I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

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1 TERMES DE REFERENCE DES EVALUATIONS DU PROJET D APPUI INSTITUTIONNEL AU CGAT DANS LE PROCESSUS DE STRUCTURATION DES MOUVEMENTS MUTUALISTES EN RESEAU DANS LES PROVINCES DE KINSHASA, DE L EQUATEUR ET DU BAS-CONGO I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Medicus Mundi Navarra (MMN), une ONG internationale, de droit espagnol, est un partenaire du Centre de Gestion des risques et d Accompagnement Technique des Mutuelles de santé (CGAT) depuis 2012 à travers le projet d amélioration d accessibilité financière dans les Zones de Santé de Matete, Ngaba et Kisenso, un projet financé par le Gouvernement de Navarra et qui a consisté à lancer les mutuelles de santé. Les activités de développement de ces mutuelles de santé se sont réalisées dans le cadre du projet qui fait l objet de l évaluation dont il est question dans ces Termes des Références (TdR). En effet, dans le projet tel qu intitulé dans le titre des Termes des Références (TdR), concerne la mise en place et le développement de 7 nouvelles mutuelles de santé dans les Zones de Santé de Matete, Ngaba, Kisenso et Kingabwa dans la ville province de Kinshasa, dans la province du Bas-Congo et Mbandaka, Wangata et Bolenge dans la province de l Equateur. Ce projet appuie également les antennes provinciales de CGAT de Kinshasa et de l Equateur et des missions courtes de suivi/accompagnement au niveau du CGAT Bas-Congo. Or les équipes de CGAT Kinshasa et Bas-Congo appuie d autres mutuelles de santé qui ne sont pas directement concernées dans le présent projet mais qui reçoivent son appui à partir de ces dernières. Ce projet s étale sur la période allant du 1 er février 2013 au 31 janvier Il est financé à la hauteur de ,31 Euros, avec la contribution de 75 % de subvention de la Délégation de la commission européenne et de 25 % de cofinancement provenant du Gouvernement de Navarra et des fonds propres de Medicus Mundi. Signalons d une part que, les recommandations issues des conclusions des rapports des comptes nationaux de la santé encouragent l Etat Congolais à mettre en place un système généralisé de partage des risques pour réduire de façon significative le payement direct des soins de santé qui plonge la population dans l extrême pauvreté. Et que d autre part, en RDC, la politique gouvernementale, dans le cadre de la réduction de la pauvreté prévoit l extension de la protection sociale à toute la population congolaise. Cette mission est confiée au Ministère de l Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale, responsable du secteur. A cet effet passant au peigne fin tous les régimes de protection sociale existant au pays, l option 1

2 mutualiste a été retenue lors des différents séminaires organisés sur le renforcement des capacités en matière de protection sociale comme solution adéquate pour étendre la couverture du risque maladie aux groupes particulièrement exposés au risque d être exclus de la couverture sociale, notamment : les femmes, les enfants et les personnes âgées en raison de la discrimination à laquelle sont exposés les travailleurs de l économie informelle et ceux ayant un emploi atypique, les travailleurs vulnérables des zones rurales et urbaines, les travailleurs domestiques, les travailleurs non qualifiés, les personnes handicapées et celles souffrant des maladies chroniques, y compris les personnes vivant avec le VIH ou le sida. Le CGAT est une organisation de la société civile, sans but lucratif, apolitique, nonreligieuse, autonome et au service des mutuelles de santé. Il œuvre à deux niveaux et travaille dans l autonomie maximale des structures provinciales tout en veillant au maintient de la vision, c est-à-dire (i) professionnaliser le métier des mutuelles de santé ; (ii) rendre effective la mise en place des unions provinciales des mutuelles de santé et des fédérations nationales des mutuelles de santé et (iii) aider à l intégration des mutuelles dans les dispositifs nationaux de financement des soins et d assurance maladie comme un des partenaires importants de l Etat congolais. Il promeut une stratégie qui repose sur le mode opératoire suivant : 1) Professionnaliser les mutuelles de santé (compétences techniques, organisationnelles et politiques) ; 2) Servir de base d un réseau provincial comme fondement d'une fédération nationale des mutuelles ; 3) Servir d interface entre les mutuelles de santé et les prestataires de soins Pour mettre en place les mutuelles de santé, le CGAT applique un schéma qui est simple et qui implique les différents intervenants en commençant par les autorités politiques, les leaders de la société civile, les autorités religieuses et les communautés. Le temps et le coût pour finaliser ce processus sont très variables suivant le milieu, compte tenu notamment de la concentration de l expertise de l analyse des données des focus group réalisés pendant les études de faisabilité des mutuelles de santé. Après cette analyse, il faut noter qu un rapport des résultats de l étude de faisabilité devra être produit, et ensuite les résultats devront être restitués aux membres de la communauté pour qu ils puissent choisir le couple «cotisationprestation» qui leur correspond parmi les alternatives qui leur sont proposées et ensuite déterminer la période de cotisation avant de commencer les prestations des soins. Les 7 mutuelles de santé qui sont mises en place dans le cadre de ce projet se proposent de commencer les prestations en avril pour les 4 de la Ville de Kinshasa et en juin pour les trois de Mbandaka. 2

3 II. OBJECTIFS DE L EVALUATION 1. Objectif général : Contribuer au recadrage du projet pour sa plus grande efficacité 2. Objectifs spécifiques Objectifs Spécifiques 1 (Concerne l évaluation intermédiaire) : Appréciation de l évolution de la situation ; Prise des mesures appropriées afin d assurer l atteinte des objectifs assignés ; Redéfinition des objectifs à atteindre et des résultats attendus, et Réorientation de l approche méthodologique. a. OS 1.1 : Evaluer les progrès réalisés du projet en cours b. OS 1.2 : Identifier les succès et les bonnes pratiques et les possibles domaines à améliorer c. OS 1.3 : Développer les recommandations à mettre en pratique pour le reste de la période d exécution du projet Objectif Spécifique 2 (Concerne l évaluation finale): Evaluation des mutuelles par rapport à leurs performances et leur environnement : mesurer si des écarts se réalisent en termes de perception du risque, d accessibilité aux soins, de morbidité, voire de mortalité, entre les adhérents et des non adhérents ; Evaluation de l impact sur l offre de soins en termes d utilisation et de financement a. OS 2.1 : Répondre aux questions qui ne peuvent trouver les réponses à l évaluation intermédiaire à la suite d immaturité des mutuelles de santé ou de courte durée de leur fonctionnement b. OS 2.2 : Evaluer le suivi des recommandations formulées lors de l évaluer intermédiaire c. OS 2.3 : Tirer les leçons apprises pour l avenir III. PERIODE A EVALUER Pour l évaluation intermédiaire : la période à évaluer s étend du 1 er février 2013 au 31 août Pour l évaluation finale : la période à évaluer s étend du 1 er septembre 2015 au 31 juillet

4 IV. CRITERES ET QUESTIONS D EVALUATION Les critères d évaluation sont ceux du CAD : pertinence, efficacité, efficience, impact et durabilité. Un accent particulier sera mis sur le thème transversal concernant le genre. Le consultant apportera et développera des réponses aux questions principales qui sont reprises pour chaque critère, tout en ayant en esprit que ces questions ne sont pas limitatives. a. Pertinence 1. Est-ce que les mutuelles de santé sont-elles inclusives en ce qui concerne les adhésions? Les pauvres, les vulnérables, les femmes en âge de procréer et les enfants de moins de cinq ans adhèrent-ils aux mutuelles de santé? 2. Quelles sont les raisons pour lesquelles les autres membres de la communauté n ont pas adhéré aux mutuelles de santé? 3. Est-ce que l adhésion aux mutuelles de santé affecte-t-elles positivement ou négativement le recours aux services de santé? Quels sont les services les plus concernés? 4. Les mutuelles de santé constituent-elles la meilleure réponse pour contribuer à l amélioration de l accessibilité financière de la population aux services de santé, pour contribuer à la réduction de la pauvreté des ménages (protection financière) et pour garantir le financement du secteur de santé? 5. Quelle serait l alternative la meilleure alors? Gratuité des soins de santé? Fonds d achats des services de santé avec une contribution partielle des malades aux coûts des soins? b. Efficacité 1. Quel est l effet synergique ou antagonique qui se produit ou qui peut se produire dans le temps entre les différentes formes des mutuelles de santé ou d assurances maladies obligatoires comme la MESP (Mutuelle des Enseignants de l Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel), Mutuelle de corporation (Mutuelle de la Famille Chrétienne, Mutuelle de Barreau de la Gombe, etc.), les 7 nouvelles mutuelles mises en place dans le cadre du projet concernées par cette évaluation? 2. Pendant l adhésion des membres de la communauté aux mutuelles de santé quel est le niveau de risque attribué à la sélection adverse? 4

5 3. Quelle est la période la plus propice suivant le contexte (Kinshasa et Mbandaka) pour organiser la sensibilisation afin d avoir plus de cotisations de la part des mutualistes? 4. Quel est le niveau de pression exercée par les mutualistes aux structures prestataires des soins pour que ces dernières améliorent la qualité de leurs services? 5. L évolution des indicateurs des performances des 7 nouvelles mutuelles de santé qui viennent de commencer leurs prestations et dire si elles donnent un espoir à une éventuelle pérennité financière? Il s agit notamment des indicateurs ci-dessous ciblés : a. Indicateurs d adhésion : Taux de pénétration, taux de fidélisation et taux des désinscrits b. Indicateurs des prestations : Taux d utilisation des services de consultations (ambulatoires), taux d hospitalisation, taux d accouchements, taux de chirurgie et taux de satisfaction des bénéficiaires par rapport à la qualité des services de santé c. Indicateur de gestion financière : Taux de sinistralité 6. Quelle est l appréciation du volume des services couverts par les mutuelles de santé? Tous les besoins sont-ils couverts par les prestations offertes par les mutuelles de santé? c. Efficience 1. Quid de l approche «Une mutuelle de Santé pour chaque Zone de Santé?» Quelle est l alternative la meilleure? 2. Le schéma appliqué par le CGAT pour la mise en place des mutuelles de santé est-il le plus pertinent en termes de temps, de coûts, de personnes ou institutions impliquées? Quelles en sont les forces et les faiblesses? 3. Quelle appréciation faites-vous de la capacité des équipes de CGAT Kinshasa, CGAT Mbandaka, CGAT National et MMN dans la mise en œuvre, le suivi, le monitorage et rapportage des activités du projet, tant du point de vue technique que du point de vue financière? 4. Comment appréciez-vous l outil de suivi de gestion des mutuelles de santé qui est utilisé par le CGAT? Permet-il de générer le maximum d informations 5

6 relatives aux indicateurs de mesure de performance des mutuelles de santé et de prendre des décisions correctrices? d. Impact 1. Les mutuelles de santé contribuent-elles à la réduction de la souffrance des ménages, à la réduction de la mortalité au sein de la communauté? 2. Existe-t-elle une différence significative entre le groupe des mutualistes et celui de non mutualistes en termes d accès aux services de santé? e. Durabilité 1. Comment les mutuelles de santé sont-elles perçues par les professionnels de santé? 2. Quel est le niveau d engagement et de satisfaction des mutualistes? Sont-ils prêts à renouveler leur cotisation à la fin de la période couverte par l actuelle cotisation? V. RESULATATS ATTENDUS Pour chaque évaluation, les résultats attendus sont les suivants : 1. Un atelier de restitution sera organisé par le consultant, auquel participeront les cadres de CGAT et de MMN 2. Un rapport d évaluation qui comprendra les constats, les conclusions principales et les recommandations en capitalisant les apports qui sortiront de l atelier de restitution VI. METHODOLOGIE L évaluation se fera en deux temps : - Une évaluation intermédiaire en septembre 2015 et couvrira la période allant du 1 er février 2013 au 31 août Une évaluation finale en septembre 2017 couvrira le reste de la période du projet (du 1 er septembre 2015 jusqu à la fin du projet, probablement en juillet 2017) et appréciera également la mise en pratique des recommandations de l évaluation précédente 6

7 Le consultant proposera une méthodologie d approche et d analyse participative. Toutes les méthodes seront décrites dans le protocole d évaluation. Les informations à collecter concernent notamment : - Le schéma appliqué pour la mise en place des mutuelles de santé : durée (activité et production du rapport), personnes concernées et coût - Les moyens utilisés pour la sensibilisation - L allure d adhésion des mutualistes - La gestion administrative, financière de la mutuelle de santé - Le fonctionnement (prise en charge, remboursement) de la mutuelle de santé - Le suivi (collecte de données), le système de rapportage - Le degré de satisfaction des mutualistes - Le volume des prestations couvertes par les mutuelles de santé Il proposera des visites, des interviewes semi-structurées, des discussions avec des groupes ciblés Il procédera à la revue documentaire des données et informations utiles de l action : - Rapports narratifs et financiers intermédiaires : celui du 1 er février 2013 au 31 janvier 2014 ; celui du 1 er février 2014 au 31 janvier 2015 et celui du 1 er février 2015 au 31 août Sources de vérification produites chaque année? - Rapports des missions de suivi - Documents administratif et comptables du projet et des mutuelles de santé Les cibles de cette évaluation seront principalement les mutualistes et les non mutualistes, les gestionnaires des mutuelles de santé, les structures sanitaires?, les professionnels de santé, les membres du comité d initiative, les membres de la communauté, les autorités politiques et sanitaires, les cadres des antennes provinciales et de l antenne nationale de CGAT et ceux de Medicus Mundi Navarra. 7

8 VII. SELECTION DU CONSULTANT ET DATE LIMITE DE SOUMISSION La sélection du consultant se fera sur base d une évaluation combinée dont les scores seront de 0,6 pour l évaluation technique et 0,4 pour l évaluation financière. Cette évaluation se fera comme suit : i. Evaluation technique : - Expérience dans la réalisation des missions d évaluation des projets analogues : 60 points - Méthodologie détaillée de la mission d évaluation : 30 points - Chronogramme de réalisation de la mission : 10 points ii. Evaluation financière : - Les 100 points seront accordés à l offre financière la moins chère et ainsi les autres offres seront cotées suivants les écarts enregistrés entre chacune de ces offres et celle la moins chère. Le dossier de chaque consultant comprendra les documents suivants avec des cotations émises comme suit : a. Dossier technique : (i) Curriculum vitae des personnes clés dans la mission, (ii) Méthodologie détaillée (iii) Expérience dans la réalisation des missions d évaluation des projets analogues, la méthodologie détaillée de la mission d évaluation, le chronogramme de réalisation de la mission b. Dossier financier : Faire une proposition financière en Euros. Le dossier doit nous être transmis par courrier électronique au plus tard le mercredi 29 juillet 2015 à 15 heures précises, à l adresse suivante : mmn2rdc@yahoo.fr. Tout dossier qui sera transmis au-delà de la date et de l heure limites fixées sera rejeté. VIII. DUREES DE LA MISSION La durée de la mission de consultant est estimée à 21 jours pour la première évaluation intermédiaire et 15 jours pour la seconde finale. 8