A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S

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1 08/05/ A I D E F I N A N C I È R E P O U R É T U D E S S U P É R I E U R E S La loi du 24 juillet 2014 concernant l aide financière de l Etat pour études supérieures est entrée en vigueur pour l année académique Cette loi vise à promouvoir l accès aux études supérieures par l allocation d une aide financière sous la forme de bourses et de prêts. Ce dispositif se compose des éléments suivants: la bourse, déclinée en différentes catégories : une bourse de base, une bourse de mobilité, une bourse sur critères sociaux et une bourse familiale, ces différentes catégories de bourse étant cumulables, le prêt de base et le prêt complémentaire pour les étudiants ne pouvant pas bénéficier ou ne pouvant bénéficier que partiellement de la bourse sur critères sociaux. Le prêt et la bourse de base peuvent être majorés par la prise en compte de frais d inscription. Par ailleurs, l étudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle peut bénéficier d aides spécifiques. I. Conditions d octroi des aides A. Conditions académiques applicable à l ensemble des étudiants L étudiant doit être inscrit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel (durée au moins équivalente à la moitié de la durée minimale de formation) dans un établissement d enseignement supérieur et y suivre un cycle d études dont la réussite procure à l étudiant un grade, un diplôme ou un autre titre attestant la réussite à ce programme d enseignement supérieur. Le programme d enseignement supérieur et le cycle d études doivent être reconnus par les autorités du pays où se déroulent les études comme relevant de son système d enseignement supérieur. Est également éligible l élève de l enseignement secondaire et de l enseignement secondaire technique qui est autorisé par les autorités luxembourgeoises à suivre sa formation professionnelle à l étranger. B. Conditions relatives aux étudiants résidents au Luxembourg Peuvent bénéficier de l aide financière pour études supérieures les étudiants résidents qui remplissent une des conditions suivantes : Etre ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, ou Etre ressortissant d un autre Etat membre de l Union Européenne (UE) ou d un des autres Etats parties à l Espace Economique Européen, ou EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse et séjourner au Grand-Duché de Luxembourg en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié, de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l une des catégories qui précèdent ou bien avoir acquis le droit de séjour permanent, ou 1

2 Avoir le statut de réfugié politique au Grand-Duché de Luxembourg et y être domicilié, ou Etre ressortissant d un pays tiers ou apatride, être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé pendant 5 ans au moins ou avoir obtenu le statut de résident de longue durée avant la présentation de la première demande d aide et être soit détenteur d un diplôme ou certificat de fin d études secondaires luxembourgeois soit élève de l enseignement secondaire ou secondaire technique autorisé à suivre une formation à l étranger. C. Conditions relatives aux étudiants non résidents au Luxembourg Peuvent bénéficier de l aide financière pour études supérieures les étudiants non résidents au Luxembourg qui remplissent une des conditions suivantes : Etre un travailleur ressortissant luxembourgeois, ressortissant de l UE, de l EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, exerçant son activité professionnelle au Luxembourg au moment de la demande d aide, ou Etre un enfant d un travailleur qui: a. est ressortissant luxembourgeois, de l UE, de l EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse, b. a travaillé au Luxembourg pendant au moins 5 ans, sur une période de référence de 7 ans précédant la demande d aide (ou précédant l arrêt d activité si le travailleur bénéficie d une pension de vieillesse ou d invalidité), c. contribue à l entretien de l enfant. II. Types d aides A. Bourses 1. La bourse de base La bourse de base s élève à un montant fixe de euros par année académique. Elle est accordée sans distinction aucune à chaque étudiant remplissant les critères généraux d éligibilité. 2. La bourse de mobilité La bourse de mobilité s élève à euros par année académique. L étudiant doit poursuivre des études à l étranger c est-à-dire en dehors des frontières du pays de résidence du ménage dont il fait partie. Cette aide est accordée sur présentation d une pièce justifiant la location d un logement à l étranger. 3. La bourse sur critères sociaux La bourse sur critères sociaux s élève à un montant maximum de euros par année académique. 2

3 Cette bourse est accordée si le revenu imposable du ménage dont l étudiant fait partie est inférieur à 4,5 fois le salaire social minimum annuel pour salariés non qualifiés soit actuellement ,06 euros (indice 775,17) 1. Cette bourse varie en fonction du revenu du ménage dont l étudiant fait partie. Revenu imposable annuel du ménage (indice 775,17) Inférieur à ,57 euros Entre ,57 euros et ,35 euros Entre ,36 euros et ,13 euros Entre ,14 euros et ,92 euros Entre ,93 euros et ,70 euros Entre ,71 euros et ,49 euros Entre ,50 euros et ,05 euros Montant de la bourse sur critères sociaux euros euros euros euros euros euros 500 euros Lorsque tout ou partie de la bourse sur critères sociaux n a pas été accordée, l étudiant peut demander l octroi d un prêt à hauteur du montant concerné (voir point B). 4. La bourse familiale Cette bourse est accordée pour chaque étudiant dont au moins un frère ou une sœur suit également des études supérieures donnant droit à une aide financière de l état. La bourse familiale s élève à 500 euros par étudiant et par année académique. Ainsi l étudiant ayant deux frères qui effectuent des études supérieures aura droit à une aide supplémentaire de 500 euros par année académique. Il en va de même pour chacun de ses deux frères. B. Prêt Le prêt étudiant est optionnel. Chaque étudiant peut décider d opter uniquement pour des bourses non remboursables. 1. Prêt de base Un prêt de base de euros peut être accordé par année académique à chaque étudiant remplissant les conditions d éligibilité (voir point I). 2. Prêt complémentaire Le prêt de base peut être majoré sur demande si l étudiant ne bénéficie pas de la totalité de la bourse sur critères sociaux prévue par la loi. Dans ce cas, le montant du prêt de l étudiant est majoré du montant de la bourse sur critères sociaux pour lequel l étudiant n est pas éligible (maximum euros). 1 Montant applicable à partir du 1 er janvier Pour les bourses de l année scolaire qui ont été attribuées avant cette date, le salaire social minimum pris en compte était celui applicable au 1 er janvier Une réévaluation de l attribution des bourses peut être effectuée par le CEDIES sur demande motivée. 3

4 3. Modalités d octroi L aide financière accordée sous forme de prêt doit faire l objet d un prêt contracté par l étudiant auprès d un des instituts de crédits luxembourgeois avec lesquels l Etat a signé une convention. Le prêt étudiant est un prêt à taux d intérêt de 2% au maximum à charge de l étudiant. L étudiant devra commencer à rembourser le prêt 2 ans après avoir achevé ou arrêté ses études. La durée maximale de remboursement est de 10 ans. C. Majoration des aides 1. Remboursement des frais d inscription Les frais d inscription dépassant un forfait de 100 euros sont remboursés jusqu à concurrence de euros par année académique. La moitié des frais d inscription est ajoutée au montant de la bourse et l autre moitié au montant du prêt étudiant. Par exemple si les frais d inscription s élèvent à 900 euros : 100 euros ne sont pas remboursés ; 400 euros sont ajoutés au montant de la bourse ; 400 euros sont ajoutés au montant du prêt auquel l étudiant peut prétendre. L étudiant doit produire un document attestant du paiement de ces frais d inscription. 2. Etudiant se trouvant dans une situation grave et exceptionnelle Si l étudiant se trouve dans une situation grave et exceptionnelle et qu il est confronté à des charges extraordinaires, une aide supplémentaire de euros peut lui être accordée. Sur avis d une commission consultative, le Ministre ayant l enseignement supérieur dans ses attributions peut augmenter le montant de l aide initialement prévue sans pour autant dépasser le montant de euros par an au total. Le Ministre ayant l enseignement supérieur dans ses attributions peut également accorder des délais pour le remboursement des prêts ou dispenser partiellement ou totalement l étudiant du remboursement des prêts. D. Cas de l étudiant ayant un revenu propre Dans les cas où l étudiant dispose d un revenu propre, les aides peuvent être diminuées, voire supprimées. Il convient de faire une distinction en fonction du montant du revenu perçu 2. Revenu propre de l étudiant Jusqu à ,57 euros Entre ,58 euros et ,50 euros A partir de ,51 euros Type d aides Aides prévues par la loi sans aucune diminution Aides sous forme de prêt uniquement Etudiant non éligible 2 Voir note 1. 4

5 III. Procédure A. Demande La demande d aide financière pour études supérieures s effectue au moyen du formulaire de demande disponible sur le site que le ministère de l Enseignement supérieur a mis en ligne : Toutes les pièces justificatives à joindre sont indiquées dans ce formulaire. B. Versement et durée d attribution Les bourses et les prêts sont versés pour chaque année académique en deux tranches, une pendant le semestre d hiver et une autre pendant le semestre d été. L année académique commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l année suivante. Le semestre d hiver commence le 1er août et se termine le 31 janvier de l année suivante, le semestre d été commence le 1er février et se termine le 31 juillet de la même année. Un étudiant inscrit en premier cycle ou en cycle unique peut bénéficier de l aide pour le nombre d années d études officiellement prévu majoré d une année. Un étudiant inscrit en deuxième cycle peut bénéficier de l aide pour le nombre d années d études officiellement prévu. Cette durée peut être augmentée d une année dans le cas où l étudiant a accompli le premier cycle dans la durée initialement prévue pour l accomplissement de ce cycle d études. Lorsque l étudiant veut terminer son cycle d études resté inachevé, il peut bénéficier de l aide financière sous forme de prêt uniquement pour une année supplémentaire au maximum. L étudiant doit toutefois être inscrit en dernière année du cursus universitaire. Enfin lorsque l étudiant a terminé ses études de premier ou de deuxième cycle il peut bénéficier de l aide financière pour suivre de nouvelles études en premier ou en deuxième cycle dans un autre programme d enseignement. Il doit toutefois choisir un autre domaine d étude et avoir terminé son premier ou second cycle d études. IV. Dispositions anti-cumul Tout avantage social (aide financière pour études supérieures ou autre avantage financier découlant du fait que le demandeur est un étudiant) qui serait éventuellement dû dans l Etat de résidence de l étudiant est pris en compte dans la détermination des aides financières prévues par la loi luxembourgeoise. Ne sont toutefois pas visées les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant à favoriser la mobilité internationale des étudiants. Les demandeurs doivent donc produire des certificats de leur pays de résidence indiquant le montant des aides financières éventuellement dues dans leur pays de résidence. Ces montants ou autres avantages sont déduits de l aide financière accordée sur base de la présente loi. 5

6 CONDITIONS Tableau récapitulatif des conditions d attribution des différents types d aides TYPES D AIDES Conditions académiques Inscription à temps plein ou à temps partiel dans un établissement d enseignement supérieur Conditions générales d éligibilité Conditions de résidence et/ou de nationalité et/ou d occupation professionnelle au Luxembourg Etudes à l étranger et location d un logement à l étranger Prise en compte des revenus du ménage dont l étudiant fait partie Autres étudiants faisant partie du ménage dont l étudiant bénéficiaire des aides fait partie Prise en compte des frais réels de l étudiant Bourse de base Bourse de mobilité Bourse sur critères sociaux 500 à Bourse familiale 500 Prêt Jusqu à Majoration des aides 6

7 CONTACTS Angela GEBERT Director Joëlle LYAUDET Partner This publication has been carefully prepared, but it has been written in general terms and should be seen as broad guidance only. The publication cannot be relied upon to cover specific situations and you should not act, or refrain from acting, upon the information contained herein without obtaining specific professional advice. Please contact the appropriate BDO Member Firm to discuss these matters in the context of your particular circumstances. Neither the BDO network, nor the BDO Member Firms or their partners, employees or agents accept or assume any liability or duty of care for any loss arising from any action taken or not taken by anyone in reliance on the information in this publication or for any decision based on it. BDO is an international network of public accounting firms, the BDO Member Firms, which perform professional services under the name of BDO. Each BDO Member Firm is a member of BDO International Limited, a UK company limited by guarantee that is the governing entity of the international BDO network. Service provision within the BDO network is coordinated by Brussels Worldwide Services BVBA, a limited liability company incorporated in Belgium with its statutory seat in Brussels. Each of BDO International Limited, Brussels Worldwide Services BVBA and the member firms of the BDO network is a separate legal entity and has no liability for another such entity s acts or omissions. Nothing in the arrangements or rules of the BDO network shall constitute or imply an agency relationship or a partnership between BDO International Limited, Brussels Worldwide Services BVBA and/or the member firms of the BDO network. BDO is the brand name for the BDO network and for each of the BDO Member Firms BDO Tax and Accounting 7