Règlement du SPANC. Chapitre 1 er : Dispositions Générales

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1 1 REGLEMENT DU SPANC (Service Public d Assainissement Non Collectif) Sommaire Chapitre 1 er : Dispositions Générales Article 1 er : Assainissement non collectif : Article 2 : Objet du règlement : Article 3 : Champ d application territorial Article 4 : Procédure d adhésion au SPANC Article 5 : Définition des eaux usées domestiques Article 6 : Séparation des eaux Article 7 : Définition d une installation Article 8 : Cas particulier de réhabilitation d un système existant Article 9 : Obligation de traitement des eaux usées Article 10 : Procédure préalable à l établissement d un assainissement non collectif Article 11 : Conditions d établissement d un assainissement non collectif Chapitre 2 : Prescriptions Générales Article 12: Modalités d établissement Article 13: Déversements interdits Article 14: Conception et implantation Article 15 : Objectifs de rejets Article 16 : Entretien Article 17 : Ventilation de la fosse toutes eaux Article 18 : Suppression des anciennes installations Article 19 : Etablissements industriels et exploitations agricoles Chapitre 3 : Installations Sanitaires intérieures Article 20 : Indépendance des réseaux d eau potable et eaux usées Article 21 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Article 22 : Pose de siphons Article 23 : Toilettes Article 24 : Colonnes de chute d eaux usées Article 25 : Broyeurs d évier Article 26 : Descentes de gouttières Article 27 : Entretien, réparation et renouvellement des installations intérieures Article 28 : Mise en conformité des installations intérieures Chapitre 4 : Missions du service SPANC Article 29 : Nature du Service Article 30 : Contrôle de conception et d implantation (neuf et réhabilité) Article 31 : Contrôle diagnostic Article 32 : Contrôle de bon fonctionnement Article 33: Redevance, participations, tarif et recouvrement Article 34: Modalité d entretien Article 35: Accès aux installations privées Article 36: Réhabilitation des installations Chapitre 5 : Obligations des usagers Article 37 : Fonctionnement des installations Article 38 : Modification des ouvrages Article 39 : Etendue de la responsabilité des usagers Article 40 : Répartition des obligations entre propriétaires et locataires Chapitre 6 : Dispositions d application Article 41 : Infractions et poursuites Article 42 : Voies de recours des usagers du SPANC Article 43 : Date d application Article 44 : Modification du règlement Article 45 : Clauses d exécution

2 2 Chapitre 1 er : Dispositions Générales Article 1 er : Assainissement non collectif : Est désigné par dispositif d assainissement non collectif «Tout système d assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l épuration, l infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d assainissement». Article 2 : Objet du règlement : L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumises les installations d assainissement non collectif. Article 3 : Champ d application territorial Le présent règlement s applique sur le territoire du SIVOM du Louhannais pour les immeubles inscrits : - en dehors du zonage d assainissement collectif - dans le zonage d assainissement collectif si ceux-ci ne sont pas encore desservis par le réseau d assainissement collectif - en dérogation de raccordement en zone d assainissement collectif Article 4 : Procédure d adhésion au SPANC Les propriétaires d immeuble disposant d une installation d assainissement non collectif (comme indiqué dans l article 3 du présent règlement) sont soumis aux conditions techniques et financières définies par le SPANC, conformément aux dispositions de l article L du CGCT. Article 5 : Définition des eaux usées domestiques Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères (lessive, cuisine, salle de bain ) et les eaux vannes (urines et matières fécales). Article 6 : Séparation des eaux L assainissement non collectif doit traiter toutes les eaux usées domestiques telles que définies à l article 5 du présent règlement. Pour en permettre le bon fonctionnement, l évacuation des eaux pluviales ne doit, en aucun cas, être dirigée vers l installation d assainissement. Article 7 : Définition d une installation L installation d un assainissement non collectif comporte : - les canalisations de collecte des eaux ménagères et des eaux vannes ; - le bac à graisse si nécessaire ; - la fosse septique, toutes eaux ou microstation (dispositif de prétraitement); - les ouvrages de transfert : canalisations, poste de relevage des eaux (si nécessaire) ; - les ventilations de l installation (primaire et secondaire) ; - le dispositif de traitement adapté à la nature du terrain. Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisses, destiné à la rétention de ces matières, est interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci. Article 8 : cas particulier de réhabilitation d un système existant Dans ce cas particulier, le traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères peut-être mis en oeuvre. La filière comporte : - un prétraitement des eaux vannes dans une fosse septique et un prétraitement des eaux ménagères dans un bac à graisses ou une fosse septique. - Des dispositifs de collecte, de transfert, de ventilation et d épuration conformes à ceux mentionnés à l article 7.

3 3 Article 9 : Obligation de traitement des eaux usées Le traitement des eaux usées des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte est obligatoire (article L du code de la santé publique). En cas de construction d un réseau public de collecte des eaux usées, les immeubles qui y ont accès doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de l assainissement collectif, conformément à l article L du code de la santé publique. L utilisation d un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou microstation) n est pas suffisante pour épurer les eaux usées. Le rejet direct des eaux, dans le milieu naturel, en sortie de fosse toutes eaux est interdit. Article 10 : Procédure préalable à l établissement ou à la modification d un assainissement non collectif Tout propriétaire d immeuble existant ou en projet est tenu de s informer auprès de la commune du mode d assainissement suivant lequel doivent être traitées ses eaux usées (assainissement collectif ou non collectif). Dans le cas ou le système doit être créé ou aménagé et si l immeuble est inscrit en dehors du zonage collectif ou dans le zonage d assainissement collectif mais que celui-ci n est pas encore opérationnel pour l immeuble concerné, il doit informer la commune et le SPANC de ses intentions et leur présenter son projet pour approbation. Article 11 : Conditions d établissement d un assainissement non collectif Les frais d installation d un système d assainissement non collectif sont à la charge du propriétaire de l immeuble dont les eaux usées sont issues. Les réparations et le renouvellement des dispositifs sont à la charge du propriétaire. Les travaux sont effectués sous son entière responsabilité. La conception et le dimensionnement d un système d assainissement non collectif relèvent de la seule responsabilité du propriétaire des installations. Les travaux de réalisation d un système neuf ou de réhabilitation d un système existant sont placés sous la seule responsabilité du propriétaire des lieux qui réalise les travaux ou les fait réaliser par l entreprise de son choix. Le SPANC n a pas la capacité de réhabilitation. Le SPANC ne peut donc pas être maître d oeuvre lors des travaux, ni responsable. Cependant, en cas de dysfonctionnement, le propriétaire pourra se retourner contre le concepteur et/ou constructeur.

4 4 Chapitre 2 : Prescriptions Générales Article 12: Modalités d établissement Les modalités générales d établissement de l Assainissement Non Collectif sont celles définies au DTU 64-1 et dans l arrêté du 6 mai 1996 modifié, qui précisent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif. Article 13: Déversements interdits Il est interdit de déverser, dans les systèmes d évacuation des eaux pluviales, dans un fossé ou dans un cours d eau : l effluent de sortie de fosses septiques, de fosses toutes eaux ou de microstation ; les produits de vidange de celles-ci ; les ordures ménagères ; les huiles usagées (vidanges moteurs ou huiles alimentaires) ; les hydrocarbures ; les acides, cyanures, sulfures et produits radioactifs, et plus généralement toute substance, tout corps solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des réseaux d écoulement et ouvrages d évacuation. Article 14: Conception et implantation : I) Les systèmes d assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l immeuble et du lieu où ils sont implantés. Le lieu d implantation doit tenir compte des caractéristiques du terrain, du sol, de la pente et de l emplacement de l immeuble. Comme prévu à l'article L du CGCT : "Elles (les collectivités) peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif." Le SPANC du Louhannais se réserve la possibilité d'imposer une étude de sol pour les filières utilisant le sol comme système d'épuration. Le SPANC du Louhannais se réserve la possibilité d'imposer une étude de sol dans tous les cas ou le technicien en charge du dossier le jugera nécessaire (doute sur la compatibilité de la nature du sol avec le dispositif proposé importance non habituelle du dispositif, etc ) pour la sécurité et le bon fonctionnement à venir de l'installation. Les dispositifs d épandage ne seront pas édifiés à une distance inférieure à 35 mètres de captage d eau destinés à la consommation humaine ou à l irrigation de cultures maraîchères, des lieux de baignade. L implantation des dispositifs de traitement doit respecter une distance d environ 5 mètres par rapport à l habitation et d au moins 3 mètres en terrain plat par rapport à toute clôture de voisinage et de tout arbre, cette distance pourra être augmentée en cas de terrain en pente. L implantation du dispositif de traitement doit être située hors zone destinée à la circulation, et au stationnement de tout véhicule, hors cultures, plantations et zones de stockage de charge. Le revêtement superficiel du dispositif doit être perméable à l air et à l eau. Il s agira en général d une surface engazonnée. Tout revêtement imperméable (bitume, béton, plastique, piscine hors sol) est à proscrire. II) Le dimensionnement des petits ensembles collectifs (gymnase, école, mairies ou atelier, garage, bureaux, commerces ou autres) est à l'appréciation du technicien SPANC en l'absence de textes réglementaires précis. Article 15 : Objectifs de rejets Les eaux domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu après avoir subi un traitement permettant de satisfaire à la réglementation en vigueur et d assurer : la permanence de l infiltration des effluents par des dispositifs d épuration et d évacuation par le sol ;

5 5 la protection des nappes d eaux souterraines. Sont interdits les rejets d effluents même traités, dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle. Article 16 : Entretien Les systèmes d assainissement non collectif doivent être entretenus régulièrement de manière à assurer : - Le bon état des installations et des ouvrages ; - Le bon écoulement des effluents jusqu au dispositif d épuration ; - L accumulation normale des boues et des matières flottantes à l intérieur du prétraitement. Les dispositifs doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Les ouvrages et les regards doivent être étanches et accessibles (soit à fleur de sol) pour assurer leur entretien et leur contrôle. Les vidanges de boues et de matières flottantes doivent être effectuées, en règle générale, tous les quatre ans dans le cas d une fosse toutes eaux ou d une fosse septique. L entrepreneur ou l organisme qui réalise les vidanges est tenu de remettre à l occupant ou au propriétaire un document comportant au moins les indications suivantes : - son nom, sa raison sociale et son adresse ; - l adresse de l immeuble où est situé le système d assainissement dont la vidange a été réalisée ; - le nom du propriétaire et de l occupant ; - la date de la vidange ; - les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées ; - le lieu où les matières de vidanges sont transportées en vue de leur élimination. Une copie de ce document devra être transmis au SPANC. L élimination de matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions règlementaires. L entreprise ou la personne exécutant la vidange devra être possesseur d une preuve de l élimination dans les conditions réglementaires des matières de vidange. Article 17 : Ventilation de la fosse toutes eaux La ventilation de la fosse toutes eaux est indispensable pour éviter les nuisances. Elle consiste en une entrée d air et une sortie d air, par une canalisation d au moins 100 mm de diamètre, débouchant au-dessus des locaux habités (DTU 64.1). Article 18 : Suppression des anciennes installations Conformément à l article L du code de la santé publique, en cas de raccordement à un réseau public d assainissement, les fosses et autres installations de même nature seront mises hors d état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et à la charge du propriétaire. Les dispositifs de traitement et d accumulation ainsi que les installations de prétraitement, mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit sont vidangés et curés. Ils sont ensuite, soit comblés, soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation. Article 19 : Etablissements industriels et exploitations agricoles Les systèmes d assainissement non collectifs ne sont pas autorisés pour les rejets industriels et agricoles.

6 6 Chapitre 3 : Installations Sanitaires intérieures Article 20 : Indépendance des réseaux d eau potable et eaux usées Tout raccordement direct entre les conduites d eau potable et les canalisations d eaux usées est interdit; sont de même interdits tous les dispositifs susceptibles de laisser les eaux usées pénétrer dans la conduite d eau potable soit par aspiration dûe à une dépression accidentelle, soit par refoulement dû à une surpression créée dans la canalisation d évacuation. Article 21 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux Pour éviter le reflux des eaux usées et pluviales dans les caves, sous-sols et cours, les canalisations intérieures, et notamment leurs joints, sont établis de manière à résister à la pression correspondant au niveau du terrain. De même tous les orifices sur ces canalisations ou sur les appareils reliés à ces canalisations, situés à un niveau inférieur à celui du terrain doivent être normalement obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression. Enfin, tout appareil d évacuation se trouvant à un niveau inférieur doit être muni d un dispositif anti-refoulement contre le reflux des eaux usées et des eaux pluviales. Les frais d installations, l entretien et les réparations sont à la charge du propriétaire. Article 22 : Pose de siphons Tous les appareils raccordés doivent être munis de siphons empêchant la sortie des émanations provenant de la fosse et l obstruction des conduites par l introduction de corps solides. Tous les siphons doivent être conformes aux règlements en vigueur et aux normes adoptées. Le raccordement de plusieurs appareils à un même siphon est interdit. Aucun appareil sanitaire ne peut être raccordé sur la conduite reliant une cuvette de toilettes à la colonne d eau. Article 23 : Toilettes Les toilettes doivent être munies d une cuvette siphonnée qui doit pouvoir être rincée moyennant une chasse d eau ayant un débit suffisant pour entraîner les matières fécales. Article 24 : Colonnes de chute d eaux usées Toutes les colonnes de chute d eaux usées, à l intérieur des immeubles, doivent être posées verticalement, et munies de tuyaux d évent prolongés au-dessus des parties les plus élevées de l immeuble. Les colonnes de chute doivent être totalement indépendantes des canalisations d eaux pluviales. Lorsque des dispositifs d entrée d air sont installés, ils doivent être conforme aux dispositions de la réglementation relative à la ventilation. Article 25 : Broyeurs d évier L évacuation vers le système d assainissement non collectif des ordures ménagères, même après broyage préalable, est interdite. Article 26 : Descentes de gouttières Les descentes de gouttières qui sont, en règle générale, fixées à l extérieur des immeubles, doivent être complètement indépendantes et ne doivent servir en aucun cas à l évacuation des eaux usées. Dans le cas où elles se trouvent à l intérieur de l immeuble, les descentes de gouttières doivent être accessibles à tout moment. Article 27 : Entretien, réparation et renouvellement des installations intérieures L entretien, les réparations et le renouvellement des installations intérieures sont à la charge totale du propriétaire de l immeuble. Article 28 : Mise en conformité des installations intérieures Le SPANC a le droit de vérifier que les installations intérieures remplissent bien les conditions requises.

7 7 Chapitre 4 : Missions du service SPANC Article 29 : Nature du Service Le service public d assainissement non collectif est un service public à caractère industriel et commercial, en vertu de l article L du CGCT. Il assure le contrôle technique de l assainissement non collectif conformément à la loi sur l eau du 3 janvier 1992 et à l arrêté du 6 mai L objectif de ce contrôle est de donner à l usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d assainissement. En effet, pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité des installations, le SPANC fournit au propriétaire, lors de l instruction des dossiers d urbanisme, les informations règlementaires et préconisations techniques nécessaires à la réalisation de son assainissement. Article 30 : Contrôle de conception et d implantation (neuf et réhabilité) L usager qui projette de réaliser ou de modifier une installation d assainissement non collectif, doit systématiquement en faire la demande auprès de la commune ou du service SPANC au moyen d un document intitulé «Demande de contrôle pour l installation d un dispositif d assainissement non collectif». Le service SPANC fournit au propriétaire les informations règlementaires et préconisations techniques nécessaires. Le SPANC étudie ce dossier en parallèle de la procédure de permis de construire ou de déclaration de travaux éventuelle. L avis technique du SPANC est transmis à la Direction Départementale de l Equipement (service instructeur du permis de construire). Le permis de construire peut être refusé dans le cas ou l avis technique du SPANC est défavorable. Si 10 jours avant l expiration du délai d un mois courant après la notification de l avis de consultation de la DDE le SPANC n a pas reçu le dossier d autorisation ANC, l avis technique du SPANC sera déclaré défavorable. Le contrôle de conception et d implantation sera assuré par le service SPANC dans le cadre : - de tout projet d installation neuve ; - de tout projet de réhabilitation d installations existantes. Afin de garantir la bonne marche du service, le propriétaire est tenu d avertir le service SPANC de l exécution des travaux afin d en contrôler la conformité avant remblaiement. La bonne implantation et la bonne exécution des ouvrages (y compris des ventilations) seront contrôlées. Cette visite permettra de vérifier notamment le respect du dimensionnement des ouvrages, des zones d implantation, des niveaux, des règles imposées par la réglementation technique et le DTU Un avis technique est remis à l usager et au maire pour l informer de la conformité ou non de l installation vis-à-vis des règles techniques en vigueur. Dans le cas ou l avis technique souligne une non-conformité, il est demandé au propriétaire de remédier à celle-ci. Le contrôle de conception et d implantation du SPANC est facturé sous la forme d une redevance indiquée à l article 33 de présent règlement. Une contre-visite pourra avoir lieu pour la levée des réserves émises lors d un avis. Article 31 : Le premier contrôle de bon fonctionnement Ce contrôle a pour objet de réaliser un état des lieux du système d assainissement non collectif existant. Il permet de repérer les défauts de conception et l usure ou la détérioration des ouvrages, d apprécier les nuisances éventuelles engendrées par des dysfonctionnements et d évaluer si le système doit faire ou non l objet de travaux de réhabilitation. Ce contrôle doit surtout permettre de vérifier que le système n est pas à l origine de problèmes de salubrité publique, de pollution du milieu naturel ou d autres nuisances. A chaque visite, un compte-rendu du contrôle est transmis à l usager et au maire. Les contrôles de bon fonctionnement donnent lieu à une redevance dont le montant et les modalités de paiement sont indiqués à l article 33 du présent règlement ; Article 32 : Les contrôles de bon fonctionnement ultérieurs

8 8 Les contrôles seront effectués régulièrement, de l ordre de 4 ans environ, ils permettront de contrôler sur la durée l efficacité du système d assainissement non collectif. Les contrôles porteront sur les points suivants : - le bon état des ouvrages, leur ventilation, leur accessibilité ; - le bon écoulement des effluents ; - la hauteur des boues à l intérieur du dispositif de prétraitement ; - la bonne exécution des vidanges périodiques du dispositif de prétraitement ; - le cas échéant, l exécution de l entretien des dispositifs de dégraissage. Des contrôles occasionnels peuvent, en outre, être réalisés en cas de nuisances constatées par le voisinage, ou à l occasion d une mutation de biens immobiliers à la demande de l une des parties. A chaque visite, un compte-rendu du contrôle est transmis à l usager et au maire. Article 33: Redevance, participations, tarif et recouvrement a) Le montant et les modalités de paiement des redevances pour le contrôle des installations neuves ou réhabilitées, de même que pour les installations existantes, sont définis par délibération du Comité Syndical. b) Pour les usagers qui ont refusé la visite de contrôle alors que celle-ci aurait dut être réalisée, après avis en recommandé informant l'usager, le montant de la redevance facturée sera majoré de 100%. Article 34: Modalité d entretien L entretien doit être effectué conformément à l article 16 par une entreprise spécialisée, choisie par le propriétaire. Article 35: Accès aux installations privées L accès aux propriétés privées prévu par l Article L du Code de la Santé Publique doit être précédé d un avis préalable de visite notifié aux intéressés dans le cas du contrôle. Article 36: Réhabilitation des installations Après avoir effectué l inventaire et l état des lieux de l ensemble des systèmes sur son territoire, le service SPANC identifiera les systèmes d assainissement non collectif qui présentent des problèmes de fonctionnement. La réhabilitation de ces systèmes par la puissance publique n est possible, que dans le cadre de l intérêt général ou d urgence, notamment pour lutter contre la pollution, la collectivité pourra alors se substituer au propriétaire pour la réalisation des travaux, qui restent à la charge de ce dernier.

9 9 Chapitre 5 : Obligations des usagers Article 37 : Fonctionnement des installations L occupant est tenu, conformément à la loi sur l eau du 3 janvier 1992, d assurer le bon fonctionnement de son installation d assainissement. Article 38 : Modification des ouvrages Le propriétaire s oblige, tant pour lui-même que pour un locataire éventuel, à s abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et notamment, à n entreprendre aucune opération de construction ou d exploitation qui soit susceptible d endommager les ouvrages d assainissement non collectif. Article 39 : Etendue de la responsabilité des usagers L usager est responsable de tout dommage causé par négligence, maladresse, malveillance de sa part ou de celle d un tiers. Notamment il doit remédier au plus tôt à une anomalie de fonctionnement des installations d assainissement non collectif. L occupant est systématiquement tenu de transmettre au propriétaire tous les rapports et documents émanant du SPANC concernant l installation. Article 40 : Répartition des obligations entre propriétaires et locataires Le propriétaire a l obligation d informer son locataire du règlement du service d assainissement non collectif afin que celui-ci connaisse l étendue de ses obligations. En général, seule la construction, l éventuelle modification et la mise en conformité de l installation sont à la charge du propriétaire ; le reste des obligations contenues dans le présent règlement étant dévolu à l usager.

10 10 Chapitre 6 : Dispositions d application Article 41 : Infractions et poursuites Toutes infractions au présent règlement peuvent donner lieu à une mise en demeure et à des poursuites devant les tribunaux compétents. Article 42 : Voies de recours des usagers du SPANC En cas de faute du SPANC, l usager qui s estime lésé peut saisir les tribunaux compétents. Article 43 : Date d application Le présent règlement entre en vigueur à dater de son adoption par le comité syndical du SIVOM du Louhannais. Article 44 : Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le comité syndical du SIVOM du Louhannais et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées préalablement à la connaissance des usagers du SPANC, pour leur être opposables. Article 45 : Clauses d exécution Les représentants du SIVOM du Louhannais autant que de besoin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. Règlement approuvé par l assemblée délibérante du SIVOM du Louhannais le 4 octobre A Branges le 5 Octobre 2006 (modifié le 13/12/2006) (modifié le 13/10/2008) (modifié le 02/07/2009) La présidente du SIVOM