M Secrétariat du Grand Conseil
|
|
- Jean-René Audy
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Secrétariat du Grand Conseil M 1364 Proposition présentée par les députés: M mes et MM. Alberto Velasco, Erica Deuber Ziegler, Fabienne Bugnon, Jeannine de Haller, Dominique Hausser, Antonio Hodgers et Luc Gilly Date de dépôt: 5 septembre 2000 Messagerie Proposition de motion concernant l affiliation des personnes résidant à Genève sans permis de séjour à l assurance obligatoire de soins Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève considérant : que les personnes résidant sans permis de séjour en Suisse ne parviennent souvent pas à s affilier à l assurance-maladie obligatoire de soins, que la LAMal proclame que l assurance-maladie de soins est obligatoire et que toute personne domiciliée en Suisse est tenue de s assurer dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance, que les caisses-maladies refusent l affiliation des personnes sans permis de séjour au motif qu elles n auraient pas de domicile en Suisse et que les statuts des caisses exigeraient un permis de séjour valable alors même que cette condition ne figure pas dans la loi, que le service de l assurance-maladie du canton de Genève, autorité d exécution compétente dépendant du Département de l action sociale et de la santé (ci-après DASS), entérine ces refus, qu aux termes de l art. 41 de la Constitution fédérale toute personne doit bénéficier de la sécurité sociale, SRO-Kündig 650 ex. M 1364
2 2 qu au surplus, toute personne a droit à la sécurité sociale aux termes de l art. 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ratifiés par la Suisse, que sur la base de l article 6 LAMal, il incombe aux cantons de veiller au respect de l obligation de s assurer, que l OFAS a indiqué dans un courrier du 29 juin 1999 que l exclusion des personnes sans permis de séjour de l assurance-maladie serait contraire au droit fédéral, que par conséquent la pratique des caisses d assurance-maladie viole non seulement le droit international, mais aussi le droit fédéral constitutionnel et administratif, que Genève a fait le choix de scolariser les enfants clandestins et que, pour être scolarisé, il est obligatoire de fournir une attestation d'affiliation, invite le Conseil d'etat à s assurer que l affiliation à l assurance-maladie soit faite en conformité avec le droit fédéral constitutionnel et administratif et avec le droit international ; à émettre une directive claire à l intention du service de l assurancemaladie et des caisses afin d assurer l affiliation de toute personne sans permis de séjour domiciliée à Genève ; à veiller en particulier que le service de l assurance-maladie du canton change sa pratique actuelle.
3 3 EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames et Messieurs les députés, Nul n ignore que l économie genevoise fonctionne en employant un nombre indéterminé de personnes sans statut légal. Ce nombre pourrait dépasser les 10'000. Parmi les problèmes nombreux que rencontre cette population, il en est qui ont été résolus à Genève de manière digne et satisfaisante. C est par exemple le cas de la scolarisation des enfants de familles clandestines, tous accueillis dans les écoles publiques au titre du droit des enfants à l éducation. Jusqu à récemment, les personnes sans permis de séjour parvenaient parfois, grâce à l intervention des différents organismes sociaux qui viennent en aide aux étrangers en situation précaire, à conclure un contrat privé d assurance-maladie. Or, une pratique des caisses-maladies se généralise depuis quelque temps : celle de refuser systématiquement ces affiliations au prétexte que ces personnes ne seraient pas au bénéfice d un titre de séjour. Les caisses refusent aussi l affiliation des enfants des personnes sans permis de séjour au motif que la notion de naissance en Suisse, autorisant l affiliation, devrait être cumulative à celle du domicile. Notons toutefois que Genève a fait le choix de scolariser les enfants clandestins et que, pour être scolarisé, il est obligatoire de fournir une attestation d'affiliation. Inutile donc de leur offrir une prestation pour qu elle soit bloquée par d autres pratiques. Cette pratique ne se fonde sur aucune disposition légale. Elle est pourtant entérinée par le service cantonal de l assurance-maladie dépendant du DASS. Les députées et députés soussigné(e)s ont été alerté(e)s sur cette anomalie par différents organismes : Ligue suisse des droits de l homme, Centre social protestant, Caritas, Centre de contacts Suisses-Immigrés, Unité mobile de soins communautaires, Forum Santé, Syndicats interprofessionnels de travailleuses et travailleurs. Cette question a déjà fait l objet d avis de droit, d une jurisprudence et d interventions politiques au plan fédéral. Sans entrer dans le détail des documents que nous tenons à disposition du Grand Conseil, l analyse de ce problème peut se résumer ainsi :
4 4 La première composante est celle de la notion de domicile ou de résidence. La notion de domicile est celle de l art. 23 et suivants du Code civil suisse, selon lequel le domicile d une personne se trouve au lieu où elle réside avec l intention de s établir. Plus précisément, c est le lieu où la personne a le centre de son existence, ses intérêts personnels, ses liens de famille. Un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 17 mars 1997 indique que les personnes clandestines peuvent se prévaloir de la fiction de l art. 24, al. 2 du Code civil, selon lequel «le lieu où une personne réside est considéré comme son domicile, lorsqu elle a quitté son domicile à l étranger et n en a pas acquis un nouveau en Suisse». La notion de domicile qui prévaut dans le domaine de l assurance sociale est donc celle du Code civil. D ailleurs, la LAVS, loi fondatrice de la sécurité sociale en Suisse, se référait elle-même à la notion de domicile civil, n ayant volontairement pas créé de notion propre du domicile. Incontestablement donc, la notion de domicile est réalisée pour les personnes séjournant en Suisse sans titre de séjour. La deuxième composante est celle de l obligation de s assurer telle qu elle est prévue par la LAMal. Dans une réponse à une question ordinaire, le Conseil fédéral a eu l occasion de préciser que les personnes qui séjournent en Suisse sans autorisation (en situation irrégulière), et non seulement les travailleurs au noir, sont également soumises à l assurance-maladie obligatoire pour autant que leur séjour réponde à la définition de domicile contenue dans le Code civil suisse. Le Conseil fédéral estime que si une personne peut se prévaloir de l art. 24, al. 2 du Code civil, elle est alors obligatoirement soumise à l assurance-maladie selon la LAMal. Un courrier de l Office fédéral des assurances sociales (ci-après OFAS), du 29 juin 1999, précise en s appuyant sur cette position du Conseil fédéral : «Une exclusion en tant que telle serait donc contraire au droit fédéral. [ ] laisser un pouvoir d appréciation aux assureurs pour décider qui peut s affilier, qui ne le peut pas, ou à quelles conditions, ne semble pas approprié. La LAMal ayant expressément attribué cette tâche de contrôle et d affiliation aux cantons (art. 6 LAMal et art. 10 OAmal), il appartient dès lors à ces derniers, et en définitive aux autorités judiciaires, de décider si une personne remplit les conditions de soumission à l assurance-maladie obligatoire.» Vu la pratique des assureurs-maladie dans ce domaine, il n est effectivement pas exclu que notre office édicte une circulaire à leur attention, voire informe les autorités cantonales compétentes en matière de soumission à l'assurance-maladie obligatoire.
5 5 La troisième composante du problème est liée au fait que les buts de l obligation de s assurer sont de permettre à toute personne domiciliée en Suisse d avoir accès aux soins et d éviter que des personnes n émargent à l assistance publique lorsqu elles nécessitent des soins médicaux. Une quatrième composante relève des droits humains et des devoirs de l Etat. Aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels ratifié par la Suisse, toute personne a droit à la sécurité sociale (art. 9) et toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu elle soit capable d atteindre (art. 12). Aux termes de ces dispositions, l Etat s est engagé à créer des conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie. C est l ensemble des raisons qui nous amène à vous inviter, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir la présente motion et à la renvoyer au Conseil d Etat.
AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE
AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE Le changement de caisse ne consiste pas uniquement à trouver la prime la moins chère. Comparez les assurances pour vous assurer que l offre
Plus en détail4.11 Etat au 1 er janvier 2013
4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie
Plus en détailCGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014
CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes
Plus en détailAssurance obligatoire des soins
Assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions d assurance Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance:
Plus en détailAssurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature
Plus en détailConditions générales d assurance (CGA)
Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil M 1114-B
Secrétariat du Grand Conseil M 1114-B Date de dépôt: 19 janvier 2000 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et M. Chaïm Nissim, Fabienne Bugnon et Sylvia Leuenberger
Plus en détaild intervention prioritaires de l Etat et les modalités de cette intervention.
DSAS/Avant-projet du 28.02.2014 Loi du... sur les seniors (LSen) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. cant.), notamment ses articles 35 et
Plus en détail4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers
4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie
Plus en détailREPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
REPONSE SUISSE AU QUESTIONNAIRE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES AGEES ADRESSE AUX GOUVERNEMENTS PAR L'EXPERTE INDEPENDANTE SUR LA QUESTION DES DROITS DE L'HOMME ET L'EXTREME PAUVRETE (i)
Plus en détailDigne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3
Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées,
Plus en détailProjet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)
Secrétariat du Grand Conseil PL 9115 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 13 novembre 2003 Messagerie Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du
Plus en détailR 726. Secrétariat du Grand Conseil
Secrétariat du Grand Conseil R 726 Proposition présentée par les députés : Mmes et MM. Mauro Poggia, Thierry Cerutti, Jean- François Girardet, Pascal Spuhler, Christophe Andrié, Jean-Marie Voumard, Henry
Plus en détailStatuts. de la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction
Statuts de la Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction Art. 1 Dénomination et constitutions 1) Sous la dénomination «Caisse paritaire de prévoyance de l'industrie et de la construction»,
Plus en détailConvention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG
Convention nationale sur les modalités d application complémentaires dans le cadre de l introduction de la structure tarifaire SwissDRG entre H+ Les Hôpitaux de Suisse (ci-après «les hôpitaux») et santésuisse
Plus en détailMinistère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale
Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau couverture maladie universelle
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil PL 9487-A
Secrétariat du Grand Conseil PL 9487-A Date de dépôt: 20 septembre 2005 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat ouvrant un crédit d investissement
Plus en détailProjet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LaLAMal) (J 3 05)
Secrétariat du Grand Conseil PL 10864 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 7 septembre 2011 Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurancemaladie (LaLAMal)
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil PL 8601-A
Secrétariat du Grand Conseil PL 8601-A Date de dépôt: 19 août 2002 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement
Plus en détailOrdonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux
Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 1 er janvier 2009) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi
Plus en détailInformations utiles en vue d un séjour en Suisse
Informations utiles en vue d un séjour en Suisse CH-4501 Soleure Dornacherstrasse 28A Case Postale 246 Téléphone 032 346 18 18 Téléfax 032 346 18 02 info@ch-go.ch www.ch-go.ch Table des matières Introduction...
Plus en détailOrdonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux
Ordonnance relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d allégements fiscaux (OCRC) 823.331 du 9 août 1988 (Etat le 20 juillet 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 22 de la loi fédérale
Plus en détailAccord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études
Version de consultation du 25 octobre 2007 Accord intercantonal sur l harmonisation des régimes de bourses d études du I. Dispositions générales A. Objectifs et principes Art. 1 But de l accord Le présent
Plus en détailLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 11533 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz,
Plus en détailAssurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011
Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO Edition 2011 Sommaire Partie 1: Page 4 Assurance obligatoire des soins Partie 2: Page 6 Couverture de l obligation de l employeur
Plus en détailConvention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance
Plus en détailL Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête:
(Droit du registre du commerce) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 avril 2015 1 arrête: I 1. Le titre trentième du code des obligations
Plus en détailDroit à une domiciliation
Fiche n 7 Droit à une domiciliation On rencontre le problème de la domiciliation immédiatement dès qu on veut faire valoir les droits des personnes vivant en bidonvilles. Lors de la scolarisation des enfants,
Plus en détailConvention de libre passage. entre l' Association Suisse d'assurances (ASA), Domaine accidents/maladie C.F. Meyer-Strasse 14, 8022 Zurich
Convention de libre passage entre l' Association Suisse d'assurances (ASA), Domaine accidents/maladie C.F. Meyer-Strasse 14, 8022 Zurich et santésuisse Les assureurs-maladie suisses (santésuisse) Römerstr.
Plus en détailmondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger)
Vos primes pour 2015 Cette année, les primes pour 2015 ont été soumises à une observation particulièrement attentive en prévision de la votation sur l instauration d une caisse publique d assurance-maladie.
Plus en détailOuverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP
Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation
Plus en détailDIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE. Le projet de loi relatif au droit des étrangers
DIRECTION GENERALE DES ETRANGERS EN FRANCE DOSSIER DE PRESSE Le projet de loi relatif au droit des étrangers Juillet 2014 Les chiffres de l immigration 200.000 étrangers hors UE sont accueillis chaque
Plus en détailAssurance-maternité et adoption dans le canton de Genève
«Task Force LAMat» AMat Etat au 1 er janvier 2010 Assurance-maternité et adoption dans le canton de Genève Rapport avec le droit fédéral En date du 1 er juillet 2005, la législation fédérale sur les allocations
Plus en détailRetraite. Date de la retraite
Retraite A quelle date vais-je prendre ma retraite? Vaut-il mieux percevoir une rente ou un capital? Dois-je annoncer mon départ à la retraite? A la fin de la vie professionnelle, tout le monde est confronté
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil PL 9365-A. Rapport. Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie
Secrétariat du Grand Conseil PL 9365-A Date de dépôt: 30 août 2005 Messagerie Rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi de M mes
Plus en détailDirectives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD)
Directives sur la gestion des dossiers dans les domaines AVS/AI/APG/PC/AfamAgr/Afam (DGD) Valable dès le 1 er janvier 2011 318.107.10 f DGD 11.10 2 Avant-propos La présente version est une nouvelle édition
Plus en détailUne protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés
Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse Notre offre pour les expatriés Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Vous pouvez compter sur notre longue expérience
Plus en détailCommande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»
Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre
Plus en détailSTATUTS VEREIN SCHWEIZERISCHER SENIORENRAT ASSOCIATION CONSEIL SUISSE DES AÎNÉS ASSOCIAZIONE CONSIGLIO SVIZZERO DEGLI ANZIANI
STATUTS VEREIN SCHWEIZERISCHER SENIORENRAT ASSOCIATION CONSEIL SUISSE DES AÎNÉS ASSOCIAZIONE CONSIGLIO SVIZZERO DEGLI ANZIANI DU 29 AVRIL 2010 I. Nome, siège et but 2 Sommaire I. Nome, siège et but Nom
Plus en détailVI. travail et assurances sociales
VI. travail et assurances sociales A quelles règles êtes-vous soumis en tant qu employeur Ce chapitre vous fournit des indications sur les charges sociales obligatoires et sur certains aspects importants
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil M 1949
Secrétariat du Grand Conseil M 1949 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Eric Stauffer, Mauro Poggia, Jean-François Girardet, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Henry Rappaz, Dominique Rolle, Fabien
Plus en détailLES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES
LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES L ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ AU NOWHERELAND - LA SITUATION EN EUROPE Dans la plupart des pays européens, les migrants sans papiers courent
Plus en détailCGA. Assurance obligatoire des soins (LAMal)
CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance obligatoire des soins (LAMal) Sommaire Page 3 3 4 6 7 7 1. Dispositions générales 2. Rapports d assurance
Plus en détailLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 11476 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 juin 2014 Projet de loi de bouclement de la loi 10112 ouvrant un crédit de 5 405 000 F destiné à financer
Plus en détailStatuts. de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève
Statuts de la Chambre de commerce, d industrie et des services de Genève Avril 2010 1 I. DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT Article 1 er : Dénomination Il est constitué, sous la dénomination «Chambre de commerce,
Plus en détail1. Nom de famille Indiquer aussi le nom de jeune fille pour les femmes mariées, veuves, divorcées ou séparées
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé Service des prestations complémentaires Route de Chêne 54 - Case postale 6375-1211 Genève 6 Téléphone : 022
Plus en détailAssurance perte de salaire (LAMal).
Assurance perte de salaire (LAMal). Règlement Edition 2010 Table des matières I Bases V Assurance-accidents Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Bases du contrat But Personnes assurées Preneur d assurance
Plus en détailFAQ sur la convention administrative du 20.12.2010
Association suisse des services d aide et de soins à domicile FAQ sur la convention administrative du 20.12.2010 Arguments pour l adhésion Partenaires contractuels Etat 14.10.14 Quels sont les arguments
Plus en détailDEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la sécurité et de l'économie Service du commerce DEMANDE D'AUTORISATION POUR PRATIQUER LE METIER DE PRETEUR PROFESSIONNEL OU DE COURTIER EN CREDIT A LA CONSOMMATION
Plus en détailLES ASSURANCES SOCIALES
LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une
Plus en détailArticle 2 Siège L ACS constitue une association au sens du Code civil suisse. Son domicile est au siège de l administration centrale à Berne.
I. BUT ET SIÈGE Article 1 But L Automobile Club de Suisse, ACS, Automobil Club der Schweiz, ACS, Automobile Club Svizzero, ACS, fondé à Genève le 6 décembre 1898, a pour but de grouper les automobilistes
Plus en détailRéponse du Conseil d Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : Cartes de crédit et téléphones portables : règles et usages
Secrétariat du Grand Conseil Q 3567-A Date de dépôt: 28 juin 2004 Messagerie Réponse du Conseil d Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : Cartes de crédit et téléphones portables : règles et usages
Plus en détailCREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2013 13.043
CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2013 13.043 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 8.000.000 francs destiné à financer
Plus en détailChapeau 131 III 652. Regeste
Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs
Plus en détailLe GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 11556 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Cyril Mizrahi, Christian Frey, Thomas Bläsi, Beatriz de Candolle, Yves de Matteis, Jean-Marie Voumard, Vincent Maitre,
Plus en détail4. L assurance maladie
L ASSURANCE MALADIE 73 4. L assurance maladie Comme l assurance maladie est obligatoire, toute personne domiciliée en Suisse doit être convenablement couverte. C est actuellement le cas, avec un très large
Plus en détailAssurances complémentaires collectives s-care/h-care
Assurances complémentaires collectives s-care/h-care selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales d assurance (CGA) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2005
Plus en détailLoi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (9135)
Loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales (9135) J 4 06 du 19 mai 2005 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Chapitre I Buts et champ
Plus en détailLe parcours professionnel des chômeurs de longue durée en Suisse
Le parcours professionnel des chômeurs de longue durée en Suisse Cet article présente les premiers résultats d un projet de recherche qui étudie le parcours professionnel de personnes confrontées au chômage
Plus en détailDemande de calcul d une rente future
Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant
Plus en détailmodifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Pour favoriser la réalisation de logements)
Secrétariat du Grand Conseil PL 11400 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Cyril Aellen, Bénédicte Montant, Benoît Genecand, Lionel Halpérin, Pierre Weiss, Jacques Béné, Antoine Barde, Ivan Slatkine,
Plus en détailLoi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules
Loi fédérale sur la transplantation d organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) Modification du Projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral
Plus en détailConditions supplémentaires d assurance (CSA) Assurance complémentaire d hospitalisation HOSPITAL CLASSICA
Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.
Plus en détailGuide. Frontalier. Suisse
Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon
Plus en détailLe rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral
Troisième séminaire des correspondants nationaux de l ACCPUF Paris, 17 19 novembre 2003 Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral par Robert Zimmermann, Docteur
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil PL 9928-A
Secrétariat du Grand Conseil PL 9928-A Date de dépôt: 12 avril 2007 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 339
Plus en détailwww Sécurité sociale en Suisse: www.ofsp.admin.ch > Thèmes > Aperçu > Données de base
Vivre et travailler en Suisse + Le système de sécurité sociale en Suisse + Le système social* Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela
Plus en détailApplication de l ingénierie des systèmes d information institutionnels au domaine financier dans le contexte des accords de Bâle II Abdelaziz KHADRAOUI Contact: abdelaziz.khadraoui@cui.unige.ch Forum International
Plus en détailRENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE Raison sociale... Nom et prénom. Adresse postale...... Téléphone... Fax... Natel... e-mail... Poste - Lieu... CCP IBAN No... Banque - Lieu... IBAN No... Début d'activité...
Plus en détailRÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Echelle des traitements 2015 Valable dès le 01.01.2015 Office du personnel de l'etat Indexation de 0.
04 00 52 378.00 4 029.10 0.00 25.20 23.25 1.95 207.50 44.35 1.70 36.30 3 739.25 01 52 960.00 4 073.85 582.00 25.50 23.55 1.95 209.85 44.85 1.70 36.70 3 780.75 02 53 542.00 4 118.65 582.00 25.75 23.80 1.95
Plus en détailVIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE
VIVRE ET TRAVAILLER EN SUISSE + LE SYSTÈME DE SÉCURITÉ SOCIALE EN SUISSE + LE SYSTÈME SOCIAL Le système suisse de sécurité sociale est relativement complexe: chaque branche a ses particularités. Cela tient
Plus en détailLES SOURCES DU DROIT
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble
Plus en détailArt. 2 : Siège et durée L Association a son siège dans la République et canton de Genève à l adresse de son secrétariat. Sa durée est illimitée.
Association Alzheimer Suisse Section de Genève Chemin des Fins 27 1218 Grand Saconnex STATUTS Dans les présents statuts, toute dénomination de personne, de statut ou de fonction recouvre l homme ou la
Plus en détailLes assurances sociales au quotidien II
François Wagner Les assurances sociales au quotidien II Assurances maladie et prévoyance professionnelle Assurance vieillesse et survivants Allocations familiales CIP-Notice abrégée de la deutsche Bibliothek
Plus en détailA votre service, en Suisse
A votre service, en Suisse Tout pour votre emménagement en Suisse Informations et check-list Une couverture d assurance optimale pour toutes les étapes de votre vie : www.visana.ch Bienvenue en Suisse!
Plus en détailAccueil familial de jour
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels
Plus en détailRèglement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)
Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil M 1350-A
Secrétariat du Grand Conseil M 1350-A Date de dépôt : 15 juin 2011 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Armand Lombard, Nelly Guichard, Janine Berberat, Charles Beer,
Plus en détailDocumentation pour les médias
DEPARTEMENT DE LA SANTE, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENERGIE SERVICE DE LA SANTE PUBLIQUE Documentation pour les médias LES PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 2004 EN VALAIS Les primes d assurance-maladie pour
Plus en détailFER CIAM L INFO 2015
FER CIAM L INFO 2015 La FER CIAM en bref la fer ciam est la caisse interprofessionnelle avs de la fédération des entreprises romandes. elle permet aux entreprises ou aux indépendants qui adhèrent à la
Plus en détailIntervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
1 Intervention de Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Conseil d administration du régime social des indépendants Jeudi 25 juin 2015 Monsieur le Ministre,
Plus en détailELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN, DE LA CHAMBRE ET DU PARLEMENT WALLON DU 25 MAI 2014. Procuration pour voter (*)
1/5 FORMULE ACE/12 Procuration pour voter (*) Annexe : un certificat Je soussigné(e),...(nom et prénoms) né(e) le..., résidant à............ rue... n... boîte... inscrit(e) comme électeur(rice) dans la
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil PL 8785-A
Secrétariat du Grand Conseil PL 8785-A Date de dépôt: 2 décembre 2003 Messagerie Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi de M mes Françoise Schenk-Gottret et Loly Bolay
Plus en détailpour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire
GUIDE PRATIQUE pour la soumission de demandes d approbation d adaptations tarifaires en assurance-maladie complémentaire Edition du 18 juin 2015 But Le présent guide pratique est un simple instrument de
Plus en détailQuitter la Suisse. Quitter la Suisse
Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne (UE) ou de l Association européenne de libre-échange (AELE) Quitter la Suisse et se rendre dans un Etat membre de l Union européenne
Plus en détailLOI 614.05 du 21 novembre 2006. sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
LOI 614.05 du 21 novembre 2006 sur la Cour des comptes LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l article 166 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de loi présenté par le Conseil
Plus en détailContributions. Edition 2007
Contributions Contributions sur salaires et autres prestations que l'employeur doit payer aux caisses de compensation et aux assurances conformément aux réglementations légales et conventionnelles Edition
Plus en détailDE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation
DE AGCV suissetec Association Genevoise des entreprises de Chauffage et de Ventilation 2013 STATUTS DE AGCV suissetec ASSOCIATION GENEVOISE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION CHAPITRE I : RAISON
Plus en détailde la Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre romand de la construction CPP-SOR
STATUTS de la Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre romand de la construction CPP-SOR 2009 - 2 - Table des matières A. Membres fondateurs, nom et forme juridique, durée et siège 1. Membres
Plus en détailLe droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler
Le droit au salaire en cas d empêchement non fautif de travailler Art. 324a CO 1 Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie,
Plus en détailStatuts. de l association d élevage ovin de... 1
Statuts types pour associations d élevage ovin: adoptés par le comité de la Fédération suisse d'élevage ovin le 16 novembre 1999 Statuts de l association d élevage ovin de... 1 I. Nom, siège, but 1. Sous
Plus en détailRéponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir de Genève?
Secrétariat du Grand Conseil QUE 72-A Date de dépôt : 15 mai 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. François Lefort : Le Conseil d Etat a-t-il estimé l évasion fiscale à partir
Plus en détailSTATUTS. DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse)
STATUTS DE L UNION SUISSE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER (USPI Suisse) Chapitre premier: Nature et buts Article 1: Dénomination et siège Les associations cantonales de gérants, courtiers et experts
Plus en détailDas Zeichen für echte Schweizer Produkte und Dienstleistungen. La marque des produits et services suisses authentiques. Statuts
La marque des produits et services suisses authentiques Das Zeichen für echte Schweizer Produkte und Dienstleistungen Statuts Berne, le 15 juin 2005 SWISS LABEL Société pour la promotion des produits et
Plus en détailSecrétariat du Grand Conseil IUE 393-A
Secrétariat du Grand Conseil IUE 393-A Date de dépôt: 22 mars 2007 Messagerie Réponse du Conseil d Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Claude Jeanneret : Commerces ouverts le dimanche 24 décembre
Plus en détailmodifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1 05)
Secrétariat du Grand Conseil PL 11490 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 11 juin 2014 Projet de loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat (LGAF) (D 1
Plus en détailBUREAUX D ARCHITECTES
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de la solidarité et de l'emploi Office cantonal de l'inspection et des relations du travail Document REFLÉTANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PRESTATIONS SOCIALES
Plus en détailTarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)
Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht Structure Comment les négociations tarifaires
Plus en détailLettre-circulaire n 1 / 05 Assurance-invalidité / subventions pour l exploitation et les agencements selon l'art. 73, al. 2, let.
Domaine Assurance-invalidité Aux ateliers d'occupation permanente pour handicapés Aux homes et centres de jour pour handicapés Aux organes cantonaux de liaison 3003 Berne, le janvier 2005 Lettre-circulaire
Plus en détailASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités
ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association)
Plus en détail