TABLE DES MATIÈRES RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES. Chapitre I Règles générales Chapitre II La procédure
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- Delphine Bellefleur
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1 PARTIE I RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE ANNOTÉES Chapitre I Règles générales Chapitre II La procédure L intervention La représentation Les procédures écrites La conférence préparatoire Le rôle Chapitre III L audience Chapitre IV La preuve Chapitre V Le délibéré et la motivation des décisions Chapitre VI La révision PARTIE II LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION ANNOTÉES Accès aux documents Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1 (articles 103 à 154) L1 Règles de preuve et de procédure de la Commission d accès à l information, (1984) 116 G.O. II, 4648 [c. A-2.1, r. 6]... R1-1 XV
2 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU QUÉBEC Agriculture Loi sur la Financière agricole du Québec, L.R.Q., c. L-0.1 (articles 1 à 31) L2 Règlement sur les frais exigibles par la Financière agricole du Québec, (2002) 134 G.O. I, 766 [c. L-01, r. 1] R2-1 Loi sur l assurance-récolte, L.R.Q., c. A-30 (articles 1 à 19 et 65)... L3 Règlement sur les demandes de révision des décisions de la Régie des assurances agricoles du Québec, (1994) 126 G.O. II, R3-1 Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q., c. M-35.1 (articles 4 à 43.1, 163 et 191.1).... L4 Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, (2008) 140 G.O. II, 1889 [c. M-35.1, r. 4] R4-1 Règles de régie interne de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, (2001) 133 G.O. II, 3029 [c. M-35.1, r. 5] R4-2 Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec, (1999) 131 G.O. II, 3485 [c. M-35.1, r. 1] R4-3 Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, L.R.Q., c. P-41.1 (articles 3 à 21.5) L5 Règlement d application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, (1984) 116 G.O. II, 2252 [c. P-41.1, r. 1] R5-1 Règlement sur le tarif des droits, honoraires et frais édicté en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, (1991) 123 G.O. II, 1151 [c. P-41.1, r. 6] R5-2 Alcools, courses et jeu Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d amusements, L.R.Q., c. L-6 (articles 34 à 55 et 109 à 118) L6 Loi sur les permis d alcool, L.R.Q., c. P-9.1 (articles 95 à 109)..... L7 Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, L.R.Q., c. R-6.1 (articles 1 à et 34 à 40.2) L8 XVI
3 Règles de procédure de la Régie des alcools, des courses et des jeux, (2002) 134 G.O. II, 6040 [c. R-6.1, r. 2] R8-1 Assurance automobile Loi sur l assurance automobile, L.R.Q., c. A-25 (articles à 83.56) L9 Règles de preuve et de procédure applicables aux affaires pour lesquelles la Société de l assurance automobile a compétence, R.R.Q., 1981, c. A-25, r R9-1 Règlement sur le traitement de demandes d indemnité et de révision et sur le recouvrement des dettes dues à la Société de l assurance automobile du Québec, (1998) 130 G.O. II, 2797 [c. A-25, r. 16] R9-2 Loi sur la Société de l assurance automobile du Québec, L.R.Q., c. S (article 1) L10 Cinéma Loi sur le cinéma, L.R.Q., c. C-18.1 (articles 123 à 154) L11 Règlement sur le visa, (1992) 124 G.O. II, 3642 [c. C-18.1, r. 6].. R11-1 Règlement sur les permis d exploitation de lieu de présentation de films en public, de distributeur et de commerçant au détail de matériel vidéo, (1992) 124 G.O. II, 3646 [c. C-18.1, r. 4]..... R11-2 Construction Loi sur le bâtiment, L.R.Q., c. B-1.1 (articles 11.1, 51 à 65, 87 à 102 et 160 à 164.5) L12 Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec, (1983) 115 G.O. II, 3930 [c. B-1.1, r. 10] R12-1 Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main d œuvre dans l industrie de la construction, L.R.Q., c. R-20 (articles 1 à 25.10) L12.1 Règlement de régie interne de la Commission de la construction du Québec, R.R.Q., 1981, c. R-20, r R XVII
4 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU QUÉBEC Règles de procédure et de pratique du commissaire de l industrie de la construction, (2002) 134 G.O. II, 4854 [c. R-20, r. 12].... R Droits et libertés de la personne Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12 (articles 100 à 131) L13 Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne, (2007) 139 G.O. II, 2772 [c. C-12, r. 4] R13-1 Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, (1991) 123 G.O. II, 1458 [c. C-12, r. 5].... R13-2 Énergie Loi sur la Régie de l énergie, L.R.Q., c. R-6.01 (articles 4 à 42 et 94 à 101) L14 Règlement sur la procédure de la Régie de l énergie, (2006) 138 G.O. II, 2279[c. R-6.01, r. 4] R14-1 Environnement Loi sur la qualité de l environnement, L.R.Q., c. Q-2 (articles 6.1, 6.2 et 96 à 100) L15 Règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques, R.R.Q., c. Q-2, r R15-1 Fonction Publique Loi sur la fonction publique, L.R.Q., c. F (articles 33 à 36 et 105 à 128) L16 Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique, (2001) 133 G.O. II, 3579 [c. F-3.1.1, r. 1] R16-1 Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective, (2001) 133 G.O. II, 6427 [c. F-3.1.1, r. 5] R16-2 Justice administrative Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3 (articles 1 à 17 et 99 à 164) L17 XVIII
![......................... L13 Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne, (2007) 139 G.O. II, 2772 [c. C-12, r. 4].](/docs-images/47/3608431/images/page_4.jpg "........ R13-1 Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicable aux enquêtes de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, (1991) 123 G.O. II, 1458 [c.")
5 Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec, (1999) 131 G.O. II, 5616 [c. J-3, r. 3] R17-1 Libération conditionnelle Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus, L.R.Q., c. L-1.1 (remplacée) L18 Règlement sur l indemnité de présence des membres à temps partiel de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, R.R.Q., 1981, c. L-1.1, r R18-1 Loi sur le système correctionnel du Québec, L.R.Q., c. S-40.1 (articles 116 à 134, 154, 156, 157, 169 à 172) L18.1 Règlement sur la libération conditionnelle, (2007) 139 G.O. II, 149A [c. S-40.1, r. 2] R Logement Loi sur la Régie du logement, L.R.Q., c. R-8.1 (articles 4 et 56 à 90.1) L19 Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, (1992) 124 G.O. II, 6935 [c. R-8.1, r. 5] R19-1 Police Loi sur la police, L.R.Q., c. P-13.1 (articles 194 à 239) L20 Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière, (1992) 124 G.O. II, 4340 [c. P-13.1, r. 5]... R20-1 Professions Code des professions, L.R.Q., c. C-26 (articles 116 à 182.9)..... L21 Règlement du Tribunal des professions, (2010) 142 G.O. II, 1105 [c. C-26, r. 10] R21-1 Rentes Loi sur le régime de rentes du Québec, L.R.Q., c. R-9 (articles 11 à 31 et 186 à 189) L22 Règles de procédure de la Commission d appel des pensions, R.R.Q., 1981, c. R-9, r R22-1 XIX
6 TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DU QUÉBEC Transport Loi sur les transports, L.R.Q., c. T-12 (articles 14 à 30 et 51 à 53).. L23 Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec, R.R.Q., 1981, c. T-12, r R23-1 Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec, (1982) 114 G.O. II, 1254 [c. T-12, r. 12] (abrogé) R23-2 Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec, (1998) 130 G.O. II, 6006 [c. T-12, r. 11] R23-3 Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec, (1989) 121 G.O. II, R23-4 Règlement de procédure et de régie interne sur le contrôle des conditions relatives aux assurances, droits, rapport d exploitation et autres obligations, (1989) 121 G.O. II, R23-5 Loi concernant les services de transport par taxi, L.R.Q., c. S-6.01 (articles 79 à 87) L23.1 Travail Code du travail, L.R.Q., c. C-27 (articles 112 à , 150 à 152 et annexe I) L24 Règles de procédure du Tribunal du travail, (1994) 126 G.O. II, R24-1 Règlement sur l exercice du droit d association conformément au Code du travail, R.R.Q., c. C-27, r R24-2 Règles de preuve et de procédure de la Commission des relations du travail (sur le site de la Commission R24-3 Règlement sur le dépôt d une sentence arbitrale et les renseignements relatifs à la durée des étapes de la procédure suivie pour l arbitrage, R.R.Q., c. C-27, r R24-4 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A (articles 349 à 384 et à ) L25 Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles, (2000) 132 G.O. II, 1627 [c. A-3.001, r. 12] R25-1 Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1 (articles 137 et 223.1) L26 XX
![........ R23-1 Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec, (1982) 114 G.O. II, 1254 [c. T-12, r. 12] (abrogé).](/docs-images/47/3608431/images/page_6.jpg ".............................. R23-2 Règlement sur la procédure de la Commission des transports du Québec, (1998) 130 G.O. II, 6006 [c. T-12, r. 11].")
7 Règles de preuve, de procédure et de pratique des bureaux de révision de la Commission de la santé et de la sécurité du travail, (1986) 118 G.O. II, R26-1 Loi sur l équité salariale, L.R.Q., c. E (articles 77 à 113).. L26.1 Règlement sur le contenu et forme du rapport relatif à un programme d équité salariale ou de relativité salariale complété ou en cours au 21 novembre 1996, (1998) 130 G.O. II, R Loi sur le statut professionnel et les conditions d engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q., c. S-32.1 (articles 56 à 65) L26.2 Règles de preuve et de procédure de la Commission de reconnaissance des associations d artistes et des associations de producteurs, (1990) 122 G.O. II, 4070 [c. S-32.1, r. 1]..... R Valeurs mobilières Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (articles 312 à ) L27 Loi sur l Autorité des marchés financiers, L.R.Q., c. A-33.2 (articles 1 à 36 et 92 à 96) L28 Règlement sur les règles de procédure du Bureau de décision et de révision, (2004) 136 G.O. II, 4695 [c. A-33.2, r. 1] R28-1 Tarif des droits, honoraires et des frais afférents aux demandes entendues par le Bureau de décision et de révision, (2004) 136 G.O. II, 3191 [c. A-33.2, r. 2] R28-2 Table de la jurisprudence Index analytique État de la publication XXI
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