Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce

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1 Notice : Cotisations greffes des tribunaux de commerce Quels sont les employeurs concernés par ces cotisations? Seuls les employeurs de métropole des greffes des Tribunaux de Commerce (à l exclusion des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), ainsi que le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce sont concernés par ces cotisations. Réglez vos cotisations à Actalians Déterminez votre effectif mensuel moyen Déterminez l assiette pour le calcul de vos cotisations Taux contributifs et franchissement de seuils FPSPP TVA Reçu libératoire Autres informations : financement du CIF-CDD, dépenses imputables, excédents de dépenses reportables, cession ou cessation d activité, contribution à la formation des non salariés

2 Réglez vos cotisations à Actalians Taux contributif légal, conventionnel L obligation légale de financement de la formation professionnelle est de : - 0,55 % pour les entreprises occupant moins de 10 salariés ; - 1,05 % pour celles occupant 10 à 19 salariés ; - 1,60 % pour celles occupant 20 salariés et plus. Mais votre profession a pris des dispositions dans le cadre de votre convention collective : - Avenant n 75 du 07/10/2010 ; afin de répondre aux besoins de formation croissants des entreprises, c est pourquoi les taux contributifs peuvent êtres supérieurs aux taux légaux. La cotisation formation professionnelle des greffes des tribunaux de commerce est appelée par Actalians qui met à disposition de chaque entreprise un bordereau de cotisation fin janvier. Cette cotisation doit être réglée au plus tard le 28 ou 29 février de chaque année. Remarque liée à votre obligation conventionnelle envers Actalians Si vous versez votre cotisation conventionnelle à un autre organisme ou au Trésor Public, cela ne vous exonère pas du versement que vous devez effectuer à Actalians. Dans ce cas, Actalians vous réclamera le règlement de votre cotisation conventionnelle. Frais de relances En cas de non-paiement ou d absence de déclaration au plus tard le 28 ou 29 février de chaque année, les frais supplémentaires occasionnés par une (des) relances pour obtenir ces informations, seront forfaitairement facturés 50 par relance. Cette mesure, destinée à limiter les frais administratifs, évitera de pénaliser les employeurs qui remplissent leurs obligations dans les délais. A défaut, Actalians se réserve le droit d engager des poursuites.

3 Déterminez votre effectif mensuel moyen Votre effectif mensuel moyen 2014, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile (Décret du 23 juin 2009). Ce calcul est très important pour les entreprises dont l effectif avoisine le seuil de 10 ou de 20 salariés. Salariés à prendre en compte dans le calcul de l effectif mensuel moyen (y compris le personnel d entretien) Les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail, les salariés payés par Titre Emploi Service Entreprise (TESE) au prorata de leur temps de travail, les mandataires sociaux titulaires d un contrat de travail pour lequel ils perçoivent une rémunération distincte de celle du mandat social. Sont exclus du calcul de l effectif mensuel moyen - les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d employeurs ; - les titulaires d un contrat de professionnalisation, jeunes et adultes, jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou, jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ; - les apprentis pendant toute la durée du contrat ; - les titulaires d un contrat unique d insertion (CUI) ; - les stagiaires d écoles : ils n ont pas le statut de salarié et ne doivent donc pas être pris en compte dans les effectifs ; - les salariés titulaires d un CDD lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu du fait d un congé maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation ; - les mandataires sociaux, salariés assimilés, sans contrat de travail, sont exclus du calcul de l effectif (article L du code de la sécurité sociale et circulaire ministérielle n DSS/5B/2010/38 du 1 er février 2010).

4 Calcul de l effectif mensuel moyen (Décret du 23 juin 2009) Types de contrats Modalités de prise en compte Exemples pour une entreprise appliquant les 35 heures CDI ou CDD à temps plein Comptés pour une unité chacun Pendant le mois de janvier : - 7 salariés CDI à temps plein - 2 salariés CDD à temps plein CDI ou CDD à temps plein embauchés ou débauchés au cours du mois CDI ou CDD à temps partiel Comptés au prorata du temps de présence au cours du mois Comptés au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire du contrat de travail et la durée légale ou conventionnelle de l entreprise Le nombre de ses salariés est donc pendant le mois considéré de : (7 +2) = 9 Pendant le mois de janvier : - 5 salariés ayant effectué 210 heures au total sur une partie du mois Le nombre de ses salariés est donc pendant le mois considéré de : (210 / 151,67) = 1,38 Pendant le mois de janvier : - 1 salarié travaillant 20 h par semaine - 2 salariés travaillant 30 h par semaine Le nombre de ses salariés est donc pendant le mois considéré de : 20 + (2 x 30) = 80 / 35 = 2,29 Total pour le mois de janvier 9 + 1,38 + 2,29 = 12,67 Additionnez les 12 chiffres mensuels et faites la moyenne (divisez par 12). Remarque : Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la moyenne. Pour calculer votre effectif mensuel moyen 2014, vous pouvez télécharger notre feuille de calcul automatique en cliquant ici.

5 Déterminez l assiette pour le calcul de vos cotisations L assiette de participation correspond à la masse salariale brute sociale annuelle. Doivent être pris en compte dans la masse salariale, l ensemble des sommes versées aux salariés en contrepartie du travail : salaires ou gains, indemnités de congés payés, indemnités, primes, gratifications, autres avantages en argent ou en nature pour leur montant brut avant déduction de toutes cotisations à la charge des salariés (en particulier, les cotisations de sécurité sociale, d assurance chômage ainsi que les retenues pour la retraite complémentaire ou mutuelle). Sont inclus dans l assiette de participation : - Les salaires versés aux titulaires d un contrat de professionnalisation, d un contrat unique d insertion (CUI). - Les primes, les 13 e mois, les indemnités de préavis, de départ volontaire en retraite. - La contribution des employeurs à l acquisition de chèques vacances. - Les salaires versés aux salariés rémunérés par le Titre Emploi Service Entreprise (TESE) : les prélèvements effectués au titre des charges sociales, pour les salariés rémunérés par un TESE n intègrent pas les obligations de financement de la formation professionnelle continue. Les rémunérations versées à ces salariés doivent donc être ajoutées à l assiette de participation. - La fraction de la gratification versée aux stagiaires (au titre d un stage obligatoire ou non) qui excède 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (23 euros en 2014) multiplié par le nombre d heures effectuées en stage durant le mois considéré. Pour une durée de présence du stagiaire égale à la durée du travail (35 h hebdomadaire), le montant qui excède 436,05 euros par mois pour une convention de stage signée en 2014 (12,5 % X 23 euros X 35 h X 52/12) est à inclure dans l assiette de participation. - Les salaires versés aux apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus pour la part excédant 11 % du Smic.

6 Sont exclus de l assiette de participation : - Les salaires versés aux apprentis : pour les entreprises de 11 salariés et plus, exclusion du salaire des apprentis à concurrence de 11 % du Smic ; pour les entreprises de moins de 11 salariés, exclusion de la totalité du salaire des apprentis. - Les sommes versées au titre de dommages et intérêts. - Les primes ou contributions n ayant pas le caractère de salaire. - Les honoraires. - L allocation formation versée aux salariés ayant suivi des heures de formation hors temps de travail.

7 Taux contributifs et franchissement de seuils En fonction de l effectif mensuel moyen, le taux de contribution s applique sur la masse salariale ainsi définie. Par avenant, votre profession a décidé que les taux contributifs sont applicables dès la première année de franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés. Taux contributif des greffiers des tribunaux de commerce - Entreprises de métropole Année 2014 Versement conventionnel Versement conventionnel Obligation Plan de for mation Prof/DIF Versement Obligation légale Obligation légale à Actalians à Actalians obligation légale Plan de formation légale CIF* Prof/DIF (y compris (y compris FONGECIF* reversement FPSPP) reversement FPSPP) Moins de 0,40 % 0,15 % néant 0,45 % 0,15 % néant 10 salariés 10 à 19 0,90 % 0,15 % néant 1,20 % 0,15 % néant salariés 20 salariés 0,90 % 0,50 % 0,20 % 0,85 % 0,50 % 0,20 % et plus *Hors obligation spécifique relative au financement du CIF-CDD.

8 FPSPP La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle a instauré un Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l accès à la formation à des publics prioritaires. Pour 2015, masse salariale 2014, le taux de prélèvement est fixé à 13 % des contributions légales au titre de la professionnalisation et du plan de formation. La contribution FPSPP est exigible au plus tard le 28 février ACTALIANS a l obligation d assurer le recouvrement et le reversement au FPSPP de ce prélèvement pour votre profession. Important! En vous acquittant de la totalité de vos obligations conventionnelles auprès d Actalians, au plus tard le 28 février 2015, vous vous acquittez également de cette contribution au FPSPP. Vous n avez donc pas de versement supplémentaire à effectuer. TVA Rappel! Notre organisme est exonéré de TVA : par conséquent, votre versement n est pas assujetti à la TVA. Reçu libératoire Si vous avez réglé votre cotisation au plus tard le 28 février 2015 à Actalians, vous pouvez télécharger votre reçu libératoire dans votre espace. Nous vous conseillons de vérifier la concordance de ce reçu libératoire avec le règlement que vous avez effectué auprès d'actalians. En cas d insuffisance de versement, Actalians se réserve le droit d appeler les compléments de cotisations tels qu ils apparaîtraient à l issue d une vérification sur le respect des obligations conventionnelles de l entreprise. En cas de trop versé, Actalians accepte de restituer les sommes indûment réglées sous réserve que la demande justifiée soit faite avant le 30 avril de chaque année. Passé ce délai, ces sommes sont mises à la disposition des entreprises pour financer la formation de leur personnel.

9 Autres informations Financement du CIF-CDD, dépenses imputables, excédents de dépenses reportables, cession ou cessation d activité, contribution à la formation des non-salariés Financement du CIF : obligations particulières pour les CDD Toute entreprise, quelle que soit sa taille, est assujettie à une obligation supplémentaire : le 1 % CIF-CDD. Cette contribution est égale à 1 % des salaires versés aux titulaires d un contrat à durée déterminée pendant l année civile. Elle doit être versée au FONGECIF régional, avant le 1 er mars de l année suivante. Cette contribution n est pas due si à l issue du CDD le salarié est embauché en CDI. Dépenses imputables (entreprises de 20 salariés et plus uniquement) Compte tenu des dispositions de la convention collective des Greffes des tribunaux de commerce, l obligation de versement à Actalians, au titre du plan de formation, est inférieure à l obligation légale. Cet écart, qui représente 0,05 % de la masse salariale brute, permet à l entreprise d imputer les dépenses de formation non prises en charge par Actalians. Si l entreprise n a pas consenti, elle même, de dépenses de formation, ce différentiel peut faire l objet d un versement à Actalians. Dans ce cas, la part versée au titre du plan de formation passe de 0,85 % à 0,90 %. Nature des dépenses imputables - Dépenses pédagogiques Il s agit des règlements effectués à des organismes de formation, dans le cadre d une convention de formation, dès lors que ceux-ci n ont pas été pris en charge par Actalians. En cas de prise en charge partielle, l entreprise peut imputer à ses dépenses déductibles la part de formation non prise en charge par Actalians. - Dépenses de salaires Il s agit des salaires versés au personnel pendant la formation, lorsque celle-ci s est déroulée pendant le temps de travail, et que ceux-ci n ont pas fait l objet d un financement par Actalians.

10 - Frais de transport et d hébergement Il s agit des frais de transport et d hébergement non pris en charge par Actalians et déductibles dans les conditions suivantes : - les frais de déplacement remboursés aux salariés sont imputables sur présentation de justificatifs, ou sur la base des indemnités kilométriques au montant habituellement pratiqué par l entreprise ; - les frais d hébergement remboursés aux salariés sont imputables à concurrence de 5 fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (valeur du minimum garanti du 1 er janvier au 31 décembre 2014 : 5 X 3,51 = 17,55 ). Attention! - la circulaire DGEFP 2006/35 du 14/11/2006 est très restrictive sur l imputation des dépenses de formation interne. «.. pour être considérée comme de la formation professionnelle continue, au sens des articles L et L (ancienne codification), l action de formation interne doit justifier d un programme, d objectifs préalablement déterminés, de moyens pédagogiques techniques et d encadrement et d un dispositif permettant de suivre son exécution et d en apprécier les résultats. (Art. R du code du travail, ancienne codification). L entreprise doit en particulier préciser qui sont les formateurs et de quelles expériences, formations et qualifications, ils disposent en rapport avec le domaine concerné, justifiant de leur capacité de transmettre des connaissances». - la circulaire n 471 du 17 juillet 1989 du ministère du Travail qui prévoyait la possibilité d imputation des dépenses d abonnement a été abrogée. Excédents de dépenses reportables (entreprises de 10 salariés et plus uniquement) Lorsqu un employeur effectue, au titre d une année, un montant de dépenses supérieur à son obligation, il peut reporter cet excédent sur les trois années suivantes. Le report du ou des excédents s effectue en utilisant d abord le plus ancien.

11 Cession ou cessation d activité En cas de cession ou cessation d activité, l entreprise doit procéder à la régularisation des sommes dues à Actalians au titre de l exercice en cours, dans les 60 jours suivant la cession ou la cessation. En cas de décès, le délai est de 6 mois. Toute information relative à la fusion et/ou absorption d entreprises doit être signalée à Actalians. Contribution à la formation des non-salariés Les non-salariés s acquittent de leur obligation en versant leur contribution à un FAF de non-salariés. Cette contribution prélevée par l URSSAF, représente 0,25 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale. Elle fait l objet d un reversement au FIF-PL (Fonds interprofessionnel des professions libérales - ).

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