APPEL À CANDIDATURES HABITATS AGRICOLES

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1 APPEL À CANDIDATURES HABITATS AGRICOLES DOSSIER DE CANDIDATURE - 1-1

2 1. Les enjeux de l appel à candidatures La convention de partenariat conclue entre le Département du Nord et la Chambre d Agriculture du Nord Pas-de-Calais souligne la nécessité de promouvoir l habitat durable dans les secteurs ruraux. Pour tendre vers cet objectif et pour pallier le manque de logements locatifs aidés dans ces secteurs, elle propose de mener des projets de réhabilitation d anciens bâtiments agricoles ou de logements vacants (logements locatifs aidés, accueil des personnes âgées, etc.). Dans cette perspective, et en partenariat avec la Chambre d Agriculture du Nord Pas-de-Calais, le Département du Nord souhaite lancer un appel à candidatures en 2015 portant sur la transformation d usage de bâtiments agricoles en logements locatifs aidés. Les exigences du Département du Nord pour cet appel à candidatures sont de : mieux répondre aux attentes du public sur l ensemble du territoire départemental, créer une dynamique afin d augmenter l offre de logements locatifs aidés en secteur rural, procéder à la reconversion de bâtiments agricoles en permettant d offrir une offre de logements locatifs aidés aux publics en difficulté suivis par le Département, favoriser le maintien et le développement de l attractivité des centres bourgs, adapter les logements locatifs aidés en fonction du public visé (personnes âgées, jeunes, etc.), assurer la cohérence des politiques publiques menées par le Département du Nord avec la prise en compte systématique du développement durable. 2. Territoires d intervention Trois territoires sont prioritairement proposés pour le lancement de l expérimentation : l Avesnois, le Cambrésis et le Douaisis. L appel à candidatures sera réservé aux communes du Département de moins de habitants. 3. Champ de l expérimentation et objectifs poursuivis L expérimentation vise à accompagner la création de logements par la transformation de tout ou partie de bâtiments agricoles, en particulier d anciens corps de ferme présentant une unité homogène et un intérêt patrimonial certain. L intervention du Département est susceptible de se porter sur 2 types de bâtiments agricoles : des bâtiments que l agriculteur n utilise plus et qui posent la problématique des logements vacants, des bâtiments désaffectés qui ne présentent plus d usage agricole. Cela peut concerner des granges, des étables ou encore des écuries. Les logements créés ou remis sur le marché s adresseront à des familles correspondant au public visé par le Département (ayant droits au logement locatif aidé, personnes âgées, jeunes, personnes handicapées, etc.)

3 4. Porteurs du projet Cet appel à candidatures est réservé aux propriétaires agricoles en activité ou retraités mais disposés à transformer leur bâti agricole. Les propriétaires agricoles pourront être aidés par l opérateur de leur choix : une association agissant dans le champ du logement à vocation sociale, un opérateur habitat, etc. 5. Nature, dimensionnement et thématiques des projets La consultation permettra de sélectionner les projets lauréats au regard des critères suivants : critère lié à la prise en compte des publics aux besoins spécifiques du Département, critère lié à l intérêt patrimonial et architectural : l architecture traditionnelle et l utilisation de matériaux locaux seront pris en considération, critère lié à la mobilité : le projet pourra être localisé à proximité d un accès aisé aux différents modes de transports, critère lié à la performance énergétique : considérant l engagement du Département dans ce domaine, le projet permettra de justifier un engagement en faveur de la lutte contre la précarité énergétique (diagnostic de performance énergétique au moins égal à la classe D, voire plus), critère lié aux règles d urbanisme et au changement de destination d un bâtiment : le bâti agricole se situera dans un secteur où les règles d urbanisme en vigueur autorisent le changement de destination, revitalisation du secteur rural, le projet s inscrira dans une dynamique de fonctionnement territorial assurant l articulation : mobilité-services de proximité-emploi, exemplarité et reproductibilité, y compris financière du projet. 6. Apport de l appel à candidatures aux lauréats L accompagnement du Département pour les projets sélectionnés devra permettre la réalisation de logements locatifs aidés à destination de publics aux ressources très modestes (PLAI, conventionnement social et (ou) très social). Il pourra concerner : un accompagnement des services départementaux selon les besoins sur le volet travaux (accessibilité, mobilité, etc.) et la mobilisation des aides existantes (architectes internes au Département ou architectes conseils du CAUE etc.), une aide directe pour la réalisation de travaux. Selon la configuration du site, le projet pourra cibler des transformations d usage, démolition/reconstruction, etc. Les porteurs de projets seront soutenus via une subvention forfaitaire au logement de Une prime à l innovation pourra se cumuler avec la subvention forfaitaire au logement en fonction de l atteinte des critères suivants (1 500 par critère) : - la haute valeur ajoutée sociale (action en faveur du lien social, démarches d insertion, etc.), - la qualité architecturale (préservation patrimoniale, etc.), - la performance énergétique du projet (isolation, mode de chauffage, énergies renouvelables, équipements de suivi des performances énergétiques, conception bioclimatiques, etc.)

4 L aide globale du Département sera plafonnée à maximum par opération (avec le cumul des subventions forfaitaires et des primes à l innovation). Par ailleurs, un appui des autres financeurs (Etat, Région, etc.) devra être systématiquement recherché, sans que le cumul des aides ne dépasse le montant des travaux. Un conventionnement (social et/ou très social) entre le Département et le bailleur privé sera obligatoire pour une durée minimale de 9 années. Le propriétaire pourra, le cas échéant, faire appel à l AIVS. 7. Constitution des dossiers Les dossiers de candidature seront constitués d une fiche synthétique d opération dûment complétée, (10 pages maximum) comportant notamment : un descriptif du projet, des plans et esquisses, le plan de financement, les attentes et besoins vis-à-vis des initiateurs de l appel à projets, les coordonnées du porteur de projet, le calendrier prévisionnel

5 Le candidat présentera son projet dans le cadre de la fiche jointe en annexe. Le dossier devra être, soit déposé contre récépissé de dépôt, soit envoyé par lettre recommandée, le tout sous double enveloppe à l'adresse suivante : DEPARTEMENT DU NORD Direction Générale de l Aménagement Durable Direction de l Habitat et du Logement Appel à candidatures Habitats Agricoles Hôtel du Département 51, rue Gustave Delory LILLE CEDEX France Tel : Sur l'enveloppe intérieure, prière de bien vouloir indiquer les mentions suivantes : Candidature " Appel à candidatures Habitats Agricoles" " Ne pas ouvrir " Les offres pourront également être envoyées par courriel à l adresse dédiée à cet appel à candidatures : logementhabitat@cg59.fr La sélection des lauréats interviendra lors du dernier trimestre Le soutien aux opérations lauréates sera étudié au cas par cas en fonction des spécificités de chaque opération. Le dossier complet devra être remis au plus tard le 30 juin