PRÉFET DES LANDES. mise à jour le 2 novembre 2016

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1 PRÉFET DES LANDES Liste des pièces à joindre à un e demande d agrément d un EECA (création, transfert de local, reprise ou renouvellement quinquennal d une auto-école) mise à jour le 2 novembre ère étape : la mairie Préalablement à la demande d agrément, toute personne désirant exploiter une auto-école doit déposer une déclaration d ouverture ou de travaux pour un établissement recevant du public (ERP), aux services techniques de la mairie du lieu d implantation de l établissement (notamment pour avis des sous-commissions de sécurité et d accessibilité le cas échéant). 2 nde étape : la préfecture Vous devez adresser votre demande d agrément EECA au préfet du département de votre lieu d activité. Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d un mois et l informe, le cas échéant, de tout document manquant. L agrément est délivré par le préfet pour une durée de 5 ans, dans un délai de 2 mois à compter de l accusé de réception du dossier complet du demandeur, si le demandeur remplit les conditions requises. Dans les Landes votre demande doit être adressée à : PREFECTURE DES LANDES DRLP / BCSR / SER Agrément EECA 24, rue Victor Hugo MONT-DE-MARSAN cedex 1) le formulaire de demande d agrément d exploitation d un EECA (voir page 5), dûment complété, daté et signé ; Pour le demandeur : 2) une photographie d'identité récente (que vous devez coller sur le formulaire de demande d agrément) ; 3) une photocopie d une pièce d'identité (recto-verso). Pour les ressortissants étrangers hors UE ou EEE, la photocopie recto-verso de la carte de séjour à la bonne adresse et avec la mention «toutes activités professionnelles» ; 4) une photocopie d un justificatif de domicile récent ;

2 5) une photocopie d un justificatif de la capacité à gérer un établissement d enseignement de la conduite : soit d'une des qualifications mentionnées au 2 de l'article R du code de la route : un diplôme d'etat ou d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable, ou un certificat de qualification professionnelle de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, ou une qualification professionnelle satisfaisant aux conditions définies à l'article R ; soit d'une attestation de formation agréée portant sur la gestion des établissements d'enseignement de la conduite, suivie avant le 1er juillet 2016 («capacité gestion» ou «réactualisation des connaissances»); 6) une photocopie de la justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'urssaf - la photocopie d une déclaration de début d activité délivré par l URSSAF (pour une entreprise individuelle), ou - la copie du récépissé de dépôt du dossier de création d entreprise délivré par la chambre de commerce et de l industrie (SARL ou EURL), ou la photocopie du certificat SIRENE délivré par l INSEE). Si le demandeur est une personne morale, le représentant légal doit fournir : 7) une photocopie d un exemplaire des statuts enregistrés ; 8) une photocopie d un extrait Kbis datant de moins de 3 mois. Pour les moyens de l'établissement : Local 9) Pour justifier que le local est un ERP de 5 ème catégorie : - soit le local a été visité/étudié par la commission de sécurité : fournir une copie du procès verbal de la commission de sécurité délivré au moment du permis de construire ou de l'autorisation de travaux - soit le local n a pas fait l objet d une visite/étude de la commission de sécurité : fournir le récépissé de dépôt à la mairie d une demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (cerfa n 13824*02) - si le local n a été n a pas était visité/étudié par la commission et n a pas fait l objet d une modification/aménagement : fournir une déclaration sur l honneur de l exploitant de l auto-école, attestant qu aucune modification/aménagement n a été réalisé Attention : toute modification substantielle d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation par le maire et d'une validation par la commission de sécurité compétente 10) une déclaration sur l honneur attestant que le local est en conformité vis-à-vis des règles d accessibilité (article R du code de la construction et de l habitation), datée et signée

3 11) en cas de reprise d une auto-école : une promesse unilatérale de vente enregistrée ou une promesse bilatérale de vente (n a pas à être enregistrée) ; 12) une photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local, 13) une photocopie de l attestation d assurance couvrant le local et l activité 14) un plan normé, et un descriptif précis du local d'activité : avec superficie et dimensions de chaque pièce (largeur, longueur) ; avec la disposition des pièces (entrée principale, toilettes, rez-de-chaussée ou étage, entrée indépendante de toute activité) ; avec les dimensions des portes à respecter (largeur de porte 0,90 m et passage utile 0,83 m). 15) des photographies récentes (façade, vitrine, salle d accueil, salle de code...) ; Mise en commun de formateurs et/ou véhicules? 16) convention de mise en commun des moyens : vous pouvez utiliser un même véhicule ou avoir recours à un même enseignant pour plusieurs établissements déjà agréés : il faut remplir une convention de mise en commun des moyens, téléchargeable sur le site de la préfecture : Véhicules 17) une photocopie de la justification de la propriété (certificat d immatriculation ou bon de commande + lettre d engagement à fournir les photocopies du certificat d immatriculation dans un délai maximum d un mois après l obtention de l agrément) ou location de chaque véhicule d enseignement ; 18) une photocopie des attestations d assurance des véhicules d enseignement (pour chaque véhicule l attestation d assurance, couvrant sans limite, les dommages pouvant résulter d accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l article L du code des assurances) ; Les véhicules suivants peuvent être fournis par les élèves inscrits dans l établissement, et l exploitant n a pas à en justifier la propriété ou location : - tricycles à moteur dont la puissance n excède pas 15 kw et dont le poids à vide n excède pas 550 kg - quadricycles légers et lourds à moteur - véhicules aménagés pour les personnes handicapées de l appareil locomoteur. Enseignants 19) une photocopie recto-verso de l autorisation d enseigner ou de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), signée et en cours de validité, de chacun des enseignants attachés à l établissement ; Rappel : Toute modification doit être signalée au préfet. La proportion maximale par entreprise des personnes titulaires d'une autorisation temporaire et restrictive d'exercer ne peut dépasser 20 % par excès de l'effectif total, calculé en équivalents temps plein, des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, salariés ou exploitants, titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité. Pour les prestations : 20) une photocopie de chaque type de vos contrats de formation ; à vérifier leur conformité avec la réglementation définie à l'article R du code de la route et de vos tarifs selon l'arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules ;

4 21) une fiche précisant la tarification des prestations d enseignement de la conduite des véhicules à afficher à l'intérieur et l'extérieur de votre établissement (prix de l'heure de formation + prix des éventuels forfaits, etc...). Rappels La présentation du candidat aux épreuves pratiques est gratuite pour tous les permis. Le montant des frais de présentation à l'épreuve théorique du code de la route est fixé par décret. Les frais d accompagnement du candidat à l épreuve pratique sont réglementés et correspondent : pour le permis voiture (catégorie B-B1) : au prix d 1h00 de leçon de conduite maximum pour le permis moto (catégories A1-A2-A) : au prix d 1h30 de leçon de conduite maximum pour le permis remorque (catégorie BE) : au prix d 1h30 de leçon de conduite maximum pour le permis lourd isolé (catégories C1, C, D1 et D) : au prix de 2h00 de leçon de conduite maximum pour le permis lourd articulé (catégories C1E, CE, D1E et DE) : au prix de 2h30 de leçon de conduite maximum pour le code de la route : si le candidat se rend sur le lieu d examen seul, l auto-école ne peut pas facturer des frais d accompagnement. Les frais d'accompagnement pour l'épreuve théorique du code de la route ne peuvent être réclamés que si l'établissement accompagne physiquement le candidat sur le lieu de l'examen. Les frais de restitution du dossier en cas de changement d auto-école sont gratuits. L auto-école ne peut pas facturer de frais de transfert de dossier pour les candidats qui étaient inscrits précédemment dans une autre auto-école. * * * * Avertissement : Tout usage ou falsification de documents est puni d un an d emprisonnement et de d amende. Un agrément obtenu dans de telles conditions sera annulé.

5 COLLER ICI VOTRE PHOTO PRÉFET DES LANDES Formulaire de demande d agrément pour l exploitation d un EECA (tous les champs doivent être remplis) création transfert de local reprise renouvellement quinquennal Numéro d agrément (si existant) : E.. Identité de l établissement : Nom ou raison sociale : N de SIREN ou N de SIRET : Statut juridique : S.A.R.L. organisme exonéré d agrément à titre personnel autre (Enseigne, le cas échéant :...) Adresse du local d enseignement : Code postal :.... Commune : Numéro de téléphone de l établissement : Courriel de l établissement :...@... Cet établissement enseignera les formations (cocher les catégories de formations demandées) : formation B : B-AAC-CS formation AM formation deux roues : A1-A2-A formations B96 et BE formation groupe lourd : C CE C1 C1E D DE D1 D1E En cas de reprise d un établissement : o nom et prénoms de l exploitant actuel : o son numéro d agrément :.....

6 Identité de l exploitant (l e demandeur doit être âgé d'au moins 23 ans) : Nom de naissance :..... Prénom(s) : Nom d usage (s il y a lieu) : Date de naissance : Ville de naissance :..... (...) Pays de naissance :... Nationalité : Adresse personnelle :..... Code postal :.... Commune : Numéro de téléphone personnel : Courriel personnel Membre(s) de la société : Nom Prénoms Date de naissance Lieu de naissance Fonction (gérant, co-gérant, associé...) Gérant Co-gérant Associé Capacité à gérer un EECA : attestation de formation (capacité de gestion ou réactualisation des connaissances), obtenue le... ou qualification/diplôme, obtenu le... Moyens de l établissement : Local Superficie de l établissement :... m² (surface minimale réglementaire de 25 m². Cette surface inclut le bureau et la salle de code ; les sanitaires, cuisine, débarras,.. ne sont pas inclus. (art.4 de l arrêté du 8 janvier 2001 exploitation EECA) L établissement répond aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et dispose : d une séparation phonique entre la salle de code et la salle d accueil ; d une largeur de l issue de secours du local de 0,90 m.

7 Convention de mise en commun : NON OUI (à fournir avec le dossier) Enseignants Nombre total d enseignants (y compris l exploitant) :... Nom/prénoms et adresse de l enseignant Catégorie(s) enseignée(s) B A BE - PL N autorisation d enseigner Véhicules Catégories Nombre de véhicules N immatriculation (joindre carte grise + assurance) AM A1 A2 A B B automatique B1

8 B96 BE C CE D DE Autres véhicules (à préciser) : B1 C1 C1E D1 D1E J ai l honneur de solliciter la délivrance d un agrément pour l exploitation d un établissement d enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, en application de l arrêté du 8 janvier 2001 modifié. Je suis informé(e) : O O que le préfet complète le dossier d agrément par un extrait du casier judiciaire n 2 du demandeur, afin de vérifier que ce dernier n a fait l objet d aucune des condamnations mentionnées aux articles L et R du code de la route ; qu une fois mon agrément délivré, celui-ci peut être suspendu ou retiré si je ne remplis plus les conditions nécessaires à sa délivrance. Je certifie l exactitude des renseignements portés sur le présent formulaire et m engage à signaler immédiatement tout changement concernant ma situation. Je m engage à signaler toute modification qui pourrait intervenir dans mon établissement dans les cinq ans à compter de la date d agrément (travaux, enseignants, véhicules...). Pour les créations : aucune publicité (affiche, web...) ne doit être réalisée avant l obtention du numéro d agrément. Fait le : à.... Signature du demandeur :