Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par ERDF, en basse tension

Transcription

1 Direction Technique Demande de raccordement provisoire au réseau public de distribution géré par, en basse tension Identification : -FOR-RAC_32E Version : V4 Nb. de pages : 02 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace V /05/2010 Création -FOR-CF_26E V /01/2011 Mise en conformité du titre avec le contenu (courte durée ou longue durée). Ajout de la mention «hors heures majorées» dans l Annexe et de la mention CNIL en bas du formulaire V /09/2011 Mise à jour des prix suite à l entrée en vigueur du barème V.3 V.1.1 V /02/2015 Mise à jour des prix suite à l entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA V /11/2015 Mise à jour des prix suite à l entrée en vigueur du barème V.4 V.1.3 V.1.0 V.1.2 Document(s) associé(s) et annexe(s) : -PRO-RAC_13E : Traitement des demandes de raccordement provisoire en basse tension, de durée inférieure ou égale à 28 jours -PRO-RAC_19E : Traitement des demandes de raccordement provisoire en basse tension, de durée supérieure à 28 jours -PRO-RAC_03E : Barème pour la facturation de l opération de raccordement des utilisateurs au réseau public de distribution d électricité géré par Annexe : contribution au coût des raccordements provisoires Résumé / Avertissement Ce document permet de demander un raccordement provisoire en basse tension, de courte durée (inférieure ou égale à 28 jours) ou de longue durée pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva. Il contient également la «lettre d engagement» du demandeur vis-à-vis d. Un formulaire au format Acrobat «.pdf» avec champs à remplir, est également disponible sur le site internet Les différentes configurations de raccordement, avec leur prix conforme au barème de raccordement d, sont fournies en annexe, afin de faciliter la demande. SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de euros Tour 34 place des Corolles Paris La Défense Cedex R.C.S. de Nanterre est certifié ISO pour l environnement Copyright 2015

2 Demande de raccordement provisoire au RPD géré par, en BT DEMANDE DE RACCORDEMENT PROVISOIRE AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION GÉRÉ PAR Je soussigné Qualité représentant l établissement adresse demande à l alimentation électrique temporaire de l installation au point de livraison suivant : pour l usage suivant..... pour la durée du au N du compteur fourni par le.../../. : Index pose HC : HP : Date et heure du branchement souhaité par le demandeur : /../ à. h. Facturation du raccordement provisoire (conformément au barème de raccordement en vigueur) DOSSIER n :.. Référence QE :.. Cadre réservé à Longue durée > 28 jours Non fixe isolé Non fixe semi-équipé isolé Fixe isolé Location coffret Location compteur Autre, à préciser : Courte durée 28 jours Non fixe groupé Non fixe semi-équipé groupé Fixe groupé.. HT Cas d un raccordement provisoire suite à une demande formulée directement par le demandeur auprès d (durée inférieure ou égale à 28 jours) Je déclare avoir préalablement pris connaissance auprès du fournisseur que j ai choisi, des conditions de vente générales et, le cas échéant, particulières, appliquées par ce fournisseur pour l alimentation en énergie électrique du point de livraison ci-dessus, et en avoir accepté les termes. Fournisseur d électricité choisi :.. Le fournisseur retenu doit être déclaré auprès d comme ayant une offre de fourniture d électricité dans le cadre de la prestation «raccordement provisoire suite à une demande formulée directement par le Client auprès d (durée 28 jours)». -FOR-RAC_32E 02/11/2015 Page : 2/5

3 Demande de raccordement provisoire au RPD géré par, en BT Engagement Conformément à l article 1 er alinéa 4 du décret n du 14 décembre 1972 modifié : J atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d autres fins et/ou à l alimentation d une installation électrique définitive, par exemple alimenter l installation intérieure d une habitation ou d un local sans CONSUEL. Je reconnais qu pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu à l issue de la période fixée par le présent engagement. Je m engage à fournir et à installer, à l endroit défini en concertation avec les services d, un coffret ou une armoire contenant un tableau de comptage équipé, conforme aux prescriptions en vigueur, pour un besoin de puissance de : 1.1 Puissance : kva monophasé 2 fils triphasé 4 fils Je déclare en outre que le tableau de comptage est équipé du compteur remis par et d un appareil général de coupure : si puissance inférieure ou égale à 36 kva : disjoncteur différentiel 500 ma (conforme à la norme NF C ) ou disjoncteur non différentiel (conforme à la norme NF C ) ; si puissance comprise entre 36 kva et 250 kva : appareil de sectionnement (conforme à la norme NF C ). Comme le rôle essentiel de cet appareil n est pas d assurer la protection des installations intérieures et des personnes, un dispositif de protection à courant résiduel assigné au plus égal à 30 ma doit être installé pour assurer la sécurité des utilisateurs, conformément à la norme NF C Si ce dispositif de protection à courant résiduel n est pas situé immédiatement en aval de l appareil de coupure générale, la liaison entre le coffret de branchement et cet appareil doit alors être réalisée en classe II et protégée mécaniquement. J atteste que les dispositions nécessaires pour assurer la protection des personnes et des biens ont été prises au niveau de mes installations intérieures, conformément aux règlements en vigueur. En conséquence, je dégage de toute responsabilité pour tous dommages matériels et corporels causés directement ou indirectement par l énergie électrique fournie en aval du point de livraison indiqué. Fait à le /./ ature précédée de la mention «lu et approuvé» Commentaire du demandeur :.. Cadre réservé à Date réelle de dépose :. Index : HC : HP : Date de collecte : Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable opérationnel du Système d'information Raccordement d', Tour, 34 place des Corolles, Paris La Défense CEDEX Vous pouvez aussi pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. -FOR-RAC_32E 02/11/2015 Page : 3/5

4 Demande de raccordement provisoire au RPD géré par, en BT Annexe : contribution au coût des raccordements provisoires Branchements de durée inférieure ou égale à 28 jours Branchements de durée supérieure à 28 jours, de puissance inférieure ou égale à 36 kva Référence : barème de facturation d V.4 en vigueur depuis le 8 octobre 2015 Le raccordement provisoire est une prestation d qui comprend les opérations de raccordement de l installation provisoire au réseau public de distribution existant, de dé-raccordement, de mise en service et de résiliation. Les prix ci-dessous s entendent «hors heures majorées». Le coût de cette prestation dépend de la nature des travaux à réaliser. Un abattement de 40 % est appliqué sur chaque branchement si les travaux sont groupés, à savoir à partir de deux branchements réalisés sur le même site lors de la même intervention. Prix pour branchement provisoire de longue durée (> 28 jours) Branchement provisoire sur terrain nu => non fixe Le branchement est réalisé sur un terrain ne comportant aucune borne (ou organe de connexion basse tension) fixée au sol. En règle générale, le branchement est réalisé sur un réseau aérien ou sur un tableau BT de poste HTA/BT. Opération isolée : 218,95 HT (262,74 TTC) Opération groupée : 131,37 HT (157,64 TTC) Branchement provisoire sur terrain semi-équipé => non fixe semi-équipé Le branchement provisoire est réalisé sur un terrain équipé d un organe de réseau basse tension fixé au sol, sur lequel il est possible de connecter le nouveau branchement provisoire. Opération isolée : 163,58 HT (196,29 TTC) Opération groupée : 98,15 HT (117,78 TTC) Coffret Branchement provisoire sur terrain totalement pré-équipé => fixe Le branchement provisoire est réalisé sur un terrain équipé de bornes ou armoires spécialement destinées à recevoir des branchements provisoires. L opération pour le distributeur consiste à poser des fusibles et/ou un compteur dans une de ces bornes ou armoires destinées à cet effet. Opération isolée : 92,12 HT (110,54 TTC) Opération groupée : 55,27 HT (66,33 TTC) -FOR-RAC_32E 02/11/2015 Page : 4/5

5 Demande de raccordement provisoire au RPD géré par, en BT Annexe : contribution au coût des raccordements provisoires Branchements de durée inférieure ou égale à 28 jours Branchements de durée supérieure à 28 jours, de puissance inférieure ou égale à 36 kva Prix pour branchement provisoire de courte durée ( 28 jours) Branchement provisoire sur terrain nu => non fixe Le branchement est réalisé sur un terrain ne comportant aucune borne (ou organe de connexion basse tension) fixée au sol. En règle générale, le branchement est réalisé sur un réseau aérien ou sur un tableau BT de poste HTA/BT. 131,37 HT (157,64 TTC) Coffret Branchement provisoire sur terrain totalement pré-équipé => fixe Le branchement provisoire est réalisé sur un terrain équipé de bornes ou armoires spécialement destinées à recevoir des branchements provisoires. L opération pour le distributeur consiste à poser des fusibles et/ou un compteur dans une de ces bornes ou armoires destinées à cet effet. 55,27 HT (66,33 TTC) Prix pour la location de coffret L ensemble du matériel nécessaire au raccordement des installations provisoires est fourni par le client (câble, coffret équipé ), à l exception du compteur. Dans le cas où le client ne peut fournir ces matériels, pourra lui proposer, selon disponibilité, de les lui louer aux conditions suivantes : Type matériel Prix unitaire HT TTC avec taux TVA = 20 % Location coffret équipé BT 36 kva Location par mois entier 18,28 21,93 Location coffret équipé BT > 36 kva Location par mois entier 36,93 44,31 -FOR-RAC_32E 02/11/2015 Page : 5/5