L ACTUALITE JURIDIQUE/ECONOMIQUE. Le vendredi 23 mai TOULON

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Renée Latour
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1 L ACTUALITE JURIDIQUE/ECONOMIQUE Le vendredi 23 mai TOULON

2 SOMMAIRE TVA (1 er janvier 2014), AUTO-ENTREPRENEUR (la reforme du 18 février 2014), L A R É F O R M E D E L A F O R M A T I O N PROFESSIONNELLE (le 5 mars 2014), SMIC (depuis le 1 er janvier 2014), RSA (depuis le 1 er janvier 2014), EMPLOI (depuis le 1 er janvier 2014), JUSTICE (depuis le 1 er janvier 2014).

3 TVA Quels sont les taux de TVA en vigueur en France? Source :

4 TVA En France, certains taux de TVA ont changé au 1er janvier 2014, conformément à l article 68 de la loi n du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012 : - le taux normal passe de 19,6 % à 20 % - le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 % - Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, a été maintenu à 5,5% par la loi de finances pour 2014 (art.6).

5 Les taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2014 Le taux particulier de 2,1 % est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

6 AUTO-ENTREPRENEUR La réforme du statut de l auto-entrepreneur du 18 février 2014 Source :

7 L AUTO-ENTREPRENEUR La réforme du statut de l'auto-entrepreneur a été votée le 18 février Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2015, elle concerne plus de entrepreneurs.

8 L AUTO-ENTREPRENEUR Le statut de l auto-entrepreneur va fusionner avec celui de la micro-entreprise, les deux ayant de nombreux points communs. Le nouveau dispositif ne se complique pas pour autant. Il reprend les basiques qui ont fait le succès de l auto-entrepreneuriat:

10 L AUTO-ENTREPRENEUR 1/ Les formalités de création resteront simples et rapides. Il sera toujours possible de créer gratuitement son entreprise en quelques clics, par exemple sur le site guichet-entreprises.fr

12 L AUTO-ENTREPRENEUR 2/ Tant que vous n avez pas fait de recettes, il n y aucune charge sociale à payer. Ces dernières seront toujours calculées à partir du montant des recettes réalisées. Leurs taux ne devraient pas varier: 14,1%, 24,6% ou 23,3% selon l activité.

13 L AUTO-ENTREPRENEUR 3/ La gestion restera simple : obligations comptables réduites à la tenue d un livre de recettes et d un registre des achats, pas de TVA à facturer, dispense d immatriculation au RCS pour les commerçants.

14 L AUTO-ENTREPRENEUR Des seuils de chiffre d affaires inchangés Il a longtemps été question d abaisser les seuils de chiffre d affaires au-delà desquels il n est plus possible de bénéficier de ce statut simplifié. Finalement, ce projet a été abandonné. Les seuils déjà connus restent inchangés.

15 L AUTO-ENTREPRENEUR Le nouveau régime s adresse toujours aux entrepreneurs individuels à faible revenu: euros par an pour les professions libérales et artisans; euros pour les commerçants. Il faudra dépasser ces limites deux années de suite pour être contraint d adopter un statut d entreprise plus classique (EURL ou SARL, par exemple).

16 De nouvelles taxes à payer L AUTO-ENTREPRENEUR Mauvaise nouvelle, les auto-entrepreneurs devront désormais s acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), une taxe perçue par le fisc pour le compte des collectivités locales. Jusqu à présent, ils en étaient exonérés durant trois ans. Les auto-entrepreneurs inscrits entre 2009 et 2012 et ceux inscrits à partir du 1 er janvier 2014 devront la payer dès cette année.

17 L AUTO-ENTREPRENEUR Son montant dépendra de leur chiffre d affaires réalisé en Pour la calculer, il suffit d appliquer le taux de 0,48% pour les prestations de service et 0,22% pour les activités de vente. Une CFE minimale sera due, même en l absence d activité.

18 L AUTO-ENTREPRENEUR De plus, les auto-entrepreneurs devront s acquitter de la taxe pour frais de chambres consulaires, alors qu ils en étaient jusqu à présent exonérés. Son montant dépendra du chiffre d affaires réalisé sur l année. Les taux applicables sont: 0,044% pour les prestataires de services, 0,015% pour les entrepreneurs exerçant une activité de vente.

19 L AUTO-ENTREPRENEUR Davantage de contraintes pour les artisans Les auto-entrepreneurs exerçant une activité d artisan devront s immatriculer auprès d une Chambre des métiers et de l artisanat. Une obligation à laquelle ils n étaient pas soumis jusqu à présent. Pour obtenir leur immatriculation, ils devront justifier une qualification ou une expérience dans leur spécialité. Cette mesure a pour but d éviter que des personnes non qualifiées et peu sérieuses puissent exercer une activité d artisan au détriment du consommateur.

20 L AUTO-ENTREPRENEUR Ces auto-entrepreneurs concernés devront également effectuer une formation avant leur installation. Ce stage de préparation à l installation (5 jours) dispensé par les Chambres des métiers et de l artisanat fournit les bases essentielles en matière juridique, fiscal, sociale, comptable.

21 LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA LOI SUR LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Source :

22 LA FORMATION PROFESSIONNELLE Cette nouvelle réforme pousse plus loin ce qui avait déjà été mis en œuvre en 2009 pour orienter les financements vers les salariés qui en ont le plus besoin (bas niveaux de qualification, salariés des TPE). Elle amène aussi des nouveautés : les entreprises passent d une obligation de payer à une obligation de former.

23 LA FORMATION PROFESSIONNELLE La réforme en 7 points

24 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 1. Certains dispositifs de formation évoluent : l entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans, qui crée un droit à la formation ou à l évolution professionnelle pour tous.

25 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2. Le compte personnel de formation (CPF) est créé. Se substituant au DIF, il permet à tout salarié d acquérir tout au long de sa vie professionnelle (à partir de 15 ans et jusqu à sa retraite) 24 heures par an jusqu à 120 heures, puis 12h par année de travail à temps complet dans la limite d un plafond de 150 heures, mobilisables à l initiative du salarié ou du demandeur d emploi.

26 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 2. Le compte personnel de formation (CPF) est créé. Les formations suivies dans ce cadre doivent, entre autres, être à visée certifiante, qualifiante et/ou diplomante. Elles doivent figurer sur une liste établie par la commission paritaire nationale emploi formation de la branche professionnelle dont relève l entreprise ou par des instances de coordination nationale ou régionale.

27 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est également créé. C est un service gratuit, accessible à tous, d accompagnement des projets d évolution professionnelle des salariés et demandeurs d emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires.

28 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 3. Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est également créé. C est un service gratuit, accessible à tous, d accompagnement des projets d évolution professionnelle des salariés et demandeurs d emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires. Il est mis en œuvre par les Opacif, Pôle Emploi, Cap Emploi, les Missions locales, l Apec et les Fongecif. L objectif est d assurer une continuité en termes de conseil et d orientation entre les différents acteurs de la formation et de l emploi et de permettre une mobilisation personnalisée optimale des dispositifs, pour un départ plus aisé en formation.

29 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4. Les règles de financement de la formation professionnelle sont revisitées : contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus. Elle sera versée intégralement à l OPCA.

30 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 5. L apprentissage évolue pour aller vers des recrutements possibles en CDI. Les missions des CFA sont renforcées pour encourager les embauches (appui à la recherche d employeurs, etc.) et le nombre de collecteurs (OCTA) est limité à 46.

31 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 6. Les missions des Opca varient : renforcement des missions d ingénierie pédagogique et d accompagnement RH, d information sur l accès à la formation et d ingénierie de parcours. Ils portent une responsabilité en matière de qualité de l offre de formation et mettent en œuvre l articulation branches/ territoires et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriales.

32 LA FORMATION PROFESSIONNELLE 7. Le financement de la formation professionnelle est désormais déconnecté de celui du paritarisme. Un fond paritaire spécifique sera créé en 2014, auquel abonderont les entreprises, l Etat et les organismes paritaires.

34 SMIC Il passe de 9,43 à 9,53 brut de l'heure (+1,1%). En net pour un temps plein, le gain est de 12 euros environ par mois.

35 RSA Le revenu de solidarité active "socle" augmente de 1,3% à 499 euros pour une personne seule, 749 euros avec un enfant.

36 EMPLOI La durée minimale des temps partiels passe à 24 heures hebdomadaires (pour les contrats en cours, les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer).

37 EMPLOI

38 JUSTICE Suppression du timbre fiscal à 35 euros. Depuis octobre 2011, il devait être acquitté par tout justiciable (sauf les éligibles à l aide juridictionnelle) désirant saisir la justice pour un problème civil, commercial, prud homal, social, rural ou la justice administrative.

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