Comprendre le devis. Par Me Rudyard Bessis

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1 Comprendre le devis Beaucoup de nos confrères rencontrent des difficultés avec les devis dentaires. Afin de lever ces difficultés et d être clair, nous allons donner un exemple chiffré tout en rappelant au préalable le raisonnement afin que tout un chacun puisse faire ses propres calculs. Cinq minutes de lecture pour tout comprendre! Par Me Rudyard Bessis Voici le tableau qui sera à remplir. Normalement vos logiciels dentaires doivent vous fournir cette matrice : DEVIS POUR LES TRAITEMENTS ET ACTES BUCCO-DENTAIRES FAISANT L OBJET D UNE ENTENTE DIRECTE (Les soins à tarifs opposables ne sont pas compris dans ce devis) Ce devis est la propriété du patient ou de son représentant légal. La communication de ce document à un tiers se fait sous sa seule responsabilité. Identification du chirurgien-dentiste traitant : Identifiant RPPS : Identification de la structure (raison sociale et adresse du cabinet ou de l établissement) : N de la structure (AM, FINESS ou SIRET) : A remplir par l assuré si celui-ci souhaite envoyer ce devis à son organisme complémentaire : Adresse de l assuré : Tél : Nom de l organisme complémentaire : N de contrat ou d adhérent : Référence dossier (à remplir par l organisme complémentaire) : Date du devis : Date de validité : Identification du patient : Nom et prénom : Date de naissance : --/--/---- N de Sécurité sociale de l assuré : A remplir par le chirurgien-dentiste. Description du traitement proposé : Dispositions particulières : oui o non o Si oui, lesquels? Lieu de fabrication du dispositif médical : o en France o au sein de l UE, EEE, Suisse o hors UE (Pays) : o sans sous-traitance du fabricant o avec une partie de la réalisation sous traitée : o en France o au sein de l Union Européenne o hors Union Européenne (Pays) : À l issue du traitement, il vous sera remis une déclaration de conformité (1) du dispositif médical (*document rempli par le fabricant ou son mandataire et sous sa seule responsabilité) N dent ou localisation Libellé de l acte ou libellé orthodontique Matériaux utilisés Code CCAM ou pour l orthodontie cotation NGAP DESCRIPTION PRÉCISE ET DÉTAILLÉE DES ACTES : (A) Prix de vente du dispositif médical sur mesure* (B1) Montant des prestations de soins (B2) Charges de structure (C=A+B1+B2) Montant des honoraires (D) Base de remboursement Assurance Maladie obligatoire ou NR E=(C-D) Réservé à Montant non l organisme remboursable complémentaire par l Assurance Maladie obligatoire TOTAL Matériaux et Normes 1 : Alliage précieux NF EN ISO / : Résine Base NF ISO : Alliage semi précieux NF EN ISO / : Résine Dent NF EN ISO : Alliage non précieux CoCr NF EN ISO / : Céramo-métallique NF EN ISO : Alliage non précieux NiCr - NF EN ISO / : Céramo dentaire NF EN ISO Le patient ou son représentant légal reconnaît avoir eu la possibilité du choix de son traitement Date et signature du patient ou du (ou des) responsable(s) légal(légaux) * Coût d élaboration du dispositif médical Total des honoraires : Signature du chirurgien-dentiste : 34 indépendentaire 125 l Février 2015

2 réglementaire Au verso du devis, vous devez insérer les mentions suivantes : «Notice explicative pour le patient Ce devis s applique à tout traitement pour lequel un dispositif médical sur mesure est nécessaire (prothèse dentaire essentiellement). Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis. Votre chirurgien-dentiste vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes. Si vous désirez transmettre ce devis à votre organisme complémentaire, vous pouvez renseigner le pavé correspondant. Dans ce devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement qu il vous propose ainsi que les différents matériaux utilisés. Il vous précise la nature de l acte conformément à la classification commune des actes médicaux (CCAM) ou, pour les actes d orthodontie, à la nomenclature générale des actes et prestations (NGAP). Lorsqu un acte est non-remboursable par l Assurance maladie obligatoire, le chirurgien-dentiste indique dans la colonne D, réservée à la base de remboursement de l assurance maladie obligatoire, la mention «NR» (non-remboursable). Le chirurgien-dentiste doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être : - en France ; - au sein de l Union européenne (UE), de l Espace économique européen (EEE), en Suisse ; - hors de l Union européenne, le pays sera alors précisé. En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu. Une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, vous sera remise en fin de traitement. Ce devis vous informe du coût des traitements proposés par votre chirurgien-dentiste. Il précise notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement (B1) ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2). Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants. En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E).» Explications des devis Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l acte faisant l objet du devis sont divisés selon trois composantes : Le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l achat du dispositif médical au fournisseur, majoré d une partie des charges de structure du cabinet dentaire ; Le montant des prestations de soins (colonne B1) est la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles ; Les charges de structure du indépendentaire 122 I Novembre

3 «S il le juge utile, le chirurgien-dentiste pourra aussi compléter le devis par une description détaillée des prestations médicales» cabinet (colonne B2), autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. Le calcul de ces différentes composantes est effectué à partir des données individuelles de la déclaration 2035 du chirurgien-dentiste de l année N-2 (c est-à-dire pour l année 2015 les références de la 2035 à prendre en considération sont celles de 2013), de l honoraire facturé au patient pour l acte faisant l objet du devis et du prix d achat au fournisseur du dispositif nécessaire à cet acte. Les charges globales du cabinet sont distinguées en trois catégories : 1. Les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales personnelles du chirurgien-dentiste (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS) sont des charges directement imputées à l activité médicale du praticien, c est-à-dire au montant des soins ; 2. Les charges d achat (BA) du cabinet comprennent en majorité les charges d achat des dispositifs médicaux sur mesure ; 3. Les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers ) sont qualifiées de charges de structure du cabinet. Étapes de calcul des colonnes A, B1 et B2 Les étapes de calcul des colonnes A, B1 et B2 à partir des honoraires facturés au patient (colonne C) et des charges affectées sont les suivantes : Données préliminaires (à partir de la déclaration 2035) Définitions des rubriques de la déclaration 2035 [BR] = Total dépenses professionnelles [BA] = Achats [BK] = Charges sociales personnelles [JY] = Contribution économique territoriale [BV] = Contribution sociale généralisée déductible [BS] = Autres impôts [CH] = Dotations aux amortissements [AG] = Honoraires totaux Calcul du taux de charges de structure Avant toute chose, il faut calculer le taux de charges de structure qui correspond à la part de l honoraire total représentée par l ensemble des charges du cabinet hors achats et hors charges personnelles. Il se calcule ainsi : Taux de charges de structure = BR-BA-JY-BV-BS+CH AG Calcul des 3 colonnes, à partir de l honoraire facturé de l acte La colonne A Le prix de vente ou coût d élaboration du dispositif médical sur mesure (colonne A) intègre le prix d achat du dispositif et une partie des charges de structure : Prix de vente du dispositif = Prix d achat au fournisseur (1 - taux de charges de structure) La colonne B1 Le montant des prestations de soins (colonne B1), ou valeur ajoutée médicale de l acte et charges afférentes se calcule de la façon suivante : Montant des prestations de soins de l acte = honoraire de l acte (1 taux de charges de structure) prix d achat du dispositif La colonne B2 Les charges de structure (colonne B2) se calculent comme suit : Charges de structure = honoraire de l acte montant des prestations de soins prix de vente du dispositif Cas particulier des actes à honoraires plafonnés (CMU-C) : Les calculs sont établis comme pour un acte à honoraire non plafonné, la différence entre l honoraire habituel et l honoraire plafonné est déduite du montant des prestations de soins (B1). Description des prestations médicales : s il le juge utile, le chirurgien-dentiste pourra compléter le devis par une description détaillée des prestations médicales réalisées dans le cadre du traitement prothétique ou orthodontique proposé. Exemple fictif pour compléter un devis Voici un exemple de calcul pour pouvoir compléter un devis : d abord prendre sa Voici un modèle fictif. Le calcul du taux de charges de structure dont la formule est : Taux de charge de structure = BR-BA-JY-BV-BS+CH AG Maître Rudyard Bessis Avocat à la cour 36 indépendentaire 125 l Février 2015

4 NOMENCLATURE CŒUR DE MÉTIER Cela donne : = : = 0,743 Taux de charge = 0,743 pour notre exemple. Puis on calcule le prix de vente du dispositif en supposant, par facilité de calcul et par convenance, que la prothèse est payée au laboratoire 70 et qu elle est facturée au patient 700. Dès lors, le prix de vente du dispositif = Prix d achat au fournisseur (1 - taux de charges de structure) On aboutit au résultat suivant : 70 = 272,37 1-0,743 Dans la colonne A on notera 272,37 Ensuite, vient le calcul du montant des prestations de soins (colonne B1), dont la formule est : Montant des prestations de soins de l acte = honoraire de l acte (1 taux de charges de structure) prix d achat du dispositif C est-à-dire : 700 (prix de vente de la prothèse) x (1 0,743 = 0,257) 70 (c est le prix du laboratoire) = 109,90. Sous la colonne B 1 on indiquera : 109,90. Puis, on doit considérer les charges de structure (colonne B2) qui se calculent comme suit : Charges de structure = honoraire de l acte montant des prestations de soins prix de vente du dispositif Soit : ,90-272,37 = 317,73 Sous la colonne B2 on notera : 317,73. indépendentaire 125 I Février

5 «La complexité de tous ces calculs a de grandes chances de décourager les patients de s y pencher!» On indique sous la colonne C le montant des honoraires soit 700. On précise sous la colonne D la base de remboursement Assurance Maladie obligatoire : si c est une couronne on marquera 107,50. Enfin, sous la colonne E on note la différence (C-D), soit 592,50, c est-à-dire le montant non remboursable par l Assurance maladie obligatoire. Notons qu il existe une erreur commise par ceux qui ont publié ce tableau car il aurait dû être précisé sous E : C 70 % D (car les organismes sociaux ne remboursent que 70 % de la base de remboursement soit 107,50 x 70%). Après avoir tout compris À vous de faire le même calcul à partir de vos données personnelles. Cela vous paraît maintenant simple, n est-ce pas? Non? Alors imaginez ce que le patient pensera de tous ces chiffres. En réalité, il n en a rien à faire. Alors poursuivons ces calculs ahurissants qui n intéressent personne! CAS DES SOCIÉTÉS D EXERCICE LIBÉRAL Voici le tableau de correspondance en cas de SEL : APPLICATION DU DEVIS AUX SOCIÉTÉS D EXERCICE LIBÉRAL tableau de correspondance entre les déclarations fiscales 2035 et la comptabilité des sociétés d exercice libéral 2035 SOCIÉTÉ D EXERCICE (1) [BR] Total dépenses professionnelles [DP] Total compte de la classe 6 [BA] Achats [ACHATS] Total des comptes de la classe 60 Ou Ou Ou Achats liés à la réalisation d un dispositif médical prothétique (2) [ACHATS PRO] Total des comptes de la classe 60 liés à la réalisation d un dispositif médical prothétique (2) [BK] Charges sociales personnelles (3) [VAMP] Total des comptes de classe 64 (relatifs uniquement aux praticiens) [JY] Contribution économique territoriale [BV] Contribution sociale généralisée déductible [IMPÔTS] Total des comptes de classe 63 [BS] Autres impôts [CH] Dotations aux amortissements 0 Intégré dans les charges dans le cadre du plan comptable général [AG] Honoraires totaux [HT] Total des comptes de la classe 7 (1) Selon décision de la Commission Paritaire Nationale (2) Lorsque la comptabilité le permet (3) Lorsque le cabinet emploie des praticiens salariés, il convient de rajouter à ce poste les salaires et charges sociales de ces praticiens. 38 indépendentaire 125 l Février 2015