluer dans quelle mesure la coopération technique des donneurs (qui contribue considérablement au renforcement des capacités) est dirigée par le pays et bien coordonnée. Il présente la mesure dans laquelle la coopération technique est en ligne avec les objectifs fixés par les autorités, les autorités ont le contrôle de cette assistance et des mécanismes sont en place pour coordonner les appuis des différents donneurs. L objectif-cible de la Déclaration de Paris est que 50 % des apports de coopération technique soient mis en œuvre dans le cadre de programmes coordonnés conformes aux stratégies nationales de développement d ici Le score de 40 % enregistré en 2010 contre 39 % en 2007 montre que globalement il n y a pas eu de progrès effectué sur cet indicateur qui n a pas atteint l objectif de 50 % qui lui est fixé. Des différences existent cependant entre les donneurs. En effet, quatre donneurs (Banque mondiale, France, Luxembourg et Nations Unies) ont inscrit 100 % ou près de 100 % de leur coopération technique dans le cadre de programmes coordonnés conformes aux stratégies nationales de développement. Le poids du Portugal qui représente 44 % de la coopération technique au Cap Vert (avec 24 sur 54 millions USD), a fortement influencé les résultats enregistrés. Seuls 8 % des fonds qu il a alloués à la coopération technique ont été versés dans le cadre de programmes coordonnés conformes aux stratégies nationales de développement. Le renforcement des capacités figure dans tous les programmes et plans sectoriels et stratégies nationales de développement. Mais il n existe pas un programme coordonné pour le renforcement des capacités même si dans la majorité des projets financés par les donneurs, un volet de coopération technique est inclus. 8 Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays

9 Coopération technique coordonnée Coopération technique totale (en millions USD) (en millions USD) (référence) (référence) (%) a b c = a / b Autriche % 52% -- BAfD Banque mondiale % 100% Espagne % 37% 50% Etats-Unis % 34% FIDA % -- FODI Fonds mondial France % 100% Institutions de l UE % 10% Italie Japon % 30% Koweït Luxembourg % Nations Unies % 93% OIM Pays-Bas % -- Portugal % 8% 10% Total % 39% 40% TABLEAU 5 : Dans quelle mesure la coopération technique est-elle coordonnée avec les programmes nationaux? L utilisation par les donneurs des institutions et systèmes établis d un pays partenaire augmente l efficacité de l aide en renforçant la capacité à long terme du gouvernement à développer des politiques, à les mettre en œuvre et à en rendre compte tant à ses citoyens qu à son parlement. La Déclaration de Paris encourage les donneurs à utiliser davantage les systèmes nationaux présentant une qualité suffisante, et à collaborer avec les pays partenaires pour renforcer les systèmes présentant des faiblesses. L indicateur 5 est directement lié à l indicateur 2 sur la qualité de la gestion des finances publiques et des systèmes de passation des marchés. INDICATEUR 5 Utilisation des systèmes nationaux Aide versée au secteur public (en millions USD) Système d exécution du budget (en millions USD) Systèmes de gestion des finances publiques Systèmes de passation des marchés Système de Système Systèmes de reddition de contrôle passation de comptes financier des marchés (référence) (référence) (%) (en millions USD) (en millions USD) (référence) (référence) (%) (en millions USD) a b c d avg(b,c,d)/a e e / a Autriche % % 40% -- BAfD % % Banque mondiale % 98% % 97% Espagne % 64% 95% 10 0% 97% 95% Etats-Unis % 0% % 91% FIDA % 100% % 100% FODI % 0% % 0% Fonds mondial % % France % 0% % 42% Institutions de l UE % 97% % 97% Italie % % -- Japon % 69% % 69% Koweït % % -- Luxembourg % % Nations Unies % 37% % 18% OIM % % Pays-Bas % 91% % -- Portugal % 0% 2% % 0% 86% Total % 23% 29% % 22% 79% TABLEAU 6 : Quelle proportion de l aide à destination du secteur public fait-elle appel aux systèmes nationaux? Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 9

10 INDICATEUR 5a Utilisation des systèmes nationaux de gestion des finances publiques INDICATEUR 5b Utilisation des systèmes nationaux de passation des marchés INDICATEUR 6 Éviter les structures de mise en œuvre parallèles L indicateur 5a mesure dans quelle mesure les donneurs font appel aux systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires lorsqu ils apportent des financements au secteur public. Il mesure le volume d aide faisant appel aux systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires (exécution du budget, notification financière et audit) en proportion de l aide totale versée au secteur public. L objectif-cible pour 2010 est lié à l indicateur 2a sur la qualité des systèmes de gestion des finances publiques. Pour les pays partenaires qui affichent un score de 5 ou plus sur l échelle de l indicateur 2a, l objectif était de réduire de deux tiers la part des apports au secteur public ne faisant pas appel à leurs systèmes de gestion des finances publiques. Pour les pays partenaires affichant un score compris entre 3.5 et 4.5 à l indicateur 2a, l objectif était une réduction d un tiers de la part de l aide versée au secteur public ne faisant pas appel aux systèmes de gestion des finances publiques des pays partenaires. Il n y a pas d objectif pour les pays dont le score est inférieur à 3.5. En 2010, 29 % de l aide apportée au Cap Vert a fait appel à ses systèmes de gestion des finances publiques. Il n y a pas eu de progrès sur cet indicateur qui devait atteindre la valeur de 76 %. Les donneurs qui ont versé la presque totalité de leur aide à travers les systèmes nationaux (institutions de l Union européenne, FIDA, Espagne, Banque mondiale) ne représentent que 19 % de l aide, avec 60 millions USD sur un total de 318 millions USD. Malgré les mesures prises par le gouvernement capverdien pour la mise en œuvre de la réforme des finances publiques suite aux recommandations faites dans le cadre de l évaluation de la gestion des finances publiques et des pratiques de la comptabilité du secteur privé (CFAA - Country Financial Accountability Assessment), la plupart des donneurs n utilisent pas le système national de gestion des finances publiques. Une des réformes en cours concerne le système d information et de gestion budgétaire et financière qui est utilisé par les donneurs contribuant à l appui budgétaire et par les États-Unis dans le programme Millenium Challenge Account. L indicateur 5b suit le même type d objectif par palier que l indicateur 5a et est fonction de l indicateur 2b sur la qualité des systèmes de passation des marchés. Pour les pays qui affichent un score A sur l échelle de performance des systèmes de passation des marchés, l objectif est de réduire de deux tiers la part des apports au secteur public ne faisant pas appel à leurs systèmes de passation des marchés. Dans les pays partenaires qui affichent un score B, l objectif est une réduction d un tiers. En 2010, 79 % de l aide apportée au Cap Vert a fait appel à ses systèmes de passation des marchés montrant une nette progression par rapport à 2007 où seulement 22 % de l aide l avait fait. Des réformes sont en cours pour réviser les systèmes de passation des marchés publics notamment à travers un plan d action (country procurement assessment review) qui reçoit l appui des donneurs. En 2010, près de 350 fonctionnaires ont été ainsi formés. Une grande majorité des donneurs a fait appel aux systèmes nationaux de passation des marchés dans leurs apports au secteur public. Lorsqu ils fournissent de l aide au développement, certains donneurs établissent des unités de gestion spéciales ou unités de réalisation de projets (unités) destinées à appuyer des projets ou programmes de développement. Ces unités sont dites «parallèles» lorsqu elles sont créées par les donneurs et opèrent en dehors des structures institutionnelles et administratives existantes des pays partenaires. Sur le court terme, les unités parallèles de mise en œuvre peuvent être utiles pour établir de bonnes pratiques et promouvoir une gestion efficace des projets. À court terme, ces unités peuvent jouer un rôle utile pour instaurer de bonnes pratiques et promouvoir une gestion de projet efficace. Sur le long terme en revanche, ces unités parallèles ont souvent tendance à saper les efforts nationaux de renforcement des capacités, à déformer les salaires et à nuire à affaiblir le sens de responsabilité envers le développement. Pour rendre l aide plus efficace, la Déclaration de Paris encourage donc les donneurs à «éviter dans toute la mesure du possible la mise en place de structures spécifiquement chargées de la gestion quotidienne et de la mise en œuvre des projets et programmes financés par l aide». L indicateur 6 recense le nombre d unités parallèles utilisées dans les pays partenaires. L objectif-cible était de réduire des deux tiers le nombre d unités parallèles dans chaque pays partenaire entre 2005 et Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays

11 Unités parallèles de mise en oeuvre des projets 2007 (référence) 2005 (référence) Autriche BAfD Banque mondiale Espagne Etats-Unis FIDA FODI Fonds mondial France Institutions de l UE Italie Japon Koweït Luxembourg Nations Unies OIM Pays-Bas Portugal Total (en nombre) TABLEAU 7 : Combien d unités de réalisation de projets sont-elles parallèles aux structures nationales? Sur cet indicateur, l objectif fixé pour 2010 était de ramener à trois le nombre d unités parallèles de mise en œuvre des programmes ou projets utilisées dans le pays. Même si ce chiffre n a pas été atteint, il a été sensiblement réduit de 2007 (18) à 2010 (10). Des efforts ont été faits dans l utilisation des unités intégrées en partenariat avec les institutions publiques du Cap Vert dont les autorités envisagent de renforcer les capacités. L aide est dite «liée» quand elle est suspendue à la condition que des biens et services soient achetés au pays donateur ou à un autre groupe de pays strictement spécifié. L aide déliée offre non seulement un meilleur rapport qualité/prix et réduit les contraintes administratives, mais elle favorise en outre l exploitation des ressources locales, les systèmes nationaux et l harmonisation du soutien des donneurs fourni sous forme d instruments et d approches communs ou conjoints. INDICATEUR 8 L aide est déliée Montant d aide bilatérale notifié au CAD en 2009 Aide non-liée 2005 (référence) 2007 (référence) Part de l aide non-liée Allemagne % Autriche % % Belgique % Canada % 100% -- Espagne % 86% 11% Etats-Unis % 29% 58% France % 75% 100% Grèce % -- Italie % 11% Japon % 100% 100% Luxembourg % 100% 100% Norvège Pays-Bas % 100% 34% Portugal % 9% 7% Royaume-Uni % Suède % Suisse % 5% 100% Total % 48% 41% TABLEAU 8 : Quelle part de l aide bilatérale est non liée? Source: Système de notification des pays créanciers (OCDE). Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 11

12 Les données sur la mesure dans laquelle l aide est liée proviennent d informations fournies sur une base volontaire par les donneurs membres du CAD-OCDE. L objectif de la Déclaration de Paris est de poursuivre les efforts visant à délier toute l aide entre 2005 et Sur cet indicateur, on enregistre une légère baisse par rapport à l enquête précédente. Bien que la plupart des donneurs bilatéraux aient fait des efforts pour apporter une aide non liée, ce n est pas le cas de certains d entre eux. En effet, le Portugal qui représente 52 % de l aide bilatérale avec 90 millions USD et l Espagne, 9 % de l aide avec 15 millions USD, restent à des niveaux relativement faibles de l aide non liée avec respectivement, 7 % et 11 %. Des efforts sont à faire, pour ne pas limiter les appels d offres publics aux seuls entreprises et services des pays donneurs. n HARMONISATION INDICATEUR 9 Utilisation de dispositifs communs La mauvaise coordination de l aide accroît les coûts tant pour les donneurs que pour les pays partenaires et appauvrit considérablement la valeur réelle de l aide. L harmonisation des procédures de fourniture de l aide et l adoption de dispositifs communs contribuent à réduire la duplication des efforts et diminuent les coûts de transaction liés à la gestion de l aide. La Déclaration de Paris porte sur deux aspects permettant d évaluer l harmonisation globale : l utilisation de dispositifs communs dans le cadre d approches-programmes et la mesure dans laquelle les donneurs et les pays partenaires mènent des missions conjointes et coordonnent leurs travaux analytiques. L efficacité de l aide est améliorée lorsque les donneurs utilisent des dispositifs communs pour gérer et fournir l aide en soutenant les priorités des pays partenaires. Un mécanisme efficace de coordination de l aide intègre des objectifs communs et les intérêts des diverses parties prenantes. L indicateur 9 évalue la collaboration entre donneurs - et entre les donneurs et les gouvernements et organisations partenaires - en mesurant la proportion totale d APD versée dans le cadre d approches-programmes. En pratique, le terme d approche-programme peut englober des modalités très différentes, et l harmonisation se fait à divers niveaux. Le pays partenaire est chargé, à un certain niveau, de définir des programmes clairs qu il s approprie (par exemple une politique ou un programme sectoriels) et d établir un cadre budgétaire unique centralisant toutes les ressources (nationales comme externes). Les donneurs doivent de leur côté prendre des mesures pour faire appel aux systèmes locaux pour la conception et la mise en œuvre des programmes, leur gestion financière, leur suivi et leur évaluation. En définitive, les pays partenaires et les donneurs sont responsables conjointement de la coordination avec les donneurs et de l harmonisation des procédures utilisées par ceux-ci. L objectifcible pour 2010 était que deux tiers des apports d aide soient fournis dans le cadre d approches-programmes. Le Cap Vert n a réalisé que la moitié de l objectif fixé pour cet indicateur avec un score de 33 %. Par rapport à l enquête menée en 2007 où le score enregistré était de 31 %, il n y a donc pratiquement pas de progrès malgré les mécanismes mis en œuvre pour améliorer la situation. L aide est apportée conformément aux stratégies de développement du pays, soit dans des programmes transversaux soit dans des programmes sectoriels. Les programmes sectoriels sont en général financés par un ou deux donneurs qui sont en général les partenaires financiers leaders du secteur et qui y concentrent l essentiel de leurs appuis. La plupart des donneurs ont fait l effort d apporter leur aide dans le cadre d approches fondées sur des programmes afin d atteindre ou de dépasser l objectif fixé. Le Portugal, avec 41 % des apports d aide (soit 142 sur 344 millions USD) n en a versés que 4 % (soit 6 millions USD) dans le cadre d approches fondées sur des programmes. L appui budgétaire représente 62.5 % de l aide versée dans le cadre d approches fondées sur des programmes (avec 70 sur 112 millions USD). 12 Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays

13 Approches fondées sur des programmes Soutien Autres approches Total budgétaire fondées sur des programmes Total des apports d aide versés (en millions USD) (en millions USD) (en millions USD) (en millions USD) (référence) (référence) (%) a b c = a + b d e = c / d Autriche % -- BAfD % Banque mondiale % 97% Espagne % 57% 61% Etats-Unis % 0% FIDA % 0% FODI % 0% 0% Fonds mondial % France % 70% Institutions de l UE % 24% 74% Italie % -- Japon % 48% Koweït % -- Luxembourg % -- 70% Nations Unies % 75% 80% OIM % Pays-Bas % 94% -- Portugal % 0% 4% Total % 31% 33% TABLEAU 9 : Dans quelle mesure l aide est-elle fournie dans le cadre d approchesprogrammes? Une des doléances les plus fréquentes des pays partenaires est que les donneurs leur font part d exigences trop nombreuses sur leurs ressources limitées. Les autorités nationales passent trop de temps à rencontrer les représentants des donneurs et à répondre à leurs nombreuses demandes. La Déclaration de Paris estime que, dans toute la mesure du possible, il incombe aux donneurs de s assurer que les missions et travaux analytiques qu ils commanditent sont entrepris conjointement autrement dit que le fardeau que représentent de tels travaux soit partagé. L objectif-cible pour 2010 était que 40 % des missions des donneurs soient effectuées conjointement. En 2010, 33 % des misions des donneurs sont coordonnées contre un taux de 43 % en 2007, d où une baisse de performance qui éloigne de l objectif-cible de 40 %. Une différence existe entre les donneurs. En général, certains donneurs (7 sur 18) ont mené plus de 40 % de leurs missions de terrain conjointement. Les efforts faits pour développer de plus en plus des approches-programmes peuvent contribuer à améliorer les scores enregistrés sur cet indicateur. Un des mécanismes utilisés pour contribuer à cet objectif est l organisation, deux fois par an, des missions conjointes d évaluation du groupe d appui au budget. Leur objectif principal est d évaluer l état d avancement de la mise en œuvre de la stratégie nationale de croissance et de réduction de la pauvreté ainsi que de définir le cadre de dépenses y afférant. INDICATEUR 10a Missions conjointes sur le terrain * * Note : des erreurs de calcul ont été identifiées pour l indicateur 10a/10b pour le Cap Vert en 2010 suite à la publication du Volume 1 de ce rapport (Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris). Le nombre total de missions coordonnées a été minoré par erreur, étant donné que les données fournies par le Cap Vert tenaient déjà compte d une double comptabilisation. Les données présentées dans ce tableau remplacent celles publiées précédemment. Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 13

14 TABLEAU 10 : Combien de missions de donneurs sont-elles coordonnées? Missions coordonnées * Total missions 2005 * 2007 * 2010 * (en nombre) (en nombre) (référence) (référence) (%) a b c = a / b Autriche % -- BAfD % Banque mondiale % 20% Espagne % 50% 44% Etats-Unis % 50% FIDA % 100% FODI Fonds mondial France % 18% 24% Institutions de l UE % 55% 57% Italie % -- Japon % -- Koweït Luxembourg % Nations Unies % 42% OIM % Pays-Bas % 100% -- Portugal % 76% Total % 43% 21% Le nombre total de missions coordonnées a été minoré afin d éviter une double comptabilisation. INDICATEUR 10b Travaux analytiques par pays effectués conjointement * Les travaux analytiques par pays recouvrent les analyses et diagnostics requis pour étayer le dialogue sur les politiques et pour élaborer et mettre en œuvre les stratégies-pays. Ces travaux prennent la forme d études et de stratégies à l échelle nationale ou sectorielle, d évaluations par pays et de notes de réflexion. La Déclaration de Paris prévoit que les donneurs devraient mener conjointement dans la mesure du possible les travaux analytiques afin de réduire les coûts de transaction pour les autorités des pays partenaires, d éviter les travaux faisant double emploi et d aider au renforcement de la communauté de vues entre donneurs. L indicateur 10b mesure le pourcentage de travaux analytiques par pays effectués conjointement. L objectif-cible pour 2010 était que 66 % des travaux analytiques par pays soient effectués conjointement. En 2010, 65 % des travaux analytiques sont coordonnées. Le Cap Vert enregistre donc une hausse de performance depuis 2005 où 34 % des travaux analytiques étaient coordonnés et a quasi atteint son objectif-cible de 66 %. La majorité des donneurs, dont les données sont disponibles (7 sur 9), ont menés leurs travaux analytiques conjointement et ont dépassé l objectif-cible de 66 %. Quelques mécanismes sont mis en place pour mieux coordonner les travaux analytiques. En effet, le groupe d appui au budget, dans le cadre des missions conjointes et en concertation avec les institutions nationales, réalise des travaux analytiques sur les différents secteurs bénéficiaires de l aide budgétaire. Il a élaboré un cadre d indicateurs de résultats, la «matrice sectorielle conjointe» qui est régulièrement mise à jour. Cette matrice est aussi utilisée dans d autres évaluations de programmes bilatéraux. n * Note : des erreurs de calcul ont été identifiées pour l indicateur 10a/10b pour le Cap Vert en 2010 suite à la publication du Volume 1 de ce rapport (Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris). Le nombre total de missions coordonnées a été minoré par erreur, étant donné que les données fournies par le Cap Vert tenaient déjà compte d une double comptabilisation. Les données présentées dans ce tableau remplacent celles publiées précédemment. 14 Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays

15 Travaux coordonnés * Total travaux d analyse 2005 * 2007 * 2010 * (en nombre) (en nombre) (référence) (référence) (%) a b c = a / b Autriche % -- BAfD % Banque mondiale % 50% Espagne % 100% 71% Etats-Unis FIDA FODI Fonds mondial % France % -- 63% Institutions de l UE % 33% 67% Italie Japon Koweït Luxembourg % Nations Unies % 77% OIM Pays-Bas % 0% -- Portugal % 82% Total % 64% 48% TABLEAU 11 : Quelle proportion des travaux analytiques estelle coordonnée? replace this table with file version Le nombre total de travaux coordonnés a été minoré afin d éviter une double comptabilisation. GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS Les donneurs comme les pays partenaires doivent gérer les ressources en se concentrant sur l obtention de résultats bien définis. Ils doivent mesurer les progrès accomplis et utiliser ces données pour améliorer le processus de décision et les futurs résultats. Ceci suppose un renforcement des capacités et une orientation croissante vers la gestion axée sur les résultats. On attend des pays qu ils développent à un coût abordable des cadres d évaluation et de notification orientés vers les résultats, et les donneurs doivent de leur côté s engager à utiliser ces cadres et à harmoniser leurs exigences en matière de notification. L indicateur 11 évalue la qualité des cadres de suivi axés sur les résultats du pays concerné. Il tient notamment compte de la qualité des informations produites, de l accès des parties prenantes à ces informations et de la mesure dans laquelle celles-ci sont utilisées dans le cadre du système de suivi et d évaluation du pays. Chaque gouvernement fournit des données correspondant à ces critères par le biais de l enquête et qui sont ensuite traduites par la Banque mondiale en un score allant de A (score le plus élevé) à E (score le plus faible). L objectif-cible global de la Déclaration de Paris pour 2010 était de réduire d un tiers la proportion de pays ne possédant pas de cadres d évaluation transparents et pouvant être suivis. Globalement la note obtenue est C, la même qu en L objectif-cible de score B ou A n est pas encore atteint. La stratégie nationale de développement du Cap Vert a un cadre de suivi et d évaluation qui couvre l ensemble des secteurs et l intégralité du territoire national. Elle fait l objet de rapports d étapes qui sont publiés annuellement. Des données sont également disponibles pour toutes les cibles qualitatives et quantitatives répertoriées dans la stratégie. Aucune information n est cependant disponible sur les indicateurs quantitatifs pour lesquels il existe des données de référence. Plusieurs sources de données servent au suivi de la stratégie nationale de développement : enquête auprès des ménages, produit intérieur brut, enquête sur la pauvreté, enquête sur la population active. La fiabilité des données collectées est garantie par l Institut national de statistique, responsable de la collecte et du traitement des données, et le système d information et de gestion budgétaire et financière, responsable INDICATEUR 11 Les pays sont-ils dotés de cadres d évaluation orientés vers les résultats? Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 15

16 de la diffusion des données. Cette dernière structure a contribué à améliorer sensiblement le processus de collecte et d analyses des données. Des efforts sont faits pour trouver des liens entre le système national de suivi et d évaluation et l Institut national de statistiques. De même, il est envisagé d intégrer ce système au système d information et de gestion budgétaire et financière qui disposera d un cadre opérationnel sur les cibles, indicateurs et rapports pour le suivi des différents programmes nationaux. Concernant l égalité homme-femme, il est à noter un faible niveau de ventilation des données par sexe dans le Document stratégique de croissance et de réduction de la pauvreté. En dehors du thème transversal «égalité et équité de genre garantie» et de l axe «cohésion sociale», les autres objectifs, en termes d indicateurs et de cibles, ne reflètent pas le lien avec les mesures stratégiques proposées pour la promotion de l égalité de genre. Toutefois, des initiatives sont entreprises par certains donneurs (Portugal, Nations Unies, Luxembourg, Espagne) pour aider à la production de statistiques ventilées par sexe. n RESPONSABILITÉ MUTUELLE INDICATEUR 12 Responsabilité mutuelle Pour que l aide soit la plus efficace possible, des mécanismes rigoureux et équilibrés de reddition de comptes sont requis à tous les niveaux. Les donneurs et les gouvernements des pays partenaires doivent rendre compte à leurs publics respectifs et entre eux de l exécution des engagements pris sur l aide, son efficacité et les résultats auxquels elle contribue. L indicateur 12 détermine l existence pour chaque pays d un mécanisme d évaluation mutuelle des progrès accomplis dans l exécution des engagements de partenariat, notamment en matière d efficacité de l aide. Trois critères doivent être remplis : l existence d une politique ou stratégie d aide convenue entre le gouvernement du pays partenaire et les donneurs ; l existence d objectifs d efficacité de l aide propres au pays, à la fois pour le gouvernement du pays partenaire et pour les donneurs ; la présence d une évaluation des progrès en vue de la réalisation de ces objectifs, évaluation entreprise tant par le pays partenaire que par les donneurs au cours des deux dernières années et ayant donné lieu à un dialogue élargi. L objectif-cible pour 2010 était que tous les pays partenaires aient mis sur pied des évaluations mutuelles des progrès accomplis selon ces critères. Sur cet indicateur, le Cap Vert n a pas enregistré de progrès. Il n existe pas de cadre formel d évaluation mutuelle des progrès accomplis dans l exécution des engagements de partenariat. Aucune politique ou stratégie d aide n a été arrêtée d un commun accord entre les autorités capverdiennes et les donneurs. De même, aucun objectif-cible d efficacité de l aide n a été fixé pour le Cap Vert et pour ses partenaires techniques et financiers. Cependant, on observe une prise de conscience par le pays et ses partenaires techniques et financiers de l importance de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris et du Programme d Action d Accra. La qualité du dialogue s est d ailleurs renforcées et progressivement, des outils de suivi et d évaluation des engagements sont en train d être opérationnalisés : commissions mixtes, comités de pilotage, évaluations conjointes du Groupe d appui au budget et des institutions nationales concernées. S agissant de l égalité homme-femme, les procédures d évaluation et de suivi sont diverses et de manière générale, les processus d évaluation conjointe n existent pas. Chaque donneur développe ses propres mécanismes, qui n intègrent pas, parmi les critères retenus, l état d avancement quant aux engagements internationaux et régionaux en matière d égalité homme-femme et d autonomisation des femmes. n 16 Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays

17 NOTES Les informations quantitatives présentées dans ce chapitre proviennent des données fournies par les coordinateurs nationaux au 31 juillet 2011, et reflètent le processus de validation de l ensemble des parties prenantes au niveau du pays. Il n a pas été possible de modifier ou corriger les données reçues après cette date. Ce document et toute carte qu il peut comprendre sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Références OCDE (2011a) Statistiques du CAD OCDE (à paraître), OECD Report on Division of Labour : Addressing Cross-country Fragmentation of Aid The World Bank Group, (2011) World Development Indicators,. Disponible à consulté le 23 mai Efficacité de l aide 2011 : Progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Déclaration de Paris Volume II Chapitres pays 17

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