MISE EN OEUVRE DE LA PAC REUNION DE CAMPAGNE 2015

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1 MISE EN OEUVRE DE LA PAC REUNION DE CAMPAGNE 2015 Les données présentées correspondent aux informations connues au 01/05/2015 Page 1

2 PAC 2015 ORDRE DU JOUR : Bénéficier des aides découplées en 2015 : Démarches à effectuer et conditions à réunir : Droit à Paiement de Base DPB, Paiement Vert, Paiement redistributif. Réaliser sa déclaration PAC2015 sur TéléPAC : Télé-déclarer les changements de situation, Télé-déclarer le dossier PAC Page 2

3 PAC 2015 Les aides découplées Page 3

4 3 situations possibles : PAC DPB 1. Votre exploitation n a pas évolué entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 (pas de changement juridique, aucune reprise de foncier, ) Aucune démarche spécifique à réaliser 2. Votre exploitation a changé de statut ou de forme juridique, vous vous êtes installé entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 (changement juridique, cession reprise totale, ) Vous devez veiller à récupérer le ticket d entrée ET le montant de référence 3. Votre exploitation a changé de statut ou de forme juridique, vous vous êtes installé ou vous avez repris du foncier entre le 16 mai 2014 et le 9 juin 2015 (changement juridique, reprise totale, reprise de foncier, ) Vous devez veiller à récupérer le montant de référence Page 4

5 PAC DPB Situation N 1 : mon exploitation n a pas évolué entre le 16 mai 2013 et le 9 juin 2015 : Aucune démarche spécifique à réaliser Déposer un dossier PAC2015 et demander les aides découplées (DPB, paiement redistributif, paiement vert) Page 5

6 PAC DPB Situation N 2 : Je n ai pas mon ticket d entrée et/ou mes montants de référence Comment récupérer le ticket d entrée et/ou le montant de référence DPB2015? Vous pouvez récupérer le ticket d entrée (TE) et/ ou le montant de référence (MR) par : Subrogation : signature d une clause spécifique, Transfert de foncier : signature d une clause spécifique, Appel à la réserve nationale. Page 6

7 PAC DPB Subrogation : Ce transfert concerne le cas des changements de statut juridique, de dénomination, fusion, scission, héritage,donation Règle générale : la résultante est traitée comme l aurait été la source. Transfert des droits (en nombre et valeur) par la signature d une «clause de subrogation», Conditions = continuité du contrôle et périmètre constant de l entreprise (sauf héritage/donation) Page 7

8 PAC DPB Subrogation : Transmission du TE et du MR de l ancienne à la nouvelle exploitation à condition que : Changement de dénomination et/ou de statut juridique : l agriculteur contrôlant la nouvelle exploitation et l ancienne soit le même, Fusion (réunion de 2 exploitations distinctes en une seule) : le contrôle soit assuré par au moins l un des agriculteurs gérant une des exploitations fusionnées, Scission (division d un exploitation en 2 exploitations distinctes) : au moins l une d entre elles soit contrôlée par l agriculteur contrôlant l ancienne exploitation, Héritage / donation : automatique au regard des actes Page 8

9 PAC DPB Subrogation : Par la signature d une «clause de subrogation» sont transférés à la fois le TE et le MR, Points de vigilance : Il doit y avoir continuité du contrôle Il doit y avoir périmètre constant de l entreprise (surface et parcelles identiques) Page 9

10 PAC DPB Transfert de foncier : Concerne le cas des transferts de foncier entre fermiers (fermier entrant / fermier sortant). Les conditions à réunir : Cédant et preneur sont tous les deux des agriculteurs actifs en 2015, Le propriétaire, cédant et preneur doivent dans tous les cas signer la clause de transfert, Continuité des terres gérées entre cédant et repreneur. Page 10

11 PAC DPB Transfert de foncier : Ce que la clause couvre : Clause possible pour transfert de ticket d entrée et/ou de référence historique Les cas de mise à disposition d une terre louée par un agriculteur vers sa société Ce que la clause ne couvre pas : Les cas de reprise par le propriétaire des terres, qu il soit actif ou non (la fin de bail n'est pas un transfert) Les cas de continuation du bail en cas de décès du preneur : cela relève du cas de subrogation «héritage» (on n hérite pas d une continuation de bail) Page 11

12 PAC DPB Appel à la réserve nationale : 5 programmes : «Installation» : JA Jeune Agriculteur «Installation» : NI Nouvel Installé, «désavantages spécifiques», «grands travaux», «force majeure circonstances exceptionnelles». Page 12

13 PAC DPB Appel à la réserve nationale : Programmes «Installation» : JA - Jeune Agriculteur : âgé de moins de 40 ans en 2015, installés après le 1 er janvier 2010 (CJA), diplôme de niveau IV(Bac Pro, Brevet Professionnel) ou équivalent (VAE*), une société est considérée comme JA si l une au moins des personnes ayant le contrôle est JA NI - Nouvel Installé : installation après 2013, pas de contrôle d une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l activité agricole (pas d expérience/ de formation requise), une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI Page 13

14 PAC DPB Appel à la réserve nationale : VAE qu est ce la valorisation des compétences acquises par l expérience professionnelle? : 2 voies possibles : Diplôme de niveau V ou attestation de fin d études secondaires ET activité professionnelle dans le secteur de la production agricole de 24 mois minimum dans les 3 ans précédant l installation, OU activité professionnelle dans le secteur de la production agricole de 40 mois minimum dans les 5 ans précédant l installation. Page 14

15 PAC DPB Appel à la réserve nationale : Programme «Désavantages spécifiques» : vise les agriculteurs n ayant pas de ticket d entrée par la voix classique (agriculteur non JA / ni NI) ou dans le cas où la subrogation n était plus possible (société source liquidée) Création de DPB à la valeur moyenne nationale convergée Page 15

16 PAC DPB Appel à la réserve nationale : Programme «Grands Travaux» : Surfaces occupées temporairement en raison de grands travaux d utilité publique et qui ont été restituées entre le 16/05/2014 et le 09/06/2015 Tous les DPB sont revalorisés à la valeur moyenne nationale convergée Page 16

17 PAC DPB Appel à la réserve nationale : Programme «force majeure circonstances exceptionnelles» : Concerne tous ceux qui n ont pas pu se voir attribuer de DPB en raison des situations suivantes : Incapacité professionnelle de longue durée, Catastrophe naturelle grave, Destruction accidentelle des bâtiments d élevage, Épizootie ou maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l agriculteur. Création de DPB à la valeur moyenne nationale convergée Page 17

18 PAC 2015 PAIEMENT VERT Page 18

19 PAC Verdissement Paiement conditionné par le respect de 3 mesures cumulatives : Maintien des PN Diversification de l assolement Présence de Surface d intérêt Écologique (SIE) Le dispositif est obligatoire, et s impose à tous agriculteurs percevant un paiement au titre des DPB, Seule dérogation : les exploitations totalement certifiée AB (paiement vert d office) Page 19

20 PAC Verdissement Maintien des prairies permanentes : Détermination en 2015 de 2 ratios de suivi au niveau régional : ratio de référence 2015 : Surface PP nouvelles surfaces PP 2015 Surface totale (SAU) déclarée en 2015 ratio de campagne : Surfaces PP sur la campagne N SAU déclarée sur la campagne N Suivi du ratio de campagne au niveau régional et définition d un seuil d alerte. Page 20

21 PAC Verdissement Conséquence: Rappel : Retournement des prairies permanentes interdit en Zone Vulnérable (5 PA nitrate), Prairie permanente sensible : interdiction stricte de retournement (consultation si vos PN sont concernées sur TéléPAC) Régime d alerte : si le ratio de campagne se dégrade de plus de 2,5 % / au ratio de référence régional, Obligation de réimplantation : si le ratio de campagne se dégrade de plus de 5 % / au ratio de référence régional : avec sanctions sur le paiement vert N+1 si non respect de l injonction. Page 21

22 PAC Verdissement Diversification des assolements : STA* : Surface de Terres arables en 2015 Obligation Conditions < à 10 ha Non _ de 10 à 30 ha Oui - 2 cultures - principale culture < à 75 % de la STA, > à 30 ha Oui - 3 cultures - principale culture < à 75 % de la STA, - 2 principales cultures < à 95 % de la STA * Surface terres arables = SAU (PP + PT>5 ans + cultures pérennes) Pas d obligation pour les exploitations très herbagères à condition : surface en herbe > à 75 % de la surface arable et surface arable restante < à 30 ha Page 22

23 PAC Verdissement Surface d Intérêt Écologique (SIE): Représenter au moins 5 % de la S² en terres arables (STA). Déclaration et localisation obligatoire dans le dossier PAC 2015, Pas d obligation de SIE dans les cas suivants : Les exploitations ayant moins de 15 ha de STA, Surface en couvert herbacé (herbe et/ou jachère et/ou légumineuses fourragères) > 75 % de la surface arable et surface arable restante < 30ha, Surface en PP et ou PT > à 75 % de la SAU et surface arable restante < 30ha. Page 23

24 PAC Verdissement Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : se situer sur une surface arable de l'exploitation, ou être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage (haies par exemple), être «maîtrisés» par l exploitant. NB : Pour une même année, l exploitant ne peut déclarer une surface ou un élément qu une fois en SIE ex : d une culture principale fixant l azote suivie d une CIPAN Page 24

25 PAC Verdissement Liste des éléments pouvant entrer dans le calcul des SIE : SIE "pérennes" : haies, bosquets, arbres isolés, fossés... ont été géo-référencées par l IGN et ne sont pas à déclarer dans votre dossier PAC, SIE "autres" : surfaces en jachères, portant une culture dérobée, fixant l azote... seront à déclarer dans le dossier PAC et à localiser dans le RPG Page 25

26 PAC Verdissement Surface d Intérêt Écologique (SIE) : Afin de vérifier que vous atteignez bien le taux de 5 % de SIE, un outil de calcul est disponible sur le site INTERNET de l état : e-foret-et-developpement-rural/agriculture/economie-agr icole/aides-pac/cap-sur-la-pac Page 26

27 PAC 2015 PAIEMENT REDISTRIBUTIF Page 27

28 PAC 2015 Paiement redistributif Le paiement redistributif : Majoration sur les 52 premiers hectares de l exploitation, Aide progressive : Estimée à environ 25 /ha en 2015 pour atteindre environ 100 /ha en 2018 Aide visant à compenser la diminution de la valeur des DPB due à la convergence : Page 28

29 PAC 2015 POINTS PARTICULIERS Page 29

30 PAC 2015 POINTS PARTICULIERS Pour enregistrer une société (par ex transformation d une EARL en GAEC) le K-Bis est-il nécessaire? Oui et avant le 9 juin 2015 S agissant des centres équestres, à quelle conditions sont-ils éligibles aux DPB? Centres équestres, clubs d équitation, poneys club relèvent des personnes exploitant des terrains de sport ou de loisir permanents. Ils sont exclus (liste négative CE) Sont considérés comme agriculteurs actifs (et donc éligibles) s ils respectent l une des trois conditions suivantes : Les paiements directs représentent plus de 5 % des recettes non agricoles Les recettes agricoles représentent plus de 33 % du total des recettes L activité principale inscrite au registre du commerce est l exercice d une activité agricole Page 30

31 PAC 2015 DOSSIER PAC 2015 Page 31

32 DOSSIER PAC 2015 Les dossiers papier pré-imprimés ont été déposés par la poste entre le 4 et le 11 mai 2015 Ils sont à télé-déclarer (ou déposer en DDTM du Nord) pour le 9 juin 2015 Pénalité de retard (1 %/jour) à compter du 10 juin et jusqu au 4 juillet Au delà rejet du dossier. Page 32

33 DOSSIER PAC 2015 Déclaration les grands principes : Ilots proposés sur le RPG = îlots dessinés par l IGN au cours de l inter-campagne , L agriculteur : corrige les îlots si nécessaire, dessine toutes les parcelles culturales à l intérieur de ces îlots, suppression de la localisation indicative, Calcul automatique de la surface admissible de la parcelle sur la base du dessin de l agriculteur : suppression de la déclaration d une surface par nature de culture sur le S2 jaune, Page 33

34 DOSSIER PAC 2015 Identification des Surfaces Non Agricoles - SNA : elles ne figurent pas dans le RPG mis à la disposition des agriculteurs (en cours de traitement par l IGN), ce qui se voie sur l orthophoto sera traité par l IGN, ce qui ne se voie pas est à dessiner par les agriculteurs : les nouvelles SNA qui n existaient pas au moment de la prise de vue et sont apparues depuis (constructions, plantations ), les SNA qui existaient au moment de la prise de vue aérienne et qui ont disparu depuis. Page 34

35 DOSSIER PAC 2015 Calcul de la surface (admissible, éligibles aides couplées, SIE), par la prise en compte automatique de : la surface des parcelles culturales dessinées par les agriculteurs, des surfaces non agricoles (SNA) présentes sur les parcelles : SNA numérisées par l IGN, ajout des SNA «apparues» par l agriculteur, suppression des SNA «disparues» par l agriculteur, des règles d admissibilité (BCAE 7, prorata de végétation ). Page 35

36 DOSSIER PAC 2015 Surface d Intérêt Ecologique (SIE) déclaration et vérification automatique des 5 % : SIE pérennes : haies, bosquets, arbres isolés, fossé : pas d intervention de l agriculteur identification par l IGN, leur prise en compte sera automatique dès lors qu elles sont comprises dans l îlot, SIE non pérennes : cultures fixant l azote, cultures dérobées (CIPAN) : l agriculteur localise sur le RPG, et déclare au moment du dessin de la parcelle dans une fenêtre «pop-up» : Page 36

37 DOSSIER PAC 2015 Restitution aux agriculteurs : Au cours de la phase d instruction, restitution, par la DDTM, à chaque agriculteur : des SNA prises en compte : les SNA répertoriées par l IGN, l ajout des SNA «apparues» déclarées par l agriculteur, le retrait des SNA «disparues» déclarées par l agriculteur, du calcul de la surface admissible de chaque parcelle ainsi que celui des SIE, Si l agriculteur identifie une erreur, il la signale à la DDTM qui vérifie et procède à la rectification le cas échéant. Page 37

38 DOSSIER PAC 2015 Principales évolutions de la déclaration 2015 : Refonte du RPG par l IGN : la totalité des îlots redessinés par l IGN, L agriculteur corrige ses îlots et dessine toutes ses parcelles culturales, Concernant les SNA, SIE et BCAE7 : Ce qui se voit est traité par l IGN, Ce qui ne se voit pas est dessiné par l agriculteur. Calcul automatique de la surface admissible sur la base du dessin de l agriculteur (plus de S2 jaune), Restitution à l agriculteur du calcul détaillé de la surface admissible, des SNA prises en compte, des SIE, Page 38

39 PAC 2015 DOSSIER PAC Éléments de calendrier : 9 juin date limite de dépôt dossier PAC Mi juillet : démarrage de la saisie des dossier papier par la DDTM Vers mi août : instruction et contrôle administratif des dossiers par la DDTM Restitution des SNA prises en compte par l administration : Fin septembre Restitution des surfaces déterminées par l administration : Novembre Restitution des calculs des aides (DPB / paiement vert / paiement redistributif / aides couplées ) : Décembre Paiements : Les paiements PAC ne débuterons qu en fin d année 2015 Un système de paiement d avance (hors PAC) est en cours de négociation avec le ministère des finances Page 39

40 PAC 2015 DOSSIER PAC Au regard de l ensemble des évolutions 2015, privilégier TéléPAC afin de sécuriser sa déclaration. Page 40

41 PAC 2015 DOSSIER PAC Démonstration d une télédéclaration Page 41

42 PAC 2015 DOSSIER PAC Présentation site Démonstration dossier PAC15 Page 42