Les Fiches Pratiques. Les assurances en matière. d activité sportive. Sommaire

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1 Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Les obligations d assurance en matière d activité sportive Buts et finalités des contrats d assurance Les personnes dont la responsabilité est assurée L étendue de la garantie de l assurance souscrite Risques juridiques encourru en cas de défaut d assurance obligatoire L obligation d information en matière d assurance de personnes couvrant les dommages corporels Le contenu de l assurance de personnes couvrant les dommages corporels Coordonnées utiles Objectifs Ces fiches ont été conçues pour informer toutes les structures d activité physique et sportive (APS), établissements et autres, des obligations législatives et réglementaires qui leur incombent. p.1 p.2 p.3 p.3 p.3 Conseils - Réglementation Les assurances en matière d activité sportive p.4 Avant-propos p.4 p.5 p.6 En matière de sport, les dispositions sur les assurances découlent avant tout du droit commun des assurances. Ainsi, s applique la règle selon laquelle, sauf disposition législative contraire, chacun est libre de contracter ou non des polices d assurance pour couvrir un risque sportif. La pratique sportive est génératrice de risques et d accidents matériels ou corporels. Il existe ainsi de nombreux cas pour lesquels le droit de la responsabilité civile personnelle peut s appliquer. On cherche donc à couvrir la responsabilité des dirigeants des associations, des entraîneurs, des éducateurs sportifs et des pratiquants. C est pourquoi, la loi impose des obligations en matière d assurance. Les structures sportives vont se trouver dans l obligation de souscrire des contrats d assurance pour couvrir non seulement leur responsabilité mais également celle de leurs préposés, adhérents et autres pratiquants. PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE Les Fiches Pratiques - Septembre 2015

2 DRJSCS de Bourgogne Les obligations d assurance en matière d activité sportive Réf : Art. L et L du code du sport En sport, il existe principalement deux types d assurance à prendre en compte : Rappel L'assurance de tiers: (assurance dite de responsabilité civile) L'assurance de personnes (autrement appelée assurance individuelle ou garantie individuelle accidents) : d assurance de personnes des fédérations nationales, etc.). l assurance de personne est un choix individuel. En revanche, le code du sport impose aux associations sportives, aux sociétés sportives, aux fédérations sportives, ainsi qu aux exploitants la structure sportive). Obligation d affichage Réf : Art. R du code du sport Des contraintes spécifiques pèsent également sur les organisateurs des manifestations sportives. Pour de plus amples informations, voir le guide de la DDCS 71 «Les manifestations sportives» ainsi que la fiche pratique n 6 de la DDCS 21 «évènements sportifs» Les loueurs sont des établissements d APS soumis à l'obligation d'assurance proximité immédiate du lieu d exercice de l activité, organise une pratique sportive dans un périmètre circonscrit en mettant le matériel nécessaire à la disposition des pratiquants et en assortissant cette mise à disposition de consignes, d encadrement, d enseignement ou d animation. consignes, conseils ou informations. Page 2

3 Fiche pratique - Les assurances en matière d activité sportive Buts et finalités des contrats d assurance Les contrats d assurance de responsabilité civile ont pour objet de se substituer au responsable du dommage pour indémniser la victime. Les garanties sont fondées sur le principe de la réparation intégrale du préjudice. Ainsi par exemple, la responsabilité civile du pratiquant est couverte par l'assurance de responsabilité civile de l'association. Si le membre de l association cause un dommage à un tiers, l assurance de l association pourra couvrir les frais. Les contrats d assurance de personne ont pour objet de couvrir les dommages causés à soi même par l asuré. Si un pratiquant se blesse dans le cadre de son activité sportive. Les frais liés à cette blessure pourront notamment être couverts par deux types d assurance: L assurance maladie obligatoire ( la sécurité sociale), l assurance de personne (individuelle ou collective). Les personnes dont la responsabilité est assurée Réf : Art. L 321-1, L 321-7, D du code du sport La garantie découlant de l assurance obligatoire ne bénéficie pas qu aux organisateurs ou aux exploitants souscripteurs. Il est évidemment l assuré principal mais d autres personnes sont également couvertes. Sont concernés, en premier lieu les représentants légaux des établissements d APS (président, trésorier etc.). Sont concernés, en second lieu, les préposés rémunérés ou non de l établissement d APS (entraîneur, arbitre etc.). Sont, en troisième lieu, concernés tous les pratiquants du sport, qu ils soient licenciés ou non, occasionnels ou permanents. Enfin, sont assurés tous les licenciés ou adhérents non pratiquants. Obligation d information des personnes garanties par l assurance Réf : Art. D321-5 du code du sport Toute personne, garantie par le contrat d assurance responsabilité civile, peut demander au souscripteur du contrat de lui fournir un document indiquant la référence aux dispositions légales et règlementaires, la raison sociale du ou des entreprises d assurance agréées, le numéro du contrat d assurance souscrit, la période de validité du contrat, le nom et l adresse du souscripteur ainsi que l étendue et le montant des garanties. De façon plus large, le souscripteur de l assurance a une obligation générale d information qui doit le pousser à donner aux assurés, et plus particulièrement aux sportifs, une information adéquate sur l existence, l étendue, voire même l efficacité de la couverture. L étendue de la garantie de l assurance souscrite Réf : Art. L du code du sport Selon le code du sport, les établissements d APS doivent souscrire l assurance pour couvrir leur responsabilité dans «l exercice de leurs activités». Ces activités sont celles directement liées à la pratique sportive, mais également celles liées au fonctionnement administratif de l association sportive (réunion, assemblée générale, etc.). Les assurés sont tiers entre eux. Ainsi l assurance joue entre les assurés d un même contrat alors qu une assurance de responsabilité civile «classique» a normalement pour objet de couvrir les dommages causés par un tiers. Les dommages couverts par l assurance de responsabilité civile sont de trois ordres : les dommages corporels, c est-à-dire les atteintes à l intégrité physique de la personne, les dommages matériels, c est-à-dire les atteintes à la structure d une chose appartenant à un tiers ainsi que son vol ou sa disparition et toutes atteintes physiques à des animaux, dommages immatériels, c est la privation de jouissance d un droit, l interruption d un service rendu à une personne, ou la perte d un bénéfice qu entraîne directement la survenance d un dommage matériel ou corporel. Page 3

4 DRJSCS - Bourgogne Risques juridiques encourus en cas de défaut d assurance obligatoire Le préfet de département qui est chargé du contrôle de la sécurité des établissements d APS, veille au respect de l obligation d assurance en matière sportive. Opposition à ouverture, mise en demeure et fermeture temporaire ou définitive Réf : Art. R du code du sport L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement d APS les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : «au défaut de souscription du contrat d'assurance». A l'issue du délai fixé, le préfet peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, par arrêté motivé, si l'exploitant n'a pas remédié aux situations qui ont fait l'objet des mises en demeure. En cas d urgence, la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable. Sanctions pénales et civiles Réf : Art. L et L321-8 du code du sport En cas de non respect de l obligation d assurance qui leur est imposée par le code du sport, les assujettis s exposent à des sanctions civiles et pénales. Concernant les sanctions pénales, les exploitants d EAPS qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d assurance s exposent à «six mois d emprisonnement et 7500 euros d amende». Les sanctions civiles, quant à elles, sont variables. Selon que la victime soit ou non liée par une convention avec la personne assujettie à l obligation d assurance, le défaut de souscription d assurance ou la souscription d une garantie insuffisante va entraîner la mise en jeu d une responsabilité civile qui sera délictuelle ou contractuelle. C est sur la base de cette responsabilité civile que la victime pourra obtenir des dommages et intérêts. L infraction sera constituée aussi bien par l absence d assurance que par la souscription de garanties insuffisantes ne couvrant pas toutes les personnes énumérées par les textes de loi. L obligation d information en matière d assurance de personnes couvrant les dommages corporels Réf : Art. L321-4 du code du sport Le législateur, conscient de ce que les activités sportives génèrent comme risques plus élevés de dommages, a imposé la souscription d un certain nombre d assurances aux acteurs du mouvement sportif. Cette obligation ne dispense toutefois pas de souscrire d autres assurances, certes non obligatoires mais en pratique recommandées pour les sports dits «violents» ou «à risques». On considère de manière générale que cette obligation varie et dépend de la dangerosité du sport pratiqué. Plus le sport est dangereux, plus l obligation d information sur la souscription d une assurance individuelle contre les accidents corporels revêt une grande importance. C est le cas de l assurance de personne contre les accidents corporels. Cette dernière est un contrat d assurance obligeant l assureur, moyennant prime, à payer une somme forfaitaire en cas d accident survenu à l assuré pendant la période de garantie. Cette assurance n est pas obligatoire, mais dans la mesure où elle est la seule à offrir aux pratiquants d activités physiques et sportives une garantie pour les dommages qu ils se causent à eux-mêmes ou dont on ne trouve pas les auteurs, elle est fortement conseillée. Les fédérations et les associations sportives sont soumises à un devoir d information portant sur l intérêt pour les sportifs que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. Page 4

5 Fiche pratique - Les assurances en matière d activité sportive Le contenu de l assurance de personnes couvrant les dommages corporels En matière d assurance individuelle contre les accidents corporels, le principe qui prédomine est la liberté contractuelle. Autrement dit les parties (assureur, assuré) décident des modalités offertes par la garantie. Pratique de la licence-assurance Réf : Art. L du code du sport Une fédération ne peut imposer aux licenciés et aux établissements d APS qui lui sont affiliés d adhérer aux contrats collectif d assurance de personne qu elle propose lors de la souscription de la licence. La proposition doit être formulée dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l adhésion, précise qu elle n est pas obligatoire et que l adhérent peut souscrire des garanties individuelles complémentaires. Forme de l attestation d assurance en responsabilité civile que doit afficher et fournir l exploitant Réf : Art. D du code du sport La souscription des contrats d assurance est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités. Ce document vaut présomption de garantie. Il comporte nécessairement les mentions suivantes : 1 La référence aux dispositions légales et réglementaires ; 2 La raison sociale de ou des entreprises d'assurances agréées ; 3 Le numéro du contrat d'assurance souscrit ; 4 La période de validité du contrat ; 5 Le nom et l'adresse du souscripteur ; 6 L'étendue et le montant des garanties. La mention «est couvert pour l exploitation d un établissement d APS conformément aux articles L321-1 et suivant du code du sport» doit apparaitre sur l attestation. Clauses d exclusion possibles Réf : Art. D du code du sport Les contrats d assurance peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages causés : 1 Aux personnes physiques et morales (les associations et sociétés sportives, certains organisateurs de manifestations sportives, les exploitants d'établissements d'activités physiques et sportives ; 2 A leurs représentants légaux ; 3 A leurs préposés lorsque s'applique la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 4 Aux biens dont ils sont propriétaires, locataires, dépositaires ou gardiens ; 5 Par tout engin ou véhicule ferroviaire, aérien, spatial, maritime, fluvial ou lacustre sauf si la pratique des sports concernés implique, par nature, l'utilisation d'un tel engin ou véhicule ; 6 Par toute pollution de l'atmosphère, des eaux ou du sol ou par toute autre atteinte à l'environnement qui ne résulterait pas d'un événement accidentel imputable directement à l'assuré ou à toute personne dont il est civilement responsable ; 7 A l'occasion d'activités devant faire l'objet de la souscription d'un contrat d'assurance en vertu d'une obligation légale. Page 5

6 Fiche pratique - Les assurances en matière d activité sportive Coordonnées utiles Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Pôle «Centre de ressources» 10, boulevard Carnot Dijon Sébastien MAILLARD sebastien.maillard@drjscs.gouv.fr Direction départementale de la cohésion sociale Saône-et-Loire DDCS71 Cité Administrative 24 boulevard Henri Dunant CS MACON CEDEX Cote d or Cité Dampierre 6 rue Chancelier de l Hospital - CS Dijon Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Yonne 3, rue Jehan Pinard - BP Auxerre Nièvre 1, rue du Ravelin - B.P Nevers Cedex Ce document a été élaboré d après les «fiches pratiques» de la DDCS de Côte d Or. Il vient compléter les thématiques qui y sont déjà traitées. Vous pourrez trouver l ensemble des fiches pratiques sur le site de DRJSCS : Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Page 6