- 1 - REGLEMENT INTERIEUR. Des centres de loisirs municipaux. (Approuvé par le conseil municipal en date du 7 octobre 2014)

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1 - 1 - REGLEMENT INTERIEUR Des centres de loisirs municipaux (Approuvé par le conseil municipal en date du 7 octobre 2014) Préambule : Dispositions Générales Les centres de loisirs municipaux sont un service facultatif que met en place la ville de Ferney-Voltaire pour les familles de la commune et des environs. La capacité des centres ne peut dépasser l agrément délivré par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. En fonction des périodes, le nombre de places disponibles varie. Il doit impérativement répondre aux normes légales d encadrement. Article 1 : Objet du présent règlement Le présent règlement intérieur définit les conditions de fonctionnement des centres de loisirs gérés par la commune de Ferney-Voltaire dans les locaux lui appartenant et réservés aux enfants scolarisés en école maternelle et élémentaire. Article 2 : Fonctionnement du centre de loisirs Article 2-1 : Ouverture Les centres sont ouverts aux enfants aux périodes suivantes : Pendant les semaines scolaires Les centres sont ouverts aux enfants du lundi au vendredi de 7h30 à 8h30 le matin et les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 15h30 à 18h30 l après-midi. Pour les mercredis (en période scolaire) Les centres sont ouverts aux enfants de 7h30 à 8h30 et de 11h30 à 18h30. Pendant les vacances scolaires Les centres sont ouverts aux enfants de 7h30 à 18h30. Les enfants sont accueillis de 7h30 à 8h30 le matin et pris en charge par l équipe d animateurs. Article 2-2 : Accès L accès aux centres de loisirs municipaux implique la constitution préalable d un dossier d inscription auprès de la direction du centre (Tel : pour Calas et pour Florian), aux horaires d ouverture du service. La famille s engage à être à jour de ses règlements au moment de l'inscription. En cas de situation d impayé, la commune se réserve le droit de ne pas prendre en compte l inscription jusqu à régularisation de la dette.

2 - 2 - La famille s engage également à communiquer tout changement concernant les informations portées sur la fiche de renseignements. Les informations fournies doivent être mises à jour de façon à garantir la possibilité de joindre la famille entre 7h30 et 18h30. Article 2-3 : Responsabilités Les parents s engagent à souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir leur(s) enfant(s). La commune ne peut être tenue responsable en cas de perte, de détérioration ou de vol d effets personnels. Il ne sera procédé à aucun remboursement ou remplacement d objet perdu, volé ou détérioré. Article 2-4 : Sécurité et accidents Ni le directeur du centre de loisirs, ni le personnel d encadrement ne sont autorisés à délivrer des médicaments. Un numéro de téléphone sera indiqué obligatoirement par la famille dans le dossier d inscription afin d être joignable pendant le temps de présence de l enfant au centre. en cas de problème de santé ou accident bénin : l enfant est soigné sur place avec le matériel de soins mis à disposition du centre de loisirs, conformément à la réglementation en vigueur. La famille est informée le plus tôt possible par téléphone. en cas de problème de santé ou accident plus sérieux : les services de secours sont appelés par le personnel d encadrement et l enfant est transporté si nécessaire au centre hospitalier le plus proche ou éventuellement l hôpital indiqué dans le dossier par la famille. Le SMUR apprécie la gravité de la situation. La famille est informée immédiatement par téléphone. Article 2-5 : Activités Les plannings d activités sont élaborés en fonction du projet pédagogique, de l âge des enfants et des moyens disponibles. Ils peuvent comprendre des activités artistiques (manuelles, musicales, corporelles), des activités sportives (individuelles et collectives), des activités en pleine nature. Certaines activités peuvent entraîner des déplacements à l extérieur de la commune. Ces déplacements se font sous l entière responsabilité du centre de loisirs. Article 2-6 : Affaires personnelles des enfants Les enfants ont la garde de leurs objets et affaires personnelles y compris lors de déplacements en car ou en train. Les objets de valeur (bijoux, jeux électroniques, baladeurs) sont interdits. Sont également interdits sous peine d exclusion immédiate : les armes, les objets tranchants, les allumettes, les briquets, les aérosols, les alcools, les produits pharmaceutiques (les traitements sont confiés aux animateurs). Article 2-7 : Droit à l image En remplissant la fiche d inscription, les parents ou responsables légaux des élèves mineurs doivent indiquer s ils autorisent que l image de l enfant apparaisse sur les publications de la ville contenant des photographies ou des vidéos : journal municipal, site internet et autres supports imprimés ou électroniques.

3 - 3 - Article 2-8 : Le renvoi de l enfant Le directeur des centres de loisirs se réserve le droit de renvoyer sans préavis et sans remboursement tout enfant qui par ses paroles, ses actes ou son comportement, met en péril ou porte atteinte à la sécurité morale, physique ou affective des autres membres de la collectivité. Toute négligence des parents vis-à-vis des règles de vie fixées par la direction du centre de loisirs pourra également constituer un motif de renvoi. Dans l un ou l autre de ces cas, une rencontre a posteriori aura lieu en présence des responsables municipaux gestionnaires du centre de loisirs. Article 3 : Modalités administratives Article 3-1 : Compte famille La gestion des prestations municipales associées à la vie scolaire est informatisée. Elle s effectue à travers la création d un dossier famille puis d un compte famille. Ce compte contient les informations fournies par la famille ainsi que le détail des prestations. Chaque famille a la possibilité d accéder à son compte par internet à travers l «Espace Famille». ( Article 3-2 : Inscriptions et modalités de fonctionnement L inscription est soumise à la fourniture d un certain nombre de pièces décrites dans le dossier. Pendant les semaines scolaires Les demandes d inscription se font au printemps pour l année scolaire suivante ; La commission scolaire se réunit à l issue de cette période pour décider de l attribution des places. Les critères examinés sont les suivants : lieu de domiciliation des enfants, revenus, composition du foyer, lieu du travail des parents, ancienneté dans la structure. Après validation, l inscription est valable pour toute l année scolaire. La famille doit respecter ses choix. A défaut l inscription de l enfant pourra être remise en question et la place redistribuée aux familles en liste d attente. ATTENTION, les inscriptions ne peuvent se faire ni par téléphone ni par courriel, la constitution du dossier papier est obligatoire. Les enfants sont récupérés au plus tôt à 16h30 et au plus tard le soir à 18h30. Tout retard sera consigné dans un registre et en cas de retards répétés un avertissement sera adressé par courrier à la famille. Si la situation perdure, une exclusion temporaire sera alors décidée. Si ces retards persistent, l exclusion deviendra définitive. Les enfants ne sont remis qu aux parents ou aux personnes dûment autorisées par les parents. La liste des personnes habilitées doit figurer dans le dossier d inscription. Pour les mercredis Les demandes d inscription se font au printemps pour l année scolaire suivante ;

4 - 4 - La commission scolaire se réunit à l issue de cette période pour décider de l attribution des places. Les critères examinés sont les suivants : lieu de domiciliation des enfants, revenus, composition du foyer, lieu du travail des parents, ancienneté dans la structure. Après validation, l inscription est valable pour toute l année scolaire. A défaut, l inscription ne sera pas prise en compte et la place redistribuée aux familles en liste d attente. ATTENTION, les inscriptions ne peuvent se faire ni par téléphone ni par courriel, la constitution du dossier papier est obligatoire. Les enfants sont récupérés entre 17h et 18h30 au plus tard. Tout retard sera consigné dans un registre et en cas de retards répétés un avertissement sera adressé par courrier à la famille. Si la situation perdure, une exclusion temporaire sera alors décidée. Si ces retards persistent, l exclusion deviendra définitive. Les enfants ne sont remis qu aux parents ou aux personnes dûment autorisées par les parents. La liste des personnes habilitées doit figurer dans le dossier d inscription. Pendant les vacances scolaires L inscription se fait par période de vacances en remplissant un formulaire au centre de loisirs à retourner avant la date limite indiquée. La commission scolaire se réunit à l issue de la période d inscription pour attribuer les places. Les critères examinés sont les suivants : lieu de domiciliation des enfants, revenus, composition du foyer, lieu du travail des parents, ancienneté dans la structure. L inscription se fait à la journée. Les enfants doivent arriver au centre de loisirs au plus tard le matin à 8h30. Ils sont récupérés par les personnes dûment autorisées à partir de17h jusqu à 18h30 au plus tard. La liste des personnes habilitées doit figurer dans le dossier d inscription. Tout retard sera consigné dans un registre et en cas de retards répétés un avertissement sera adressé par courrier à la famille. Si la situation perdure, une exclusion temporaire sera alors décidée. Si ces retards persistent, l exclusion deviendra définitive. Article 3-3 : Modification de la réservation ou annulation Pour les semaines scolaires et les mercredis Il est possible de modifier l inscription (changement de jour ou annulation) sous ré serve d en informer directement le centre de loisirs par téléphone, courriel ou courrier au moins 48 heures révolues avant la réalisation de la prestation. Cette modification doit garder un caractère exceptionnel et ne doit pas remettre en question le choix initial de la famille qui a donné lieu à l attribution de la place. Si la famille souhaite modifier ou annuler via l espace famille, elle doit tenir compte en plus du délai de 24h, du temps de synchronisation.

5 - 5 - Les samedis, dimanches et jours fériés décalent d autant ce délai de rigueur. A défaut, la prestation est facturée dans sa totalité. Pour les vacances scolaires Dans le cadre des vacances scolaires, les parents réservent en amont des périodes pendant lesquelles ils souhaitent voir accueillir leur enfant. Ce système de réservation permet à la direction des centres de prévoir le personnel d encadrement conformément aux dispositions de la législation en vigueur. Toute réservation entraîne automatiquement facturation, sans possibilité de remboursement, même en cas de non présence de l enfant. Article 4 : Modalités financières Article 4-1 : Paiement Les tarifs des centres de loisirs sont fixés chaque année avant la rentrée scolaire de septembre par le conseil municipal ou le maire par délégation, après avis des membres de l une ou l autre des commissions «Enseignement, jeunesse et sports» et «Finances, personnel et systèmes d information». Ces tarifs dépendent du lieu de résidence et des revenus du foyer. Ils incluent les goûters de l après-midi, les repas pendant les vacances scolaires et ceux des mercredis en période scolaire. Le paiement du temps périscolaire se fait à l heure. Toute tranche horaire commencée est due. Le mercredi pendant la période scolaire est facturé à la journée complète (période forfaitaire de 11h30 à 18h30). Les vacances scolaires sont facturées par journée complète (période forfaitaire de 7h30 à 18h30). Le paiement se fait auprès du service scolaire de la mairie par alimentation du compte famille. La famille dont les enfants sont inscrits aux centres de loisirs doit provisionner son compte famille en adéquation avec les prévisions de consommation. Chaque famille est libre de déterminer la fréquence et le montant des versements et s engage à préserver un solde positif.

6 - 6 - Un relevé de compte est transmis à la famille sur demande à l exception de celles qui ont adhéré au compte en ligne dans l Espace Famille. ATTENTION : lorsqu un compte présente un solde débiteur supérieur ou égal à 50 euros, le compte passe alors en impayé et la famille reçoit du Trésor Public un titre de relance comprenant des frais supplémentaires. La famille doit donc veiller à faire le nécessaire pour approvisionner son compte régulièrement. Selon le mode de paiement choisi, le provisionnement du compte peut s effectuer en mairie ou par internet. Les versements en liquide sont effectués aux heures d ouverture du service scolaire. Les versements par chèque peuvent être déposés sous enveloppe à la mairie, à toute heure ou envoyés par courrier postal. Ils doivent être adressés au service scolaire dans les deux cas. Toute correspondance doit faire mention précise de la référence du compte famille à provisionner. Le paiement en ligne s effectue exclusivement par carte bancaire. Article 4-2 : Participation aux frais de garde par la CAF Les centres de loisirs sont habilités à prendre en compte les aides aux vacances versées par la CAF pour l année en cours. Les familles doivent alors fournir le document officiel faisant état de leurs droits à prestation. ATTENTION, cette aide de la CAF ne concerne que les journées entières pendant les vacances. Article 5 : Affichage Le présent règlement est affiché aux centres de loisirs dans un lieu accessible aux parents. Il est également téléchargeable sur le site de la ville ou à partir de l Espace Familles. Approuvé par le conseil municipal de Ferney-Voltaire, le 7 octobre Je soussigné(e).. titulaire de l autorité parentale, reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur des centres de loisirs municipaux de la ville de Ferney-Voltaire. Date :. Signature :