SOMMAIRE. ! Souhaitez-vous des conseils? ! Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 5

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1 SOMMAIRE! Souhaitez-vous des conseils?... 3! Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité?... 5! Quelles modifications peuvent intervenir dans le paiement de ma pension?... 8! Quels sont les droits liés à ma pension?... 10! Quelles sont mes obligations?... 14! Puis-je bénéficier de l allocation supplémentaire du Fonds spécial d invalidité?... 17! Quelle va être ma situation au regard de l impôt? Dois-je cotiser à la CSG et à la CRDS?... 18! La veuve ou le veuf invalide a-t-elle ou a-t-il droit à une pension de conjoint survivant?... 20! Info-pratique... 22

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3 Souhaitez-vous Souhaitez-vous des des des conseils conseils?? Etre titulaire d une pension d invalidité vous donne un nouveau statut. Vous allez peut-être ressentir des besoins particuliers. Voici nos conseils Pour votre vie sociale ""# LA MAIRIE Pour utiliser votre temps libre, découvrez votre environnement et ses équipements sociaux existants. Consultez les informations municipales. Pour votre vie à domicile #"ESCAVIE Si vous rencontrez des difficultés d autonomie ou d aménagement de votre logement, vous avez accès aux conseils gratuits d un spécialiste en réadaptation en prenant rendez-vous à : ESCAVIE $ Il s agit d un centre d exposition de matériel qui peut être testé et essayé par les usagers et qui se situe dans les locaux de la CRAMIF. Pour un soutien ou un accompagnement #"LE SERVICE SOCIAL Une assistante sociale est à votre disposition sur rendez-vous ou lors d une permanence dans les locaux du centre de paiement de la Sécurité sociale. Elle peut vous accompagner dans vos démarches et vous orienter si nécessaire, vers les organismes ou associations compétentes pour répondre à vos diverses questions. 3

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5 Quelles sont les caractéristiques de ma pension d invalidité? Ma pension est-elle accordée définitivement? Non, cette pension vous est accordée à titre temporaire. Pourquoi? Parce que cette pension compense une incapacité de travail ou de gain. Cette incapacité est estimée par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. Elle est égale à un taux de 66 % ou plus, à la date d attribution de votre pension, et peut varier suivant l évolution de votre état de santé. A quoi correspondent les différentes catégories de pension? Le classement dans l une des 3 catégories suivantes est déterminé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale :!!! en première catégorie si vous pouvez exercer une activité rémunérée, en deuxième catégorie si vous ne pouvez absolument pas exercer d activité, en troisième catégorie si vous ne pouvez pas exercer d activité et si vous avez besoin de façon constante, d une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. 5

6 Dans ce cas vous bénéficiez d une majoration dite «pour tierce personne» dont le montant est fixé par arrêté ministériel. En cas d hospitalisation, cette majoration est versée jusqu au dernier jour du mois civil suivant celui de l hospitalisation. Au-delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d hospitalisation dans un établissement long séjour. IMPORTANT La suspension ou la réduction de la pension d invalidité n entraîne pas la suppression de la majoration pour «tierce personne». Comment a été fixé le montant de ma pension? Il a été calculé sur la base du salaire annuel moyen de vos 10 meilleures années de salaires soumis à cotisations. Ce montant ne peut pas dépasser un maximum et ne peut pas être inférieur à un minimum garanti. Il diffère selon la catégorie dans laquelle vous vous trouvez classé :! 1 re catégorie : 30 % de votre salaire annuel moyen de base,! 2 e catégorie : 50 % de votre salaire annuel moyen de base,! 3 e catégorie : 50 % de votre salaire annuel moyen de base + la majoration tierce personne. 6

7 Quand recevrai-je ma pension? Votre pension sera envoyée chaque mois sur votre compte bancaire, postal ou de caisse d épargne, qui sera crédité entre le 9 et le 13 du mois suivant celui concerné (exemple : le mois de janvier est payé la deuxième semaine de février). Chaque fin d année vous recevrez, pour information, le calendrier des envois de paiements de l année suivante (valable pour la France métropolitaine uniquement) ATTENTION La date à laquelle votre compte est crédité varie de 1 à 4 jours d un établissement financier à un autre. Avant de nous contacter, vérifiez que votre paiement lui est bien parvenu. Aurai-je un justificatif de paiement? Une attestation de versement de pension vous sera adressée chaque trimestre. Que se passera-t-il lorsque j aurai 60 ans? Votre pension d invalidité prendra fin obligatoirement à vos soixante ans. Elle sera remplacée au premier jour du mois suivant votre soixantième anniversaire, par une pension de retraite attribuée au titre de l inaptitude au travail (exemples : vous êtes né le 9 juin, votre retraite pendra effet le 1 er juillet. Toutefois si vous êtes né le 1 er juillet, elle prendra effet ce jour-là). La CRAMIF vous adressera, l année de vos 59 ans, les informations et les documents nécessaires au dépôt de votre demande de retraite. 7

8 Quelles modifications peuvent intervenir dans le paiement de ma pension? Le montant peut-il être modifié? Pour quelles raisons? Oui, le montant peut augmenter ou diminuer. Pour tenir compte du coût de la vie, il est revalorisé le 1 er janvier de chaque année, par l application d un coefficient fixé par arrêté ministériel.! Le montant peut diminuer : % si vous reprenez le travail ou si vous bénéficiez d un ou plusieurs autres avantages à caractère financier. Une notification vous sera adressée, % s il fait l objet d une opposition ou d une saisie-arrêt par voie d huissier ou du trésor public.! Le montant peut être augmenté ou diminué : % si le médecin-conseil décide d un changement de catégorie suite à l évolution de votre état de santé. Une nouvelle notification vous sera systématiquement adressée. Que se passe-t-il si mon état de santé se modifie?! Vous pouvez demander par lettre au médecin-conseil le changement de catégorie de la pension. 8

9 ! Le médecin-conseil peut, à l occasion d une visite de contrôle, décider le changement de la catégorie de la pension. Ma pension peut-elle être suspendue ou supprimée? La suspension est provisoire, la suppression est définitive. Dans les deux cas le versement de la pension est interrompu.! Votre pension peut-être suspendue pour des raisons administratives : % si vous n avez pas retourné la déclaration trimestrielle de ressources, % si vos revenus viennent à dépasser le salaire de référence en cas de reprise de travail ou de perception d autres avantages.! Votre pension peut être suspendue ou supprimée pour des raisons médicales : % si vous n avez pas répondu à une convocation du médecinconseil, % si votre état de santé vous permet une capacité de travail ou de gain supérieur à un taux de 50 %. ATTENTION Le contrôle médical est obligatoire. Si vous n êtes pas disponible le jour indiqué sur la convocation, demandez un autre rendez-vous. Rappel A l âge de 60 ans la pension est obligatoirement supprimée. 9

10 Quels sont les droits liés à ma pension? Quels sont les avantages donnés par la pension d invalidité?! Maintien pour vous-même et vos ayants-droit du remboursement de vos frais médicaux et pharmaceutiques dans les conditions indiquées par votre centre de paiement de sécurité sociale, même si votre pension est suspendue. En cas de suppression de votre pension, ces droits sont maintenus pendant 12 mois.! Versement d un capital pour vos ayants-droit, si vous veniez à décéder. Le capital serait calculé et réglé par le centre de paiement de Sécurité sociale dont vous dépendiez. Ai-je le droit de travailler? Oui, aucun texte réglementaire ne s oppose à la reprise d une activité professionnelle, quelle que soit la catégorie dans laquelle vous êtes classé. Que se passera-t-il? La reprise d une activité salariée peut entraîner la suspension ou la réduction de votre pension, si le total de vos ressources y compris la pension est, durant 2 trimestres consécutifs, supérieur au montant des salaires revalorisés que vous avez perçus durant l année précédant votre arrêt de travail suivi d invalidité. Quelles sont les ressources prises en compte?! les salaires procurés par une activité salariée,! les indemnités journalières payées par votre centre de paiement suite à une reprise de travail, durant un congé maladie, maternité ou accident du travail, 10

11 ! les salaires ou indemnités versés durant un stage de reclassement professionnel,! les allocations réglées par l ASSEDIC, sauf les allocations uniques dégressives versées aux pensionnés de deuxième catégorie. Dans le cas de l exercice d une activité non salariée, votre pension sera réduite ou suspendue si le total annuel de vos revenus et de votre pension dépasse un plafond fixé par décret. Rappel La suspension ou la réduction de la pension d invalidité n entraîne pas la suppression de la majoration pour «tierce personne» attribuée aux assurés de la TROISIEME CATEGORIE. Ai-je le droit de cumuler ma pension d invalidité avec d autres avantages? Vous pouvez percevoir et cumuler avec votre pension d invalidité, dans la limite du salaire perçu actuellement par un travailleur de votre dernière catégorie professionnelle, les avantages suivants :! une pension militaire d invalidité,! une pension de victime civile de guerre,! une rente accident du travail ou maladie professionnelle,! une pension d invalidité ou de retraite d un régime spécial d assurances sociales (exemple : salariés des professions agricoles, mineurs, marins.) ou d un régime particulier d assurances sociales (exemple : fonctionnaires de l Etat, agents de l EDF ), autre qu un régime complémentaire. Si le cumul entraînait un dépassement du salaire de référence cité ci-dessus, votre pension d invalidité serait réduite du montant de ce dépassement. 11

12 Ai-je le droit de contester une décision de la CRAMIF? Oui, vous pouvez contester toute décision qui vous est notifiée par la CRAMIF et envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception. Comment? Chaque notification précise comment et dans quel délai vous pouvez déposer votre éventuelle contestation. A noter que chaque élément de la décision peut faire l objet d une contestation :! point de départ de la pension,! calcul du montant,! catégorie attribuée,! suspension ou suppression de la pension sur avis médical,! suspension de la pension pour cause administrative. Ai-je le droit de résider à l étranger? Oui, vous avez le droit de résider à l étranger. Toutefois pour que votre pension soit payée, il faut que la CRAMIF puisse faire exercer un contrôle administratif et médical à votre nouvelle adresse. Ces contrôles sont pratiqués en général par l intermédiaire de l organisme de Sécurité sociale du nouveau pays de résidence. Dans le cas d impossibilité de contrôles, la pension est suspendue à la date de votre départ à l étranger. ATTENTION Si vous bénéficiez de l allocation supplémentaire du Fonds spécial d invalidité, celle-ci sera supprimée. 12

13 Puis-je bénéficier d un reclassement professionnel? Oui, en qualité de titulaire d une pension d invalidité, vous pouvez obtenir le bénéfice d un reclassement professionnel, sous certaines conditions. Comment faire? Vous déposez votre demande auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie dont vous dépendez qui l étudiera et vous rendra une réponse. Si vous suivez un stage de reclassement professionnel, vous percevrez des salaires qui seront pris en compte pour effectuer des comparaisons de ressources avec le montant de votre salaire revalorisé que vous perceviez avant votre maladie. Ces comparaisons peuvent entraîner la réduction ou la suspension de votre pension, si le salaire de référence est dépassé. Ai-je droit à la couverture maladie universelle complémentaire? (CMU) Vos soins sont remboursés à 100 % sauf pour les médicaments à vignettes bleues remboursés à 35 %. Pour la prise en charge totale de ces derniers, vous pouvez demander l étude de vos droits à la CMU complémentaire, si vous répondez aux critères suivants :! être domicilié en FRANCE de façon stable et régulière,! justifier de ressources inférieures aux montants fixés par la loi. Ce droit est gratuit et permet la prise en charge des frais d adhésion à une mutuelle qui complètera le remboursement de la Sécurité sociale. Où dois-je m adresser? Auprès de votre centre de paiement de Sécurité sociale qui vous remettra un dossier de demande à compléter. 13

14 Quelles sont mes obligations? Vous devez impérativement :! répondre aux contrôles médicaux et administratifs,! compléter avec attention et retourner dans le délai indiqué la déclaration trimestrielle, TRÈS IMPORTANT En cas de non-retour de votre déclaration trimestrielle ou de non-réponse aux contrôles médicaux ou administratifs, la CRAMIF serait dans l obligation d interrompre le paiement de votre pension.! nous signaler sur cette déclaration tout changement dans votre situation et dans vos ressources : Au recto de la déclaration Cadres % Le changement d adresse # & % Le changement de situation familiale # ' % L hospitalisation si vous relevez de la 3 e catégorie # ( 14

15 Au verso de la déclaration Cadres % L activité professionnelle # ) % Les autres avantages # * + % Les ressources en cas de perception du Fonds spécial d invalidité #, Changement de domiciliation Pour qu un changement d adresse ou de mode de paiement soit pris en compte rapidement, vous devez nous adresser un courrier sans attendre la déclaration trimestrielle. Pensez également à nous prévenir immédiatement de votre hospitalisation si vous bénéficiez d une pension de troisième catégorie en nous adressant un bulletin d hospitalisation. Vous n oublierez pas de nous préciser impérativement vos coordonnées pour permettre votre identification :! N de pension,! N d immatriculation à la Sécurité sociale. ATTENTION Conformément à l article L du code de la Sécurité sociale, «est passible d une amende quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l application d autres lois s il y a lieu». 15

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17 Puis-je bénéficier de l allocation supplémentaire du Fonds spécial d invalidité? Votre pension d invalidité est une prestation versée en fonction des cotisations prélevées sur les revenus de votre travail. En revanche, l allocation supplémentaire du Fonds spécial d invalidité répond au principe de solidarité. Elle est destinée à compléter la pension d invalidité ou la pension de veuf ou de veuve invalide, si vous ne disposez pas de ressources atteignant un montant fixé par texte réglementaire. Cette allocation est réglée en même temps que la pension. Son montant n est jamais définitif. Il varie en fonction de vos ressources et de celles de votre conjoint que vous devez impérativement signaler sur la déclaration trimestrielle de ressources. Puis-je la demander? Oui, si vous êtes titulaire soit d une pension d invalidité, soit d une pension de veuf ou de veuve invalide en cours de paiement et si vous résidez de manière régulière et permanente sur le territoire français. Comment? Vous pouvez en faire la demande par écrit à nos services. Ils vous enverront l imprimé à compléter. Peut-elle faire l objet d une opposition? Oui, elle est saisissable dans les mêmes conditions que la pension. Est-elle imposable? Non, les sommes réglées au titre de l allocation supplémentaire ne sont pas à déclarer au Centre des impôts. Est-elle définitive? Non, elle peut être réduite, suspendue ou supprimée :! en raison des ressources du ménage,! en cas de suspension ou de suppression de la pension d invalidité,! en cas de domiciliation à l étranger. 17

18 Quelle va être ma situation au regard de l impôt? Le montant des pensions d invalidité est soumis à l impôt sur le revenu. En conséquence, la CRAMIF communique au Centre des impôts la liste des titulaires de pension et le montant des sommes versées à chacun d eux au cours de l année. Vous devez donc faire figurer ces sommes sur la déclaration annuelle de revenus que vous adressez au Centre des impôts. Les sommes réglées au titre de la majoration pour tierce personne et de l allocation supplémentaire ne sont pas imposables. Dois-je cotiser à la CSG et à la CRDS? Oui, les pensionnés sont redevables par prélèvement sur leur pension de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux s élève à 6,2 % pour la CSG et à 0,5 % pour la CRDS. En fonction de vos revenus vous pouvez bénéficier :! soit d une réduction de la CSG dont le taux est alors ramené à 3,8 %,! soit d une exonération de la CSG et de la CRDS. 18

19 Pour bénéficier de ces exonérations, totales ou partielles, vous devez nous envoyer chaque année votre avis d impôt sur le revenu daté et signé par vous-même. En l absence de ce document, ces prélèvements seront effectués d office. Lorsqu elles sont dues, les contributions sont directement retenues sur la pension. A noter qu à hauteur de 3,8 % la CSG est déductible du revenu imposable. Le tableau suivant retrace les différents cas de réduction ou d exonération. Prélèvement de la CSG et de la CRDS depuis le assurés fiscalement domiciliés en France Vous êtes titulaire d une pension d invalidité et/ou d une pension de veuf invalide (avec ou sans majoration pour enfant) et votre montant net d impôt sur le revenu est : Prélèvement supérieur ou égal à 61 Euros (400 F) Inférieur à 61 Euros (400 F) avec un revenu fiscal de référence supérieur aux seuils du code général des impôts (Article 1417) un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux seuils du code général des impôts (Article 1417) CSG CRDS 6,2 % 0,5 % 3,8 % 0,5 % 0 % 0 % TOTAL 6,7 % 4,3 % 0 % EXONERATION de la CSG et de la CRDS pour les pensionnés titulaires de l allocation supplémentaire du FSI, pour les pensionnés non domiciliés fiscalement en France, pour la majoration tierce personne. 19

20 La veuve ou le veuf invalide a-t-elle ou a-t-il droit à une pension de conjoint survivant? Avant l âge de 55 ans, le veuf ou la veuve d un assuré social décédé peut prétendre à une pension si il ou si elle présente un taux d invalidité au moins égal à 66 %. Pour lui ouvrir droit à cette pension, l assuré devait être titulaire ou remplir les conditions administratives pour l attribution, soit d une pension d invalidité, soit d une pension de vieillesse, selon son âge au moment de son décès. Vous devez adresser votre demande à nos services. 20

21 La pension de veuve ou de veuf prend effet au premier jour du mois qui suit le décès si la demande est déposée dans les douze mois suivant celui-ci. Passé ce délai, elle prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Toutefois lorsque la veuve ou le veuf bénéficie d un droit propre, le cumul des deux avantages n est possible que dans la limite fixée par décret. Elle ouvre droit aux remboursements de soins médicaux et pharmaceutiques. A partir de 55 ans, le veuf ou la veuve d un assuré social doit s adresser à la Caisse vieillesse dont dépend son lieu de résidence pour demander une retraite de reversion. La condition d invalidité n est, dans ce cas, plus obligatoire. En Ile-de-France, l organisme chargé des pensions de retraite est le suivant : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse avenue de Flandre PARIS CEDEX 19 Pour connaître son réseau d accueil sur chaque département d Ile-de-France, appelez le : "" ou consultez RETRAITEL 21

22 INFO-PRATIQUE Dois-je conserver les décisions concernant ma pension d invalidité? Il est indispensable que vous les conserviez sans limitation de durée. Ces documents peuvent être réclamés par différents organismes tels que les Caisses vieillesse ou les Caisses complémentaires de retraite afin de prendre en compte vos droits. Où puis-je me renseigner? CRAMIF Vous pouvez connaître les dates des derniers paiements adressés à votre compte, en utilisant le MINITEL. Vous devez taper Cramif Choisir Invalidité : 1 Sélectionner Informations propres à votre pension : 2 Taper votre numéro de pension, puis votre nom. Apparaîtront alors les 3 derniers paiements et la date de leur versement, ainsi qu un message d information sur l invalidité et le calendrier annuel prévisionnel des paiements. Vous avez également la possibilité de nous laisser des messages ou de nous poser des questions auxquelles nous répondrons dans les meilleurs délais. Comment serai-je informé des modifications de législation? Par INFO-PLUS joint, soit à l attestation de versement de pension, soit à la déclaration trimestrielle. Ce bulletin vous communiquera chaque modification importante de la législation invalidité. 22

23 La carte d invalidité? Elle est délivrée par la COTOREP de votre département (Commission technique d orientation et de reclassement professionnel), si votre taux d invalidité est reconnu au moins à 80 %. ATTENTION Ce taux est apprécié sur des critères différents de ceux retenus par le médecin-conseil de la Sécurité sociale. La COTOREP peut recevoir et examiner d autres demandes, par exemple :! reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,! orientation professionnelle. OU ADRESSER ses demandes destinées à la COTOREP?! Au Centre communal d action sociale situé à la mairie de votre domicile. Avantages liés à la carte d invalidité? Avantages fiscaux : Pour obtenir des informations sur ces avantages vous devez prendre contact avec le Centre des impôts dont vous dépendez. Exonération éventuelle de la redevance de l audiovisuel (télévision). Renseignez-vous auprès du Centre régional de la redevance. Réduction SNCF Vous avez droit à une réduction SNCF de 25 % sur les tarifs de 2 e classe, en toutes périodes, une fois par an, pour un voyage aller-retour ou circulaire d au moins 200 km. 23

24 24 Notes